SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-317
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de
contestation des lycéens le 12 octobre 2026 (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-12-00002
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre du mouvement national de contestation
des lycéens le 12 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens le 12 octobre 2026
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PREFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrété
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU le courriel de la Direction des services départementaux de l'Éducation
Nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime du 09 octobre 2026 transmis à la
Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Seine-
Maritime ;
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens le 12 octobre 2026
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la demande de la DIPN de la Seine-Maritime reçue en urgence le lundi 12
octobre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra
dans le cadre du mouvement revendicatif des lycéens sur le territoire de
l'arrondissement de Rouen eu égard aux troubles à l'ordre public constatés ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion;
que par courriel du 09 octobre 2026 la DSDEN fait état de « situations
complexes » lors de la semaine du 05 au 09 octobre 2026 s'agissant des
établissements principalement situés sur la rive gauche (Sotteville, Le Petit-
Quevilly, Le Grand Quevilly et Saint-Etienne du Rouvray) mais également
concernant les établissements Gustave Flaubert et Camille Saint-Saen à
Rouen ; qu'eu égard à la réouverture de ces établissements, le lundi 12 octobre
2026, les services de l'éducation nationale, sollicitent le soutien des forces de
l'ordre afin d'assurer la sécurisation de ces lieux ;
que des troubles à l'ordre public sont actuellement constatés par les forces de
sécurité intérieure; qu'il apparaît désormais nécessaire et proportionné de
pouvoir bénéficier de la vision grand-angle des drones en vue de garantir et
rétablir l'ordre public ;
que le 12 octobre 2026, 200 personnes se sont rassemblées devant le lycée
Gustave Flaubert avec des feux de poubelles et tentative d'intrusion ; des jets
de projectiles ont été également été effectués sur les forces de l'ordre ;
que ce même jour, des feux de détritus et des tentatives de blocage sont en
cours au lycée Camille Saint Saens ;
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lycéens le 12 octobre 2026
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le lycée Vallée du Cailly lui aussi fait l'objet de tentatives de blocage avec
des jets d'engins incendiaires sur l'établissement; qu'actuellement sont
constatés une tentative d'intrusion et un incendie au niveau du réfectoire ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant très mobiles, agissant selon un mode
d'action type violences urbaines ;
que les zones concernées ne sont pas couvertes par des moyens de
vidéoprotection fixes ; qu'en l'espèce les lycées Gustave Flaubert et Camille
Saint Saens ne disposent d'aucune autorisation préfectorale leur permettant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection aux abords de l'établissement ;
que le système de vidéoprotection de la commune ne permet pas de
bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des
caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une partie des
cortèges et non son intégralité, permettant l'identification des fauteurs de
troubles; que le recours a des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le lundi
12 octobre 2026 de 11h23 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens organisé le
lundi 12 octobre 2026 de 11h23 à 18h00.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
« Les abords des lycées Gustave Flaubert, Camille Saint Saens et Vallée du
Cailly.
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 12 octobre 2026 de 11h23 à
18h00.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens le 12 octobre 2026
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Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-BUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens le 12 octobre 2026
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Les abords du lycée Gustave Flaubert à Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 12/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
JÜlia CAPEL-DU
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lycéens le 12 octobre 2026
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Les abords du lycée Camille Saint Saens a Roven
4 x
TA
x
Vu pour être annexé a l'arrêté en date du 12/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
ulia CAP UNN
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Les abords du lycée Vallée du Cailly à Déville-lès-Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 12/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
lia CAPEF-DUNN
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