NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-142
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-05-19-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mardi 20 mai 2025 et le mercredi 21 mai 2025 dans le cadre d'une opération de
surveillance aux frontières
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2025-05-19-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mardi 20 mai 2025 et le mercredi 21 mai 2025 dans le cadre d'une opération de
surveillance aux frontières (2 pages) Page 5
Préfecture du NordE = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'i images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 20 mai 2025 et le mercredi 21 mai2025 dans le cadre d'une opération de surveillance aux frontières
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la réquisition n°67 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général de zone dedéfense et de sécurité Nord en date du 28 mars 2025 ;Vu la demande en date du 19 mai 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de lazone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de procéder à la surveillance descommunes de Zuydcoote et Bray-Dunes aux abords de la D60, le mardi 20 mai 2025 de 14h à 17h30 et lemercredi 21 mai 2025 de 9h à 12h;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoirenational dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice deleurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 3° et 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention d'actes deterrorisme ;Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de véhicules et d'apporter unsoutien aux forces de sécurité intérieure présentes sur le terrain ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefimées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de lamission ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Zuydcoote et Bray-Dunes auxabords de la D60, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisée au titre de lasurveillance des frontières et de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée aux communes de Zuydcoote et Bray-Dunes aux abords dela D60.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le mardi 20 mai 2025 de 14h à17h30 et le mercredi 21 mai 2025 de 9h à 12h.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et l'officier généralde zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Lille, le 9 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Clément MERICVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture du NordE a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalité |Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 20 mai 2025 et le mercredi 21 mai2025 dans le cadre d'une opération de surveillance aux frontières
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la réquisition n°67 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général de zone dedéfense et de sécurité Nord en date du 28 mars 2025 ;Vu la demande en date du 19 mai 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de lazone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de procéder à la surveillance de la D932 ausud des communes de Bavay et Quiévrechain à proximité de la zone frontalière franco-belge, du mardi 20 mai2025 a 8h au mercredi 21 mai 2025 à 22h ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoirenational dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice deleurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 3° et 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention d'actes deterrorisme ;Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de véhicules et d'apporter unsoutien aux forces de sécurité intérieure présentes sur le terrain ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de lamission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'axe routier D932 au sud des communes deBavay et Quiévrechain à proximité de la zone frontalière franco-belge, où sont susceptibles de se commettredes infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisée au titre de lasurveillance des frontières et de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé a deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée à la D932 au sud des communes de Bavay et Quiévrechain àproximité de la zone frontalière franco-belge.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission du mardi 20 mai 2025 à 8h aumercredi 21 mai 2025 à 22h.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord. |Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et l'officier généralde zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Lille, le g MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.