Ex
PREFECTURE QP
DE POLICE FA
Liberté
Égalité CABINET DU PREFET
FraternitéQ
Arrêté n°2024-01782
portant interdiction partielle de manifestations devant se tenir
du lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;
Vu le code de la route, notamment son article L. 412-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Vu les déclarations déposées auprès de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) entre le 2 et 6 décembre 2024 par les artisans taxi aux noms de leurs
organisations représentatives respectives, par lesquelles MM. DURIF Louis, GOGUILLON
Laurent, HARDY Emmanuel, KASMI Farid, LEVENEZ-LAMPE Arnaud, MARECHAL Thierry,
ANTOINE Thierry, AUBRY Christophe, PILLET Thierry, BARANGER Jérôme, BERREKLA
Walter, CATTIAUX Franck, DELEPINE Raphael, MORDAL Samuel, PETITEAU Pascal,
RICHARD Jérôme, de REVIERE-MIGNIER Richard, SENEZ Sébastien, TAVERNIER Éric, VAN
LIERDE Christophe, VILLETTE Mickael, OSMANI Henny, VRIELYNCK Nicolas et Mmes
CANTAGREL Marie-Pierre, CORDIER Emmanuelle, DUFRENNE Elise, LEVALLOIS Laurence
et VIALATTE Sandra déclarent une manifestation le lundi 9 décembre 2024 devant les
sièges de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et du ministère de la Santé et
de l''Accès aux soins situés respectivement au 26 avenue du Professeur André Lemierre à
Paris 20°" et au 14 avenue Duquesne à Paris 7°"; M. FORGET Fabrice déclare une
manifestation devant le siège du ministère de la Santé et de l'Accès aux soins; enfin, Mme
REGNIER Sandrine et MM. MIGUEL Paul, AUMAGE Nicolas, SAUTEREAU Philippe,
DEUTSCHMEYER Jean Noel, CHATELIER Dominique, GLAD Alain, LEROND Jean-Marie,
DURUT Franck Olivier, MORLAND David, AUZAS Aurélien et PERS Olivier déclarent une
manifestation devant le siège de la CNAM situé au 26 avenue du Professeur André
Lemierre à Paris 20°"; qu'il ressort que ces déclarations prévoient des plages horaires












hétérogènes de manifestation, commençant au plus tôt a O5h00 et se terminant au plus
tard a 23h00; qu'au surplus certains déclarants font état d'une manifestation
reconductible durant la semaine du 9 au 13 décembre 2024 ou sans limite;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens; que en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » :
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe ;
Considérant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en vue
d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou
d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende; que toute personne
coupable de l'une des infractions prévues à l'article précité du code de la route encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, ainsi que l'immobilisation et la mise en fourriére du véhicule ayant
servi à commettre le délit ;
Considérant qu'il ressort que les lieux déclarés pour les rassemblements, situés à
proximité des sièges institutionnels du ministère de la santé et de la CNAM, ne sont pas
compatibles avec les impératifs de sécurisation de ces institutions, en raison des
contraintes de sécurité auxquelles elles sont soumises ; Considérant en outre que cette
incompatibilité est renforcée par l'accueil, ce jour-là, d'un voyage officiel du Président de
la République de Guinée-Bissau, qu'enfin, ces rassemblements engendreraient des
congestions sur la circulation routière en nécessitant la coupure de certains axes très
empruntés au cœur de Paris;
Considérant que lors des trois rassemblements du 3 décembre dernier, diverses actions
de blocage étaient constatées sur le boulevard périphérique extérieur Porte de la
Chapelle et porte Maillot et sur l'avenue du maréchal Gallieni (terre-plein des Invalides),
qu'au cours de ces actions trois départs de feu étaient constatés, initiés par des
manifestants à l'aide de palettes en bois et de fumigènes; que 10 immatriculations ont
été relevées pour poursuites ultérieures pour des faits d'entrave à la circulation, sur le
boulevard périphérique tunnel de Passy tandis que deux manifestants étaient interpellés
secteur porte Maillot, pour des faits de jets de mortiers d'artifice; qu' en outre, des
manifestants dans le secteur du pont Alexandre III avaient positionné des barrières
métalliques au sol; que par ailleurs, un individu était interpellé pour jet de projectile dans
le secteur Gallieni;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées du 9 décembre au 13 décembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements divers sur la
voie publique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la2024 -01782


















protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste aigue ayant conduit au relevement du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en conséquence, qu'il appartient a l'autorité de police compétente de
prévenir les infractions à la loi pénale ainsi que les risques de désordres et les atteintes à
l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure
qui encadre une manifestation sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,2024 -01782







ARRETE :
Article 1°: Les manifestations qui ont fait l'objet des déclarations susvisées sont interdites
du lundi 9 décembre 2024 à O5h00 jusqu'au vendredi 13 décembre 2024 à 23h00.
Néanmoins, les manifestations pourront se tenir le lundi 9 décembre 2024 de 07h00 à
20h00, avec un stationnement avenue Benoît Frachon (tête rue de Paris) pour les 100
premiers véhicules, les manifestants étant autorisés à se rendre en pédestre au pied de la
Caisse Nationale d'Assurance Maladie sise 26 avenue du Professeur André Lemierre,
75020 Paris. En cas de saturation de ce premier emplacement, le stationnement
s'effectuera cours de Vincennes tête Porte de Vincennes (sur deux files : voie de bus et
une voie de circulation) entre la place de l'île de la Réunion (non comprise) et le boulevard
Davout (non compris). A la fin de la mobilisation, les véhicules se dirigeront vers la porte
de Vincennes et regagneront le boulevard périphérique.
En cas de reconduction du rassemblement les autres jours de la semaine, de 07h00 à
20h00 les véhicules pourront se stationner sur le parking des puces de Montreuil, devant
le siège de la CNAM 26 avenue du Professeur André Lemierre. En cas de saturation de ce
premier emplacement, le stationnement s'effectuera cours de Vincennes tête Porte de
Vincennes (sur deux files : voie de bus et une voie de circulation) entre la place de l'île de
la Réunion (non comprise) et le boulevard Davout (non compris). À la fin de la
mobilisation, les véhicules se dirigeront vers la porte de Vincennes et regagneront le
boulevard périphérique.
Le mercredi 11 décembre 2024 en raison de la tenue du marché, le stationnement
s'effectuera cours de Vincennes tête Place de la Nation, côté impair uniquement avec
une dispersion sur le boulevard de Charonne puis sur la rue d'Avron.
Article 2: La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux déclarants ou à toute personne
les représentant et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 06 Décembre 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ2024 -01782

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Annexe de l'arrêté n° = 2024-01782 du 06 Décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a
compter de la date de la décision de rejet.2024 -01782