INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08008
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation de la
circulation routière sur l'autoroute A10
par la réalisation d'un
ralentissement de la circulation (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-08-04-00001
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10
par la réalisation d'un ralentissement de la
circulation
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation routière sur
l'autoroute A10
par la réalisation d'un ralentissement de la circulation
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2025 07 25 18
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
par la réalisation d'un ralentissement de la circulation

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et
au cahier des charges annexé.
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 25 juillet 2025 ;
61, avenue de Grammont
BP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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l'autoroute A10
par la réalisation d'un ralentissement de la circulation
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Considérant les travaux de renouvellement de lignes haute tension surplombant les voies, pilotés par RTE
en présence des forces de l'ordre ;
Considérant que pour garantir la sécurité des usagers, Cofiroute mettra en place un ralentissement de la
circulation dans les deux sens (Province > Paris et Paris > Province) au niveau du kilomètre 227+900 de
l'autoroute A10.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les principes d'exploitation de circulation pendant les travaux
sur les lignes à haute tension à hauteur du kilomètre 227+900 de l'autoroute A10 dans les deux sens de
circulation (Province > Paris et Paris > Province).
La vitesse sera limitée à 30 km/h durant l'intervention, estimée à 6 minutes, sans arrêt de la circulation
sauf cas exceptionnel.
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur le mardi 12 août 2025, à compter de 09h00.
Article 3 : Contraintes d'exploitation
- Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
- Informations usagers :
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 5 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 6 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
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• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173 Chambray-Lès-Tours ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue de Grammont -
37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire – 14 rue
Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 - 37173
Chambray-lès-Tours Cedex ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et Sécurité - Unité
GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206 Tours ;
• Monsieur le président de FCA
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25, avenue François
Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran, rue des
Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031 Rennes cedex.
Fait à Tours, le 04/08/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé : Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation routière sur
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