CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-363
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
14-2024-12-17-00002 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
COMME CENTRE DE VACCINATION (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DE LA FONDATION HOSPITALIÈRE DE LA
MISÉRICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,
MAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET
MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-411 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,

du vendredi 20 décembre 2024 à 07h00 au dimanche 22
décembre 2024 à 22h00
sur l'ensemble du département du
Calvados (2 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados (2
pages) Page 17
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes définitives - élection chambre
agriculture 2025 (6 pages) Page 20
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-12-19-00003 - Ap BeaumontenAuge commune touristique (2 pages) Page 27
14-2024-12-04-00005 - Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agrément de
travaux pour dépenses d'équipements hôteliers (3 pages) Page 30
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-17-00002
DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE
VACCINATION
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00002 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION


Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111 -1 à L3112 -1 et D3111-22 à
D3111-26;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du ministre de la Santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article D.3111-23 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;

VU la décision du 31 décembre 2018 portant à habilitation du centre hospitalier universitaire
de Caen en tant que centre de vaccination ;

VU la décision du 13 décembre 2021 portant à renouvellement l'habilitation du centre
hospitalier universitaire de Caen en tant que centre de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 09
septembre 2024 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre
de vaccination ;

D É C I D E


Article 1 : Le centre hospitalier universitaire de Caen est habilité comme centre de vaccination
gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de vaccination est situé avenue de
la Côte de Nacre 14000 Caen.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Caen est habilité à intervenir sur les
départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00002 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION 4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2025.

Article 4 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie et le centre de vaccination d u centre hospitalier universitaire de Caen fixe les
modalités de financement de ses missions.

Article 5 : Le centre de vaccination du centre hospitalier universitaire de Caen fournit
annuellement un rapport d'activité et de performance concernant son activité de vaccination.

Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de
répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112 -25 du code de la santé
publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement
de s'y conformer dans le délai qu'il fixe . En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de
la date de notification au centre de vaccination d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérec ours citoyen
www.telerecours.fr

Article 8 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du centre
hospitalier universitaire de Caen et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région ainsi qu'aux préfectures du Calvados, de la Manche et de l'Orne .


Fait à Caen, le 17/12/2024

Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00002 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-17-00003
DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DE LA FONDATION
HOSPITALIÈRE DE LA MISÉRICORDE COMME
CENTRE DE VACCINATION
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA
FONDATION HOSPITALIÈRE DE LA MISÉRICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION 6
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FONDATION
HOSPITALIÈRE DE LA MISÉRICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION


Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3111-1 à L3112-1 et D3111 -22 à
D3111-26 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article D.3111-23 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;

VU la décision du 31 décembre 2018 portant à habilitation la fondation hospitalière de la
miséricorde en tant que centre de vaccination ;

VU la décision du 13 décembre 20 21 portant à renouvellement l'habilitation la fondation
hospitalière de la miséricorde en tant que centre de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 06 août
2024 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un c entre de
vaccination ;

D É C I D E


Article 1 : La fondation hospitalière de la miséricorde est habilité e comme centre de
vaccination gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de vaccination est situé
au 49 rue Gémare bâtiment les cordeliers 14 000 Caen.

Article 2 : Le centre de vaccination de la fondation hospitalière de la miséricorde est habilité à
intervenir sur les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA
FONDATION HOSPITALIÈRE DE LA MISÉRICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION 7
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2025.

Article 4 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie et le centre de vaccination de la fondation hospitalière de la miséricorde fixe les
modalités de financement de ses missions.

Article 5: Le centre de vaccination de la fondation hospitalière de la miséricorde fournit
annuellement un rapport d'activité et de performance concernant son activité de vaccination.

Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de
répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé
publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement
de s'y conformer dans le délai qu'il f ixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de
la date de notification au centre de vaccination d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr

Article 8 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction de la fondation
hospitalière de la miséricorde et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région ainsi qu'aux préfectures du Calvados, de la Manche et de l'Orne.


Fait à Caen, le 17/12/2024

Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA
FONDATION HOSPITALIÈRE DE LA MISÉRICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-19-00004
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY,
SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,
MAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES
NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,
MAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CA LVA DOS Service eau et biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DESANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUXBOCAGE, MAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ETMONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERETGÉNÉRALLE PRÉFET,VU le Code de I'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 221511 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT les plaintes reçues des exploitants agricoles qui subissent des dégâts sur leurs cultures ;CONSIDÉRANT que la présence de friches et de massifs forestiers près des cultures concernéesconstitue un habitat privilégié pour les sangliers;CONSIDÉRANT que les cultures impactées et les secteurs de refuge des sangliers sont situés en bordurede routes départementales et communales et qu'il convient de prendre des mesures de sécuritéspécifiques ;CONSIDÉRANT que par mesure de précaution et en vue d'assurer la sécurité des chiens qui sont parfoisamenés à suivre les sangliers, un périmètre plus large prenant en compte plusieurs communes, doit être1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,
MAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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réglementé ;CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibre agro-cynégétique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'étre très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents sur les parcelles exploitées ou dans les territoires boisés ou en friches ;CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destructiondécidées par le préfet de département et organisées sans délai ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l''environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéIl est procédé le dimanche 29 décembre 2024 entre 8h30 et 14h sous la direction du lieutenant delouveterie du secteur, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliersprésents sur le territoire des communes d'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX-BOCAGE,MAISONCELLES-SUR-AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE. '
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,
MAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
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Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).Compte tenu de la proximité des routes et des habitations, l'utilisation de la chevrotine est privilégiée.
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage. :Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par I'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de cléture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaitre les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours aprés chaque battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreou l'opération est en cours.ARTICLE 6 : Sécurisation des routes départementale et communaleLa proximité des routes départementales et communales avec le périmètre de la battue nécessite lamise en place d'un dispositif de sécurité pour ralentir les véhicules ou interdire I'accés à certainschemins.Sur demande de l'organisateur de la battue, la mise en place de ce dispositif par arrêté(s) revient auxmaires et/ou au président du conseil départemental en fonction des routes ou voies concernés.ARTICLE 7 : Appui des services de contrôleLa participation de la police nationale et de la police municipale territorialement compétentes, del'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérationsprévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes d'EVRECY,de SAINTE-HONORINE-DU-FAY, de PREAUX-BOCAGE, de MAISONCELLES-SUR-AJON, VACOGNESNEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copieleur sera transmise.
Fait à Caen, le 19 décembre 2024 Pour le Préfet et p-' "' délégation,
Le Direcië
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de Louveterie - MM. Fabien BOCAGE etMichel BELLANGER- Mairies des communes sus-visées
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,
MAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-19-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-411 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 20 décembre 2024 à 07h00 au
dimanche 22 décembre 2024 à 22h00
sur l'ensemble du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-411 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 20 décembre 2024 à 07h00 au dimanche 22 décembre 2024 à 22h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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Ex CABINETPRÉFET N couvitéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-411 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,du vendredi 20 décembre 2024 à 07h00 au dimanche 22 décembre 2024 à 22h00sur I'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 18 décembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party ;CONSIDERANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, deI'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins. :CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-411 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 20 décembre 2024 à 07h00 au dimanche 22 décembre 2024 à 22h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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ARRETEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 20 décembre 2024 à 07h00 au dimanche 22décembre 2024 à 22h00 sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisationde tout rassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le /1 1 /{Î /'Z'/Z' Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
—
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. 'Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent étre contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. .Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.r". .
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-411 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 20 décembre 2024 à 07h00 au dimanche 22 décembre 2024 à 22h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
tecknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 17
Cabinet' . Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-735 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;
[VY4Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;
œVu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifscaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routiére notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 18
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 21 et 22 décembre 2024;Considérant qu''il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4.- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 20 décembre2024, à 17 h 00, au lundi 23 décembre 2024 à 08 h 00.Art. 6. — Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmiseà Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le - l 3/42/14 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
¢ -
Philémon-PERROT—Voies et délais de recours: Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprés de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprés de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit étre considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent étre contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 19
Préfecture du Calvados
14-2024-12-19-00001
AP fixant listes définitives - élection chambre
agriculture 2025
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes définitives - élection chambre agriculture 2025 20
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la_ c_ltc?yennetee et des collectivités localesgatitéFraternité
ARRETE N° DCL-BRAE-24-098 FIXANT L'ÉTAT DEFINITIF DES LISTES DECANDIDATS A L'ÉLECTION DES MEMBRESDE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CALVADOSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R 511-35 ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire pris enapplication de l''article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurspour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;VU le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:Article 1er : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'électiondes membres de la chambre d'agriculture du Calvados est arrêté à l'annexe ci-jointe.Article 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage deslistes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l'article 1*du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté. :Fait à Caen, le 19 décembre 2024 - Pour le préfet et par délégation,' Le secrétaire général,/'1"< TR —~Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture(@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes définitives - élection chambre agriculture 2025 21
£PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet des collectivités locales
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRED'AGRICULTURE DU CALVADOSClôture du scrutin le 31 janvier 2025Liste des candidatures enregistrées à la préfecturepar ordre de tirage au sort du 19 décembre 2024COLLEGES DES ELECTEURS INDIVIDUELSCollège 1 — Chefs d'exploitation et assimilés — 18 sièges à pourvoir1 - Liste « Au service de toutes les agricultures » présentée par JA 14 + FDSEA 141 M. HEURTIN JEAN-YVES (candidat à la chambre régionale)2 M. DECLOMESNIL NICOLAS (candidat à la chambre régionale)3 MME | GRANGER ASTRID (candidate à la chambre régionale)4 M. |LEBRUN CLÉMENT5 M. DE LESQUEN GEOFFROY (candidat à la chambre régionale)6 MME | LEROUX CAMILLE7 M. LELOUVIER DENIS8 M. BOSSUYT ANTOINE (candidat à la chambre régionale)9 MME | MOURNAUD AURÉLIE (candidate à la chambre régionale)10 |MME DE HAAN ANAÏS11 M. GILLES ARNAUD12 MME | VERMES MATHILDE (candidate à la chambre régionale)13 MME | HELLOUIN KARINE14 M. LEGUILLOIS JULIEN15 MME | LOMBARD MARIANNE16 MME | DENIS LOUISE17 M. MONTAIS GILLES18 M. PUPIN JUSTIN19 MME | FORCE MAGALI20 M LORMELET RODOLPHE
2 — Liste « Pour des campagnes vivantes, soyons fermes ! » présentée par la Confédération paysanne1 M. BOURLIER STEPHANE2 MME | HIE CHRISTELLE3 M. MARIE EMMANUEL (candidat à la chambre régionale)4 MME | PALMER GWENDOLINE (candidate à la chambre régionale)5 M. GEORGES COLIN
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes définitives - élection chambre agriculture 2025 22
6 MME | BERNOUIS LUCILE) M. BOUVET GABRIEL8 MME | LEVASSEUR AURELIE (candidate à la chambre régionale)9 M. LEMASLE CEDRIC10 |MME | SENECHAL SANDRINE11 |M. MERCHER BAPTISTE12 |MME | CHAROUIT MELINE13 |M. GAUGAIN JEAN-LUC14 |MME |RUMARE VERONIQUE15 M. DE JACOUELOT FLORIAN (candidat a la chambre régionale)16 |MME |JAROS JULIE17 |M. MARY MICKAEL18 |MME |ROUAULT MARINE19 |M. CROQUEVIELLE GAEL20 |MME | TOURET VALERIE
3 — Liste « 100 % agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté » présentée par Coordination Rurale du Calvados1 M. BRISSET Pierre (candidat à la chambre régionale)2 MME LABIALISSE MARIE-LUCE (candidate à la chambre régionale)3 M. CARPENTIER LAURENT (candidat à la chambre régionale)4 MME |BENARD DELPHINE5 M. PARDIJS ALBERTUS6 M. CHANUT BASTIEN7 MME VOIGNIER OLIVIA (candidate à la chambre régionale)8 MME | BOUILLET MELANIE9 M. ROHEE CLAUDE10 MME | GIBERT DELPHINE11 MME |BLOUIN ANNE-SOPHIE12 M. OLIVIER ANTONIN13 M. BARBOT DAMIEN14 MME | ANNE STEPHANIE15 M. VOIVENEL CHRISTOPHE16 M. LUCAS GUILLAUME17 |MME |DANDIN STEPHANIE18 M. PESQUEREL JEAN-JACQUES19 M. TOULLIER JACKY20 - |M. LE MAITRE HENRI
Collège 2 — Propriétaires et usufrutiers — 1 siège à pourvoir
1 — Liste « PRORIETE PRIVEE RURALE » présentée par SDPPRM. GUIBERT RICHARDMME | DAUGER ALIX3 |M. CHAVANE de DALMASSY | HENRI
2 — Liste « AU SERVICE DES BAILLEURS » présentée par FDSEA 14M. LEPAINTEUR PATRICE2 |MME | VIEUXMAIRE VIRGINIE3 |M. VICO PAUL
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes définitives - élection chambre agriculture 2025 23
Collège 3a — Salariés de la production agricole — 3 sièges à pourvoir
1 — Liste « CFTC-AGRI »1 |M. DORNIER NICOLAS2 |MME | MILITON LAURINE3 |M. EDMOND CLAUDE4 |M. LEBOURSIER GRÉGORYS |M. HARIVEL MAXENCE
2 — Liste « FORCE OUVRIERE »1|M. |LEBISSONNAIS CHRISTOPHE2|M. |CORDIER GILLES3 |MME | DOUILLET LOUISA4|M. |JEANNE OLIVIER5|M. |AFFAGARD FREDERIC
3 — Liste « Confédération française de l'encadrement - CGC (CFE-CGC) »1 [M. CAZARD MICKAËL2 |M. MOLE DAMIEN3 |MME |KALUZNY CAROLE4 |M. LENEVEU DAMIEN5 |MME |HALLEY CAZARD SANDIE
4 — Liste « CFDT AGRI.AGRO »1|M. |ANGOT ALEXANDRE2|M. |ISCHARD NICOLAS3 |MME |ROLLAND JOHANNA4 |M. |LEVESQUE JEAN-PAUL5 IM NIARD TONY
5 — Liste « CGT»1 |M. CAPDEVILLE PHILIPPE2 |M. RETOUT JESSY3 |MME |ROBIEZ LAURENCE4 |M. PREVOST FRANCK5 (M. MORIN MICKAEL
Collège 3b — Salariés des groupements professionnels agricoles — 3 sièges à pourvoir
1 — Liste « CGT »1|M. LAVEILLE DENIS2 |MME | CHERIE LINDA3|M. POTEL GUILLAUME4 | M. LE ROYER STEPHANE5 |MME | HEREL STEPHANIE
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes définitives - élection chambre agriculture 2025 24
2 — Liste « CFTC-AGRI »1 |MME | VASSILIEFF SABRINA2 |MME | AUDOUY-DUBOSQ EVE3 |M. BELLERY BRUNO4 |M. DUCHANGE EDOUARD5 |M. GIRET RICHARD
3 — Liste « FORCE OUVRIERE »1 |M. RAFFIN DAVID2 |MME | SIMON SYLVIE3 |M. LEBAILLY JOEL4 |MME | RADIGUET LAETITIA5 |M. ALLAIRE CHRISTOPHE
4 - Liste « CFDT AGRI-AGRO »1 |M. BIGNON MATHIEU2 |MME | BRUNET KARINE3 |M. BECH LOIC4 |M. DUBOURG BENOITS |MME |MARIE SANDRINE
5 — Liste « Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC)' »
Collège 4 — Anciens exploitants et assimilés — 1 siège à pourvoir
1l |M. MAUGER THIERRY2 |MME | BESSELIEVRE LUCIE3 |M. | BRIENNE PAUL4 |MMF |PERRIN COLETTE LAURENCE5 |M. LERAY OLIVIER
1 — Liste « Pour des campagnes vivantes, soyons fermes ! » présentée par la Confédération paysanneM. GODARD JEAN-FRANCOISMME | GASSON ODYLE3 |M. LETELLIER LIONEL
. 2 — Liste « Pour une retraite digne : votons le bon sens » présentée par FDSEA 14MME |FEREY FABIENNEM. BIDERRE MICHELMME | BAILLIEUL ANNIE
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes définitives - élection chambre agriculture 2025 25
COLLEGES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLESCollége SA— Coopératives de production agricole — 1 siège à pourvoir1 — Liste « Avec les CUMA, pour les projets collectifs » présentée par Fédération des CUMA NormandieOuest-comité CalvadosM. GRIERE ARNAUD2 |MME | GRANDVAL SÉVERINE
Collège SB — Autres coopératives et SICA — 3 sièges à pourvoir1 — Liste « La coopération agricole du Calvados »1 M. DESVAGES PASCAL2 |MME | LEPELLETIER NATHALIE3 |M. FEREY GUILLAUME4 |M. JEAN-BAPTISTE ALEXANDRE5 |M. LESAGE MARC
Collège 5C — Caisses de Crédit Agricole — 1 siège à pourvoir1 — Liste « Caisses locales de crédit agricole »MME | HOFLACK CHRISTINEM. VANDERMERSCH | THOMASM CASSIGNEUL CÉDRIC
Collège SD — Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole — 1siège à pourvoir |1 — Liste «MSA - GROUPAMA»M. LABARRIERE STÉPHANEMME | LEBOUCQ ADÈLE3 |MME |LAMY DELPHINE
Collège SE — Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunesagriculteurs — Î siège à pourvoir1 - Liste « La FDSEA et les JA 14 à votre service »1 M. HAY ' XAVIERM. BREHON ALBAN3 |MME | BAILLIEUL CÉLINE
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes définitives - élection chambre agriculture 2025 26
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-12-19-00003
Ap BeaumontenAuge commune touristique
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-19-00003 - Ap BeaumontenAuge commune touristique 27
PRÉ FET Sous-Préfecture de LisieuxPôle RCTDU CALVADOS o€LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant classementde dénomination de la commune de BEAUMONT-EN-AUGEen commune touristiqueLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L.133-12, R.133-32, R 133-3 etsuivants;VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe |l de l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU l'arrété préfectoral du 22 octobre 2021 portant renouvellement du classement de l'office detourisme Terre d'Auge en catégorie Il ;VU la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2024 demandant le classement de ladénomination de la commune de Beaumont-en-Auge en commune touristique ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT que la commune de Beaumont-en-Auge met en œuvre une politique localetouristique, notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiques etfestives ; ° . 'CONSIDERANT c.q'u'elle dispose d'une capacité suffisante d'hébergement d'une population nonrésidente;CONSIDERANT qu'elle remplit donc les conditions pour être dénommée « communetouristique » ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux;
24 boulevard Carnot — B.P 77221 — 14107 LISIEUX CedexTél. : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)courriel : sp-lisieux@calvados.gouv frhttp://www.calvadosgouv fr/internet : ;
1/2
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-19-00003 - Ap BeaumontenAuge commune touristique 28
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La dénomination de « commune touristique » est accordée à la commune deBeaumont-en-Auge pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrété.ARTICLE 2 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnésci-après : .Recours gracieuxCe recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -Pôle Réglementation et Collectivités territoriales —- 24 Boulevard Carnot —- BP77421 — 14107 LisieuxCedexRecours hiérarchiqueCe recours est introduit auprès du M.le Ministre de l'Economie et des Finances, DGE,Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.Recours contentieuxCe recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un délaide deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois).Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieuxou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autantI'application de la décision.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lisieux, le 19 décembre 2024| Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
( Guy FITZER
Copie adressée à :Madame le Maire de la commune de Beaumont-en-Auge
-—E
212
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-19-00003 - Ap BeaumontenAuge commune touristique 29
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-12-04-00005
Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agrément
de travaux pour dépenses d'équipements
hôteliers
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00005 - Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agrément de travaux pour dépenses
d'équipements hôteliers 30
l. | Sous-Préfecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hotelierHôtel Barrière Le RoyalCasino de TROUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 décembre 1995 ;VU la demande de la Société Casino Barrière de Trouville (siren 318 572 740) en date du 2 août 2024,sollicitant l'agrément de dépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition,l'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier « LE ROYAL », situé à Deauville, les deuxsociétés étant membres du groupe Lucien Barrière ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 25 novembre 2024 émis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en datedu 7 novembre 2024;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
l ARRETE I
ARTICLE 1: Sont agréés au profit du casino de Trouville les dépenses de travaux envisagées pourl'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE ROYAL » situé à Deauville, pour unmontant de 587 243,73 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités dedétermination sont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date duprésent arrêté.
24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00005 - Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agrément de travaux pour dépenses
d'équipements hôteliers 31
ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretienprésentées par le Casino de Trouville pour I'Hétel Barrière Le Royal, qui ne revétent pas un caractèreimmobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et de l'article 9 dudécret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté sur l'annexesusmentionnée.ARTICLE 4: Délais et recours: la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de I'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration vaut décision implicite de rejetà lissue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des FinancesPubliques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au RAA et notifié à I'exploitant.
Fait à Lisieux, le 4 décembre 2024Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet, '
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SS Guy FITZER
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