SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-102
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE
VISIBILITE
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PREFETDE LA SEINE- ABINETMARITIME cLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs au profit du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime dans le cadre de l'opération « Haute Visibilité » se déroulant sur la commune d'Yvetot le26 mars 2026.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur desaéronefs pour des missions de police administrative ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées surdes aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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VU
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la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, reçue le lundi 23 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone dansle cadre de l'opération « Haute Visibilité » se déroulant sur la communed'Yvetot le jeudi 26 mars 2026 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes deterrorisme;que le 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit queces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs annéesnotamment au regard des différents projets d'attentats déjoués récemment,ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat » ;que dans le cadre de son action permanente visant à maintenir la sécurité duquotidien (cadre PDSRQ) et à lutter contre le sentiment d'insécurité, legroupement de gendarmerie de la Seine Maritime mènera une opérationd'envergure à Yvetot le jeudi 26 mars 2026 de 16h00 à 19h00; qu'il s'agitd'une opération visant à mettre en œuvre des actions ciblées, thématiques etd'importance sur l'ensemble du département afin d'obtenir un réel impactsur la délinquance ;que l'année 2025 et plus particulièrement la fin de l'année, a vu une très forteaugmentation des accidents mortels de la circulation sur le territoire de lacompagnie d'Yvetot avec pas moins de 8 morts (+100 % par rapport à 2024)et 48 blessés (+33 % par rapport à 2024) ;qu'outre l'accidentologie de la route, la ville d'Yvetot possède la deuxièmegare SNCF du département en termes d'affluence; que les divers contrôlesdéjà réalisés ont permis de faire apparaître la présence en transit ou enpassage de personnes en situation irrégulière sur le territoire national, etd'autres en possession de produits stupéfiants ;que l'opération vise à mettre le focus sur le renforcement des contrôles dansles réseaux de transports publics (en particulier ferroviaire et routier) dansl'optique de lutter contre les violences, de différente nature (commises dans
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les trains et les bus) et le transport de stupéfiants entre le Havre et Rouen ;que ce contrôle impliquera entre autres les bus scolaires et les bus de ville ;que le principe de «haute visibilité» des forces de sécurité intérieureparticipe a la lutte contre le sentiment d'insécurité; qu'il s'inscrit dans lecadre du continuum de sécurité par une présence de multiples services etmoyens, ainsi qu'un contréle en profondeur et protéiforme décliné dans sestrois dimensions (terrestre, fluviale et aérienne) ;que l'usage d'une caméra aéroportée constitue dans le cadre de cetteopération l'unique moyen permettant d'effectuer une surveillance complètede l'ensemble du périmètre; qu'eu égard à l'ampleur et la configurationcomplexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif de captation installésur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable; qu'il n'existe doncpas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone équipé d'une caméra;que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméraaéroportée vise à prévenir ; que l'usage du drone est limité à la seule durée del'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont autorisés le jeudi26 mars 2026 sur la commune d'YVETOT.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé a un.La présente autorisation est limitée au périmètre figurant sur le plan joint enannexe et limité au quartier Rétimare sur la commune d'YVETOT ;La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 26 mars 2026 de 16h00 à19h00.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une informationdu public, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de lasécurité intérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifspoursuivis.
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Article 7 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, et le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leursera adressée.
Rouen, le 25 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète directrice de cabinet
feu
Julia CAPEL;BUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Rouen.Rouen.Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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ANNEXE: PLAN DU PERIMETREQUARTIER RETIMARE à YVETOT
Saint-Clai siofa mi-\
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet
5/5Te! 02 32:72 50 00Mél pret qecene<ssine.7, Place ds La Madizine - CS 16936 - 75728 ROUEN CEDEX
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