PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-02-2025
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-02-14-00006 - Arrêté n° DOS-2025-/7-03/ARS modifiant
l'arrêté n° 77-01/ARS/APS-A/2013 relatif à l'organisation des services
de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne (10
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/DD/SEPR-46
abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la
commune de Mouroux (3 pages) Page 14
D77-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-31
abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la
commune de Jouy-sur-Morin (3 pages) Page 18
D77-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-32
abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la
commune de La Ferté-Gaucher (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-02-14-00004 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE
DE PROVINS (2 pages) Page 26
D77-2025-02-14-00003 - 2025 CAB BCS VP 171 MODIFICATION COMMUNE
DU CHATELET EN BRIE (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-18-00005 - 2025 CAB BCS VP 218 - Sous-préfecture de
Fontainebleau (2 pages) Page 32
D77-2025-02-17-00001 - arrêté modificatif n° 2025-CAB-SESR 224 du 17
février 2025 (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-02-17-00003 - DCSE-2025-BC-013 Arrêté donnant
délégation de signature à M THÉOLEYRE, directeur de la DSAC Nord
(4 pages) Page 38
D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arrêté donnant
délégation de signature à M LAVIGNE, directeur de cabinet (6 pages) Page 43
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2025-02-14-00005 - AP 2025-773-075 COURPALAY LISTES
CANDIDATES 14-02-2025 (3 pages) Page 50
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-02-14-00006
Arrêté n° DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arrêté
n° 77-01/ARS/APS-A/2013 relatif à l'organisation
des services de garde et d'urgence des officines
de pharmacie de la Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arrêté n° DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arrêté n° 77-01/ARS/APS-A/2013
relatif à l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 3
TT ArREPUBLIQUEFRANCAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE n° DOS-2025/77-03/ARSModifiant l'arrêté n°77-01/ARS/APS-A/2013 relatif à l'organisation des services degarde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-17 et R.4235-49 ;VU les calendriers du service de garde des dimanches et jours fériés adressés à l''ARSIDF, à l'URPS pharmaciens, aux pharmaciens et aux services de l'ordre par lesyndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne chaque trimestre et consultables surle site https://monpharmacien-idf.fr/ ;VU les calendriers du service d'urgence adressés à l'ARS IDF, à l'URPS pharmaciens,aux pharmaciens et aux autorités des services de l'ordre par le syndicat despharmaciens de Seine-et-Marne chaque trimestre ;VU l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Madame Hélène MARIE,Directrice départementale de Seine-et- Marne ;
CONSIDERANT qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine-et-Marne en dehors des jours et des heures d'ouverture habituellement pratiqués par lesofficines du département ;CONSIDERANT que toutes les officines du département sont tenues de participer auxservices de garde et d'urgence ;CONSIDERANT qu'en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licenced'officine intéressés, un arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé règleles services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT que la proposition de nouvelle organisation des services de garde etd'urgence, présentée par le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne à la délégationdépartementale de Seine-et-Marne le 7 mai 2024, et au CODAMUPS-TS du 27 novembre2024, respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens au regard notamment dupositionnement géographique de leurs officines ;
13 avenue Pierre Point — CS 30781 - 77567 LIEUSAINT CedexTéléphone : 01 78 48 23 00www.ars.iledefrance@ars.sante.fr
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relatif à l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 4
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;ARRETEARTICLE 1°: En application de l'article L.5125-17 du Code de Santé Publique, toutes lesofficines de Seine-et-Marne sont tenues de participer aux services de gardeet d'urgence tels qu'ils sont réglés par le présent arrêté et conformémentaux calendriers des services de garde et d'urgence établis trimestriellementpar le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne ;ARTICLE 2° : Le service de garde est assuré les dimanches et jours fériés de 8 heures à20h00. Le service d'urgence est assuré toutes les nuits de 20 heures à 8heures.ARTICLE 3°: Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public la nuit doit disposerdans la devanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible del'extérieur, indiquant les coordonnées des autorités publiques habilitées àcommuniquer ces renseignements, afin que le public puisse connaîtrel'officine de pharmacie assurant le service d'urgence.ARTICLE 4°: Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public les dimanches et joursfériés en journée doit disposer dans la devanture de son établissement unécriteau parfaitement lisible de l'extérieur, indiquant les coordonnées de sesconfrères proches en mesure de procurer aux malades les médicaments etles secours dont ils peuvent avoir besoin, ou celles des autorités publiqueshabilitées à communiquer ces renseignements, afin que le public puisseconnaître l'officine de pharmacie assurant le service de garde.ARTICLE 5° : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde ou auservice d'urgence peuvent se faire remplacer par un confrère du mêmesecteur, à la condition expresse d'en aviser sans délai :- Leurs confrères du secteur,Le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne, 250 avenue de laLibération, 77350 Le Mée-sur-Seine,Le commissariat ou la gendarmerie du secteur intéressé ;La délégation départementale de Seine-et-Marne.ARTICLE 6° : Les 7 secteurs de garde et d'urgence sont listés en annexe 1 et représentéssur une carte en annexe 2.ARTICLE 7°: En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pharmaciens'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civilesqui pourraient être engagées à son encontre le cas échéant.ARTICLE 8°: Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de laprofession de pharmacien de Seine-et-Marne. || sera transmis pour information au préfetde Seine-et-Marne, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaired'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, aux commissariats de police, aux gendarmeriesainsi qu'au Service d'Aide Médicale d'Urgence de Seine-et-Marne.ARTICLE 9°: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès duTribunal administratif de Melun sis 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le délai de
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recours est de deux mois, à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou desa publication pour les tiers.ARTICLE 10° : La directrice départementale de Seine-et-Marne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Île-de-France et de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le 1 4 FEV, 2025Pour Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'Ile-de-Francee la Délégation départementale' Ye Seine-et-MarneHéléne MARIE
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Annexe 1 : Liste des communes de Seine-et-Marne disposant, à date, d'au moins uneofficine, par secteur de garde.
RES LEUR lp | pharmacie en date de signature de l'arrêtéCoulommiers 77700 BAILLY ROMAINVILLIERSCoulommiers 77169 BOISSY LE CHATELCoulommiers 77700 CHESSYCoulommiers 77320 CHOISY EN BRIECoulommiers 77120 COULOMMIERSCoulommiers 77700 COUPVRAYCoulommiers 77580 CRECY LA CHAPELLECoulommiers 77840 CROUY S/OURCQCoulommiers 77450 ESBLYCoulommiers 77515 FAREMOUTIERSCoulommiers 77580 GUERARDCoulommiers 77640 JOUARRECoulommiers 77320 JOUY S/MORINCoulommiers 77320 LA FERTE GAUCHERCoulommiers 77260 LA FERTE sous JOUARRECoulommiers 77440 LIZY S/OURCQCoulommiers 77700 MAGNY LE HONGRECoulommiers 77450 MONTRYCoulommiers 77120 MOUROUXCoulommiers 77515 POMMEUSECoulommiers 77510 REBAISCoulommiers 77730 SAACY S/MARNECoulommiers 77700 SERRISCoulommiers 77515 ST AUGUSTINCoulommiers 77860 ST GERMAIN S/MORINCoulommiers 77660 ST JEAN LES DEUX JUMEAUXCoulommiers 77174 VILLENEUVE LE COMTECoulommiers 77510 VILLENEUVE S/BELLOT
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MeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeaux
postal77410771247741077124772307723077100771007729077290771227723077100772807786077230771787716577470779107712477270
Communes disposant au moins d'unepharmacie en date de Signature de l'arrêtéCHARNYCHAUCONIN NEUFMONTIERCLAYE SOUILLYCREGY LES MEAUXDAMMARTIN EN GOELEJUILLYMAREUIL LES MEAUXMEAUXMITRY LE NEUFMITRY MORYMONTHYONMOUSSY LE NEUFNANTEUIL LES MEAUXOTHISQUINCY VOISINSSAINT MARDSAINT PATHUSSAINT SOUPPLETSTRILPORTVARREDDESVILLENOYVILLEPARISIS
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relatif à l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 8
secteurMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun-PeripherieMelun-PeripherieMelun-PeripherieMelun-PeripherieMelun-Peripherie
pharmacie en date de signature de ParréteBARBIZONBOIS LE ROIBOISSISE LE ROICESSONCHAILLY EN BIERECHARTRETTESLA ROCHETTELE CHATELET EN BRIELIEUSAINTLIVRY S/SEINENANDYPERTHES EN GATINAISPRINGYSAINT FARGEAU PONTHIERRYSAVIGNY LE TEMPLEST FARGEAU PONTHIERRYVERT ST DENISCESSONDAMMARIE LES LYSLE MEE S/SEINEMELUNRUBELLES
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SecteurNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-Combault
77480777207739077160771707752077610772207739077970777207765077520777207737077160775401717177220773907717077173773807716677150775507733077340771357768077170
'Communes disposant au moins d'une[pharmacie en date de signature de FarrêtéBETON BAZOCHESBRAY S/SEINECHAMPEAUXCHAUMES EN BRIECHENOISECOUBERTDONNEMARIE DONTILLYFONTENAY TRESIGNYGRETZ ARMAINVILLIERSGUIGNES RABUTINJOUY LE CHATELLA CHAPELLE GAUTHIERLONGUEVILLEMontigny LencoupMORMANTNANGISPROVINSROZAY EN BRIESOURDUNTOURNAN EN BRIEVERNEUIL L'ETANGBRIE COMTE ROBERTCHEVRY COSSIGNYCOMBS LA VILLEEVRY GREGY S/YERRELESIGNYMOISSY CRAMAYELOZOIR LA FERRIEREPONTAULT COMBAULTPONTCARREROISSY EN BRIESERVON
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Secteur pharmacie en date de signature de l'arrétéSud-Seine et Marne 77210 AVONSud-Seine et Marne 77167 BAGNEAUX S/LOINGSud-Seine et Marne 77890 BEAUMONT EN GATINAISSud-Seine et Marne 77780 BOURRON MARLOTTESud-Seine et Marne 77130 CANNES ECLUSESud-Seine et Marne 77430 CHAMPAGNE S/SEINESud-Seine et Marne 77570 CHATEAU LANDONSud-Seine et Marne 77250 ECUELLESSud-Seine et Marne 77620 EGREVILLESud-Seine et Marne 77300 FONTAINEBLEAUSud-Seine et Marne 77880 GREZ S/LOINGSud-Seine et Marne 77850 HERICYSud-Seine et Marne 77760 LA CHAPELLE LA REINESud-Seine et Marne 77130 LA GRANDE PAROISSESud-Seine et Marne 77123 LE VAUDOUESud-Seine et Marne 77710 LORREZ LE BOCAGESud-Seine et Marne 77130 MAROLLES S/SEINESud-Seine et Marne 77140 MONTCOURT FROMONVILLESud-Seine et Marne 77130 MONTEREAUSud-Seine et Marne 77690 MONTIGNY S/LOINGSud-Seine et Marne 77250 MORET S/LOINGSud-Seine et Marne 77140 NEMOURSSud-Seine et Marne 77920 SAMOIS S/SEINESud-Seine et Marne 77210 SAMOREAUSud-Seine et Marne 77460 SOUPPES S/LOINGSud-Seine et Marne 77670 ST MAMMESSud-Seine et Marne 77140 ST PIERRE LES NEMOURSSud-Seine et Marne 77810 THOMERYSud-Seine et Marne 77760 URYSud-Seine et Marne 77130 VARENNES S/SEINESud-Seine et Marne 77250 VENEUX LES SABLONSSud-Seine et Marne 77940 VOULXSud-Seine et Marne 77870 VULAINES S/SEINE
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secteur | pharmacie en date de signature de l'arrêtéTorcy 77410 ANNET S/SMARNETorcy 77177 BROU S/CHANTEREINETorcy 77600 BUSSY ST GEORGESTorcy 77420 CHAMPS S/ MARNETorcy 77600 CHANTELOUP EN BRIETorcy 77500 CHELLESTorcy 77090 COLLEGIENTorcy 77600 CONCHESTorcy 77181 COURTRYTorcy 77183 CROISSY BEAUBOURGTorcy 77400 DAMPMARTTorcy 77184 EMERAINVILLETorcy 77164 FERRIERES EN BRIETorcy 77400 LAGNY S/MARNETorcy 77181 LE PINTorcy 77185 LOGNESTorcy 77144 MONTEVRAINTorcy 77186 NOISIELTorcy 77400 POMPONNETorcy 77400 ST THIBAULT DES VIGNESTorcy 77400 THORIGNY S/MARNETorcy 77200 TORCYTorcy 77360 VAIRES S/MARNE
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relatif à l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 12
Annexe 2 : Carte réalisée par l''USPO 77 détaillant géographiquement la répartitiondes officines, à date, entre les 7 nouveaux secteurs.
Secteur de Ta74 pharmacie
Secteur deHOBSTALPontault-Combaul43 pharmaciesLT LSariesTres
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10
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arrêté n° DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arrêté n° 77-01/ARS/APS-A/2013
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral n° 2025/DD/SEPR-46
abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage
hydraulique du site du Clapet sur la commune
de Mouroux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/DD/SEPR-46 abrogeant le droit
d'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la commune de Mouroux 14
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-46abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapetsur la commune de MourouxLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-17et L. 215-7;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'articleL. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mouroux du 8 janvier 2025 émettant unavis favorable pour l'abrogation du droit d'eau du clapet de Mouroux et autorisant les travauxrestauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur ce site
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que l'administration, conformément à l'article L.214-4114° du Code del'environnement peut modifier ou abroger un acte administratif, sans indemnité, lorsque les ouvragesou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique du clapet de Mouroux est un obstacle à l'écoulement sur leGrand Morin, notamment en période de crues et n'a plus d'usage.CONSIDÉRANT que la force motrice n'est plus susceptible d'être utilisée.CONSIDÉRANT que la perte du droit d'eau implique l'obligation de remise en état des lieux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/DD/SEPR-46 abrogeant le droit
d'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la commune de Mouroux 15
CONSIDÉRANT la volonté du Conseil Municipal de Mouroux de renoncer au droit d'eau de l'ouvrage dusite du Clapet sur la commune de Mouroux et de remettre le site en état naturel.CONSIDÉRANT que le classement en listes 1 et 2 au titre de l'article L.214.17 du Code del'environnement du Grand Morin implique l'obligation de restauration de la continuité écologique(piscicole et sédimentaire).CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
ARRÊTEArticle premier : Abrogation du droit d'eauL'arrêté préfectoral de réglementation du droit d'usage de l'eau de l'ouvrage hydraulique du site duClapet sur la commune de Mouroux entre les parcelles AC547 et ZL8 du 24 décembre 1853, est abrogé.Article 2 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera notifiée au Maire de Mouroux, propriétaire de l'ouvrage.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Mouroux pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication faitcourir le délai de recours contentieux.Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.' Article 3 : Voie et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de.Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 ont la possibilité, d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si -cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture deSeine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne — rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique -92055 La Défense. |Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/DD/SEPR-46 abrogeant le droit
d'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la commune de Mouroux 16
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :- Monsieur le Maire de la commune de Mouroux,- Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité, | :- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.
Melun, le 18 FEV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
NedsLaurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/DD/SEPR-46 abrogeant le droit
d'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la commune de Mouroux 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-31
abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage
hydraulique du Marais sur la commune de
Jouy-sur-Morin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-31 abrogeant le droit
d'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin 18
EnHag lf E-ET-MARNE Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-31abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique du Maraissur la commune de Jouy-sur-MorinLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-17et L. 215-7 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'articleL. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU la demande de retrait d'autorisation d'exploitation de la force hydraulique et abrogation du droit /règlement d'eau faite par Monsieur Bruno ROUSSEL, propriétaire de l'ouvrage des Marais sur lacommune de Jouy-sur-Morin, signée le 9 octobre 2024, demandant l'abrogation du droit d'eau pourcet ouvrage et l'autorisation de remettre le site en état naturel;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que l'administration, conformément à l'article L.214-4114° du Code del'environnement peut modifier ou abroger un acte administratif, sans indemnité, lorsque les ouvragesou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique du Marais est un obstacle à l'écoulement sur le Grand Morin,notamment en période de crues et n'a plus d'usage.CONSIDÉRANT que la force motrice n'est plus susceptible d'être utilisée.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-31 abrogeant le droit
d'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin 19
CONSIDERANT que la perte du droit d'eau implique l'obligation de remise en état des lieux.CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur Bruno ROUSSEL de renoncer au droit d'eau de l'ouvrage duMarais sur la commune de Jouy-sur-Morin et de remettre le site en état naturel.CONSIDÉRANT que le classement en listes 1 et 2 au titre de l'article L.21417 du Code del'environnement du Grand Morin implique l'obligation de restauration de la continuité écologique(piscicole et sédimentaire).CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
ARRÊTEArticle premier : Abrogation du droit d'eauL'arrêté préfectoral de réglementation du droit d'usage de l'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais surla commune de Jouy-sur-Morin sur les parcelles D 2255,D 302 et E 1251 du 4 avril 1851, est abrogé.
Article 2 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur Bruno ROUSSEL, propriétaire de l'ouvrage.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Jouy-sur-Morin pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication faitcourir le délai de recours contentieux. |Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an. :Article 3 : Voie et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture deSeine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique -92055 La Défense.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-31 abrogeant le droit
d'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin 20
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisa compter de la date de réception de ce recours fera naitre une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :- Monsieur le Maire de la commune de Jouy-sur-Morin,- Monsieur le sous-préfet de Provins, |- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 1 8 FEV. 7075Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MuLaurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-31 abrogeant le droit
d'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-32
abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage
hydraulique de Janvier sur la commune de La
Ferté-Gaucher
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-32 abrogeant le
droit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Ferté-Gaucher 22
Ena E-ET-MARNE Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-32abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janviersur la commune de La Ferté-GaucherLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17et L. 215-7 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'articleL. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU la délibération du Conseil Municipal de La Ferté-Gaucher du 24 septembre 2024, propriétaire del'ouvrage hydraulique de Janvier, demandant l'abrogation du droit d'eau pour cet ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que l'administration, conformément à l'article L.214-4114 du Code del'environnement peut modifier ou abroger un acte administratif, sans indemnité, lorsque les ouvragesou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique de Janvier est un obstacle à l'écoulement sur le Grand Morin,notamment en période de crues, qu'il n'est plus entretenu et n'a plus d'usage depuis de nombreusesannées.CONSIDÉRANT que la force motrice n'est plus susceptible d'être utilisée.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-32 abrogeant le
droit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Ferté-Gaucher 23
CONSIDÉRANT que la perte du droit d'eau implique l'obligation de remise en état des lieux.CONSIDÉRANT la volonté du Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Gaucher de renoncer audroit d'eau de l'ouvrage de Janvier sur sa commune et de remettre le site en état naturel.CONSIDÉRANT que le classement en listes 1 et 2 au titre de l'article L. 214-17 du Code del'environnement du Grand Morin implique l'obligation de restauration de la continuité écologique(piscicole et sédimentaire).CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
ARRÊTEArticle premier : Abrogation du droit d'eauLe droit d'usage de l'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Ferté-Gaucher entreles parcelles D716 et D985, est abrogé.
Article 2 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera notifiée à la mairie de La Ferté-Gaucher, propriétaire de l'ouvrage.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de La Ferté-Gaucher pendant une durée minimale d'un mois. -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait :courir le délai de recours contentieux.Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 3 : Voie et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés a _l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture deSeine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique -92055 La Défense.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-32 abrogeant le
droit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Ferté-Gaucher 24
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :- Monsieur le Maire de la commune de La Ferté-Gaucher,- Monsieur le sous-préfet de Provins,- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.
Melun, le 48 FEV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Neds
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-32 abrogeant le
droit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Ferté-Gaucher 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-14-00004
2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION
COMMUNE DE PROVINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00004 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE DE PROVINS 26
Cabinet du préfet| af . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 1822portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :COMMUNE DE PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240587 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la COMMUNE DE PROVINS ;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ca des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00004 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE DE PROVINS 27
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 28/06/2027, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COMMUNE DE PROVINS - 5 place Maréchal Leclerc - 77160 - PROVINS,portant sur 2 points vidéo représentant 9 caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 103 points vidéo représen-tant 3 caméra(s) intérieure(s), 26 caméra(s) extérieure(s) et 147 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 4 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, direeteur de cabinet
a,
Frédéric LAVIGNE EX 'Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00004 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE DE PROVINS 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-14-00003
2025 CAB BCS VP 171 MODIFICATION
COMMUNE DU CHATELET EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00003 - 2025 CAB BCS VP 171 MODIFICATION COMMUNE DU CHATELET EN BRIE 29
Cabinet du préfetŒE = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2025 CAB BCS VP 171portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNE DU CHATELET-EN-BRIEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; | |Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20250003 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parmonsieur le maire de la COMMUNE DU CHÂTELET-EN-BRIE ;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention desrisques naturels ou technologiques, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or-dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 12/10/2027, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COMMUNE DU CHÂTELET-EN-BRIE — place de l'hôtel de Ville - 77820 LE CHATELET-EN-BRIE,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s) extérieure(s) et 18 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 07 caméra(s) intérieure(s), 18caméra(s) extérieure(s) et 85 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de ieurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le { fy FEV. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetly
Frédéric LAVIGNE 7
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-18-00005
2025 CAB BCS VP 218 - Sous-préfecture de
Fontainebleau
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Cabinet du préfet| 2 . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 218portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de laSOUS-PRÉFECTURE DE FONTAINEBLEAULe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, modifié ;Vu le dossier n° 20250198 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parmonsieur le sous-préfet de Fontainebleau ;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol où de trafic de stupéfiant ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - 37 rue Royale - 77390 FONTAINEBLEAUportant sur 03 caméras intérieures et O5 caméras extérieures.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le1 8 FEV. 2075Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE -Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-17-00001
arrêté modificatif n° 2025-CAB-SESR 224 du 17
février 2025
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Cabinet du préfetPRE FET Service éducation et sécurité routieresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-CAB-SESR 224modifiant l'arrêté n° 2023-CAB-SESR 1226 du 10 octobre 2023portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«FRANCE STAGE PERMIS»Agrément R 18 077 0002 O
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant que la demande de modification d'agrément présentée par Monsieur Hugo SPORTICH,relative à l'exploitation d'un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1°'- : L'article 3 de l'arrêté n° 2023-CAB-SESR 1226 du 10 octobre 2023 est modifié comme suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles deformation suivantes :- Best Hôtel - 32 avenue Franklin Roosevelt - 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE- La Source - 79 rue du Général de Gaulle — 77120 COULOMMIERSArticle 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.1/2
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Article 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 4 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 17 février 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementéesee D .SSS = = en,
José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-17-00003
DCSE-2025-BC-013 Arrêté donnant délégation de
signature à M THÉOLEYRE, directeur de la DSAC
Nord
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00003 - DCSE-2025-BC-013 Arrêté donnant délégation de signature à M
THÉOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 38
Direction de la coordinationdes services de l'ÉtatBureau de la Coordination=nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/013 |donnant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYREdirecteur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 05 novembre 2015 4 mars 2010 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile,
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, |Vu le décret n°20081299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, |VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté du ministre de la Transition Ecologique, de l'Énergie, du Climat et de la Préventiondes Risques et du ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt endate du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur François THÉOLEYRE, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur interrégional dela sécurité de l'aviation civile nord ;
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THÉOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 39
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu. l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur François THÉOLEYRE, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur interrégional de la sécuritéde l'aviation civile Nord , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1 les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas lesconditions prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementairedu code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
2 les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément desûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2 de'article R. 6342-8 du code des transports ;3 la délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour lesagents de l'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342 14 ducode des transports ;4 les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie, prises en application de l'article D 6332-14 du code des transports ;5 les décisions relatives au contrôle des documents permettant d'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
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THÉOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 40
exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi queceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de laprévention et de la lutte contre. le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, enapplication de l'article D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;6 les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théoriquede présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiésusvisé ;
7 les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée |imitée, prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'aritcle R. 6351-13 ducode des transports ;8 les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisé ;
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur François THEOLEYRE,délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :- Monsieur Thomas. VEZIN, ingénieur en chef des pes des eaux et des forêts pour les 1° à 8°inclus ;- Madame Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administation d'État pour les 1° à 8° ;- Madame Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les1a 8inclus;- Monsieur Franck BESSE, ingénieur principal des études et de | 'exploitation de l'aviation civile,pour les 1 à 8 inclus;-Madame Sophie LASERRE, ingénieure principale des études et de os ns de aviationcivile, pour les 1 à 8 inclus ;-Monsieur Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1;- Monsieur Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 2°et 3°;- Monsieur Virgile DION, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les4) à 6° inclus;- Monsieur Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour le 7°;- Monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation' civile de classe exceptionnelle, pour le 7° ;- Monsieur Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile de classe exceptionelle, pour le 1° ;
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THÉOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 41
Article 3 : L'arrêté préfectoral-n° 24/BC/086 du 15 novembre 2024 est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeurinterrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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THÉOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-17-00002
DCSE-2025-BC-014 Arrêté donnant délégation de
signature à M LAVIGNE, directeur de cabinet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arrêté donnant délégation de signature à M LAVIGNE,
directeur de cabinet 43
| if H Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/014donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNEdirecteur de cabinet du préfet de Seine-et-Marneet organisant sa suppléanceLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté n°24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la HSE despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023. |
Arrête :Article 1% - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, .directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorité du Préfet,l'administration de l'État dans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuellesse rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n°SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des conventions avec le président du conseil départemental
x- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs a la carriére, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation designature qui lui est consentie pourra étre exercée pour ce qui concerne leurs champs d'attributionstels que définis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,2-1 Service de l'éducation et de la sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administrationde l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d'absence oud'empêchement, par Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à lasécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, et parMonsieur José HAMME, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffedu bureau des droits à conduire et professions réglementées. |
Dans le domaine des professions réglementées, délégation de signature est donnée à Madame YvonneDUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau desdroits à conduire et des professions réglementées, et par Monsieur José HAMME, inspecteur du permisde conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et professions2/5
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réglementées pour la délivrance, le refus, le retrait et la suspension des autorisations et agrémentsconcernant : |- les enseignants de la conduite.- les centres de sensibilisation à la sécurité routière et les animateurs-les centres psychotechniques- les autos-écoles, les associations dispensant la formation à la conduite et centres de formation, enparticulier :- les conventions « permis à un euro »- les contrats de labellisation-les certificats QualiopiDans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis deconduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professionsréglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en chargedes commissions médicales de Meaux et Torcy.
2-2 Bureau de la coopération des sécuritésDélégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Anne CHERSOULY, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributionset Madame Karine SOLEIMANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlearmes et explosifs à l'effet de signer les documents sans enjeu juridique et les documents concernantles courriers d'information, les bordereaux d'envoi, les saisines pour consultation des fichiersnationaux.2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civilesDélégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions ; en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État. |- Pour la sous-commission départementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État et à Madame Viviane CROUZEAUD, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.- Pour la commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État, à Madame Sylvie GOMEZ, secrétaire administrative declasse exceptionnelle et à Madame Yamina ZEGHOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure.- Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empéchement deMadame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur OlivierMORISSONNEAU, son adjoint, attaché d'administration de l'État, à Madame Laurence ROTA, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, responsable de la défense civile.
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Article 3 - Délégation de signature est donnée àMadame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration del'État, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actesrelevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État)dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer- Tout courrier ou arrêté relatif à la délivrance ou à l'annulation des agréments accordés aux centres decontrôle technique et aux contrôleurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif(ve) à l'activité des professionnels habilités pour l'utilisationdu « système d'immatriculation des véhicules » et à leurs contrôleurs-Tout arrêté préfectoral portant concession de service public pour les activités de fourrière et dedépannage- Tout courrier et toute décision relatif(ve) à la délivrance de la carte professionnelle de taxi ou de'chauffeur « VTC- voiture de transport avec chauffeur » |- Tout arrété relatif a la délivrance et au retrait des agréments accordés aux centres de formationtaxi/VTC .En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de signature qui luiest consentie pourra être exercée par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ou a l'exceptiondes arrêtés, par Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée d'administration d'État, cheffe dubureau des professionnels de la route. | |
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Article 7 - L'arrêté préfectoral n°24/BC/107 du 27 décembre 2024 est abrogé.Article 8 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
LnÂe 17 FEV. 2025
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-02-14-00005
AP 2025-773-075 COURPALAY LISTES
CANDIDATES 14-02-2025
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-14-00005 - AP 2025-773-075 COURPALAY LISTES CANDIDATES 14-02-2025 50
| = Sous-préfecturePREFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-773-075
Fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers municipauxet communautaires de la commune de Courpalay prévu lors du scrutin des 2 et 9 mars 2025
Le Sous-préfet de PROVINSVU le Code électoral et notamment ses articles L.263 à L.267 et suivants, R.28 et R127-2 à R128-3;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHE, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral 2025-773-021 du 17 janvier 2025, portant convocation des électeurs de lacommune de Courpalay en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires lors des scrutins des 2 et 9 mars 2025;VU le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage effectué le 14 février 2025 à11 H 00 à la sous-préfecture de Provins, aucun candidat n'ayant pu être présent ou représenté, iln'y a donc pas eu lieu d'établir le procès-verbal d'attribution des panneaux d'affichage ;CONSIDÉRANT le dépôt de deux listes dans les délais réglementaires ;SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Provins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Les déclarations de candidatures de chacune des listes ont été enregistrées à la sous-préfecturede Provins, assorties des numéros de panneaux d'affichage fixée comme suit ;
Numéro de Nom de la listepanneau1 (QUINZE POUR TOUS-TOUS POUR COURPALAY2 |COURPALAY, CAP SUR L'AVENIR
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ARTICLE 2:L'état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est fixée comme suit :QUINZE POUR TOUS-TOUS POUR COURPALAYListe des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire1 Mme Élisabeth GARNOT 1 Mme Élisabeth GARNOT2 M. Geoffroy BENOIT 2 M. Geoffroy BENOIT3 Mme Caroline PÉRICHAUD4 Michel PRUDON5 Mme Hilde BLOCH6 M. Yann LEMAULF7 Mme Nathalie VENARD8 M. Jérémy LOMBARDD Mme Karine JARRY10 M. Séverin DUMONT11 Mme Aude Françoise ALEXANDRE12 M. Éric BLOCH13 Mme Aurore GILBERT14 M. Igor MARTIN15 Mme Alexandra OLIVEIRA DA CRUZ16 M. Flavien MULLOT
COURPALAY, CAP SUR L'AVENIRListe des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire1 M. Thierry HERRY 1 M. Thierry HERRY2 Mme Chantal MERCIER 2 Mme Chantal MERCIER3 M. Emmanuel MALLARD4 Mme Samantha DELONGRAYE5 M. Xavier, Albert, José MONLLOR LLOPIS6 Mme Mireille ALEXIS7 M. Ethan BERNARD8 Mme Sandrine NATAF9 M. Didier RASSINOUX10 Mme Gabrielle ROUARD11 M. Ludovic FERNANDES12 Mme Anne-Lise GARDES13 M. Mohamed KARYM14 Mme Caroline JAMES15 M. Maxime SORET
ARTICLE 3 :Dès l'ouverture de la campagne électorale, la commune de Courpalay devra aménager lesemplacements d'affichage prévus par l'article L. 51 du Code électoral.ARTICLE 4 :Les candidatures enregistrées sont valables pour le 1° tour de scrutin (dimanche 2 mars 2025) et,le cas échéant, pour le second tour de scrutin (dimanche 9 mars 2025).
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ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Il peut faire l'objet au préalable, dans lemême délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 6 :Le Sous-préfet de Provins et Madame la Maire de la commune de Courpalay sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux emplacements habituels dela commune de Courpalay ainsi que dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Provins, le 14 février 2025Le Sous-préfet
Jean-Bernard CRE |
Copie transmise :- Madame le maire de Courpalay (pour affichage)- Préfet de Seine-et-Marne bureau des élections (pour information)
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