LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE au titre des pouvoirs propres du
directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 3
47-2026-01-20-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux (5 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-01-20-00006 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidature et documents électoraux pour l'élection
des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (6
pages) Page 12
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2026-01-20-00004 - Arrete renouvellement homologation 2026 signé
(3 pages) Page 19
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-01-15-00008
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de la
DREETS Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine
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MINISTEREDU TRAVAIL , , , ; ,ET DE L'EMPLOI Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection desÉgalité populationsFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Nouvelle-AquitaineLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 01 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Guillaume BRETENOUX en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine acompter du 1er octobre 2022;VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne:VU la décision n° 2024-T-NA-30 du 26 août 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoirspropres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,subdélégation est donnée, en matière des champs de compétence de travail et emploi, conformément àl'article 2 de la décision n° 2024-T-NA-30 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 26 août 2024 aux agents placéssous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer des actes définis, par l'article 1 deladite décision :M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».






935 avenue du Docteur Jean Bru – 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine
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Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 15 janvier 2026La directrice départementale de l'emploi, duil, _des-solidarités et de la protection despulations de Lot-et-Garonne, —~ a
'Viviane DUPUY-CH 'iin
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'admi-nistration :- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490,33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : https://wwwtelerecours.fr;- un recours administratif gracieux, adressé a Madame la Directrice de la DDETSPP, 935 avenue du Dr Jean BRU, 47 916 Agen Cedex -ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr, par tout moyen,- Un recours administratif hiérarchique, adressé au Directeur de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, 2 rue Jules ferry - 33200 Bordeaux.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompe(nt) le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.Le silence gardé par l'administration suite a un recours administratif vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-01-20-00005
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-20-00005 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 6
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpris Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseauxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 aL. 223-8 et R.228-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matièred'influenza aviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation designature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, président de l'Association lot-et-garonnaisedes Amis des Oiseaux par courrier en date du 11 janvier 2026 à la directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini a l'article 1° de l'arrêté du 17octobre 2025 susvisé est qualifié de "élevé" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'un marché aux oiseaux se tiendra le dimanche 1er février 2026 à CASSENEUIL(47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaireafin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations;
ARRETE
- Article 1°: Le marché aux oiseaux organisé par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenirle 1% février 2026 a CASSENEUIL (47440), est autorisé, au titre de la réglementation de lasanté animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitairesis route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la chargede l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.Avant leur introduction dans l'enceinte de la manifestation, un contrôle des animaux seraréalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animauxlors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le vétérinaire sanitaire s'assurera également du strict respect des prescriptions de l'article 18(relatif aux rassemblements) de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, annexées auprésent arrêté.Dans ce cadre, le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui neprésenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans la manifestation sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du départementd'origine de |'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dansla manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur etdatant de moins de 10jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établipar un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration surl'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas:G Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2, Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance a des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 10: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.
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- Article 11 : Un nettoyage et désinfection du site seront réalisés par l'organisateur à la fin dela manifestation.- Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deCASSENEUIL (47440), le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Agen, le 20 janvier 2026.Pour le préfet et par délégation,La Diertries-cépartemente,. —
Viviane DUPUY-G RISFOPHE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dansle même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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ANNEXE à l'arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
Conditions de dérogation à l'interdictionde rassemblements d'oiseaux en niveau de risque élevé IAHP(références : Art. 18 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP))
a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées ci-après :ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE ENVOLIERE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis del'interdiction des rassemblementsApodiformes Colibris.Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurset pigeons de sport)Cuculiformes Toutes espècesGalliformes Cailles peintes de Chine et cailles du JaponPassériformes Toutes espècesPiciformes ToucansPsittaciformes Toutes espèces
b) Les rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en voliére sanscontact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de ces conditions parles détenteurs des oiseaux concernés. Ce document est transmis à la DDETSPP47 et auxorganisateurs avant la manifestation et remis au vétérinaire sanitaire désigné pour lerassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b, si lesdétenteurs participant effectuent un dépistage virologique (un écouvillon cloacal ou unécouvillon trachéal sur 20 oiseaux du lieu de détention) 72 heures avant le transport vers le lieude rassemblement. Ces résultats sont transmis à la DDecPP du lieu de détention des oiseaux et dulieu de rassemblement.
Par ailleurs :- l'attestation de provenance est la règle minimale exigible pour toute manifestation donc ellereste obligatoire et doit être délivrée au plus tôt 10 jours avant l'événement.- les mesures de biosécurité renforcée s'appliquent également à la période de transport.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-20-00006
Arrêté fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidature et documents
électoraux pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00006 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature et
documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 12
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertés
FraternitéService des collectivités locales,des élections et de la réglementation
Arrété n°fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature et documents électorauxpour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les dispositions du code électoral ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. ANDRÉ(Bruno);Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1 - Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le dépôt d'unedéclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin, pour les candidats del'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne.Lieux, dates et horaires de dépôt des déclarations de candidature (article 2)Article 2 - Les déclarations de candidature sont déposées aux lieux ci-après désignés :Ressort territorialù 3 Lie di Adressedu lieu de dépôt ude percommons Préfecture Direction des collectivités et des libertésdes arrondissementsLo - 47000 Ad'Agen et de Nérac de Lot-et-Garonne |Place de Verdun 000 AgenCommunesde l'arrondissementde MarmandeSous-préfecture |93 rue de la Libérationde Marmande-Nérac | 47200 MarmandeCommunesde l'arrondissementde Villeneuve-sur-LotSous-préfecture 27 rue des Cieutatde Villeneuve-sur-Lot | 47300 Villeneuve-sur-Lot
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00006 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature et
documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 13
Les dates et heures de réception des déclarations de candidature sont fixées comme suit :* Pour le premier tour de scrutin, du mardi 10 au jeudi 26 février 2026, aux dates et horairessuivants : Préfecture Sous-préfecture Sous-préfecturei iting de Lot-et-Garonne | de Marmande-Nérac | de Villeneuve-sur-LotDu mardi 10 au vendredi13 février 2026 inclusDu lundi 16 au vendredi De 9h00 à 12h00 et20 février 2026 inclus de 13h30 à 16h00Du lundi 23 au mercredi25 février 2026 inclusLe jeudi 26 février 2026 De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (clôture du délai)* Pour le second tour de scrutin, les lundi 16 et mardi 17 mars 2026, aux dates et horairessuivants : Préfecture Sous-préfecture Sous-préfectureshure CE apes de Lot-et-Garonne de Marmande-Nérac | de Villeneuve-sur-LotLe lundi 16 mars 2026 De 13h30 a 16h00Le mardi 17 mars 2026 De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (clôture du délai)Le dépôt de la déclaration de candidature est effectué, de préférence, sur rendez-vous réservé parinternet, à partir du module mis en place pour chaque arrondissement, accessible :— soit par redirection depuis la page d'accueil du site des services de l'État dans le Lot-et-Garonne, à l'adresse suivante : https://www.lot-et-garonne.gouv.fr ; ou— soit de manière directe, en saisissant l'adresse suivante :https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections-politiques/Elections-municipales-2026/Elections-municipales-2026-retrouvez-toutes-les-informations
Composition des déclarations de candidature (articles 3 à 6)Article 3 - Dans l'ensemble des communes du département de Lot-et-GaronneLes conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours.La déclaration de candidature est déposée, en personne, par le responsable de la liste ou par unmandataire porteur d'un mandat établi par le responsable de la liste.Les listes sont composées, alternativement et pour chaque tour de scrutin, d'un candidat de chaquesexe.
Les seules listes ayant obtenu, au premier tour de scrutin, un nombre de suffrages au moins égal à 10%du total des suffrages exprimés, peuvent se présenter au second tour de scrutin. Elles peuvent êtremodifiées, afin d'inclure des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous la réserveexpresse que ces dernières ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu, au premiertour, au moins 5% des suffrages exprimés.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00006 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature et
documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 14
Article 4 - Dans les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitantsLes candidatures isolées sont interdites. Les candidats se présentent sur des listes complètes, quicomportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidatssupplémentaires. Toutefois, la liste est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats demoins que l'effectif légal.Pour le premier tour de scrutin, la déclaration de candidature est réalisée sur un imprimé (cerfan° 14997*04), téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne(https://www lot-et-garonne. gouv.fr}, accompagné de la déclaration de candidature de liste (cerfan° 14998*03) et de son annexe n° 2 (cerfa n° 17609*01).Pour le second tour de scrutin, les documents à fournir diffèrent, selon que la liste présentée ausecond tour est identique à celle du premier tour, ou bien s'il s'agit d'une liste fusionnée :— sila liste est identique : le déposant fournit un nouvel imprimé, rempli par le candidat tête deliste (cerfa n° 14998*03), accompagné de la liste des candidats au conseil municipal (cerfan° 17609*01). Il n'est pas nécessaire de déposer, de nouveau, les déclarations de candidatureindividuelles, ou bien les pièces qui justifient de l'éligibilité des candidats ;— si la liste est fusionnée : outre la déclaration du candidat tête de liste (cerfa n° 14998*03) et laliste des candidats (cerfa n° 17609*01), le déposant fournit les déclarations individuelles signéespar chaque candidat de la liste (avec la mention manuscrite) (cerfa n° 14997*04), ainsi quel'accord exprès des autres candidats têtes de liste au premier tour des listes fusionnées. II n'estpas nécessaire de déposer les pièces qui justifient de l'éligibilité des candidats. Lorsque ledéposant n'est pas le responsable de liste, un mandat signé de ce dernier est nécessaire.Article 5 - Dans les communes dont la population est d'au moins 1 000 habitantsLes candidatures isolées sont interdites. Les candidats se présentent sur des listes complètes,comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidatssupplémentaires.Pour le premier tour de scrutin, la déclaration de candidature est réalisée sur un imprimé (cerfan° 14997*04), téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne(https://www.lot-et-garonne.gouv.fr), accompagné de la déclaration de candidature de liste (cerfan° 14998*03) et de ses deux annexes : n°1 (cerfa n° 17608*01) et n° 7 (cerfa n° 17607*01).Pour le second tour de scrutin, les documents à fournir diffèrent, selon que la liste présentée ausecond tour est identique à celle du premier tour, ou bien s'il s'agit d'une liste fusionnée :— Sila liste est identique : le déposant fournit un nouvel imprimé rempli par le candidat tête deliste (cerfa n° 14998*03), accompagné de la liste des candidats au conseil municipal (cerfan° 17608*01) et de celle des candidats au conseil communautaire (cerfa n° 17607*01)."I n'est pas nécessaire de déposer, de nouveau, les déclarations de candidature individuelles, oubien les pièces qui justifient de l'éligibilité des candidats ;— Sila liste est fusionnée : outre la déclaration du candidat tête de liste (cerfa n° 14998*03) et laliste des candidats (cerfa n° 17608*01 et n° 17607*01), le déposant fournit les déclarationsindividuelles signées par chaque candidat de la liste (avec la mention manuscrite) (cerfan° 14997*04), ainsi que l'accord exprès des autres candidats têtes de liste au premier tour deslistes fusionnées. Il n'est pas nécessaire de déposer les pièces qui justifient de l'éligibilité descandidats. Si le déposant n'est pas le responsable de liste, un mandat signé de ce dernier estnécessaire.Page 3 sur 5
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Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurentsur la liste des candidats au conseil municipal.La composition des listes de conseillers communautaires est établie en conformité aux paragraphes (1)à (5) suivants :(1) Effectif de liste: la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte unnombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidatsupplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, ou de deux à partir de cinq sièges ;(2) Ordre de liste : les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre danslequel ils sont présentés sur la liste des candidats au conseil municipal ;(3) Parité : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée, de manièrealternative, de candidats de chaque sexe ;(4) Tête de liste: l'ensemble des candidats présentés dans le premier quart de la liste descandidats aux sièges de conseiller communautaire figurent, de la même manière et dans lemême ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;(5) Lien aux candidats éligibles au conseil municipal: l'ensemble des candidats aux sièges deconseiller communautaire figurent au sein des trois premiers cinquiémes, arrondis à l'entierinférieur, de la liste des candidats au conseil municipal, sans prendre en compte les candidatssupplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L260 du code électoral.Si le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté comme mentionné auparagraphe (1) qui précède, excède les trois-cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal àpourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentationde la liste des candidats au conseil municipal.Article6 - Dans | n nt | lation ' in habitantLe récépissé de déclaration de mandataire financier, ou bien les pieces documentaires permettant deprocéder a la déclaration, sont joints a la déclaration de candidature qui est déposée.
Dépôt des professions de foi et bulletins de vote (articles 7 et 8)Article7 - Dans les commune nt la population est de moin 2 500 habitantsLes candidats déposent leurs bulletins de vote auprès du maire, au plus tard la veille du tour de scrutinà 12h00, ou bien auprès du président du bureau de vote le jour du scrutin.Article 8 - Dans les communes dont la population est d'au moins 2 500 habitantsLa déclaration de candidature valant implicitement demande de concours de la commission depropagande, les candidats remettent les professions de foi et bulletins de vote à chaque commission,aux dates et heures fixées comme suit :— pour le premier tour de scrutin : au plus tard le mardi 3 mars 2026 à 18h00; et— pour le second tour de scrutin : au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi d'un document remis au-delà des dates et heuresindiquées ci-avant. Les professions de foi et bulletins de vote sont livrés à chaque commission, sousforme désencartée après retrait des éléments insérés entre les pages de ces documents.
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Emplacements d'affichage électoral (article 9)Article 9-A l'issue du dépôt des déclarations des candidature, les emplacements d'affichage sontattribués en fonction d'un tirage au sort, effectué par un représentant de l'État en préfecture ou sous-préfecture, entre les listes dont la déclaration est enregistrée. Les candidats têtes de liste peuvent yassister en personne, ou s'y faire représenter.Les tirages au sort auront lieu le vendredi 27 février 2026 à 9h15, aux lieux ci-après désignés :Ressort territorial Lieu dudu lieu de dépôt tirage au sort AronCommunes , . a , àPréfecture Direction des collectivités et des libertésdes arrondissementsd'Agen et de Nérac de Lot-et-Garonne |Place de Verdun - 47000 AgenCommunesde l'arrondissementde MarmandeSous-préfecture 93 rue de la Libérationde Marmande-Nérac | 47200 MarmandeCommunesde l'arrondissementde Villeneuve-sur-LotSous-préfecture 27 rue des Cieutatde Villeneuve-sur-Lot | 47300 Villeneuve-sur-Lot
Dans l'éventualité d'un second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entreles listes restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes dites« d'accueil » (qui conservent au second tour le même candidat tête de liste) ou, à défaut, le plus grandnombre de candidats sur la liste fusionnée.Article 10- Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondis-sements de Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les maires du département de Lot-et-Garonne, lesprésidents et les membres des commissions de propagande électorale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.Agen,le 20 JAN, 2026
Bruno/ANDRÉ
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le même tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture de Lot-et-Garonne etinterrompt alors le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse desservices de la préfecture. Pour rappel, en application des dispositions de l'article R421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.Page 5 sur 5
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Sous-préfecture de Marmande
47-2026-01-20-00004
Arrete renouvellement homologation 2026 signé
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PREFET -Dré Néoe Der DAS Sous préfecture de Marmande-NéracLitert Pôle des réglementations et SécuritésFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'homologationde la piste de Bouilhaguetsituée sur la commune de Miramont de Guyennelieu-dit « Bouilhaguet »
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
AGISSANT par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne, par arrêté n° 47-2026-01-12-00004 du12 janvier 2026 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs depolice du maire ;VU le code de la route;VU le code du sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R331-44, A331-21 et L321-1;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU la demande formulée par le président du Moto Club Val de Guyenne en vue d'obtenir lerenouvellement de l'homologation de la piste susvisée ;VU les règles techniques de sécurité (RTS) de la Fédération Française de motocyclisme (FFM);VU l'arrêté n°47-2021-10-06-00003 du 6 octobre 2021 portant homologation de la piste susvisée pourune période de quatre ans;VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sectionmanifestations sportives, et le procès-verbal établi à l'issue de la visite du circuit effectuée le 9 janvier2026;CONSIDÉRANT que les activités pratiquées sur la piste, objet de la présente demande, n'ont pas été àl'origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s'oppose parconséquent à la reconduction de l'homologation de ce circuit;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
93 rue de la Libération — BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.7760.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/3
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ARRETE:
ARTICLE 1: Conformément a la décision de la commission départementale de sécurité routiére réuniele 9 janvier 2026, la piste aménagée au lieu-dit « Bouilhaguet » sur la commune de Miramont deGuyenne, est homologuée pour la pratique de courses sur piste au bénéfice du président du moto-clubVal de Guyenne. La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans a compter duprésent arrété.ARTICLE 2: L'utilisation du circuit devra se faire dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité(RTS) de la FFM.ARTICLE 3:A-caractéristiques de la piste :Nature du terrain : cendréee Longueur de la piste : 430 mètres à l'extérieur, 350 mètres à la cordee Largeur de la piste : 12 mètres dans les lignes droites, 15 mètres dans les viragesB- dispositif de sécuritée la piste est fermée par un dispositif de 1,20 mètre de hauteur de bandes constituées decaoutchouce la sécurité dans les virages est renforcée lors des manifestations par la mise en place deprotections complémentaires « airfence » conformes aux normes FFMe zone neutre d'une largeur supérieure à 2 mètres le long des lignes droites et de 3 mètres dansles virages, matérialisée par une main courante et des barrières « Vauban » du côté réservé audirecteur de coursee le public se situe, sur tout le parcours, sur un terrain exhaussé de plus de 1,50 mètreC-en ce qui concerne le publice sas à l'entrée de la piste depuis le parc coureurse terrain réservé au public exhaussé d'au moins 1,50 mètree zone neutre de 4 mètres minimum de largeur sur les zones non exhausséesD-en ce qui concerne la lutte contre l'incendie et l'organisation des secourse lors des manifestations, des extincteurs sont disposés à l'intérieur de la piste (minimum 4), auparc pilotes ainsi qu'aux endroits sensibles aux incendies. Ils sont vérifiés annuellement par unesociété spécialiséee les postes de secours et d'incendie sont disposés de façon à pouvoir opérer rapidement.
ARTICLE 4: Les compétitions et manifestations en présence du public devront faire l'objet d'unedéclaration conformément au décret du 09 août 2017 susvisé et sont soumises à autorisationspréfectorales.ARTICLE 5 : En dehors des jours de manifestations les entraînements sont autorisés sur cette piste.ARTICLE 6 : La présente homologation est révocable à tout moment s'il apparaît que ces conditions nesont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigencesde la sécurité ou de la tranquillité publique.ARTICLE 7 : Les frais de service d'ordre et de sécurité sont à la charge de l'organisateur.
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ARTICLE 8: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de deux moisà compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.frIl peut préalablement être déposé :* un recours gracieux auprès de M. le préfet de Lot-et-Garonne ;* un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08.ARTICLE 9: Le secrétaire général de la sous-préfecture, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental des services incendie et de secours,le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES), le délégué départementalde la fédération française de motocyclisme, le maire de Miramont de Guyenne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de |' Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera remise au président du moto-club Val de Guyenne.
Marmande, le 20 janvier 2026
Le sous-préfet,
el GOURIOU
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