PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-12-19-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
(3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-02-00001 - arrêté encadrement match de Foot
Versailles-Rouen (4 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2025-12-31-00001 - Arrêté SIDPC n°2025-055 portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC inondations (2 pages) Page 12
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-01-02-00002 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional
de la sécurité de l'aviation civile Nord (2 pages) Page 15
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DDFIP
78-2025-12-19-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2025-12-19-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des d irections régionales et départementales des Finance s
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et r eçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finan ces publiques, et Mme Bérangère BAUDOUIN,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques cl asse normale, reçoivent pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publi ques reçoit pouvoir de signer tous documents relati fs
au fonctionnement courant de son service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-12-19-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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- Mme Karine BERNADET, inspectrice des Finances pub liques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son secteur.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finance s publiques, est autorisé à signer les documents re latifs
aux expertises juridiques.
- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiq ues, reçoit pouvoir de signer les documents relatif s
au fonctionnement de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale de s Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances p ubliques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur.
- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publ iques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée à signer, en l'absence
de Mme Audrey VASSEUR, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'admi nistration de l'État, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et r eçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Christophe LAURET, attaché principal d'administration de l'État, responsable du service de la dépense
de l'État, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires du service des dépenses de l' État. Il
reçoit également pouvoir de remplacer en cas d'abse nce dans ses attributions Mme Emmanuelle
DOYELLE.
- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances pu bliques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs à son service.
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques hors classe, responsable du
service des dépenses de rémunération, reçoit pouvoi r de signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de la division.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son secteur. En cas d' absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses
attributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finance s publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de
remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publ iques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur principa l des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Rémy FAYET, contrôleur principal des Finances p ubliques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
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DDFIP - 78-2025-12-19-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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- Mme Eloïse BORG, administratrice des Finances pub liques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et r eçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale de s Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Martine HORTH, inspectrice des Finances publi ques reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant du service comptabilité dans les limites établies.
- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contr ôleurs des Finances publiques, sont autorisés à
signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs au
fonctionnement de leur service, dans les limites établies.
- Mme Léona DESBOIS, inspectrice des Finances publi ques et Mme Catherine CHALUT, contrôleur des
Finances publiques sont autorisés à signer, en l'ab sence de la responsable de division ou de son adjoi nte,
tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Financ es publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et r eçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La présente décision prend effet au 5 janvier 20 26 et abroge la décision n°78-2025-11-17-00003
du 17 novembre 2025.
A Versailles, le 19 décembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
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DDFIP - 78-2025-12-19-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-02-00001
arrêté encadrement match de Foot
Versailles-Rouen
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00001 - arrêté encadrement match de Foot Versailles-Rouen 7
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement et restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Rouen à l'occasion de la rencontre de football de National 1 du vendredi 16 janvier 2026
entre les équipes du FC Versailles et du FC Rouen au stade Georges Lefèvre de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes
chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État du
2ᵉ grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 16 janvier 2026 à 19h30, un match opposant le FC Versailles et le FC Rouen,
dans le cadre du championnat de France de National 1, se tient au stade Georges-Lefèvre du camp des
Loges à Saint-Germain-en-Laye, lequel dispose d'une capacité de 1000 places ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 200 supporters du FC Rouen, dont certains
ultras, prévoient de faire le déplacement ;
Considérant que dans le cadre du match opposant le FC Versailles et le FC Rouen, un accord entre les
deux clubs a abouti à fixer la jauge maximum à 100 spectateurs du FC Rouen autorisés à supporter leur
équipe lors de ladite rencontre, comme le prévoit le règlement de la ligue de football professionnel ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00001 - arrêté encadrement match de Foot Versailles-Rouen 8
Considérant que malgré l'absence de contentieux sérieux entre les équipes du FC Versailles et du FC
Rouen, il existe des antécédents de dérives impliquant des supporters du FC Rouen lors de matchs
extérieurs et notamment :
- le mercredi 23 octobre 2024, à l'issue du match de National entre le FC Rouen et le FC Sochaux,
des supporters sochaliens ont été agressés par des ultras du FC Rouen, qu'après quelques
échanges de coups, les forces de l'ordre les ont dispersés,
- la précédente confrontation face au FC Rouen le 7 mars 2025, à Chambly a donné lieu à
d'importantes dégradations commises par leurs supporters, entraînant le dépôt d'une plainte,
- le vendredi 18 avril 2025, lors du derby de National entre QRM et Rouen, un arbitre assistant a été
blessé à la tête par des jets de projectiles ;
Considérant que le Pôle Sureté / Sécurité de la fédération française de football a identifié cette rencontre
comme « particulière » en raison du risque de présence de supporters actifs du club visiteur et la
nécessité de mettre en place un dispositif adapté à la gestion des flux ;
Considérant qu'il existe un risque de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre, dans le cas
où des supporteurs du FC Rouen se mêlent aux supporteurs de Versailles dans le stade, en dehors de la
tribune qui leur est réservée ;
Considérant que les supporters rouennais du «  Kop Lenoble  » et des «  Rouen Fans  » sont ceux qui se
déplacent le plus massivement lors des rencontres extérieures et qu'une cinquantaine d'individus de ces
derniers font partie de la branche radicale, à potentialité violente ;
Considérant par ailleurs que la rencontre du vendredi 16 janvier 2026 revêt un enjeu sportif important
dans le cadre d'une potentielle montée en Ligue 2, et que le résultat de la rencontre est susceptible
d'influencer négativement le comportement des supporters des deux équipes ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ou pour gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporteurs
adverses ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction
et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la
menace terroriste en France ; que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » a été réhaussé sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture VIGIPIRATE
associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité
des enceintes sportives notamment ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00001 - arrêté encadrement match de Foot Versailles-Rouen 9
ARRÊTE :
Article 1er  : Le vendredi 16 janvier 2026 de 15h à 23h, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'équipe du FC Rouen ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Georges-
Lefèvre de Saint-Germain-en-Laye et à ses abords immédiats, et de circuler ou stationner sur la voie
publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- Avenue du président John Fitzgerald Kennedy
- Route des loges
- N184 jusqu'à revenir sur l'avenue John Fitzgerald Kennedy.
Une cartographie du périmètre concerné est jointe en annexe.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er
, l'accès au stade Georges-Lefèvre de Saint-
Germain-en-Laye est autorisé aux supporters du FC Rouen dans la limite de, au maximum, 100 (cent)
supporters, munis de billets délivrés par le FC Rouen, arrivant dans le cadre d'un déplacement
exclusivement organisé par le club de FC Rouen, acheminés par bus, minibus et véhicules légers, sous
escorte policière.
Le point de rendez-vous est fixé le vendredi 16 janvier à 18h30 sur l'A13, à l'aire d'autoroute de
Morainvilliers Sud. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade Georges-Lefèvre de
Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, la possession, le transport
et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la
provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4  : Madame la directrice de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles ainsi qu'aux deux présidents de club, et affiché en mairie de Saint-Germain-en-
Laye et aux abords immédiats du stade Georges-Lefèvre du camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Versailles, le 2 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé
Aude Plumeau
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place
Beauvau 75008 Paris)
• en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00001 - arrêté encadrement match de Foot Versailles-Rouen 10
Sq@LeQ.=af
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) FAITLE 23/12/2025 Game
La Maredes!Loges"
MATCH FC VERSAILLES / FC ROUEN 16/01/2026
Annexe à l'arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement et restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Rouen à l'occasion de la rencontre de football de National 1 du vendredi 16 janvier 2026 entre les
équipes du FC Versailles et du FC Rouen au stade Georges Lefèvre de Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-02-00001 - arrêté encadrement match de Foot Versailles-Rouen 11
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-31-00001
Arrêté SIDPC n°2025-055 portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC inondations
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00001 - Arrêté SIDPC n°2025-055 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
inondations 12
< CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES, Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéPratornits
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC n°2025-055 PORTANT APPROBATION DESDISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « INONDATIONS »
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 566-1 à L. 566-13 relatifs al'évaluation et la gestion des risques d'inondation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues etaux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission del'information correspondanteVu le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information surles crues (RIC), élaboré par le Service de Prévision des Crues d'Ile de France etapprouvé par le préfet de la région d'Île-de-France le 3 avril 2025 ;Vu les observations des services concernés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00001 - Arrêté SIDPC n°2025-055 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
inondations 13
Arrête :
Article 1er
Les dispositions spécifiques ORSEC inondations du département des Yvelines, jointes au
présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 2019-183 du 12 novembre 2019 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC inondations est abrogé.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la sous-préfète,
Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, Madame et Messieurs les sous-préfets
d'arrondissement, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur
des Services d'Incendie et de Secours, Mesdames et Messieurs les chefs des services
mentionnés dans le présent plan et Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 31/12/2025
Le Préfet des Yvelines
Signé
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00001 - Arrêté SIDPC n°2025-055 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
inondations 14
Préfecture de Police de Paris
78-2026-01-02-00002
arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-02-00002 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00001
accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord


Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile ;

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation
des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE en qualité
de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;

VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts du grade transitoire, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police et hors des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés et décisions

ressortissant à la compétence du préfet de police pris en application de l'article 2 du décret
du 11 décembre 2008 susvisé.

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-02-00002 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
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Cette délégation ne s'applique pas aux actes, arrêtés, décisions et mesures relevant des
attributions confiées par le préfet de police au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en vertu
de l'arrêté du 11 mars 2024 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Mme Florence LEBLOND, ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile , adjointe au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Nord ;
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division aéroports, Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef
de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile de classe exceptionnelle, chef de la division aviation générale et délégué Ile de
France.

Article 4

Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone
de défense de Paris.


Fait à Paris, le 2 janvier 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-02-00002 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
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