CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-449
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-12-30-00002 - AP réglementant la détention et la
consommation du protoxyde d'azote (3 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-30-00002
AP réglementant la détention et la
consommation du protoxyde d'azote
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-30-00002 - AP réglementant la détention et la consommation du protoxyde d'azote 3
CABINETPREFET |DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n ° CAB-BSOP-2025-425réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le département du CalvadosLE PRÉFET,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique et notammentle livre VI;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2021-695 du ler juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 classant le protoxyde d'azote parmi les substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant êtredétenue par un particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décretdu 29 avril 2024, le préfet du Calvados a la charge de l'ordre public, notamment la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu desarticles R.633-6 et R.644-2 du Code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasses;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (NO) par inhalation à des fins récréatives,en vue de provoquer des effets euphorisants, est un phénomène identifié depuis de nombreusesannées, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétantechez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;Considérant ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par10 depuis 2018 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que ces consommationssont quotidiennes dans près de la moitié des cas, qu'au surplus, les complications neurologiquesrestent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80% des cas, et que le nombre de cas
Direction des sécurités
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d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaires) ou périphériques (neuropathies) a tripléentre 2020 et 2021: qui s'ensuit que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurschez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée,être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des servicesde police que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant, que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public: plages, littoral, parcs etjardins, et aux abords des établissements scolaires ;Considérant par ailleurs les risques de troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causéspar des individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation deprotoxyde d'azote sont avérés ;Considérant que le protoxyde d'azote est une substance classée comme couvrant des risquesd'incendie, de pression et d'explosion, (numéro CE 233-032-0) et que plusieurs cas d'explosions decartouches ayant contenu le gaz ont été signalés ;Considérant qu'est régulièrement constaté aux abords des établissements de nuit et sur la voiepublique, l'abandon de bonbonnes de protoxyde d'azote ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la consommation et ladétention de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année est propice à la recrudescence de laconsommation de protoxyde d'azote et de manière générale à l'augmentation des conduitesaddictives;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE :
Article 1: - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous toute formeque ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréativesdétournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département du Calvados.Article 2 : - Les dispositions de l'article premier sont applicables du 30 décembre 2025 au 1* janvier2026, chaque jour de 18 h 00 à 8 h 00.Article 3 : - Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou toutautre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote, dans l'ensemble dudépartement.Article 4: - Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont habilitées à constater les infractions et àprocéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
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Article 5: - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6: - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection despopulations, mesdames et messieurs les maires du département sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Caen, le 3o/421do2r5
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par unrecours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. leministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des policesadministratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitementrejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuventêtre contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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