PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-221
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
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dérogation aux hauteurs de survol - SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS (7
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survol Stemme Belgium à compter du 01012026odt (8 pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-11-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SAS
« ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 7 rue Gambetta à
GAMACHES (80 220) (2 pages) Page 20
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-04-00008
AP 25- 741 portant renouvellement d'une
dérogation aux hauteurs de survol - SAS
RECTIMO AIR TRANSPORTS
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| | Arrété CAB/BSI/PA n° 25/741PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu la demande présentée le 26 septembre 2025, par la société « SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS»,sise à l'aéroport de Chambéry, 73420 Le Viviers du Lac, en vue d'obtenir une dérogation aux'hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de laSomme;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières du 10 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 30 octobre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
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ARRETEArticle 1: La société « SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS », basée a l'aéroport de Chambéry, 73420 LeViviers du Lac est autorisée a survoler les agglomérations du département de la Somme afin deréaliser des missions de surveillance et de photographies aériennes, pour une période d'un an acompter du 27 novembre 2025.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et a l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle). |Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols : |1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.Amiens, le 0 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégatiLa sous-préfète, dir ice de
Estelle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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E = | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | 4 A
Fraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police Aéronautique| | Lille, le 10 octobre 2025
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières - Nord
Monsieur le Préfet de la SommeAffaire suivie par :M. DE BERNARD DE LA FOSSE FranzTéléphone : 03.59.22.84.22Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS »Référence(s) : Votre courriel de transmission du 26 septembre 2025,La demande de la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS » du 26 septembre 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1" mars 2023 relatif aux autorisations de survolsbasses hauteursJ'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la demandeprésentée par la société de travail aérien « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise l'aéroport deChambéry à LE VIVIERS-DU-LAC (73420) FRANCE, qui souhaite obtenir une dérogation aux règlesde survol des agglomérations pour le département de la Somme, afin de réaliser des missions desurveillance et de photographies aériennes.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises pourl'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant ses pilotesne m'a été signalée récemment.En conséquence, les activités envisagées pourront s'effectuer en dérogation aux règles desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour une durée de 1 an, à compterdu 27 novembre 2025 comme le souhaite le demandeur, sous réserve du strict respect desprescriptions suivantes :- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue, selonles règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 12 décembre 2019 et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement (UE) n° 923/2012 modifié.
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- La hauteur minimale de vol en agglomération en régime de vol VFR sera telle-que, méme dans lecas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cetteagglomération ou sur un aérodrome public et sans mettre indGment en danger les biens ou lespersonnes à la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente.- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef.- Activation du transpondeur en mode « ALT» (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol.effectué est interdite (§ 5.4) ».- Tout accident ou incident devra également être signalé aux forces de l'ordre présentes ou partéléphone en composant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situationanormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des biens ou des personnes.- Enfin, les équipages s'assureront de la bonne validité des certificats d'examen de navigabilité etd'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des aéronefs employés avant le débutde chaque mission.
Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux FrontièresNord
Yo Lt le Pr
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MINISTERECHARGE |DES TRANSPORTS cilLibertéEgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 30 octobre 2025
directiongénéralede l'Aviation
Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de la SommeDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
pref-declaration-drones@somme.qouv.fr
Nos réf. : 532/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°53)Vos réf. : CourrielAffaire suivie par : Nehemia MARSTERSTél. : 01 69 57 75 96 Port: 06 63 15 59 98travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : RECTIMO AIR TRANSPORTS- Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande dedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société RECTIMO AIRTRANSPORTS.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Prises de vues aériennes et surveillanceJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande a partir du 26/11/2025 pour unedurée de 1 an, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSETCopie : delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.frpascal.miara@aviation-civile.gouv.frflorian.linke@aviation-civile.qouv.fr
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
RECTIMOAccusé de réception FR.DEC.0140DEROGATION DEMANDEE PAR :DATES DES OPERATIONS : Du 26/11/2025 au 25/11/2026AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues aériennes et surveillanceCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJEGTIF : | PéPartement du 80
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur/monomoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPOen vigueur pour l'activité envisagée. |2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol (AGL) est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs ::300 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut ». 400 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou' rassemblement de 10000 a 100000 personnes500 ml!) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 mt).Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage etles vitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et.zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civilegouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident
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| | Arrété CAB/BSI/PA n° 25/753PREFETDE LASOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution- (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu la demande présentée le 07 octobre 2025, par la société de travail aérien « Stemme Belgium »sise BP 44, rue du Capitaine Aviateur Jacquet, 5020 Namur, Royaume de Belgique, en vue d'obtenirune dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans ledépartement de la Somme;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières du 22 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 31 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
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ARRETEArticle 1: La société de travail aérien « Stemme Belgium » sise BP 44, rue du Capt, Aviateur Jacquet,5020 Namur, Royaume de Belgique est autorisée a survoler les agglomérations du département dela Somme afin de réaliser des missions de surveillance des canalisations de transport de gaz naturelhaute pression opérées par la société Na Tran (anciennement GRT Gaz) sise 15 avenue de l'Europe aBois-Colombes (92270), pour une durée d'un an, à compter du 1° Janvier 2026.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord:Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout aveldenit ou incidentdevra être signaléà la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformémentà la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers. |Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.Amiens, le | 0 5 NOV. 2025Pour le préfet et par d ation,La sous-préfète,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www:telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant dérogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium à
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EMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 31 octobre 2025
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de la SommeDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
pref-declaration-drones@somme.qouv.fr
Nos réf. : 533/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°54)
OBJET : STEMME BELGIUM- Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogationaux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones a forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société STEMMEBELGIUM.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrétés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Surveillance Pipeline GRT GAZ par acquisition indirecteJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 01/01/2026 au31/12/2026, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennesdes —= [Akeed
Françoise BAYSSET
~.,
Copie : HDFS delegation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.frflorian.linke@aviation-civile.gouv.fr
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS -— Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant dérogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium à
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
STEMME BELGIUM ~DEROGATION DEMANDEE PAR :' Accusé de réception Dec!859.004 du 25-08-2023POUR LE COMPTE DE : NaTran (anciennement GRT)DATES DES OPERATIONS : Période du 01/01/2026 au 31/12/2026Surveillance Pipeline GRT par acquisition indirecte selonAVEC POUR OBJECTIF : les conditions préciser dans le précédent arrêté préfectoral« CAB/BSI/PA n°24/909 Préfecture de la Somme »COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIE : Cf fichier « Cartographie des vols »
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activitéenvisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012. |3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol en aéronef monomoteur est fixée à 1700 ft AGL")Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour:e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, lavitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et lesvitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi quel'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.L'exploitant détient un certificat d'assurance en cours de validité pour l'activité SPO réalisée.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr et delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Liberté .Egalitéberaterigité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police Aéronautique Lille, le 22 octobre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières
Monsieur le Préfet de la Somme
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « STEMME BELGIUM».Référence(s) =: Votre courriel de transmission du 22 octobre 2025,La demande de la société « STEMME BELGIUM» du 17 octobre 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1° mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande présentée par la société de travail aérien « STEMME BELGIUM» sise rue.du CapitaineAviateur Jacquet 44, 5020 Namur, BELGIQUE, qui souhaite obtenir une dérogation aux règlesde survol des agglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser desmissions de surveillance des canalisations de transport de gaz naturel haute pression opéréespar la société «NATRAN» sise 15 avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.En conséquence, cette autorisation pourrait être valable comme le souhaite ledemandeur pour la période du 1" janvier 2026 au 31% décembre 2026, sous réserve du strictrespect des prescriptions suivantes :
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- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105 |de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.= Si dérogation en VFR dejour, la hauteur minimale de vol en agglomération sera :Pour les aéronefs monomoteurs :300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut ».400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes.500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.- Si dérogation en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante desvaleurs suivantes : |° 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,° 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,— Quelle que soit l'importance de l'agglomération survolée, à une hauteur suffisante pour que,même dans le cas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible endehors de cette agglomération (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile territorialement compétente.- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef |- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme decontrôle). |- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: «la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».- Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ouincident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin parl'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17
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Le Commissaire divisionnaire de la Police. NationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux| Frontières Nord/ A f |
Fabrice GUINARD-CORDROCH
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-11-06-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de l'établissement principal de la SAS
« ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 7 rue
Gambetta à GAMACHES (80 220)
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l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 7 rue Gambetta à GAMACHES (80 220)
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E Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME . : £ x og"Bureau des élections et de la réglementation généraleLA be rtei AUNTEPrater'
ARRETEPortant renouvellement de l'habilitation funérairede l'établissement principal de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 7 rue Gambettaà GAMACHES (80 220)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant création d'une chambre funéraire à GAMACHES,zone d'activités de l'Epinoy;VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans,de I'habilitation funéraire n°20-80-19 pour la SARL LORDEL, sise 7 rue Gambetta à GAMACHES ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande transmise le 23 septembre 2025 par laquelle Mme DUFOSSE Maryse, présidente,sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues les 10, 21 et 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'entreprise « ÉTABLISSEMENTS LORDEL », sise 7 rue Gambetta à GAMACHESremplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 7 rue Gambetta à GAMACHES (80 220)
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ARRETEArticle 1°; L'entreprise « ÉTABLISSEMENTS LORDEL », sise 7 rue Gambetta à GAMACHES etexploitée par Mme DUFOSSE Maryse, présidente, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés GS-389-QC ; CX-894-ZN) ;- transport de corps après mise en bière (véhicule immatriculé BV-721-EP)- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;— fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations- gestion d'une chambre funéraire à GAMACHES, sise zone d'activités.Article 2 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 9 novembre 2025.Article 3: L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 4: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àMme DUFOSSE Maryse.
| Fait à Amiens, le 9 6 NOV. 2025
Pour le préfet êt par délégation,Le secrétaire général
LEmmanuel MOULARD
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l'habilitation funéraire
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