TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-106
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018 autorisant
au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la
station d'épuration de Grandvillars (12 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2026-07-21-00001 - arrêté mettant en demeure la société
COUROUX pour les installations qu'elle exploite sur la commune de
Pérouse. (4 pages) Page 16
DSDEN /
90-2026-07-15-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion
du 14 juillet 2026 (3 pages) Page 21
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les
occupants illicites de terrains sur la commune de Delle d'évacuer les
lieux (4 pages) Page 25
2
DDT 90
90-2026-07-21-00002
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27
avril 2018 autorisant au titre de l'article L.214-3
de Code de l'environnement l'exploitation de la
station d'épuration de Grandvillars
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitationde la station d'épuration de GrandvillarsLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vula directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection del'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration enagriculture ;_ Vule règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants ;Vu le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R181-1 à D181-57,et L. 171-1 à L171-12;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; |Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatifà l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues destations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenantdes PFAS ;
1/12Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 4
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018 autorisant au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars :Vu le projet d'arrêté adressé à la Communauté de Communes du Sud Territoire, représentée parson Président en date du 08 juin 2026;Vu les observations émises en date du 16 juin 2026 par le pétitionnaire sur le projet du présentd'arrêté;Considérant que les substances per - et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, etdonc dans les boues issues de leur traitement:Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eauxsouterraines, et est susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et dansles écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurerles PFAS dans les boues de station d'épuration;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteL'arrêté préfectoral en date de 27 avril 2018 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars, est complété par lesarticles suivants :
Titre 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté de Communes du Sud Territoire identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 1 : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinéesà être valori-sées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance s'applique sur la production de boues à compter de la publication de cetarrêté. Elle consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens duservice d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée2/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 5
après traitement», à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent ar-rêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.
Titre 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- Un prélèvement unique ;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'adminis-tration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traite-ment ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
Titre 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de res-pecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités ana-lytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantifica-tion inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.La station d'épuration de GRANDVILLARS est équipée de 2 logettes pour le stockage des bouesentre les périodes d'épandage, permettant ainsi d'évacuer plus facilement un lot de productionnon-conforme avant leur épandage. Les analyses des boues sont connues avant la réalisation deleur épandage.Article 5 : Transmission des donnéesAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation trans-met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 6
TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle6: Dépassement des seuils du règlement relatif aux Polluants Organiques Persistants(POP)Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées;— présente dans un délai de trois mois un programme d'analyses de sols en cas deconnaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3. Les PFASmentionnés à l'annexe 1 sont recherchés aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de Grandvillars, au cours des cinq années passées. Le programme prévu sedéroule sur deux ans au maximum.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en chargede la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuils|. Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu'une mesureconduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, auchoix:— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il présentedans un délai de trois mois un programme d'analyses de sols en cas de connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4. Les PFAS mentionnés à l'annexe 1sont recherchés aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, deparcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Grandvillars,au cours des cinq années passées. Le programme prévu se déroule sur deux ans aumaximum.— ou (ti) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau;— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— présente dans un délai de trois mois un programme d'analyses de sols en cas deconnaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4. Les PFASmentionnés à l'annexe 1 sont recherchés aux points de référence, représentatifs de chaque4/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 7
zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de Grandvillars, au cours des cing années passées. Le programme prévu sedéroule sur deux ans au maximum.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :~ met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau ;- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues :~ présente dans un délai de trois mois un programme d'analyses de sols en cas deconnaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4. Les PFASmentionnés à l'annexe 1 sont recherchés aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de Grandvillars, au cours des cing années passées. Le programme prévu sedéroule sur deux ans au maximum.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans:Un délai;de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au 'éÉrvice-en charge de la police del'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.TITRE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et informations des tiersUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur,en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Gear Ties duTerritoire de Belfort.
5/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 8
Une copie du présent arrété est transmise pour information et affichage pendant une duréeminimale d'un mois a la mairie des communes de Boron, Delle, Grandvillars, Joncherey, Lebetain,Thiancourt, Vellescot et Basse Allaine (Suisse).Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Territoire deBelfort, pendant une durée d'au moins un an.Article 12 : Voies et délais susceptibles de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision lui a éténotifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage dans les mairies concernées.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.frDans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Codede justice administrative.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le maître d'ouvrage représenté par leprésident de la communauté de communes du Sud Territoire, le directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 JUIL 2026
e de BelfortLe préfet du Tei
n CHARRIER
6/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 9
Annexe1: liste des substances PFAS à analyserrelative à l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27/04/2018 autorisant au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars
Nom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854: 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluoroté- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270lomère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluo- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970rotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kyle |Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfona- MePFOSAA 2355-31-9 7987midoacétique .N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfona- MePFBSAA 159381-10-9 6050midoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 87397/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 10
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9ACI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfo-nique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide
8/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 11
Annexe 2: liste des paramètres usuels à analyserrelative à l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27/04/2018 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
9/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 12
Annexe 3: valeurs seuils à ne pas dépasserrelative à l'arrété préfectoral n° portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du27/04/2018 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitation de la station d'épurationde Grandvillars
En: ° Code Seuil POP (mg/kg)Abréviation Substance NES SANDRE Limite de concentration| 1763-23-1Acide perfluorooctane |sulfonique (PFOS) et ses dérivés| 2795-39-3(SPFO) C 8F 17 SO 2 X(X=OH, 29457-72-5PFOS sel métallique (O-M+), | | 6561 50 mg/kg MShalogénure, amide et autres 29081-56-9dérivés, y compris les | 70225-14-8polymères) || 56773-42-3 |1 mg/kg MS (PFOA et sesAcide perfluorooctanoique 335-671 et sels),PFOA (PFOA), ses sels et les composés 5347 40 mg/kg MS(somme des |apparentés au PFOA Autres | composés apparentés au| PFOA)1 mg/kg MS(PFHXS et ses| sels),6830 40 mg/kg MS(somme descomposés apparentés auPFHxS) |
Acide perfluorohexanePFHxs | SUlfonique (PFHxS), ses sels et 355-46-4 et| les composés apparentés au AutresPFHXS
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulairedu 27/04/2026
10/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 13
du code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars
Annexe 4 : valeurs seuils à ne pas dépasserrelative à l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27/04/2018 autorisant au titre de l'article L.214-3
Seuil en |ug/kg MSAbréviation Substance N°Cas s PS ane Se| | on|
| PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978 || PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347 40 ug/kg MSPFNA Acide perfluorononanoïque | 375-957 6508 oN HE 5. |PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509 som me ces| PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 | stances)PFOS Acide perfluorooctane sulfonique | 1763-23-71 6561——_ ———PFOSA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFBA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFPeA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFHpA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFUNDA ; PFUnA Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; PFDoA Acide perfluorododécanoique 307-551 6507 400 ug/kgPFTrDA ; PFTrA Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 MS (sommePFBS Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025 desPFPeS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738 | substances)| PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830| PFHpS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFNS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFDS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFUnDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740PFDoDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741PFTrDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8 | 87426:2 FTSA Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
11/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 14
Annexe 5 : modalités de mise en ceuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de sta-tions d'épuration urbaines et industrielles - AQUAREF- Version 1 - Mai 2026
12/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°90-2018-04-27-0002 du 27 avril 2018
autorisant au titre de l'article L.214-3 de Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Grandvillars 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2026-07-21-00001
arrêté mettant en demeure la société COUROUX
pour les installations qu'elle exploite sur la
commune de Pérouse.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-07-21-00001 - arrêté mettant en demeure la société COUROUX pour les installations
qu'elle exploite sur la commune de Pérouse. 16
| Direction régionale de l'environnement,= Es de l'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure la société COUROUX pour les installationsqu'elle exploite sur la commune de Pérouse
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1, et suivants, L. 511-1 etL. 514-5; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de Préfet duTerritoire de Belfort;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014353-0012 du 19 décembre 2014 autorisant l'exploitation enrenouvellement et en extension de la carriére a ciel ouvert de roches massives calcaires sur leterritoire de la commune de Pérouse ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courriers du 2 et 9 juin2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 9 juin 2026 en application de l'articleL. 171-6 du code de l'environnement ; .Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité;Considérant que l'article 24 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé dispose que: « [...]Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan, il est transmis au Préfet. » ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-07-21-00001 - arrêté mettant en demeure la société COUROUX pour les installations
qu'elle exploite sur la commune de Pérouse. 17
Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant ne détient pas de plan de gestion des déchets inertes d'extraction ;Considérant que l'article 28 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé dispose que:« L'exploitant doit établir un plan de la carrière à une échelle adaptée à sa superficie. Sur ce plansont reportés: [...], les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de sesabords, dans un rayon de 50 mètres, [...] le bord de la fouille, la limite de 10 mètres fixée à l'article17.3, les clôtures, [...].»;Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant ne possède pas de plan sur lequel sont reportées les limites du périmètreautorisé, les clôtures et la limite de 10 mètres fixée à l'article 173 ;Considérant que l'article 29.3.2 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé dispose que :« Les eaux pluviales, d'exhaure non polluées s'infiltrent au nord du périmètre autorisé [...]. Lesmesures sont réalisées trimestriellement. Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspectiondes installations classées. » ;Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant ne réalise pas les mesures trimestrielles des rejets des eaux d'exhaure etla modification de l'emplacement du rejet ;Considérant que l'article 29.3.3 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé dispose que:« [...] Un prélèvement annuel à la sortie de chaque système décanteur-déshuileur sera effectuépendant une période pluvieuse et les résultats d'analyses seront tenus à la disposition de.l'inspection des installations classées.» ;Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'effectue pas les mesures annuelles des rejets d'eaux pluvialessusceptibles d'être polluées ;Considérant que l'article 19.7 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé dispose que:« [...] L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacunedes jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance [...] » ;Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'absence de jauge de type (b) dans le plan de surveillance des retombées de poussièreset ce malgré une distance entre la carrière et les premières habitations inférieure à 1500 mètres ;Considérant que l'article R. 181-46 du code de l'environnement susvisé dispose que : « [...] Touteautre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, àleurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installationset activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit êtreportée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avectous les éléments d'appréciation. [...] »;Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence d'un remblai sur une zone non prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 19 décembre 2014 susvisé sans réalisation préalable d'un porter à connaissance du Préfet ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COUROUX derespecter les prescriptions des articles 24, 28, 29.3.2 et 29.3.3 de l'arrêté préfectoral du19 décembre 2014, 19.7 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 et R. 181-46 du code del'environnement susvisés ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-07-21-00001 - arrêté mettant en demeure la société COUROUX pour les installations
qu'elle exploite sur la commune de Pérouse. 18
ArréteArticle1:La société COUROUX (SIRET 53722050100010), ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siègesocial est situé lieu-dit "Sous Morveaux" - Route de Bâle - 90160 Pérouse, qui est autorisée àexploiter une carrière de roches massives calcaires sur le territoire de la commune de Pérouse estmise en demeure de respecter : '+ dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 24 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé en réalisant un plan de gestion desdéchets inertes d'extraction;+ dans un délai de 4 mois a compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 28 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé, en établissant un pland'exploitation reportant l'ensemble des informations réglementaires, notamment le périmètreautorisé, la clôture et la bande de sécurité de 10 mètres ;+ dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 29.3.2 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé, en réalisant une premièrecampagne trimestrielle des rejets des eaux d'exhaure.dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 29.3.3 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé, en effectuant une campagnedes rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.* dans un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 19.7 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé, en réalisant la prochainecampagne trimestrielle .avec le réseau de surveillance complété d'une ou plusieurs jauges detype (b).dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article R. 181-46 du code de l'environnement en adressant au Préfet du Territoire de Belfort unporter a connaissance des modifications des conditions d'exploitation ;
Article 2 :Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.
Article 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-07-21-00001 - arrêté mettant en demeure la société COUROUX pour les installations
qu'elle exploite sur la commune de Pérouse. 19
Article 4 : EXECUTION ET COPIEMonsieur Préfet du Territoire de Belfort, madame la maire de la commune de Pérouse, monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort, le 9 4 JUIL. 2026
Le Préfet du Territoire de Belfort
Alajñ CHARRIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /2 ° Jpublication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet www.telerecours.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-07-21-00001 - arrêté mettant en demeure la société COUROUX pour les installations
qu'elle exploite sur la commune de Pérouse. 20
DSDEN
90-2026-07-15-00009
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet
2026
DSDEN - 90-2026-07-15-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Promotion du 14 juillet 2026 21
E ai e e ePREFET Direction du CabinetDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° JO - 1026 - OF ~1S - 00209portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026Le préfet du Territoire de Belfort
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n° 73-637du 6juillet 1973 et le décret n° 88-1035 du 22 novembre 1983.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010.VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports.VU le décret du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort. -Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositionsdu décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse et des sports.VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-07-28-00002 du 28juillet 2023 portant renouvellementde la commission départementale chargée d'émettre un avis sur les candidatures à lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports.
1/3
DSDEN - 90-2026-07-15-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Promotion du 14 juillet 2026 22
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale lors de la réunion du 12 mai2026. | |SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort.
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estattribuée a:Monsieur Michel BOITEUX25400 AUDINCOURTMonsieur Christophe BRION90400 ANDELNANSMadame Aline KONIECZKO, née CHARBONNIER90000 BELFORTMonsieur Gaël DEFACHE90500 BEAUCOURTMonsieur Daniel FEGE90300 VALDOIEMonsieur Jean-Pierre LOBLEIN90850 ESSERTMonsieur Gilles SAMSON90 220 MORVILLARSMonsieur Hervé SIMONIN90100 DELLEMadame Géraldine VENAULT, née GENEY90400 DANJOUTINMonsieur Joël VOIROL25490 DAMPIERRE LES BOIS
2/3
DSDEN - 90-2026-07-15-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Promotion du 14 juillet 2026 23
Madame Claudine WEBER, née MARCHETTI90170 ANJOUTEY
Madame Véronique BARROIS90000 BELFORTMadame Fabienne CAVALLI, née MATHIEU25600 DAMBENOISMadame Eliette LAPEYRE90400 DANJOUTINMadame Sylvie FESSELET -90400 TREVENANS
ARTICLE 2:Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs. |
Fait à Belfort, le AS ya IC
Le préfet,
ain CHARRIER
3/3
DSDEN - 90-2026-07-15-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Promotion du 14 juillet 2026 24
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-20-00008
Arrêté préfectoral mettant en demeure les
occupants illicites de terrains sur la commune de
Delle d'évacuer les lieux
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains
sur la commune de Delle d'évacuer les lieux 25
EX CabinetDirection des sécuritésPRÉFET L urcttéDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure les occupants illicites de terrains sur la commune de Delled'évacuer les lieux ©
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.414-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté d'approbation conjoint du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage 2020-2025 du Territoire de Belfort signé le 6 juillet 2021 par le préfet et le président duconseil départemental ;Vu l'arrêté de la communauté de communes du sud territoire du 5 janvier 2015 portantréglementation du stationnement des gens du voyage sur les communes de la CCST;Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie nationale n°01938/2026 du20juillet 2026 rédigé à l'issue des constatations effectuées sur des terrains occupés illicitement ettransmis le même jour en préfecture;Vu la demande du 20 juillet 2026 de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée, dupropriétaire du terrain (parcelles n°BE54 et BE55) occupé illicitement par un groupe de gens duvoyage ;Considérant que la communauté de communes du Sud Territoire a satisfait aux obligationsprescrites par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains
sur la commune de Delle d'évacuer les lieux 26
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort aconstaté le stationnement de 5 caravanes et de 8 véhicules légers appartenant à la communautédes gens du voyage sur les parcelles n°BE54 et BESS situées sur la commune de Delle ;Considérant que le groupe a refusé de s'installer sur l'aire de grand passage située a Fontainemalgré la place disponible pour les recevoir;Considérant que le médiateur s'est rendu sur place ;Considérant que le terrain n'est pas prévu ni aménagé pour accueillir les gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux usées, des déchets, de l'eau potable et de la distribution électrique ;qu'il est dépourvu d'installations sanitaires ou assurant la vidange des sanitaires chimiqueséquipant les résidences mobiles ;Considérant que l'occupation illicite précitée se situe en limite immédiate de la zone Natura2000 ; que la présence prolongée de véhicules et de personnes, dépourvus de raccordements auxréseaux d'assainissement et de gestion des déchets, génère un risque grave et imminent d'atteinteà la salubrité publique et à la biodiversité de ce site remarquable ; qu'en l'absence de sanitaires, lerejet direct et non maîtrisé d'eaux usées domestiques, les risques de vidanges sauvages decaravanes, l'abandon de déchets sont de nature à altérer durablement la qualité des sols et àperturber les habitats naturels et les espèces qui y vivent, qui justifient le classement de cettezone;Considérant que ce stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécuritéou à la tranquillité publique;Sur proposition de M. le préfet du Territoire de Belfort;ArrêteArticle1 :Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur les parcelles n° n°BE54 et BESSsituées entre l'enseigne Bricomarché et le centre aquatique intercommunal de Delle, sont mis endemeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présentarrêté.Article2 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules à l'issue du délai prévu au même article.Article3 :Le présent arrêté sera notifié aux occupants du terrain à Delle, ainsi qu'à Mme le maire de Delle.
Article 4 : |Le préfet du Territoire de Belfort, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort et la maire de Delle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, affiché sur les lieux del'occupation illicite et à la mairie de Delle.Fait à Belfort, le 20juillet 2026 Le préfet,|
ff
Alain CHARRIER
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains
sur la commune de Delle d'évacuer les lieux 27
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. .- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains
sur la commune de Delle d'évacuer les lieux 28
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains
sur la commune de Delle d'évacuer les lieux 29