SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-105
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2026-06-09-00003 - Arrêté cadre préfectoral du 09 juin 2026 relatif
à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse et
à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en
période de sécheresse (39 pages) Page 3
72-2026-06-08-00004 - Arrêté Homologation Enceinte Circuits du Mans
juin 2025 (5 pages) Page 43
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 (6 pages) Page 49
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-09-00003
Arrêté cadre préfectoral du 09 juin 2026 relatif à
la préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures
de limitation des usages de l'eau en période de
sécheresse
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arrêté cadre préfectoral du 09 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 9 juin 2026
ARRÊTÉ CADRE PRÉFECTORAL
relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse et à la mise en œuvre
de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
L. 2212 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
VU les décrets n° 62-14448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de
prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur
contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET , Préfet de la Sarthe ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'orientations du bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
VU l'instruction TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
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VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide national de
mise en œuvre opérationnelle des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse qui l'accompagne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants d e
l'Huisne approuvé le 12 janvier 2018, de la Sarthe amont approuvé le 16 décembre 2011,
du Loir approuvé le 25 septembre 2015 et de la Sarthe aval approuvé le 10 juillet 2020 ;
VU l'étude du BRGM à l'échelle du département de la Sarthe finalisée le 12 décembre 2022
(contexte hydrogéologique et dynamique des nappes, détermination de zones de
gestion et niveaux piézométriques associés, modélisation pluies-niveaux-débit) ;
VU l'arrêté cadre préfectoral relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du 2 avril 2025 ;
VU la consultation du public sur le site des services de l'État qui s'est déroulée du 30 avril
2026 au 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des
ressources en eau ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 211-67 du Code de l'environnement permet au préfet la
création d'une zone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins
correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles
d'être prescrites les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 du même code ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdictions de certains
usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des
écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
CONSIDÉRANT le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne,
la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est
rendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire
complété de données mensuelles issues du réseau de l'Observatoire national des étiages
(ONDE) fournies par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l'article L. 110-1 paragraphe II du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour
assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;
CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction des usages de l'eau en
situation de stress hydrique vise notamment à s'adapter aux évolutions liées aux
changements climatiques ;
CONSIDÉRANT que les déficits quantitatifs observés sur les cours d'eau contribuent à la
dégradation de la qualité écologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude du BRGM concluent à la nécessité de préserver le
niveau général des nappes souterraines qui contribuent le plus souvent pour plus de
85 % au maintien du débit des rivières en période de basses eaux ;
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CONSIDÉRANT l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne publié le 29 août 2024
CONSIDÉRANT les retours d'expérience de la mise en œuvre de l'arrêté Cadre Sécheresse
publié le 2 avril 2025,
CONSIDÉRANT les avis des comités ressource en eau du 20 novembre 2025 et du 30 avril
2026,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet de l'arrêté cadre départemental
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors
des situations de pénurie ou de sécheresse, afin de préserver la ressource en eau sur les
bassins versants du département de la Sarthe.
Il définit des mesures progressives de gestion permettant de préserver in-fine les usages
prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite les zones d'alerte relatives aux ressources superficielles et souterraines dans
lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des
usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
• fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte
renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire
des prélèvements s'appliquent ;
• précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau lorsque les seuils
de référence sont franchis pour les eaux superficielles ;
• définit les conditions permettant de réduire ou de lever les mesures de limitation ou
d'interdiction temporaires ;
• comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Des nouvelles zones d'alerte pourront être retenues lorsque la connaissance du
fonctionnement hydraulique sera suffisante pour fixer des seuils de restrictions cohérents
avec le but recherché de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le présent arrêté pourra faire l'objet de mises à jour partielles pour entrer en compatibilité
avec les conclusions des études quantitatives en cours (HMUC, EVP , …).
Seules les mesures de gestion définies par le présent arrêté cadre sont applicables sur les
bassins versants du département.
Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet acte par arrêtés les restrictions
temporaires des usages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du présent
arrêté.
Les modalités d'un bilan annuel sont évoquées à l'article 13 du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Période d'application
Le présent arrêté-cadre s'applique à la période de basses eaux telle qu'elle est définie par le
SDAGE Loire Bretagne et/ou les SAGE en vigueur.
Si la situa tion l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en
dehors de cette période par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Domaine d'application
Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à
l'exception de ceux définis comme prioritaires à l'article 5.
L'arrêté cadre s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles,
eaux souterraines, nappes d'accompagnement des cours d'eau (*), plan d'eau connecté,
réseau public d'alimentation en eau potable, puits, forages).
(*) La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe en forte relation hydraulique avec le cours d'eau. Elle
est définie de part et d'autre du cours d'eau comme la zone à l'intérieur de laquelle un prélèvement d'eau souterraine
est susceptible d'avoir un impact sur le débit de la rivière.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu ou du
réseau hydrographique en période de basses eaux. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas à
l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
régulières, déconnectées du milieu naturel (cours d'eau, canaux, nappes) et remplies
pendant la période de hautes eaux (entre le 1 er novembre et le 31 mars), dès lors que des
mesures de r estriction ne perdurent pas durant cette période en application de l'article 2
du présent arrêté. Dans l'attente de la démonstration de la déconnexion, les exploitants de
ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (du
1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués dans l'une de ces retenues
n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (via par exemple le
registre de relevé de compteur), ou à défaut la capacité théorique de la retenue concernée.
À ce titre, tout exploitant d'une telle retenue devra être en mesure de fournir, à la demande
de l'autorité administrative, une bathymétrie ou un relevé topographique de sa retenue
associée à un comptage permettant d'attester le volume prélevé dans la retenue.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex. : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• des eaux usées traitées d'origine urbaine ou industrielle satisfaisant aux obligations
réglementaires de réutilisation.
Il revient aux usagers de démontrer l'origine de la ressource ou la déconnexion éventuelle de
leurs installations régulières (**) de prélèvement (forages, retenues…) vis-à-vis des milieux
aquatiques et de la nappe d'accompagnement.
(**) Une installation est réputée « régulière » si elle respecte toutes les réglementations qui la concernent : police de
l'eau, Code minier, déclaration agence de l'eau, urbanisme…
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ARTICLE 4 : Procédure de suivi des niveaux d'alerte
Un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, relevés
piézométriques…) est réalisé afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état
des écoulements superficiels et des nappes souterraines.
Il peut être complété le cas échéant par des observations des cours d'eau réalisées par des agents
de l'État ou missionnés par lui.
Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi par arrêté préfectoral
dont les dispositions sont consultables sur les différents sites internet des services de l'État,
en Sarthe sur le site de la préfecture ou au niveau national sur VigiEau :
Site des services de l'État en Sarthe :
https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-energetique-et-
prevention-des-risques/Eau/Gestion-de-l-eau/Secheresse-mesures-de-restrictions-sur-l-usage-
de-la-ressource-en-eau
FVigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Une carte dynamique est également mise à la disposition du public sur le site des services de
l'État de la Sarthe afin de se géolocaliser sur les bassins d'alerte du département :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c2e49db8-
1d3f-4427-8d3f-df44d127224c
ARTICLE 5 : Définition des usages
5.a – Les usages prioritaires :
On entend par usages prioritaires :
• l'alimentation des réseaux d'eau potable (dont la production et le transfert),
• la santé et la salubrité publique,
• la sécurité civile,
• les besoins des milieux naturels,
• l'abreuvement des animaux (captifs).
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
5.b – Les usages non prioritaires :
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
• P - les usages des particuliers,
• E - les usages des professionnels* et entreprises,
(*) hors profession agricole mais y compris ICPE sans arrêté de prescriptions spécifiques
• C - les usages des collectivités,
• A - les usages des exploitants agricoles (hors abreuvement des animaux d'élevage).
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eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 8
Le tableau ci-après détaille, de manière non-exhaustive, les différents usages non prioritaires
associés aux catégories :
Usages
Catégorie
P E C A
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, plantes d'agrément non liées à
la production (pot et pleine terre), espaces verts. X X X X
Arrosage des jardins potagers X X X X
Remplissage et vidange des piscines non collectives (de plus d'1 m³) X X
Remplissage et vidange des piscines à usage collectif (publiques ou privées) X X
Lavage de véhicules en station X X X X
Lavage de bateaux ou engins nautiques X X X X
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées X X X X
Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement X X X
Douches de plage X X X
Arrosage des terrains de sport, des pistes de chevaux ou de champs de courses
(hippodromes, cynodromes…) X X X X
Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)X X X
Arrosage des greens et départs de golfs X X X
Usages de l'eau strictement nécessaires aux process de production ou à l'activité
exercée (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant pas de
mesures sécheresse spécifiques)
X X X
Usages de l'eau non strictement nécessaires aux process de production ou à
l'activité exercée (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant
pas de mesures sécheresse spécifiques)
X X X
Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le Code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national
X
Irrigation des cultures par aspersion (sauf prélèvements à partir d'ouvrages de
substitution ou de retenues collinaires) X
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée :goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple, (sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de
retenues collinaires)
X X
Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC) X
Remplissage / vidange des plans d'eau X X X X
Prélèvement pour l'alimentation des canaux de navigation X X X X
Navigation fluviale X
Gestion des ouvrages X X X X
Travaux en cours d'eau X X X X
Rejets des stations d'épuration urbaines et collecteurs pluviaux X
Rejets industriels X
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ARTICLE 6 : Définition des niveaux de gestion
6.a – Eaux superficielles
Sont définis comme prélèvements en eaux superficielles les prélèvements directs en cours
d'eau, en nappes d'accompagnement et en nappes libres, à l'exception des prélèvements en
nappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.
À défaut de démonstration de l'absence d'impact du prélèvement en nappe libre sur le milieu
superficiel et ses annexes (cours d'eau, plans d'eau, zones humides…), tout prélèvement en
nappe libre est considéré comme un prélèvement en eaux superficielles.
Les prélèvements en eaux superficielles sont soumis à quatre niveaux de gestion ( vigilance,
alerte, alerte renforcée et crise), définis à l'article 6.c et comportent des mesures progressives
en fonction de l'importance de la sécheresse.
6.b – Eaux souterraines
Sont définis comme prélèvements en eaux souterraines les prélèvements en nappes captives
et semi-captives et les prélèvements en nappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.
Les prélèvements en eaux souterraines sont soumis à quatre niveaux de gestion ( vigilance,
alerte, alerte renforcée et crise), définis à l'article 6.c et comportent des mesures progressives
en fonction de l'importance de la sécheresse.
6.c – Niveaux de gestion
La situation s'apprécie en comparant les débits des cours d'eau de stations de référence aux
valeurs seuils précisées dans le présent arrêté.
Le cas échéant, d'autres données peuvent également être prises en compte : réseau
d'Observations national des étiages (ONDE), autres indicateurs développés par l'OFB ou
observations de terrain réalisées par des agents de l'État ou missionnés par lui.
Les indicateurs liés à l'eau potable peuvent également être considérés.
Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et
de sensibilisation de tous les publics, afin d 'inciter à restreindre volontairement les
consommations, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court
ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies
significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence
entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait.
Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon
fonctionnement des milieux ne sont plus assurés. Lorsque les conditions de déclenchement
sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont
mises en place.
Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les
prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une
limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de
restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de préserver les capacités de la ressource pour
l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la
salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement
des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de
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déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE,
lorsque celui-ci existe. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être
évitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui
concerne des cas d'adaptations dûment justifiées, à titre exceptionnel.
ARTICLE 7 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion
Les mesures de restrictions ou interdictions, définies en fonction des niveaux de gestion, sont
précisées dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté. Elles concernent les usages non
prioritaires définis à l'article 5 quelle que soit l'origine de la ressource (eaux superficielles ou
souterraines, réseau d'eau potable).
Les restrictions s'effectuent sur les volumes hebdomadaires autorisés (VHA) définis en annexe
5, dans la limite du respect des volumes annuels accordés à chaque point de prélèvement.
Cas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés
préfectoraux d'autorisation qui leur ont été notifiés ainsi que celles de l'arrêté ministériel en
vigueur, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés
ne contiennent pas de dispositions spécifiques prévoyant des mesures proportionnées à
prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et
crise) et non visées par les mesures de restriction de l'arrêté ministériel suscité, relèvent des
dispositions prévues pour la catégorie « Entreprise » (E) du présent arrêté, quelle que soit
l'origine de la ressource.
Cas des réserves de reprise : les réserves de reprise sont définies comme des ouvrages
temporairement en eau, utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces réserves de reprise, les restrictions
sont celles appliquées au point de prélèvement alimentant la réserve. En cas d'origines
multiples (eaux superficielles, eaux souterraines), le prélèvement en sortie de réserve sera
considéré sur le milieu superficiel.
Cas des eaux souterraines : en l'absence, à ce stade, de seuils qui soient basés sur des données
plus complètes et cohérentes, les restrictions applicables aux prélèvements réalisés en eaux
souterraines en alerte et alerte renforcée sont – de manière transitoire – identiques.
ARTICLE 8 : Définition des zones d'alerte et indicateurs de référence
8.a – Définitions
Une zone d'alerte constitue une entité hydrographique superficielle cohérente à l'échelle de
laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'être mises en œuvre.
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique dont les données servent
d'indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion. Les zones d'alertes et
indicateurs de référence associés sont précisés ci-après et présentés sous forme
cartographique en annexe 3.
En complément, la liste des communes par zone d'alerte figure en annexe 4 du présent arrêté.
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Une même commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte. Il convient dans ce cas de se
référer à la carte dynamique disponible sur le site Internet de l'État en Sarthe ou sur la
plateforme VigiEau en vue de connaître la zone d'alerte d'appartenance de l'adresse du lieu
d'un prélèvement donné.
Pour le réseau d'alimentation en eau potable, la zone d'alerte d'appartenance est déterminée
sur la base du lieu de consommation (à la sortie du robinet).
Pour un prélèvement dans le milieu naturel (superficiel ou souterrain), la zone d'alerte
d'appartenance s'apprécie à l'endroit du prélèvement. Dans le cas où l'usage de la ressource
s'effectue sur un bassin différent du lieu de prélèvement, l'usager doit être en mesure de
justifier de l'origine de l'eau utilisée (lieu de prélèvement).
8b – Zones d'alerte et stations hydrométriques de référence associées
Tous les prélèvements, qu'ils soient en eau superficielle ou en eau souterraine, doivent appliquer
les restrictions de la zone d'alerte dans laquelle ils se situent et figurant dans le tableau suivant :
Zones d'alerte Stations hydrométriques de référence
N° Nom Dépts Localisation Cours d'eau Référence
1 Sarthe amont 72 Neuville-Souillé Sarthe M0250610
2 Orne Saosnoise 72 Montbizot Orne Saosnoise M0243010
3 Vaudelle-Merdereau-Orthe 53, 72 St-Georges-le-Gaultier Vaudelle M0124010
4 Bienne 72 Thoiré-sur-Contensor Bienne M0153010
5 Sarthe aval 49, 72 St-Denis-d'Anjou (Beffes) Sarthe M0680610
6 Vègre 53,72 Asnières-sur-Vègre Vègre M0583020
7 Affluents Sarthe médiane (*) 72 Voivres-lès-le-Mans Orne
Champenoise M0525210
8 Deux-Fonts (**) 72 Avoise Deux-Fonts M0556030
9 Gée 72 Fercé-sur-Sarthe Gée M0535010
10 Vaige-Taude-Erve 53, 72 Bouessay Vaige M0653110
11 Huisne 28, 61, 72 Montfort-le-Gesnois Huisne M0421510
12 Vive-Parence 72 Saint Corneille Vive-Parence M0434015
13 Dué-Narais 72 St-Mars-la-Brière Narais M0424810
14 Loir 28, 41, 49, 72 Durtal Loir M1531610
15 Braye-Anille 72 Valennes Braye M1213010
16 Veuve-Tusson 41,72 La Chapelle-Gaugain Tusson M1254010
17 Aune 72 Pontvallain Aune M1463010
18 Argance 72 La Chapelle-d'Aligné Argance M1534510
(*) Affluents Sarthe médiane : Orne champenoise, Rhonne, Vezanne-Fessard et Roule-Crotte.
(**) Deux-Fonts : zone d'alerte Deux-fonts et Voutonne
Les zones d'alertes Fare/Maulne et Escotais/Long sont rattachées à la zone d'alerte n° 14 du Loir.
À titre d'exception, l'ensemble de la commune du Mans est rattachée à la zone d'alerte
« Huisne », compte tenu du lieu de prélèvement de l'eau potable distribuée et du caractère
urbain du territoire.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arrêté cadre préfectoral du 09 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 12
ARTICLE 9 : Définition des valeurs de seuils dans chaque zone d'alerte
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont établies en tenant compte
des seuils d'alerte et seuils de crise définis par les études des volumes prélevables déterminés
dans les SAGE ou, à défaut, dans le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne.
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont indiquées dans le tableau
ci-après ;
Zones d'alerte Stations de référence Débits seuils pour les différents
niveaux de gestion (m3/s)
N° Nom Dépts Localisation Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
1 Sarthe amont 72 Neuville-Souillé 2,700 2,200 1,800 1,500
2 Orne Saosnoise 72 Montbizot 0,430 0,350 0,300 0,240
3 Vaudelle-Merdereau-Orthe 53
72 St-Georges-le-Gaultier 0,200 0,140 0,120 0,100
4 Bienne 72 Thoiré-sur-Contensor 0,250(*) 0,180(*) 0,140(*) 0,115(*)
5 Sarthe aval 49
72
St-Denis-d'Anjou
(Beffes) 9,000 7 ,000 5,500 5,000
6 Vègre 53
72 Asnières-sur-Vègre 0,750 0,500 0,400 0,300
7 Affluents de la Sarthe
médiane 72 Voivres-les-le-Mans 0,130 0,100 0,070 0,050
8 Deux-Fonts 72 Avoise 0,130 0,100 0,070 0,050
9 Gée 72 Fercé-sur-Sarthe 0,200 0,150 0,120 0,080
10 Vaige-Taude-Erve 53
72 Bouessay 0,150 0,095 0,045 0,025
11 Huisne
28
61
72
Montfort-le-Gesnois 4,800 4,100 3,900 3,600
12 Vive-Parence 72 Saint Corneille 0,090 0,070 0,055 0,040
13 Dué-Narais 72 St-Mars-la-Brière 0,360 0,320 0,260 0,230
14 Loir
28
41
49 72
Durtal 8,000 5,500 4,500 4,000
15 Braye-Anille 72 Valennes 0,500 0,350 0,300 0,250
16 Veuve-Tusson 41
72 La Chapelle-Gaugain 0,200 0,150 0,120 0,100
17 Aune 72 Pontvallain 0,270 0,140 0,000 0,080
18 Argance 72 La Chapelle-d'Aligné 0,110 0,080 0,040 0,015
(*) sur la zone d'alerte de la Bienne dont les seuils sont revus à la hausse par le présent arrêté,
les non- conformités éventuellement constatées lors de la saison d'étiage 2026 feront l'objet
d'un simple rappel à la réglementation.
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De plus, l'Office français de la biodiversité (OFB) réalise un suivi de cours d'eau dans le cadre
du réseau de l'Observatoire national des étiages (ONDE) qui permet le classement de
l'écoulement de ces cours d'eau en 4 catégories comme précisées dans le tableau ci-dessous :
Caractérisation de la note ONDE par l'OFB
Écoulement acceptable :
correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu
Écoulement visible faible :
correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit
pas un fonctionnement biologique
Écoulement non visible :
correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul
Assec :
correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les cours d'eau dans le cadre du suivi
effectué par l'OFB, ou de constats de terrain réalisés par un agent de l'État (ou missionné par
lui), le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou d'interdiction sur
l'ensemble des prélèvements.
ARTICLE 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit
moyen journalier est inférieur au seuil de référence 3 jours consécutifs, et que l'analyse des
prévisions météorologiques et les observations de terrain ne permettent pas d'envisager une
amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux d'alerte sont levées lorsque le débit
moyen journalier est supérieur au seuil de référence pendant 7 jours consécutifs et que
l'analyse des prévisions météorologiques tend à confirmer une tendance à l'amélioration de la
situation des cours d'eau et/ou que les observations de terrain ou indices OFB constatent une
tendance à l'augmentation des débits et autres indices en faveur de la fonctionnalité du
milieu.
Les services de l'État, en particulier entre départements, veillent à assurer une cohérence des
mesures de restriction prises entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d'eau au
titre de la solidarité amont-aval.
• Cas d'une zone d'alerte dans laquelle est organisée une gestion collective de type
mandataire :
L'organisme en charge d'une gestion collective de la ressource pourra proposer des mesures
de gestion et de coordination spécifiques, conformément à l'article R. 211-112 § II du Code de
l'environnement. Ces mesures pourront différer du présent arrêté mais devront être validées
par la Direction départementale des territoires de la Sarthe sur la base d'un dossier
démontrant leur caractère adapté. Elles devront respecter les seuils fixés à l'article 9.
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ARTICLE 11 : Application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes ou mobiles
effectués directement dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi qu'aux prélèvements
réalisés dans le réseau de distribution d'eau potable.
Tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés
approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au
moyen d'un compteur d'eau.
À ce titre, quelle que soit l'origine de la ressource, tout exploitant lié à une activité
économique (agricole, industrielle, entreprise) doit être en capacité de justifier et de
transmettre à l'autorité administrative (DDT ou services chargés des ICPE) :
- le relevé annuel au 1 er janvier de chaque compteur permettant de justifier des volumes
annuels consommés,
- les volumes prélevés, à minima mensuels, du 1 er avril au 31 octobre, puis hebdomadaires en
période de restriction,
- les usages,
- les périodes durant lesquelles il a procédé à des prélèvements,
- la nature de la ressource prélevée (nappe d'accompagnement, nappe libre, nappe captive,
cours d'eau…).
ARTICLE 12 : Communication
Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l'eau seront publiés au recueil des actes
administratifs du département, et systématiquement disponibles sur le site internet des
services de l'État du département dès signature, sur une page dédiée réunissant tous les
éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité de la réglementation.
Ces arrêtés sont transmi s aux services de l'État, aux mairies de la Sarthe pour affichage en
mairie ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) des SAGE des bassins du territoire sarthois
et à l'ensemble des membres de la commission ressource en eau.
Les collectivités distributrices d'eau potable doivent communiquer auprès des abonnés et du
grand public.
ARTICLE 13 : Mise en place d'un comité « ressource en eau »
Il est institué, sous l'autorité du préfet, un comité de suivi dit « comité ressource en eau » à
rôle consultatif réunissant l'ensemble des représentants des acteurs concernés par la gestion
de la ressource en eau.
Il se réunit, a minima :
 en avril-mai, pour un nouveau bilan et les prévisions, après la recharge hivernale
(recharge des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d'eau à partir des données
du réseau hydrométrique de l'État et de celles issues de l'Observatoire national des
données sur les étiages : réseau ONDE, état de remplissage des réservoirs de soutien
d'étiage, d'irrigation et de production d'énergie), afin d'apprécier le risque de
sécheresse, de présenter, le cas échéant les ajustements apportés à l'arrêté cadre. Le
processus de remontée d'information en gestion de crise sera également acté ;
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 pendant l'été en tant que de besoin (mais pas systématiquement à chaque
changement de niveau gravité, les conditions de changement de niveau de gravité
étant convenues à l'avance) ;
 en fin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la
sécheresse, notamment en termes d'adaptations individuelles délivrées et des
contrôles effectués, pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles
pouvant amener à la révision des arrêtés cadre, avant la prochaine période d'étiage.
Il est également destinataire d'un bilan de l'année écoulée, notamment sur les demandes de
dérogations et les suites données.
Il est informé des démarches conduites pour faire évoluer l'arrêté cadre sécheresse
départemental.
ARTICLE 14 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires
• Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui
pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont
menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en
superficiel ou en souterrain, des mesures de restrictions complémentaires aux mesures
précisées dans l'article 7 peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d'une manière
spécifique et après examen de la situation, notamment à la demande des responsables des
organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable ou de l'ARS, et
pourraient conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements impactants.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie
biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont
menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du
suivi des milieux superficiels ONDE.
A titre exceptionnel, les manœuvres d'ouvrages sur les cours d'eau et plans d'eau connectés
peuvent être autorisées si elles justifient d'une impérieuse nécessité envers le milieu, la
sécurité publique ou de l'ouvrage, la salubrité publique (cf. annexe 1).
• Mesures dérogatoires
En période d'interdiction, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées pour
l'ensemble des usages.
→ Concernant les usages agricoles ou professionnels et lorsque les conditions
sont de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, les
demandes de dérogation sont examinées :
- en limitant les volumes au strict nécessaire au regard des besoins agronomiques des cultures
de façon à en assurer leur survie ;
- en prenant en compte les investissements réalisés par les exploitations agricoles pour
optimiser la ressource en eau (goutte à goutte, micro-aspersion...) ;
- en prenant en compte les diversifications des systèmes de production pour s'orienter vers
des cultures de vente et/ou des productions fourragères moins gourmandes en eau ;
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- en limitant au maximum les impacts sur la ressource et sous réserve de ressource encore
disponible en quantité suffisante.
Le volume dérogatoire sera limité au strict besoin identifié et ne saurait générer, en aucun cas,
le dépassement du volume annuel autorisé ou du volume hebdomadaire mobilisable en
situation d'alerte renforcée, pour chaque point de prélèvement.
→ Les demandes de dérogations pour les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) sont à adresser au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires, selon les modalités décrites au paragraphe suivant, en
adressant copie au service ICPE instructeur (DREAL, DDPP) et/ou au Préfet de la Sarthe .
L'ensemble des demandes de dérogations seront sollicitées, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
de restriction hebdomadaire et au plus tard le jeudi à minuit :
• soit par voie dématérialisée sur « service-public.fr » (https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/derogation-mesures-de-restriction-prelevement-eau) ;
• soit par mail auprès de la DDT grâce aux formulaires disponibles en annexe 6A et 6B du
présent arrêté sur la boite mail ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr, dédiée à la gestion de la
période de basses eaux.
Les demandes de dérogation démontrent, de manière argumentée, la réelle mise en péril de
l'activité et sollicitent un volume correspondant au strict nécessaire pour sa survie tout en
limitant les impacts sur les ressources en eau.
Les demandes de dérogations sont examinées au cas par cas. Lorsqu'un accord intervient, il
est limité en volume et en durée.
La décision peut être positive, avec ou sans mesures particulières, ou négative. Elle est inscrite
explicitement sur le formulaire de demande et notifiée en retour soit sur « service-public.fr »,
soit directement par courriel à l'intéressé.
Le demandeur doit s'assurer de la nature de la décision avant mise en œuvre de la dérogation.
L'absence de décision dans le délai de 5 jours après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Les décisions de dérogations sont publiées sur le site de la préfecture.
ARTICLE 15 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles afin de vérifier la bonne
application des règles de gestion et de prélèvement définies par le présent arrêté. Il ne doit
donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées, dans ce
cadre, aux fonctionnaires et agents de contrôles dans les conditions fixées à l'article L.171-1 du
Code de l'environnement, aux agents commissionnés ou assermentés mentionnés à l'article
L. 172-1 du Code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par
l'article L. 173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par
le présent arrêté peut f aire l'objet de suites administratives ou pénales conformément au
Code de l'environnement.
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ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Dispositions abrogées
L'arrêté cadre du 2 avril 2025 relatif à la définition des seuils d'alerte et à la mise en œuvre de
mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage, est abrogé.
ARTICLE 18 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
Les Sous-préfets de la Flèche et de Mamers,
Les Maires des communes du département de la Sarthe
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
des Pays de la Loire,
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Pays de la Loire,
Le Directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités la Sarthe,
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe,
Le Commandant des groupements de gendarmerie de la Sarthe,
Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe,
Le Directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé en Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNE
Sébastien JALLET
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eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 18
ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau ( 1 )
Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des
eaux usées traitées autorisée.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h00 et 20h00 X X X X
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
espaces verts,
massifs fleuris,
plantes d'agrément
non liées à la
production (pot et
pleine terre)
Interdit
entre 11h00 et
18h00
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans :
arrosage après 20h00 et avant 9h00
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives
(de plus d'1 m³)
Interdit
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdit X X
Remplissage et
vidange de piscines
à usage collectif1
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
y compris dans le
cadre d'une
première mise en
eau ou suite à
une opération de
vidange, sauf avis
ARS. Le
renouvellement
d'eau
indispensable sur
le plan sanitaire2
3 reste permis.
Interdit
Le renouvellement
d'eau
indispensable sur le
plan sanitaire reste
permis.
X X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes
et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas
vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange
périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des
bassins (valeur minimale de 30l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la
santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 En application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arrêté cadre préfectoral du 09 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 19
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules
en station4
Rappel : le lavage par
les particuliers à titre
privé à domicile est
interdit5, en raison
des rejets polluants
générés.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations de
lavage
professionnelles
répondant à l'une
de ces conditions :
- lances haute
pression ;
- portiques haute
pression
programme ECO
- système équipé
d'un recyclage
minimal de l'eau à
70 %7.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations
de lavage
professionnelles
répondant à l'une
de ces conditions :
- lances haute
pression et limité à
une seule unité ;
- portiques haute
pression
programme ECO
et limité à une
seule unité ;
- avec un système
équipé d'un
recyclage minimal
de l'eau à 70 %7
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 sur les
pistes autorisées
en alerte
renforcée
X X X X
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non
ouverte(s)
et
- la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
ouverte(s)
Lavage de bateaux
ou d'engins
nautiques dans des
aires de carénage
professionnelles
Utilisation raisonnée
de l'eau
Interdit
sauf sur une seule
piste de lavage
haute pression par
station
Interdit
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire sur une
seule piste de lavage
haute pression par
station
X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
ET
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et privées en X X X
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des
entreprises professionnelles (de transport, BTP , location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage
faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise
de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque
année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).
5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.
6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)
7 Sous réserve de justification par l'exploitant d'un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives nationales,
ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arrêté cadre préfectoral du 09 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 20
et privées
d'ornement
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
techniquement possible
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Auto-limitation Interdit X X X
Arrosage des terrains
de sport, des pistes
de chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes,
cynodromes…)
Interdit
entre 8h00 et
20h00
Interdit
sauf autorisation du service police
de l'eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l'eau
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
de 8h00 à 20h00
Réduction de
volume d'au
moins 60 %
Interdit
(les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un
arrosage réduit à 350 m³
/semaine maximum par
tranche de 9 trous,
entre 20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d'au moins
80 %
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l'eau
Installations de
production
d'électricité
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
/
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie, y
compris les ICPE
Anticipation par
les exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du
prélèvement d'eau
de 5 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 10 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu'à
l'arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des
consommations.
X X X
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à
l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au
moins 20 % depuis le 1 er janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées
par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
- ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement
au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant
dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.
X X X
Usages de l'eau non
strictement
nécessaire au
process de
production ou à
l'activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris
ICPE ne disposant pas
de mesures spécifiques
à la sécheresse
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel

Interdit
de 8h à 20h Interdit
X X X
- Pour les ICPE ; e n cas d'absence de dispositions
spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
« Entreprises » qui les concernent.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages de l'eau au
sein de pépinières et
jardineries
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 5 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu'à
l'arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X
(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.
Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l'annexe 2) :
– les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre
l'incendie,
– les prélèvements d'eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau.
(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux
cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des
cultures par
aspersion
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Sensibiliser les
agriculteurs
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
X
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
50 % du VHA
Interdit
Prélèvement classé en « eau souterraine » :
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Interdit
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée :
goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Utilisation
raisonnée de l'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdit
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
validée par l'autorité préfectorale
avant le 1er avril de l'année concer-
née
Interdit X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau (piscicultures
déclarées…)
X X X X
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de
réduction de
10 %
Taux de réduction
de 25 %
Réduit au strict
minimum pour
l'intégrité des
ouvrages
(à minima 25%) X X X X
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l'eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux7
X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des ouvrages
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par
les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité
ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l'autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord préalable
du service de police de l'eau de la
DDT
X X X X
Rejets des stations
d'épuration urbaines
et collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l'approbation préalable du service police de
l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Limitation de la pollution émise au
strict minimum
Arrêt des rejets sur
décision
individuelle du
préfet
X
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,
aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau…
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Usages nécessitant des volumes d'eau« incompressibles » ExemplesSécurité et intégrité des installationsRefroidissement de certains équipements (foursverriers, tours aéroréfrigérantes)Protection et défense contre l'incendieRéserve d'eau imposée réglementairement,alimentation des sprinklers et des colonnes deraccordement pour les pompiers
Protection de l'environnementRejets nécessaires au soutien du débit d'étiaged'un cours d'eau, pompage (rabattage) d'unenappe polluée, eau nécessaire au traitement deseffluents pollués, traitements des poussières etautres abattements de polluantsSanté publique et animaleAbreuvement où brumisation des animaux,nettoyage des lieux de vie des animauxSalubrité publique Alimentation en eau des sanitaires, des lieux derestauration collectiveProtection des personnes et des biensPompage des eaux d'exhaure en carrières ou dansune mine pour empêcher l'inondation des sitesAlimentation en eau potable de la populationUtilisation de l'eau pour la consommation despersonnels présents sur site, les sanitaires, lesdouches...
ANNEXE 2
Calcul du volume moyen journalier
Les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité et à et à l'intégrité des installations, à la
protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les
exigences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité
publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
population et les volumes rejetés, directement ou indirectement, dans la même masse d'eau
peuvent être soustraits du volume moyen journalier faisant l'objet d'une réduction de 25 %.
Ainsi, ces volumes incompressibles ne font pas l'objet de restriction sauf décision préfectorale.
Tableau des usages ICPE nécessitant des volumes d'eau « incompressibles »
Source : Note d'application du 5 juillet 2023 de l'arrêté ministériel relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE
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eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 25
ANNEXE 3Cartographie des zones d'alerteEu , . DirectionPREFET Zones d'alerte sécheresse éDE LA SARTHE _ départementaleA eaux superficielles des territoires
woe L? #Er wt sy
F
N
|
@ Station DREAL de référence[__] Limite zones d'alerte sécheresseCours d'eau principaux—— Cours d'eau secondaires— Autres cours eau[| Communes{___] Départements limitrophes* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne (7-1), Roule-Crotte (7-3Orne Champenoise (7-5) Vezanne (7-2), Fessard (7-4),
** Zone d'alerte Deux-Fonts (8-1) et Voutonne (8-2) 20 kmSource : © IGN - © AELB - © DDT 72 - SEE-REMARéalisation: DDT 72 - SCTS - GEOContact: ddt-rema@sarthe.gouv.frJanvier 2025
| EM 5 - Sarthe aval
way
Indre-et-LoireÀ "hie PrZones d'alerte sécheresse (ZAS)_ 1- Sarthe amont2 - Orne Saosnoise| 3-Vaudelle-Merdereau-Orthe4 - Bienne«6 - Végre'7-1. 47-5 -Affluents de la Sarthe Médiane *8-1 et 8-2 - Deux-Fonts et Voutonne**Eu 9-Gée10 - Vaige-Taude-Erve11 = Huisne| 12- Vive Parence13 - Dué-Narais14 -Loir15 - Braye-Anille| 16 - Veuve-Tusson__ 17-Aune18 - Argance
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ANNEXE 4
Liste des communes par zone d'alerte
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Aigné 72001 Sarthe amont
Aillières-Beauvoir 72002 Sarthe amont / Orne Saosnoise / Bienne
Allonnes 72003 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Amné 72004 Vègre / Gée
Ancinnes 72005 Sarthe amont / Bienne
Arçonnay 72006 Sarthe amont
Ardenay-sur-Mérize 72007 Dué-Narais
Arnage 72008 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Arthezé 72009 Argance / Affluents de la Sarthe Médiane
Asnières-sur-Vègre 72010 Deux-Fonts / Vègre
Assé-le-Boisne 72011 Sarthe amont
Assé-le-Riboul 72012 Sarthe amont
Aubigné-Racan 72013 Loir
Auvers-le-Hamon 72016 Vègre / Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Auvers-sous-Montfaucon 72017 Gée
Avesnes-en-Saosnois 72018 Orne Saosnoise
Avessé 72019 Vègre / Vaige-Taude-Erve
Avezé 72020 Huisne
Avoise 72021 Vègre / Deux-Fonts / Sarthe aval
Ballon-Saint Mars 72023 Vive Parence / Orne Saosnoise
Bazouges Cré sur Loir 72025 Argance / Loir
Beaufay 72026 Vive Parence
Beaumont-Pied-de-Bœuf 72028 Aune / Loir
Beaumont-sur-Dême 72027 Loir
Beaumont-sur-Sarthe 72029 Sarthe amont
Beillé 72031 Huisne
Berfay 72032 Braye Anille
Bernay-Neuvy-en-
Champagne 72219 Gée / Vègre
Bérus 72034 Sarthe amont
Bessé-sur-Braye 72035 Veuve-Tusson / Braye Anille
Béthon 72036 Sarthe amont
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Blèves 72037 Sarthe amont
Boëssé-le-Sec 72038 Huisne
Bonnétable 72039 Huisne / Vive Parence / Orne Saosnoise
Bouër 72041 Dué-Narais / Huisne
Bouloire 72042 Veuve-Tusson / Dué-Narais
Bourg-le-Roi 72043 Sarthe amont
Bousse 72044 Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
Brains-sur-Gée 72045 Sarthe aval / Gée
Brette-les-Pins 72047 Dué-Narais / Affluents de la Sarthe Médiane
Briosne-lès-Sables 72048 Vive Parence / Orne Saosnoise
Brûlon 72050 Vaige-Taude-Erve / Vègre
Cérans-Foulletourte 72051 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Chahaignes 72052 Veuve-Tusson / Loir
Challes 72053 Veuve-Tusson / Dué-Narais
Champagné 72054 Huisne
Champfleur 72056 Sarthe amont
Champrond 72057 Braye Anille
Changé 72058 Affluents de la Sarthe Médiane / Huisne
Chantenay-Villedieu 72059 Vègre / Sarthe aval / Deux-Fonts
Chassillé 72070 Gée / Vègre
Château-l'Hermitage 72072 Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Chaufour-Notre-Dame 72073 Sarthe aval / Sarthe amont / Affluents de la
Sarthe Médiane
Chemiré-en-Charnie 72074 Vègre
Chemiré-le-Gaudin 72075 Gée / Sarthe aval
Chenay 72076 Sarthe amont
Chenu 72077 Loir
Chérancé 72078 Sarthe amont / Bienne
Chérisay 72079 Sarthe amont
Cherré-Au 72080 Huisne
Chevillé 72083 Deux-Fonts / Vègre
Clermont-Créans 72084 Affluents de la Sarthe Médiane / Loir
Cogners 72085 Braye Anille / Veuve-Tusson
Commerveil 72086 Orne Saosnoise
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Conflans-sur-Anille 72087 Dué-Narais / Braye Anille
Congé-sur-Orne 72088 Orne Saosnoise
Conlie 72089 Sarthe amont / Vègre
Connerré 72090 Dué-Narais / Huisne
Contilly 72091 Orne Saosnoise / Sarthe amont
Cormes 72093 Huisne
Coudrecieux 72094 Braye Anille / Veuve-Tusson / Dué-Narais
Coulaines 72095 Sarthe amont
Coulans-sur-Gée 72096 Sarthe amont / Sarthe aval / Affluents de la
Sarthe Médiane / Gée
Coulongé 72098 Aune / Loir
Courcebœufs 72099 Sarthe amont / Vive Parence
Courcelles-la-Forêt 72100 Affluents de la Sarthe Médiane
Courcemont 72101 Orne Saosnoise / Vive Parence
Courcival 72102 Orne Saosnoise
Courdemanche 72103 Veuve-Tusson
Courgains 72104 Sarthe amont / Bienne / Orne Saosnoise
Courgenard 72105 Braye Anille / Huisne
Courtillers 72106 Sarthe aval / Deux-Fonts
Crannes-en-Champagne 72107 Sarthe aval / Gée
Crissé 72109 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Vègre / Sarthe
amont
Crosmières 72110 Loir / Argance
Cures 72111 Gée / Sarthe amont / Vègre
Dangeul 72112 Orne Saosnoise
Degré 72113 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe
amont
Dehault 72114 Huisne
Dissay-sous-Courcillon 72115 Loir
Dollon 72118 Dué-Narais
Domfront-en-Champagne 72119 Végre / Sarthe amont
Doucelles 72120 Sarthe amont
Douillet 72121 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Duneau 72122 Huisne / Dué-Narais
Dureil 72123 Sarthe aval
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eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 29
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Écommoy 72124 Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Écorpain 72125 Braye Anille / Dué-Narais / Veuve-Tusson
Épineu-le-Chevreuil 72126 Gée / Vègre
Étival-lès-le-Mans 72127 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Fatines 72129 Huisne / Vive Parence
Fay 72130 Sarthe amont / Affluents de la Sarthe
Médiane
Fercé-sur-Sarthe 72131 Sarthe aval / Gée
Fillé 72133 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Flée 72134 Loir
Fontenay-sur-Vègre 72136 Deux-Fonts / Vègre
Fresnay-sur-Sarthe 72138 Bienne / Sarthe amont
Fyé 72139 Sarthe amont
Gesnes-le-Gandelin 72141 Sarthe amont
Grandchamp 72142 Bienne
Gréez-sur-Roc 72144 Braye Anille
Guécélard 72146 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Jauzé 72148 Orne Saosnoise
Joué-en-Charnie 72149 Vaige-Taude-Erve / Vègre
Joué-l'Abbé 72150 Vive Parence / Orne Saosnoise / Sarthe amont
Juigné-sur-Sarthe 72151 Vègre / Vaige-Taude-Erve / Sarthe aval
Juillé 72152 Bienne / Sarthe amont
Jupilles 72153 Veuve-Tusson / Loir
La Bazoge 72024 Sarthe amont
La Bosse 72040 Huisne
La Bruère-sur-Loir 72049 Loir
La Chapelle-aux-Choux 72060 Loir
La Chapelle-d'Aligné 72061 Loir / Deux-Fonts / Argance
La Chapelle-du-Bois 72062 Orne Saosnoise / Huisne
La Chapelle-Huon 72064 Braye Anille
La Chapelle-Saint-Aubin 72065 Sarthe amont
La Chapelle-Saint-Fray 72066 Sarthe amont
La Chapelle-Saint-Rémy 72067 Huisne
La Chartre-sur-le-Loir 72068 Loir
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/11
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eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 30
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
La Ferté-Bernard 72132 Huisne
La Flèche 72154 Loir
La Fontaine-Saint-Martin 72135 Aune / Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
La Guierche 72147 Orne Saosnoise / Sarthe amont
Laigné-Saint-Gervais 72155 Affluents de la Sarthe Médiane
La Milesse 72198 Sarthe amont
Lamnay 72156 Braye Anille / Huisne
La Quinte 72249 Gée / Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe
amont
La Suze-sur-Sarthe 72346 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Lavardin 72157 Sarthe amont
Lavaré 72158 Huisne / Braye Anille / Dué-Narais
Lavernat 72160 Aune / Loir
Le Bailleul 72022 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval /
Deux-Fonts / Argance
Le Breil-sur-Mérize 72046 Dué-Narais
Le Grand-Lucé 72143 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Le Grez 72145 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Vègre
Le Luart 72172 Dué-Narais / Huisne
Le Lude 72176 Loir
Le Mans 72181 Huisne
Les Aulneaux 72015 Sarthe amont
Les Mées 72192 Sarthe amont / Bienne
Le Tronchet 72362 Sarthe amont
Lhomme 72161 Loir / Veuve-Tusson
Ligron 72163 Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
Livet-en-Saosnois 72164 Bienne
Loir en Vallée 72262 Braye Anille / Loir / Veuve-Tusson
Lombron 72165 Huisne / Vive Parence
Longnes 72166 Vègre / Gée
Louailles 72167 Deux-Fonts
Loué 72168 Gée / Vègre
Louplande 72169 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Louvigny 72170 Bienne
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Louzes 72171 Bienne / Sarthe amont
Luceau 72173 Loir
Lucé-sous-Ballon 72174 Orne Saosnoise
Luché-Pringé 72175 Aune / Loir
Maigné 72177 Sarthe aval / Gée
Maisoncelles 72178 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Malicorne-sur-Sarthe 72179 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Mamers 72180 Orne Saosnoise
Mansigné 72182 Loir / Aune
Marçon 72183 Loir
Mareil-en-Champagne 72184 Vègre
Mareil-sur-Loir 72185 Loir
Maresché 72186 Orne Saosnoise / Sarthe amont
Marigné-Laillé 72187 Affluents de la Sarthe Médiane / Veuve-
Tusson / Dué-Narais / Loir / Aune
Marolles-les-Braults 72189 Orne Saosnoise
Marolles-lès-Saint-Calais 72190 Braye Anille
Marollette 72188 Orne Saosnoise
Mayet 72191 Loir / Aune
Melleray 72193 Braye Anille
Meurcé 72194 Orne Saosnoise / Sarthe amont
Mézeray 72195 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Mézières-sous-Lavardin 72197 Sarthe amont
Mézières-sur-Ponthouin 72196 Vive Parence / Orne Saosnoise
Moitron-sur-Sarthe 72199 Sarthe amont
Moncé-en-Belin 72200 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Moncé-en-Saosnois 72201 Orne Saosnoise
Monhoudou 72202 Orne Saosnoise
Montaillé 72204 Dué-Narais / Veuve-Tusson / Braye Anille
Montbizot 72205 Sarthe amont / Orne Saosnoise
Montfort-le-Gesnois 72241 Huisne / Vive Parence
Montmirail 72208 Braye Anille
Montreuil-le-Chétif 72209 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Montreuil-le-Henri 72210 Veuve-Tusson
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Mont-Saint-Jean 72211 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Montval-sur-Loir 72071 Loir
Moulins-le-Carbonnel 72212 Sarthe amont
Mulsanne 72213 Affluents de la Sarthe Médiane
Nauvay 72214 Orne Saosnoise
Neufchâtel-en-Saosnois 72215 Sarthe amont / Bienne
Neuvillalais 72216 Sarthe amont
Neuville-sur-Sarthe 72217 Vive Parence / Sarthe amont
Neuvillette-en-Charnie 72218 Vègre
Nogent-le-Bernard 72220 Huisne / Orne Saosnoise
Nogent-sur-Loir 72221 Loir
Notre-Dame-du-Pé 72232 Deux-Fonts / Loir / Sarthe aval
Nouans 72222 Sarthe amont / Orne Saosnoise
Noyen-sur-Sarthe 72223 Affluents de la Sarthe Médiane / Gée / Deux-
Fonts / Sarthe aval
Nuillé-le-Jalais 72224 Dué-Narais
Oisseau-le-Petit 72225 Sarthe amont
Oizé 72226 Loir / Aune / Affluents de la Sarthe Médiane
Panon 72227 Bienne
Parcé-sur-Sarthe 72228 Affluents de la Sarthe Médiane / Deux-Fonts /
Sarthe aval
Parennes 72229 Vègre
Parigné-le-Pôlin 72230 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Parigné-l'Évêque 72231 Veuve-Tusson / Huisne / Affluents de la Sarthe
Médiane / Dué-Narais
Peray 72233 Orne Saosnoise
Pezé-le-Robert 72234 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Piacé 72235 Sarthe amont / Bienne
Pincé 72236 Sarthe aval
Pirmil 72237 Deux-Fonts / Gée / Sarthe aval
Pizieux 72238 Bienne / Orne Saosnoise
Poillé-sur-Vègre 72239 Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve / Vègre
Pontvallain 72243 Loir / Aune
Précigné 72244 Loir / Sarthe aval / Deux-Fonts
Préval 72245 Huisne
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Prévelles 72246 Vive Parence / Huisne
Pruillé-le-Chétif 72247 Sarthe amont / Sarthe aval / Affluents de la
Sarthe Médiane
Pruillé-l'Éguillé 72248 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Rahay 72250 Braye Anille
René 72251 Bienne / Orne Saosnoise / Sarthe amont
Requeil 72252 Aune
Roëzé-sur-Sarthe 72253 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Rouessé-Fontaine 72254 Sarthe amont / Bienne
Rouessé-Vassé 72255 Vègre
Rouez 72256 Sarthe amont / Vègre
Rouillon 72257 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval /
Sarthe amont
Rouperroux-le-Coquet 72259 Orne Saosnoise
Ruaudin 72260 Affluents de la Sarthe Médiane
Ruillé-en-Champagne 72261 Végre
Sablé-sur-Sarthe 72264 Deux-Fonts / Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Saint-Aignan 72265 Orne Saosnoise
Saint-Aubin-de-Locquenay 72266 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Saint-Aubin-des-Coudrais 72267 Huisne
Saint-Biez-en-Belin 72268 Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Saint-Calais 72269 Braye Anille
Saint-Calez-en-Saosnois 72270 Bienne / Orne Saosnoise
Saint-Célerin 72271 Huisne / Vive Parence
Saint-Christophe-du-
Jambet 72273 Sarthe amont
Saint-Christophe-en-
Champagne 72274 Deux-Fonts / Vègre
Saint-Corneille 72275 Vive Parence
Saint-Cosme-en-Vairais 72276 Orne Saosnoise
Saint-Denis-des-Coudrais 72277 Huisne
Saint-Denis-d'Orques 72278 Vègre / Vaige-Taude-Erve
Sainte-Cérotte 72272 Braye Anille / Veuve-Tusson
Sainte-Jamme-sur-Sarthe 72289 Sarthe amont
Sainte-Sabine-sur-Longève 72319 Sarthe amont
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Saint-Georges-de-la-Couée 72279 Veuve-Tusson
Saint-Georges-du-Bois 72280 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Saint-Georges-du-Rosay 72281 Orne Saosnoise / Huisne
Saint-Georges-le-Gaultier 72282 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Saint-Germain-d'Arcé 72283 Loir
Saint-Gervais-de-Vic 72286 Braye Anille
Saint-Jean-d'Assé 72290 Sarthe amont
Saint-Jean-de-la-Motte 72291 Aune / Affluents de la Sarthe Médiane / Loir
Saint-Jean-des-Échelles 72292 Braye Anille / Huisne
Saint-Jean-du-Bois 72293 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Saint-Léonard-des-Bois 72294 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Saint-Longis 72295 Bienne / Orne Saosnoise
Saint-Maixent 72296 Braye Anille / Huisne
Saint-Marceau 72297 Sarthe amont
Saint-Mars-d'Outillé 72299 Aune / Veuve-Tusson / Dué-Narais / Affluents
de la Sarthe Médiane
Saint-Mars-la-Brière 72300 Vive Parence / Dué-Narais / Huisne
Saint-Martin-des-Monts 72302 Huisne
Saint-Michel-de-Chavaignes 72303 Dué-Narais
Saint-Ouen-de-Mimbré 72305 Sarthe amont
Saint-Ouen-en-Belin 72306 Affluents de la Sarthe Médiane
Saint-Ouen-en-Champagne 72307 Deux-Fonts / Vègre
Saint-Paterne - Le Chevain 72308 Sarthe amont
Saint-Paul-le-Gaultier 72309 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Saint-Pavace 72310 Sarthe amont
Saint-Pierre-de-Chevillé 72311 Loir
Saint-Pierre-des-Bois 72312 Deux-Fonts
Saint-Pierre-des-Ormes 72313 Orne Saosnoise
Saint-Pierre-du-Lorouër 72314 Loir / Veuve-Tusson
Saint-Rémy-de-Sillé 72315 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont /
Végre
Saint-Rémy-des-Monts 72316 Orne Saosnoise
Saint-Rémy-du-Val 72317 Bienne
Saint-Saturnin 72320 Sarthe amont
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Saint-Symphorien 72321 Vègre
Saint-Ulphace 72322 Braye Anille
Saint-Victeur 72323 Sarthe amont
Saint-Vincent-des-Prés 72324 Orne Saosnoise
Saint-Vincent-du-Lorouër 72325 Loir / Veuve-Tusson
Saosnes 72326 Orne Saosnoise / Bienne
Sarcé 72327 Loir / Aune
Sargé-lès-le-Mans 72328 Vive Parence / Huisne / Sarthe amont
Savigné-l'Évêque 72329 Sarthe amont / Vive Parence
Savigné-sous-le-Lude 72330 Loir
Sceaux-sur-Huisne 72331 Dué-Narais / Huisne
Ségrie 72332 Sarthe amont
Semur-en-Vallon 72333 Braye Anille / Dué-Narais
Sillé-le-Guillaume 72334 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Vègre
Sillé-le-Philippe 72335 Vive Parence
Solesmes 72336 Deux-Fonts / Sarthe aval
Sougé-le-Ganelon 72337 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Souillé 72338 Sarthe amont
Souligné-Flacé 72339 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Souligné-sous-Ballon 72340 Sarthe amont / Vive Parence / Orne Saosnoise
Soulitré 72341 Huisne / Dué-Narais
Souvigné-sur-Même 72342 Huisne
Souvigné-sur-Sarthe 72343 Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Spay 72344 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Surfonds 72345 Dué-Narais
Tassé 72347 Sarthe aval / Deux-Fonts
Tassillé 72348 Vègre / Gée
Teillé 72349 Sarthe amont / Orne Saosnoise
Teloché 72350 Affluents de la Sarthe Médiane
Tennie 72351 Sarthe amont / Vègre
Terrehault 72352 Orne Saosnoise
Théligny 72353 Huisne / Braye Anille
Thoigné 72354 Bienne / Sarthe amont / Orne Saosnoise
Thoiré-sous-Contensor 72355 Sarthe amont / Bienne
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Thoiré-sur-Dinan 72356 Veuve-Tusson / Loir
Thorée-les-Pins 72357 Loir
Thorigné-sur-Dué 72358 Dué-Narais
Torcé-en-Vallée 72359 Vive Parence
Trangé 72360 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe
amont
Tresson 72361 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Tuffé Val de la Chéronne 72363 Huisne
Vaas 72364 Loir
Val de la Hune 72382 Veuve-Tusson / Dué-Narais
Val-d'Étangson 72128 Veuve-Tusson
Valennes 72366 Braye Anille
Vallon-sur-Gée 72367 Vègre / Sarthe aval / Deux-Fonts / Gée
Vancé 72368 Braye Anille / Veuve-Tusson
Verneil-le-Chétif 72369 Aune / Loir
Vernie 72370 Sarthe amont
Vezot 72372 Orne Saosnoise / Bienne
Vibraye 72373 Dué-Narais / Braye Anille
Villaines-la-Carelle 72374 Sarthe amont / Orne Saosnoise / Bienne
Villaines-la-Gonais 72375 Huisne
Villaines-sous-Lucé 72376 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Villaines-sous-Malicorne 72377 Affluents de la Sarthe Médiane / Loir /
Argance
Villeneuve-en-Perseigne 72137 Bienne / Sarthe amont
Vion 72378 Deux-Fonts
Viré-en-Champagne 72379 Vaige-Taude-Erve
Vivoin 72380 Orne Saosnoise / Bienne / Sarthe amont
Voivres-lès-le-Mans 72381 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Vouvray-sur-Huisne 72383 Dué-Narais / Huisne
Yvré-le-Pôlin 72385 Aune / Affluents de la Sarthe Médiane
Yvré-l'Évêque 72386 Sarthe amont / Vive Parence / Huisne
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eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 37
ANNEXE 5
Modalité de gestion volumétrique de l'eau à usage
d'irrigation pendant la période de basses eaux
Une gestion volumétrique est mise en place depuis plusieurs années en Sarthe dans le cadre de l'arrêté
relatif aux mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines en
période de sécheresse dans le département de la Sarthe.
Cette annexe a pour objectif de préciser les modalités de cette gestion volumétrique pour l'irrigation
et d'encadrer sa mise en œuvre pendant les périodes de basses eaux.
1 - Volume hebdomadaire autorisé (VHA)
Un Volume Hebdomadaire Autorisé (VHA) est défini :
• Pour les autorisations historiques :
Dans le cas où un volume différent aurait été notifié lors de l'autorisation, c'est ce dernier qui fait foi.
• Pour les autorisations dans le cadre d'un transfert de bénéficiaire, de nouvelle demande ou de
modification à compter du 01/01/2025 :
Le VHA est calculé sur la base des capacités techniques de prélèvements de l'exploitant lors de sa
première autorisation.
VHA1 = débit de la pompe autorisée (m3/h) x nombre heures irrigation/jour x nbre de jours
d'irrigation/semaine
2 - Volume annuel autorisé
Il est basé sur les besoins agronomiques des cultures.
Le calcul des volumes annuels autorisés (VAA) pour un transfert d'autorisation de prélèvement est
réalisé de la manière suivante :
- Pour un point de prélèvement sans volumes préalablement notifiés, le VAA correspond à la valeur la
plus basse entre le besoin agronomique calculé et l'historique de prélèvement annuel maximum sur 15
ans.
- pour un point de prélèvement disposant d'un VAA antérieurement notifié, ce volume est repris
Ce volume annuel est notifié par courrier de la DDT à chacun des irrigants concernés dans leur dernière
autorisation, régularisation, ou à l'occasion du transfert de bénéficiaire.
Hors lutte antigel, les volumes effectivement prélevés entre le 1 er avril et le 31 octobre ne doivent pas
dépasser le volume annuel autorisé. Le respect du volume annuel autorisé devra être garanti en temps
réel par un suivi individuel.
3 - Volume hebdomadaire restreint (VHR)
Conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté cadre, en cas de sécheresse, le volume
hebdomadaire prélevable pourra être restreint en fonction du niveau de restriction prévu sur chaque
bassin versant ou zone d'alerte.
VHR = VHA - (% restriction * VHA)
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arrêté cadre préfectoral du 09 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 38
4 - Procédure de prise d'arrêté temporaire et transmission des données de prélèvement des irrigants
• Suivi de l'évolution des débits sur ch aque zone d'alerte
Les débits des cours d'eau mesurés sur les stations hydrométriques, puis validés par la DREAL Pays de la
Loire, sont consultés chaque semaine.
Chaque lundi, à partir de ces relevés et des indicateurs de l'article 6.c, la Direction départementale des
territoires analyse la situation hydrologique des différentes zones d'alertes par comparaison avec les
débits seuils définis à l'article 9 de l'arrêté cadre. Le franchissement des seuils d éclenche la prise d'un
arrêté de restrictions des prélèvements hebdomadaires.
• Prise d'un arrêté de restriction sécheresse
L'arrêté hebdomadaire est signé par le Préfet au plus tard le mercredi.
La DDT communique cet arrêté à tous les représentants des usagers de l'eau sarthois, ainsi qu'à tous les
maires du département, qui doivent faire procéder à l'affichage de cet arrêté en mairie. Un
communiqué de presse hebdomadaire est également établi. Ces deux documents sont mis à
disposition sur le site internet de la préfecture.
• Transmission des données de prélèvement
Le mois précédant le début de la période de basses eaux :
- la chambre d'agriculture rappelle la procédure de relevé de compteur (le premier jeudi de chaque
mois puis chaque semaine à jour fixe à partir du premier franchissement du seuil d'alerte) et les codes
d'accès à l'outil correspondant ;
- la DDT notifie aux nouveaux irrigants concernés par le présent arrêté leurs volumes hebdomadaires
autorisés et leur bassin d'alerte d'appartenance.
Les irrigants concernés par l'arrêté hebdomadaire (situés sur une zone d'alerte en situation de vigilance,
alerte, alerte renforcée ou crise) doivent impérativement déclarer les relevés de leurs compteurs sur
l'outil de relevé de compteur, tous les sept jours à jour fixe, au plus tôt à partir de la publication de
l'arrêté hebdomadaire, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficultés ou de dysfonctionnements de
la plateforme, les irrigants remontent leurs relevés à la chambre d'agriculture de la Sarthe.
5 - Contrôle de la gestion volumétrique
Pour vérifier le bon déroulement de cette gestion volumétrique, des contrôles sont réalisés par les
agents de la Direction départementale des territoires et de l'Offic e français de la biodiversité (OFB) et
portent notamment sur les points qui suivent.
Tout changement de bénéficiaire ou des conditions de prélèvement mentionn ées dans les
autorisations doit être déclaré par l'exploitant auprès du service eau et environnement de la DDT
(ddt-see@sarthe.gouv.fr), afin de garantir sa conformité vis-à-vis de la réglementation sur l'eau.
Les relevés de compteurs individuels des irrigants sont consultables par la DDT sur l'outil de relevé de
compteur. En cas de dysfonctionnement de la plateforme, la chambre d'agriculture transmet un fichier
global à la DDT.
La chambre d'agriculture relancera les irrigants qui n'auraient pas fourni leurs données. Dès lors que ces
données n'auront pas été transmises dans les temps permettant la vérification par la DDT de
l'application des mesures de restriction, une mise en contrôle du système d'irrigation pourra être
diligentée et justifiera un refus en cas de demande de dérogation.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arrêté cadre préfectoral du 09 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 39

6 - Cas particulier de la gestion semi-collective de la Vègre
L'arrêté cadre de 2020 prévoyait le cas particulier de gestion semi-collective mise en place sur le bassin
de la Vègre par la chambre d'agriculture, concernant environ 37 irrigants.
Une étude de caractérisation des ouvrages de prélèvements pour l'irrigation et classement en fonction
de l'incidence prévisible de leur exploitation sur le débit de la Vègre a été réalisée en 2009, par le
bureau d'études PIVETTE. Cette étude a permis de modéliser le volume prélevable global, et définir
des volumes prélevables hebdomadaires par irrigant. Chaque année, à partir des niveaux
piézométriques, la chambre d'agriculture définit le volume maximal prélevable sur le bassin, qui est
validé par la DDT. Sur cette base, la chambre d'agriculture notifie à chaque irrigant le volume
prélevable individuel.
Comme pour les autres bassins, les irrigants concernés déclarent les relevés de leurs compteurs sur
l'outil de relevé de compteur, tous les sept jours à jour fixe , au plus tôt à partir de la publication de
chaque arrêté, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficultés ou de dysfonctionnements de la
plateforme, les irrigants remontent leurs relevés à la chambre d'agriculture de la Sarthe, qui les
transmet à la DDT pour vérification de l'application des mesures de restriction ou d'interdiction.
Tout manquement dans la remontée des informations pourra entraîner un contrôle du système
d'irrigation et justifiera un refus en cas de demande de dérogation.
A compter de la saison d'étiage 2027 , ces modalités de gestion seront intégrées dans la gestion
classique portée par l'OUGC sur Sarthe aval
7 - Cas particulier de la mutualisation
Dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur
volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants
de leur bassin versant. Cette mise à disposition, appelée « mutualisation » permet de respecter un
volume global hebdomadaire restreint pour un bassin donné. Pour l'exploitation attributaire, le volume
reçu ne devra pas conduire à dépasser son volume hebdomadaire autorisé en période normale (VHA).
La chambre d'agriculture proposera à la DDT la méthodologie de mise en œuvre des échanges de
volumes non utilisés entre irrigants et leur suivi pour validation, en assurera la gestion et informera la
DDT au fur et à mesure des mutualisations validées. Elle réalisera un retour d'expérience des
mutualisations mises en œuvre en comité départemental de gestion de la ressource en eau.
Tout manquement dans la remontée des informations pourra entraîner un contrôle du système
d'irrigation de l'exploitant et l'amende prévue à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.
Cette mutualisation doit rester l'exception. Dès lors qu'elle concernera une proportion significative
d'irrigants sur un bassin, elle devra évoluer vers une gestion collective.
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eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 40
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Direction
départementale
des territoires
ANNEXE 6 : Demande de dérogation « sécheresse » en Sarthe
PRÉAMBULE
Une demande de dérogation est à effectuer par point de prélèvement ou par activité ou par travaux concernés.
Une demande de dérogation transmise à la DDT ne vaut pas autorisation de prélèvement. La demande doit être
instruite et une décision doit vous être envoyée.
Pour l'irrigation agricole, l'instruction de la demande n'est possible que si le relevé de l'index compteur a été
effectué sur le site IRRIG'EAU : https://manager.irrigeau-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/#/login
Toute demande reçue après 23h59 le jeudi ne sera pas instruite et vaut refus de dérogation.
L'absence de décision dans un délai de 5 jours après dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Cette demande de dérogation est à adresser :
• soit par voie postale :
DDT de la Sarthe
Service eau et environnement
Unité REMA
19 boulevard Paixhans
72042 LE MANS Cedex 9
• soit par mail à ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr
1. Informations du demandeur
Vous êtes : O agriculteur.trice O association O collectivité/établissement public O entreprise
O autre : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Raison sociale : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : …………………………………………………… Adresse mail : …………………………………………………………………………………………………….
2. Point de prélèvement
Lieu-dit : ………………………………………………………………. Commune : ………………………………………………………………………………………………….
Zone d'alerte « sécheresse » : ………………………………………………………………………………. Numéro IRRIG'EAU1 : ……………………………
Origine de la ressource en eau : O Eau potable O Forage ou puits O Cours d'eau O Plan d'eau
L'ouvrage dispose d'un compteur : O oui O non
3. Nature du prélèvement ou action
Nom du cours d'eau, de la nappe ou du réseau d'eau potable (si connu) : ………………………………………………………………………..
Volume sollicité : ………….…….. m³ Débit horaire maximal : ……...……. m³/h
Durée d'arrosage maximale : ………...…. heures/jour ou durée de l'action : ………...…. jours
Type de ressource prélevée : O eaux souterraines (ESO) O eaux superficielles (ESU)
1 Ne concerne que les usages agricoles.
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eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse 41
4. Finalité de la dérogation
Usage de l'eau : O irrigation agricole O station de lavage O pépinière/jardinerie
O terrain de sport/golf O équipements équestres O travaux cours d'eau
O autre : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Détaillez l'usage :
Type de cultures, surfaces, date d'implantation et de récolte, etc.
Culture/arboriculture Surface (ha) Date d'implantation Date de récolte Spécificité
Autres usages : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Mesures mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau
Exemples : système de goutte-à-goutte, micro-aspersion, sonde capacitive, tensiomètre, arrosage de nuit, recyclage,
circuit fermé, etc.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à …………………………………………………….…………...., le ……………………….….
Signature
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Décision de l'autorité administrative
La présente dérogation est : O accordée O partiellement accordée O refusée
pour un volume de ………………………. m³, jusqu'au ………………….. 2026
Commentaire : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait au Mans, le ………………………………….
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-08-00004
Arrêté Homologation Enceinte Circuits du Mans
juin 2025
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Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives





Arrêté Préfectoral portant homologation
d'une enceinte sportive ouverte au public sur le circuit des 24h00 du Mans

Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R
123.37 à R 123.42 ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relati f à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 ju in 2025 nommant M.
Sébastien JALLET, préfet du département de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public « Circuits du Mans » ;

Vu la demande d'homologation déposée par l'Automobi le Club de l'Ouest
(ACO) le 23 mars 2026 ;

Vu les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives les 14 avril et 5 juin 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission nationale de sécurité des enceintes sportives
(CNSES) le 2 juin 2025 ;

Considérant les plans d'implantation et tableaux annexés au présent arrêté
mentionnant les configurations, leur zonage, les voies d'accès, la numérotation
des différentes tribunes et les emplacements susceptibles d'accueillir des
installations provisoires ;

Considérant les procès-verbaux et les attestations ou diagnostics de sécurité de
bureau de contrôle agréé, arrêtant le nombre de pla ces assises dans les
différentes tribunes fixes ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arrêté Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 44


Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1 : L'enceinte sportive du Circuit des 24 Heures du Mans composée de la piste et
des dépendances sportives indispensables à l'organisation des manifestations, ainsi que
des autres structures et espaces permettant d'assister aux épreuves, et contrôlés par
l'organisateur, est homologuée.

Article 2 : Pour répondre aux impératifs de sécurité liés à l'organisation d'évènements de
différentes natures, il est distingué cinq configurations telles que répertoriées ci-
dessous (étant entendu que les manifestations autres que celles énumérées à la rubrique "
typologie des épreuves" devront s'inscrire dans l'un des cinq cas de figure).


Configurations Circuits utilisés Typologie des épreuves
A Maison blanche - Initiation autos et motos,
épreuves de promotion du
sport motocycliste
B Bugatti - Epreuves diverses sur le circuit
Bugatti
C Bugatti - Epreuves internationales
motos sur le circuit Bugatti
D Routier - Epreuves sur le circuit des 24
Heures autos
E CI Karting - Epreuves karting , épreuves
motos

Article 3 : Pour ces mêmes raisons chaque configuration fait l'objet d'un zonage établi à
partir des accès secours comme indiqué dans les plans ci-annexés.

En conséquence les capacités maximales d'accueil en places assises sont les suivantes :

- configuration A : pas de places assises
- configuration B : 14 200 places assises
- configuration C : 57 370 places assises (14 220 en tribunes fixes et 43 150 en
tribunes provisoires et démontables)
- configuration D : 50 720 places assises (14 220 en tribunes fixes et 36 500 en
tribunes provisoires et démontables)
- configuration E : 1 000 places assises

Un tableau annexé précise pour chaque configuration la répartition des places assises en
tribunes fixes, des places assises en tribunes additionnelles provisoires, des places debout
(à titre indicatif) ainsi que l'effectif maximal.

L'effectif maximal des spectateurs debout hors tribunes est fixé à 263 650 en
configuration C et à 189 450 en configuration D.

Article 4 :
Les espaces aménagés par terrassement du terrain destinés à recevoir des
spectateurs debout sont exclus des ouvrages qualifiés de tribunes. L'ouverture au public
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arrêté Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 45


des espaces aménagés sera subordonnée à la sécurisation des cheminements et des
espaces de stationnement du public

Article 5 : Les zones susceptibles d'accueillir le public et telles que représentées sur les
plans joints ne pourront être activées que dans la mesure où la Commission Nationale
d'Examen des Circuits de Vitesse (CNECV) aura donné son aval.

Article 6 : Les installations provisoires comprennent notamment :
- 40 tribunes provisoires et démontables
- 16 structures provisoires : 9 de type CTS (couvertures de tribunes provisoires) et 7
passerelles piétons provisoires ;

L'organisateur de la manifestation sportive s'engage à n'ouvrir au public les installations
provisoires « tribunes démontables, structures et installations provisoires » qu'après
réception des pièces composant le dossier B prévu par l'article A312-3 du code du sport.
Devront être joints à la pièce 14 prévue à l'article A312-3 du code du sport pour chacune
des tribunes provisoires, les attestations de bon montage de l'installateur et les rapports
de vérification après montage de l'organisme accrédité pour la vérification et l'inspection
des ensembles démontables :
- Vérification de l'adaptation de l'installation au sol (terrassement, fondations,
dispositifs d'appuis et de liaisons au sol) ;
- Vérification du montage et de la solidité de l'installation (assise, structure,
planchers et garde-corps) ;
- Vérification des dispositifs constructifs mis en œuvre en matière de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique (gradins, dégagements, garde-corps).

Article 7 : Sous réserve des dispositions règlementaires en la matière, notamment les
règles d'urbanisme dans les secteurs concernés, l'édification d'installations provisoires
(tribunes, chapiteaux, tentes, structures…) ne pourra se faire que sur les emplacements
prévus à cet effet, conformément aux plans joints.
Préalablement à son utilisation, chaque tribune provisoire fait l'objet d'une vérification
par un bureau de contrôle agréé et d'un avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité émis à l'issue d'une visite.

Article 8 :
Le propriétaire procède aux travaux d'entretien nécessaires à la conservation de
la solidité et la sécurité des ouvrages.

Article 9 : La tribune démontable 16-SOMMER, devenue fixe, fera l'objet :
o d'un suivi de la maintenance des ouvrages par l'installateur avec une
périodicité semestrielle ;
o d'un suivi annuel (grande révision) par le contrôleur technique à l'issue de la
saison sportive.

Ces visites feront l'objet d'émission de rapports transmis au Préfet. Ces rapports
mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les
opérations de maintenance (serrage, remplacement d'éléments de la structure….) qui
auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arrêté Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 46


Article 10 : L'organisateur est tenu de mettre à disposition de l'autorité préfectorale les
locaux nécessaires à la constitution d'un poste de commandement de sécurité et de
surveillance.

Article 11 : L'enceinte dispose d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par
l'exploitant. Pour les épreuves qualifiées de grands rassemblements, il est armé et activé
par l'exploitant qui assure une surveillance renforcée et permanente. Il est actionné par
l'exploitant au profit des forces de l'ordre et des secours à leur demande. Un accès
permanent au dispositif de vidéoprotection est garanti aux forces de l'ordre.

Article 12 : Les organisateurs proposent à l'autorité préfectorale, préalablement au
déroulement des épreuves, un dispositif de secours adapté au type d'épreuve et au public
attendu.
Pour certaines épreuves, notamment celles qualifiées de grands rassemblements, ces
dispositifs prennent la forme de plans de secours spécialisés élaborés par la Préfecture, en
associant les propriétaires, les exploitants, les organisateurs, les services de l'Etat, les
collectivités locales et autres organisations concernées.
Lors des épreuves, « l'axe rouge » défini dans ces plans de secours est matérialisé et fait
l'objet d'une signalisation renforcée.
Le stationnement est interdit sur cet axe. L'organisateur procède à l'enlèvement des
véhicules qui y stationnent.

Article 13 : En configuration D, l'emplacement réservé à une hélisurface est situé sur
l'aéroport Le Mans Arnage.

Article 14 : En configuration C, la zone du circuit Maison Blanche étant nécessaire au
dispositif de secours, tout type d'activité envisagé sur cette zone doit recevoir l'accord
préalable du préfet.

Article 15 : Les installations classées pour la protection de l'environnement situées à
l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment les stands de ravitaillement en carburant,
font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique autorisant leur exploitation et fixant les
prescriptions à respecter.

Article 16 : En configuration C, la zone du camping du Houx est incluse dans l'enceinte
sportive.

Article 17 : A chaque manifestation sportive, un accueil spécifique est organisé pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, dans les tribunes suivantes :
- tribune n° 13 : 15 places ;
- tribune n° 17 : 5 places ;
- tribune n°16 : 20 places ;
- tribune n° 23 : 19 places.

Article 18 : un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte
par le propriétaire. Cet avis comporte le numéro et la date de signature de l'arrêté
préfectoral, l'effectif maximal des spectateurs de l'enceinte et l'effectif maximal de
spectateurs par zones de tribunes ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arrêté Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 47


Article 19 : un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité de l'exploitant
de l'enceinte sportive afin de faciliter les contrôles. Ce registre fait état de la nature des
travaux d'aménagement et de transformation, notamment ceux concernant les tribunes,
ainsi que les dates de contrôles et de vérifications des installations, conformément aux
dispositions de l'article A 312-8 et annexe III-3 du code du sport.

Article 20 : conformément à l'article L. 312-6 du code du sport, toute modification
permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la
délivrance d'une nouvelle homologation.

Article 21 : toute modification dans les dispositions prévues aux différents articles du
présent arrêté fera l'objet d'un avis de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives et de la commission nationale de sécurités des
enceintes sportives, préalablement à sa réalisation.

Article 22 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public « Circuits du Mans » est abrogé.

Article 23 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant de
l'enceinte, l'autorité administrative peut décider du retrait de l'homologation, valant
retrait de l'autorisation d'ouverture au public.

Article 24 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement départemental de gendarmer ie, le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
notifié à l'exploitant.

A Le Mans, le 08 juin 2026

Le Préfet,

SIGNÉ

Sébastien JALLET









Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arrêté Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 48
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-05-00006
AP Noria 24 H Autos 2026
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Cabinet du Préfet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
1


Le Mans, le 5 juin 2026


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

définissant les mesures particulières de gestion de la noria d'aéronefs (hélicoptères et
dirigeable) aux abords immédiats du circuit de la Sarthe à l'occasion de la course
automobile des 24 Heures du Mans Autos 2026.

Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment l'article R.6213-7 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi
que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu la publication du SUP AIP AIRAC n°072/26 en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un aérodrome privé au profit du dirigeable
Zeppelin de la société "BLIMP GOODYEAR" sur la commune de RUAUDIN ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société HELIBERTE en date du 6 mai 2026 afin de
pouvoir pénétrer la ZRT n°2 (CAT Noria et SPO) ;
Considérant que la forte densité du trafic aérien aéroportuaire à l'occasion de la manifestation
sportive des 24 Heures du Mans Autos 2026 nécessite la mise en œuvre de dispositions
particulières permettant d'assurer une exploitation sûre et ordonnée du survol du circuit par les
hélicoptères des sociétés H ELIBE RTE et HELIFIRST dans le cadre de leur activité commerciale de
compagnie aérienne d'hélicoptères ainsi que pour la société "BLIMP GOODYEAR" dans le cadre
des ses vols promotionnels effectués par dirigeable ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 50

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
2


ARRETE :

Première partie : - Dispositions générales :


Article 1er
: - Interdiction du survol du circuit de la Sarthe.
Il est interdit à tout aéronef de survoler le circuit de la Sarthe ainsi que l'ensemble des zones de
concentration de spectateurs (enceinte sportive, aires d'accueil, camping et parkings).
L'utilisation de l'aérodrome de Le Mans-Arnage est réglementée du mercredi 10 juin 2026 à 10h00
heures UTC au lundi 15 juin 10h00 UTC.
Des zones réglementées temporaires (ZRT) sont constituées pour l'évènement.

Deuxième partie : Autorisation.


Article 2
– Les autorisations.
Les autorisations de survol du circuit de la Sarthe sont accordées aux sociétés HELIBERTE,
HELIFIRST et ERLEBIIS pour des vols commerciaux et ou des prises de vues.
Une autorisation de vol au sein de la ZRT est accordée, pour les prises de vue par aéronefs
télépilotés en vue de l'opérateur, aux sociétés ayant reçu récépissé de leur déclaration par la
préfecture.
Article 3
- A l'exception des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile, seuls
huit aéronefs sont autorisés à être simultanément en vol autour du circuit (plus deux pour les
prises de vues ainsi que le Zepplin mais qui tous les trois évoluent dans la zone interne du circuit
et les aéronefs télépilotés). L'ACO, par le biais du coordinateur de la sécurité aérienne qu'elle a
contracté, est responsable à tout moment de cette exigence stricte. Le poste de commandement
opérationnel de la préfecture pourra joindre le coordinateur de la sécurité aérienne au numéro
de téléphone fourni par l'ACO.
Le préfet de la Sarthe pourra suspendre tout ou partie des opérations si les règles inscrites au
présent arrêté ne sont pas respectées :
1 - Les hélicoptères effectuant des transports de passagers, notamment des baptêmes de l'air,
ainsi que ceux effectuant des prises de vue aériennes devront se conformer aux plans annexés au
présent arrêté pour circuler dans la zone réglementée temporaire n°2 en évitant, autant que faire
se peu, les agglomérations et les concentrations de spectateurs.
2 - Les vols stationnaires sont interdits sauf pour les aéronefs d'Etat et les aéronefs en travail de
prise de vues.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 51

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
3

3 - Les aéronefs prennent les diligences nécessaires pour circuler à une distance suffisamment
importante les uns des autres pour assurer leur sécurité.
4 - Le survol du circuit ne peut être effectué qu'après décollage depuis l'aérodrome sur
autorisation des contrôleurs (pendant les horaires ATC) ou après diffusion de l'intention de vol
sur la fréquence prévue à cet effet (en dehors des horaires ATC) ; il peut aussi être effectué par
le zeppelin sur autorisation du contrôle et du coordinateur de la sécurité aérienne.
5 - Les hauteurs des hélicoptères seront conformes aux règles de l'air. Pour les vols effectuant du
transport de passagers, aucune dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ne peut être accordée.
Comme il n'existe pas de normes de séparation à réaliser entre aéronefs en régime de vol à vue
les responsables des sociétés d'aéronefs concernées conviennent, néanmoins, qu'en dehors des
manœuvres liées aux opérations de décollage et d'atterrissage, chacun utilise les tranches
d'espace aérien suivante :

AERONEFS
Altitude de survol de circuit

Zeppelin
1500 ft AMSL /1800 ft AMSL ou altitude assigné par
le coordinateur de la sécurité aérienne.
Vols de jour uniquement.
Hélicoptères en CAT Voir plan de la NORIA annexé.
Hélicoptère Gendarmerie SFC / 700 ft AMSL et 2000 ft / 2500 ft AMSL
Hélicoptères
SMUH/MEDEVAC En fonction de la mission.
Hélicoptères Médiatiques SFC / 700 ft AMSL de jour et 1500 ft - 1800 ft AMSL
de nuit.

6 - Une vigilance particulière devra s'exercer au regard des manèges de grande hauteur et autres
obstacles qui auront été érigés dans l'enceinte du circuit des 24 heures du Mans.

Troisième partie — Sanctions :


Article 4
— Les autorisations prévues à l'article 2 sont révocables en cas d'infraction constatées
aux hauteurs de vols spécifiées.
Article 5
— Le caractère révocable de ces autorisations peut s'adresser au seul pilote
contrevenant ou à la flotte toute entière au travers du coordinateur de la sécurité aérienne.
Article 6 - Les risques encourus, tant par les tiers que par les services d'ordre et de secours
devront être couverts par la police d'assurance des sociétés des hélicoptéristes et du zeppelin et
par celle de l'A.C.O. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou des communes
ne pourra être engagée.
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Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
4

Article 7
— Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour.
Article 8 — Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.
Article 9 — La Directrice de Cabinet, le délégué Pays de la Loire de la DSAC-Ouest, le directeur
interrégional de la police aux frontières, le commandant de la gendarmerie des transports aériens
de Nantes, l'ACO et le coordinateur de la sécurité aérienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de la Sarthe et dont une copie sera adressée aux gérants des sociétés HELIBERTE et
BLIMP GOODYEAR, ainsi qu'au président de l'Association Sportive Automobile des « 24 heures du
Mans ».


Le Préfet de la Sarthe,

Signé : Sébastien JALLET.






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Important : la rotaon s'effectue en 10' embarquement/débarquement inclus
1 : Décollage piste 02 2 : Leroy Merlin 1000 3 : Stade 1500 4 : Mulsanne 1500
5 : Arnage 1500 6 : Retardement Alpha 7 : Retardement Bravo 8 : Finale
En foncon de la météo, ulisaon du plan au QNH ou au QFE et sur instrucons du coordinateur de
la sécurité aérienne.
N.B. : Les circuits d'a1ente 6 et 7 sont ulisables uniquement pour les 24H autos.
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Circuit Hélicos 20 (8-9 min de vol) Ed 2026
Important : la rotaon s'effectue en 10' embarquement/débarquement inclus
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Pour un circuit en 20 :
1 : Décollage piste 20 2 : Arnage 1500 , 3 : Mulsanne 1500 ,
4 : Stade 1500 , 5 : Leroy merlin 1000 , 6 : Retardement Alpha 1000,
7 : Retardement Bravo 1000, 8 : Finale pist e 20
En fonc'on de la météo, u'lisa'on du plan au QNH ou au QFE et sur instruc'ons du
coordinateur de la sécurité aériennes.
N.B. : Les circuits d'a<ente 6 et 7 sont u'lisables uniquement au 24H Autos.
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