PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-077
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2025-04-28-00009 - 2025 DELEGATION SIGNATURE DEPENSES DE
PERSONNEL (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or /
21-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 781 subdélégation
de signature DDPP (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral N°719/2025 en date du 23
mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Olivier SAN GERMAN (2
pages) Page 10
21-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°720/2025 en date du 23
mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Lucie POULAIN (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 autorisant, sur
le territoire de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux - Jean
Roland, l'usage du vélo tout terrain (VTT) par les gestionnaires de la
réserve, les partenaires de la gestion de la réserve et les agents
chargés de la police de l'environnement (1 page) Page 17
21-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de
remembrement de COULMIER-LE-SEC (3 pages) Page 19
21-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SPAE/BCF/228-01 du
4 juin 2025 portant sur le transfert à la commune de Détain-et-Bruant
des biens, droits et obligations de la section de Bruant (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-05-27-00002 - AP 762 20250527 RAA M274 CampagneFauchage (13
pages) Page 27
21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la
circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de
DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la
manifestation « 38? édition de la Fête du Port du Canal » (7 pages) Page 41
21-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral N°788 Autorisant la
manifestation nautique dénommée « la 38? fête du port du Canal
» le samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 avec feu d'artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne,
sur le territoire de la commune de DIJON (5 pages) Page 49
2
21-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral N°789 portant
modification des conditions de stationnement sur le Canal de
Bourgogne
Bief 55S - port de Dijon (5 pages) Page 55
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-06-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle
Contrôle Expertise Beaune 01.06.2025 (1 page) Page 61
21-2025-06-01-00003 - DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle
Contrôle Expertise Dijon 01.06.2025 (2 pages) Page 63
21-2025-06-01-00001 - DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DU SDIF au
01.06.2025 (1 page) Page 66
21-2025-05-30-00001 - DRFIP 21 - délégation signature des responsables
de service en matière contentieux et gracieux fiscal au 01.06.2025 (1 page) Page 68
21-2025-06-02-00001 - DRFIP21 - Délégation signature responsable SDIF
Taxe urbanisme 02.06.2025 (1 page) Page 70
FRANCE DOMAINE /
21-2025-04-29-00004 - avenant 2 cdu 021 2011 0052 (4 pages) Page 72
21-2025-04-29-00003 - cdu 021 2025 0001 (12 pages) Page 77
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2025-06-04-00001 - 24 2025 Délégation designature DRHAM (2
pages) Page 90
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-28-00001 - Arrêté préfectoral n°761 du 28/05/2025
portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction en application
de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 93
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon
Métropole (7 pages) Page 96
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-05-28-00002 - AP portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique BEAUNE (3 pages) Page 104
21-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police
municipale des communes d'Échenon, de Saint-Jean-de-Losne
et de
Saint-Usage (3 pages) Page 108
21-2025-06-05-00006 - Arrêté préfectoral N° 792 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 112
3
Cour d'appel de Dijon
21-2025-04-28-00009
2025 DELEGATION SIGNATURE DEPENSES DE
PERSONNEL
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00009 - 2025 DELEGATION SIGNATURE DEPENSES DE PERSONNEL 4
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


Le premier président de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour

Vu les décrets n°2004-435 du 24 mai 2004 et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et des comptes publics en date du 5 mai 2021
fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre 3 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président de
la cour d'appel et du procureur général près cette cour pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions et à la
possibilité de qu'ils ont de déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, à un magistrat ou aux agents en fonction dans le ressort
de la cour d'appel ;

Vu l'article R312-69 relatif à la suppléance du premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, dans ses fonctions administratives, par le magistrat du siège dont le rang est le
plus élevé ;

Vu les articles R312-71 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux ;

Vu le décret NOR JUS B2503017D du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Alain CHATEAUNEUF aux
fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 09 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;



DECIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
concernant les personnels du ressort de la cour d'appel.

Article 2 - la présente décision sera communiquée aux agents nommés ci-dessus et publiée au recueil des actes
administratifs de la région Bourgogne Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 28 avril 2025

LE PROCUREUR GÉNÉRAL,





Philippe ASTRUC
LE PREMIER PRÉSIDENT,





Alain CHATEAUNEUF
COUR D'APPEL DE DIJON

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00009 - 2025 DELEGATION SIGNATURE DEPENSES DE PERSONNEL 5


ANNEXE 1
Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Dijon
pour signer les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes concernant les personnels du
ressort de la cour d'appel de Dijon

Prénom NOM Corps et fonctions Signature
Julie DUFOUR
Directrice des services de greffe,
directrice déléguée à
l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour
d'appel de Dijon

Magalie TONNELLATTO
Directrice des services de greffe,
responsable de la gestion des
ressources humaines, cheffe du
pôle RH - Formation

Lise TRINH
Directrice des services de greffe,
responsable de la gestion des
ressources humaines

Jocelyne VILLAME épouse
CHADEUF
Secrétaire administrative,
responsable de la gestion des
ressources humaines adjointe

Angélique AUBEL
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Stéphane BRISSART
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Damien LOEW
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier

Yoëssa GARNIER
Adjointe administrative,
gestionnaire administrative et
financier

Aude MILLERAND
Adjointe administrative,
gestionnaire administrative et
financier


Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00009 - 2025 DELEGATION SIGNATURE DEPENSES DE PERSONNEL 6
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2025-06-05-00001
Arrêté préfectoral n° 781 subdélégation de
signature DDPP
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 781
subdélégation de signature DDPP 7
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 781/DDPP du 5 juin 2025
donnant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 nommant M. Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°
1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence
ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de
leurs attributions respectives, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 Mme Anne DUPIRE, cheffe du service de la sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;
 Mr Roland LAFFOURCADE, adjoint à la cheffe du SSA
 Mme Flora AL-HAKKAK, cheffe du service de la santé et protection animale et
protection de l'environnement (SPAPE) ;
 Mme Adeline PERRONNEAU, adjointe à la cheffe du SPAPE ;
 Mr Hervé NIEL, responsable unité santé animale au SPAPE ;
 Mme Marie-Andrée DURAND, responsable unité environnement au SPAPE ;
 M. Gil GONFALONE, chef du service de la protection économique des consommateurs et
de la veille concurrentielle (SPEC) ;
 Mme Nathalie BRISSOT, chargée du contentieux,
Article 2 :

Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°
1658/SG du 28 octobre 2024, plus particulièrement pour tous les aspects relatifs aux abattoirs
d'animaux de boucherie du département, conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en
mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
 Mr Marco DE DECKER, responsable de l'équipe d'inspection vétérinaire de la DDPP de la
Côte-d'Or, basé à l'abattoir de Venarey-Les-Laumes ;
 Mme Karine ZANCANARO, en suppléance de Mr Marco DE DECKER ;
Article 3 :
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 781
subdélégation de signature DDPP 8
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités d'unité opérationnelle visées à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article 9
de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes des trois programmes 134, 206 et 724, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Article 4 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de service prescripteur, centre de
coûts, visées à l'article 7 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et
conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de
ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives,
pour assurer le traitement des engagements juridiques et demandes de paiement ainsi que leur
validation par le centre de service partagé chorus habilité, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Article 5 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de pouvoir adjudicateur visées aux
articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article
9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la passation et
l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, à :

 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe et dans la limite fixée en
matière de contractualisation de marchés publics ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 1850/DDPP relatif au même objet en date du 9
décembre 2024.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 juin 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Signé
Didier ROOSE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 781
subdélégation de signature DDPP 9
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-06-23-00002
Arrêté préfectoral N°719/2025 en date du 23 mai
2025 attribuant l habilitation sanitaire à Olivier
SAN GERMAN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral N°719/2025 en
date du 23 mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Olivier SAN GERMAN 10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°719/2025 en date du 23 mai 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Olivier SAN GERMAN
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Olivier SAN GERMAN remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral N°719/2025 en
date du 23 mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Olivier SAN GERMAN 11
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Olivier SAN GERMAN , Docteur Vétérinaire, inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de
la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°39737, administrativement domicilié à
Clinique UNIVET Chatillonais 9 rue de la Forgeotte 21400 CHATILLON SUR SEINE
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Olivier SAN GERMAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Olivier SAN GERMAN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral N°719/2025 en
date du 23 mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Olivier SAN GERMAN 12
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-06-23-00001
Arrêté préfectoral N°720/2025 en date du 23
mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Lucie POULAIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°720/2025 en
date du 23 mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Lucie POULAIN 13
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°720/2025 en date du 23 mai 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Lucie POULAIN
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Lucie POULAIN née le 14/04/1987 et domiciliée
professionnellement au : Clinique Mon Véto 488 route de Gray 21850 Saint- Appolinaire
Considérant que Madame Lucie POULAIN remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°720/2025 en
date du 23 mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Lucie POULAIN 14
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée déterminée, du 08 avril 2025 au 24 Août 2025, à :
Madame Lucie POULAIN, Vétérinaire
inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°38570
Vétérinaire administrativement domiciliée :
Clinique Mon Véto
488 route de Gray
21850 Saint- Appolinaire
Article 2 :
Madame Lucie POULAIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame Lucie POULAIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°720/2025 en
date du 23 mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Lucie POULAIN 15
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 : exécution
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.

La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°720/2025 en
date du 23 mai 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Lucie POULAIN 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-02-00002
Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 autorisant, sur
le territoire de la réserve naturelle nationale de la
Combe Lavaux - Jean Roland, l'usage du vélo tout
terrain (VTT) par les gestionnaires de la réserve,
les partenaires de la gestion de la réserve et les
agents chargés de la police de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 autorisant, sur le
territoire de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux - Jean Roland, l'usage du vélo tout terrain (VTT) par les gestionnaires de
la réserve, les partenaires de la gestion de la réserve et les agents chargés de la police de l'environnement
17
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
autorisant, sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux – Jean Roland,
l'usage du vélo tout terrain (VTT) par les gestionnaires de la réserve, les partenaires de la gestion de
la réserve et les agents chargés de la police de l'environnement
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale
Combe Lavaux-Jean Roland ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle
nationale de la Combe Lavaux – Jean Roland réuni le 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux gestionnaires de la réserve nationale l'usage de vélos
tout terrain pour se déplacer au sein du territoire de la réserve pour l'exercice de leurs différentes
missions ;
CONSIDERANT la nécessité d'étendre cette permission aux partenaires techniques et scientifiques
des gestionnaires, mais aussi à l'ensemble des services chargés de la police de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1
Les gestionnaires de la réserve naturelle, l es partenaires techniques et scientifiques des
gestionnaires et les agents chargés de la police de l'environnement sont autorisés à circuler en vélo
tout terrain, électrique ou non, sur l'ensemble des chemins et sentiers du territoire de la réserve
naturelle.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires, les maires des
communes de Brochon et de Gevrey-Chambertin, le président de la communauté de communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office
national des forêts, les agents chargés de la police de l'environnement et de la nature, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 2 juin 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 autorisant, sur le
territoire de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux - Jean Roland, l'usage du vélo tout terrain (VTT) par les gestionnaires de
la réserve, les partenaires de la gestion de la réserve et les agents chargés de la police de l'environnement
18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-05-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement de
COULMIER-LE-SEC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de COULMIER-LE-SEC 19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 26 mai 2025
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de COULMIER-LE-SEC
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.134-18 à
134-21;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R.131-2 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales autorisées, et
notamment sa section 2 - Dissolution ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et
notamment ses articles 8, 71 et 72 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre
le public et l'administration ;
VU la circulaire NOR INTB0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses annexes, f iches n° 9, relative à la dissolution des associations
syndicales autorisées, et n°10 relative à la dissolution des associations syndicales constituées
d'office ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1964 portant constitution de l'association foncière de
COULMIER-LE-SEC ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2006, dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de COULMIER-LE-SEC ;
VU le courrier de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or à la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or du
4 février 2025, demandant la nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association
foncière de remembrement du COULMIER-LE-SEC pour défaut d'activités depuis plus de trois
années ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de COULMIER-LE-SEC 20
VU la proposition de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or du 7 avril 2025, proposant Mme Fabienne BERGERET, inspectrice des
finances publiques comme liquidateur ;
VU la délibération du conseil municipal de COULMIER-LE-SEC du 15 mars 2023 par laquelle la
commune accepte de reprendre le passif et l'actif de l'association foncière de remembrement de
COULMIER-LE-SEC ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de statuts, et de bureau renouvelé à l'issue de l'expiration du
dernier arrêté de renouvellement de bureau le 6 juillet 2012, il peut être considéré que l'association,
depuis plus de trois ans, est sans activité réelle en rapport avec son objet ; que l'association connaît
des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ; qu'à ce titre, l'association peut
être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que l'association dispose d'un patrimoine qu'il convient dès lors d'affecter ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du département de la Côte-d'Or de nommer, lorsque la
situation l'exige, un liquidateur ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Mme Fabienne BERGERET, inspectrice des finances publiques, est désignée liquidateur de
l'association foncière de remembrement de COULMIER-LE-SEC, afin de mener à bien toutes les
démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution de l'association foncière
de remembrement de COULMIER-LE-SEC, sous la réserve du droit des tiers :
- d'établir un état du passif et de l'actif restant à répartir ;
- de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif ;
-de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de
liquidation ;
- de transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de la Côte-d'Or qui
fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation de l'association et
clôturera ses comptes.
Pour les besoins de sa mission le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
ARTICLE 2 :
Mme Fabienne BERGERET percevra l'indemnité prévue par l'article R.134-19 du code des relations
entre le public et l'administration, et pourra se faire rembourser des frais de déplacements exposés.
Ces frais de dissolution seront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or,
affiché en mairie de COULMIER-LE-SEC et notifié au service de gestion comptable de Châtillon-sur-
Seine, comptable public de l'association.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de COULMIER-LE-SEC 21
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne-France-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Mme la maire de COULMIER-LE-SEC,
M. le président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté,
M. le président de la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Denis BRUEL
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de COULMIER-LE-SEC 22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-04-00002
Arrêté préfectoral n°DDT/SPAE/BCF/228-01 du 4
juin 2025 portant sur le transfert à la commune
de Détain-et-Bruant des biens, droits et
obligations de la section de Bruant
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SPAE/BCF/228-01 du 4 juin
2025 portant sur le transfert à la commune de Détain-et-Bruant des biens, droits et obligations de la section de Bruant 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°DDT/SPAE/BCF/228-01 du 4 juin 2025
portant sur le transfert à la commune de Détain-et-Bruant des biens, droits et obligations de
la section de Bruant
Le préfet de la la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 2411-12-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Détain-et-Bruant sollicite le transfert des biens rattachés à la section de Bruant dans le
patrimoine foncier de la commune ;
VU les certificats du Service Général Comptable de Nuits-Saint-Georges en date du
23 septembre 2024 et du 26 mai 2025 certifiant du paiement des taxes foncières dues pour
les années 2021 à 2024 par la section de Bruant sur le budget général de la commune de
Détain-et-Bruant ;
VU la demande en date du 26 septembre 2024 par laquelle Madame la Maire de Détain-et-
Bruant sollicite le transfert des biens de la section de Bruant aux biens communaux ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcée par le représentant de l'État dans le département, sur demande du
conseil municipal, notamment lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts
ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SPAE/BCF/228-01 du 4 juin
2025 portant sur le transfert à la commune de Détain-et-Bruant des biens, droits et obligations de la section de Bruant 24
CONSIDÉRANT que depuis plus de trois années consécutives, les impôts pour la section de
Bruant ont été payés sur le budget communal et que ceci a été attesté par les services du
ministère en charge des finances et des comptes publics ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises en termes d'affichage de la délibération du
conseil municipal sollicitant le transfert ont été respectées ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
En application de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert
à la commune de Détain-et-Bruant des biens, droits et obligations de la section de Bruant est
prononcé.
ARTICLE 2 :
Sont transférées à la commune de Détain-et-Bruant les parcelles cadastrées comme suit :
Commune de
situation Désignation de la section Référence
cadastrale
Surface
cadastrale (ha)
DÉTAIN-ET-
BRUANT Section de Bruant
ZA 7 1,2640
ZD 4 0,1450
ZD 23 0,2540
ZE 3 0,0831
ZE 4 0,4140
ZE 15 1,4610
ZE 16 1,2910
ZE 17 1,1060
ZE 23 0,0640
ZH 2 1,6780
ZH 3 1,5754
ZH 4 1,3095
ZH 5 0,5810
ZH 6 1,0230
ZH 7 1,5356
ZH 8 3,0430
ZH 9 1,6250
ZH 10 1,7600
ZH 11 1,6920
ZH 26 0,2360
ZH 27 0,2480
ZH 30 1,2430
ZH 31 1,4690
ZH 32 1,4590
ZH 34 0,7150
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SPAE/BCF/228-01 du 4 juin
2025 portant sur le transfert à la commune de Détain-et-Bruant des biens, droits et obligations de la section de Bruant 25
Commune de
situation Désignation de la section Référence
cadastrale
Surface
cadastrale (ha)
DÉTAIN-ET-
BRUANT Section de Bruant
ZH 35 1,5420
ZH 36 0,1330
ZH 37 1,0060
ZH 38 0,4642
ZH 39 0,2510
ZH 41 0,0794
ZH 42 1,2210
ZH 43 0,6223
ZH 44 1,6928
ZH 45 3,3470
ZH 46 7 ,9350
ZH 47 1,2870
ZH 72 0,8152
ZH 73 1,7640
ZI 5 0,0030
ZI 7 0,0150
ZI 14 0,0020
Total 49,4545
ARTICLE 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du public, à compter de la date de
signature, pendant une durée de deux mois et notifiée à :
• Madame la Maire de la commune de Détain-et-Bruant, aux fins d'affichage pendant
une durée de deux mois ;
• Monsieur le Directeur de l'Agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts.
L'accomplissement de la formalité d'affichage en mairie sera certifié auprès de la Direction
départementale des territoires par la maire de la commune concernée.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédure www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or,
Madame la Maire de la commune de Détain-et-Bruant,
Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SPAE/BCF/228-01 du 4 juin
2025 portant sur le transfert à la commune de Détain-et-Bruant des biens, droits et obligations de la section de Bruant 26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-05-27-00002
AP 762 20250527 RAA M274
CampagneFauchage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-27-00002 - AP 762 20250527 RAA M274 CampagneFauchage 27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 27 mai 2025
Arrêté N° 762
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux
d'entretien des accotements (fauchage) entraînant des coupures d'axe sur la M274, sur les
communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant,
Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-27-00002 - AP 762 20250527 RAA M274 CampagneFauchage 28
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VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 19 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du
15 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Côte-d'Or en
date du 16 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la société APRR en date du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'entretien des accotements (fauchage), réalisés
de nuit sur le réseau de la M274, avec coupures d'axe dans les 2 sens de circulation (Paris-
Lyon et Lyon-Paris), du PR0+000 au PR18+262, il y a lieu de préciser les conditions de
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux d'entretien des accotements (fauchage) concernent la M274 dans les 2 sens de
circulation (Paris-Lyon et Lyon-Paris), du PR0+000 au PR18+262.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront les nuits de 21h à 6h :
• Phase 1 : du mardi 10 juin au mercredi 11 juin 2025 et du mercredi 11 juin au jeudi 12
juin 2025,
• Phase 2 : du jeudi 12 juin au vendredi 13 juin 2025,
• Phase 3 : du lundi 16 juin au mardi 17 juin 2025 et du mardi 17 juin au mercredi 18
juin 2025,
• Phase 4 : du mercredi 18 juin au jeudi 19 juin 2025 et du jeudi 19 juin au vendredi 20
juin 2025,
• Phase 5 : du lundi 23 juin au mardi 24 juin 2025 et du mardi 24 juin au mercredi 25
juin 2025,
• Phase 6 : du mercredi 25 juin au jeudi 26 juin 2025,
• Phase 7 : du jeudi 26 juin au vendredi 27 juin 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-27-00002 - AP 762 20250527 RAA M274 CampagneFauchage 29
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Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Phase 1
Coupure d'axe et fermetures de bretelles :
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Paris-Lyon, du PR10+225 (sortie par
bretelle n°4 de l'échangeur n°40 Malines) au PR4+000 (retour par la bretelle n°8 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) :
• Fermeture des bretelles d'entrée n°4 des échangeurs n°40 de Malines (PR9+625),
n°42 de l'Arc (PR6+830), n°43 de Quetigny (PR5+625) et n°44 de Mirande (PR5+340),
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250),
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°41 de Cracovie (PR8+530).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
▪ rue du Dr Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ av de Dallas,
▪ av de Champollion,
▪ rond point du 8 mai 1945,
▪ rue Jean Moulin,
▪ M700,
▪ M125D,
▪ M125 (bd de l'Europe),
▪ M107 (bd J Jaurès, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (av du Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°41 Cracovie (PR8+530) :
▪ rue de Cracovie,
▪ av de Dallas,
▪ av de Champollion,
▪ rond point du 8 mai 1945,
▪ rue Jean Moulin,
▪ M700,
▪ M125D,
▪ M125 (bd de l'Europe),
▪ M107 (bd J Jaurès, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (av du Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
PR4+250).
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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4/13
◦ depuis l'échangeur n°42 de l'Arc (PR6+830) :
▪ rue Jean Moulin,
▪ M700,
▪ M125D,
▪ M125 (bd de l'Europe),
▪ M107 (bd J Jaurès, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (Av de Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°43 Quétigny (PR5+625) :
▪ M107 (rue de Sully, av de l'Université, bd Jean Jaurès, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (av de Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°44 Mirande (PR5+340) :
▪ rue du recteur Marcel Bouchard,
▪ M107 (rue de Sully, av de l'Université, bd Jean Jaurès, route de Dijon),
▪ M122A (route de Chevigny),
▪ M905B (av du Mont Blanc),
▪ M905,
▪ retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) :
▪ B6 fermée
• M905,
• rue de Neuilly,
• M905,
• retour M274 via bretelle n°8 de l'échangeur de Franche-Comté n°45
(PR4+250).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°4 de l'échangeur n°40
Malines (PR9+625) de la M274.
Phase 2
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Paris-Lyon du PR 13+150 (sortie par
bretelle 3 de l'échangeur n°37 Ahuy) au PR 8+200 (retour par la bretelle 3 de l'échangeur
n°41 Cracovie) :
• Fermeture des bretelles n°4 des échangeurs n°37 Ahuy, n°38 Pompidou (+shunt),
n°39 Valmy et n°40 Malines,
• Fermeture de la section courante sens Paris-Lyon au PR13+150.
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5/13
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
▪ rue Dr Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ rue de Cracovie,
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°39 Valmy (PR11+350) :
▪ Parc Commercial de la Toison d'Or,
▪ rue de Clochide,
▪ bd W Churchill,
▪ rue de Malines,
▪ rue Dr Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ rue de Cracovie,
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
▪ av de Langres,
▪ av du Drapeau,
▪ bd Pascal,
▪ bd des martyrs de la résistance,
▪ place Saint Exupery
▪ av de Dallas,
▪ rue de Cracovie,
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°37 d'Ahuy (13+050) :
▪ M107A (route d'Ahuy),
▪ bd Gallieni,
▪ bd Pascal,
▪ bd des martyrs de la résistance,
▪ place Saint Exupery,
▪ av de Dallas,
▪ rue de Cracovie,
▪ retour M274 via échangeur n°41 Cracovie (PR6+830).
Phase 3
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Lyon-Paris, du PR0+000 (sortie par bretelle
n°1 de l'échangeur n°47 Beauregard) au PR4+200 (retour par la bretelle 2 de l'échangeur
n°45 Franche-Comté) :
• Fermeture des bretelles n°2, 3 et 6 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010),
• Fermeture de section courante par APRR du PR32D de l'A311 au PR 0+000 de la
M274.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010) :
▪ M122A bd de Beauregard,
▪ M124 bd Eiffel,
▪ M124 bd des Industries,
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6/13
▪ M996 route de Dijon,
▪ av de l'Europe,
▪ bd de Chicago,
▪ M905,
▪ retour M274 via la bretelle 2 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250).
Phase 4
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 1 du PR3+950 (sortie par bretelle n°1 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) au PR9+975 (retour par la bretelle n°2 de l'échangeur
n°40 Malines) :
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250) par APRR,
• Fermeture des bretelles d'entrées n°2 des échangeurs n°45 Franche-Comté
(PR4+250), n°44 de Mirande (PR5+340), n°43 de Quetigny (PR5+625) et n°42 de l'Arc
(PR6+830).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) :
▪ B2 fermée
• A39 sortie n°2,
• M905B (av du Mont Blanc),
• M122A (route de Chevigny),
• M107 (route de Dijon, bd J Jaurès),
• M125 (bd de l'Europe),
• M125D
• M700,
• rue Jean Moulin,
• rond point du 8 mai 1945,
• av Champollion,
• bd des Martyrs de la Résistance,
• place Saint Exupery,
• av de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250) :
▪ B4 fermée
• bretelle n°6, n°7 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté,
• A39 sortie n°2,
• M905B (av du Mont Blanc),
• M122A (route de Chevigny),
• M107 (route de Dijon, bd J Jaurès),
• M125 (bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
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7/13
• rue Jean Moulin,
• rond point du 8 mai 1945,
• av Champollion,
• bd des Martyrs de la Résistance,
• place Saint Exupery,
• av de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°44 Mirande (PR5+340) :
▪ B2 fermée
• M126 (rue Pierre de Coubertin),
• rue Alain Bombard,
• rue Champeau,
• M125 (bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• rond point du 8 mai 1945,
• av Champollion,
• bd des Martyrs de la Résistance,
• place Saint Exupery,
• av de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°43 Quétigny (PR5+625) :
▪ B2 fermée
• rue Alain Bombard,
• rue Champeau,
• M125 (bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• rue Jean Moulin,
• rond point du 8 mai 1945,
• av Champollion,
• bd des Martyrs de la Résistance,
• place Saint Exupery,
• av de Dallas,
• rue de Cracovie,
• rue de l'Yser,
• rue de Malines,
• retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
◦ depuis l'échangeur n°42 de l'Arc (PR6+830) :
▪ rue Jean Moulin,
▪ rond point du 8 mai 1945,
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8/13
▪ av Champollion,
▪ bd des Martyrs de la Résistance,
▪ place Saint Exupery,
▪ av de Dallas,
▪ rue de Cracovie,
▪ rue de l'Yser,
▪ rue de Malines,
▪ retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°45
Franche-Comté (4+250) de la M274.
Phase 5
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Paris-Lyon du PR 4+500 (sortie par bretelle
n°5 de l'échangeur n°45 Franche-Comté) au PR0+000 (retour par la bretelle n°6 de
l'échangeur n°47 Beauregard) :
• Fermeture des bretelles n°2, 6 et 8 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250)
et de la bretelle n°5 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté sortie par B5 et B6 fermée :
▪ M905,
▪ bd de Chicago,
▪ av de l'europe,
▪ M996 route de Dijon,
▪ M124 bd des Industries,
▪ M124 bd Eiffel,
▪ M122A bd de Beauregard,
▪ M122R,
▪ rond point de Palissy,
▪ M122R,
▪ retour par B6 de l'échangeur n°47 de Beauregard.
◦ depuis l'échangeur n°45 de Franche-Comté, B8 fermée :
▪ M905,
▪ A39 sortie n°2 (Sennecey les Dijon),
▪ M905B,
▪ giratoire M905B/M122A,
▪ M905B,
▪ A39,
▪ M905,
▪ bd de Chicago,
▪ av de l'Europe,
▪ M996 route de Dijon,
▪ M124 bd des Industries,
▪ M124 bd Eiffel,
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9/13
▪ M122A bd de Beauregard,
▪ M122r,
▪ rond point de Palissy,
▪ M122R,
▪ retour par B6 de l'échangeur n°47 de Beauregard.
◦ depuis l'échangeur n°45 de Franche-Comté, B2 fermée :
▪ A39 sortie n°2 (Sennecey les Dijon),
▪ M905B,
▪ giratoire M905B/M122A,
▪ M905B,
▪ A39,
▪ retour par B4 de l'échangeur n°45 Franche-Comté.
◦ depuis l'échangeur n°47 de Beauregard, B5 fermée :
▪ M122r,
▪ rond pont de Palissy,
▪ M122R,
▪ retour par B6 de l'échangeur n°47 de Beauregard.
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°5 de l'échangeur n°45
Franche-Comté (PR4+250) de la M274.
Phase 6
Coupure d'axe et fermeture de bretelles.
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Lyon-Paris du PR8+080 (sortie par bretelle
1 de l'échangeur n°41 Cracovie) au PR13+200 (retour par l'échangeur n°37 Ahuy) :
• Fermeture des bretelles d'entrées n°2 des échangeurs n°40 Malines (PR9+625), n°39
Valmy (PR11+350) et n°38 Pompidou (PR12+070),
• Fermeture de la section courante sens 1 au PR8+080.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°41 Cracovie (PR6+830) :
▪ rue de Bastogne,
▪ rue de Cracovie,
▪ av de Dallas,
▪ bd des Martyrs de la Résistance,
▪ place Saint Exupery,
▪ bd Pascal,
▪ bd Gallieni,
▪ M107A (route d'Ahuy),
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°40 de Malines (PR9+625) :
▪ rue de Malines,
▪ rue du Dr Quignard,
▪ av de Mayence,
▪ av de Dallas,
▪ bd des Martyrs de la Résistance,
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▪ place Saint Exupery,
▪ bd Pascal,
▪ bd Gallieni,
▪ M107A (route d'Ahuy),
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°39 Valmy (PR11+350) :
▪ Parc Commercial de la Toison d'Or,
▪ rue de Clochide,
▪ bd W Churchill,
▪ rue de Malines,
▪ rue Dr Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ av de Dallas,
▪ bd des Martyrs de la Résistance,
▪ bd Pascal,
▪ bd Gallieni,
▪ M107A (route d'Ahuy)
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
▪ av de Langres,
▪ av du Drapeau,
▪ bd Gallieni,
▪ M107A (route d'Ahuy),
▪ retour M274 via échangeur n°37 Ahuy (PR13+050).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°41 de
Cracovie (PR6+830) de la M274.
Phase 7
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation de l'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) à l'échangeur
n°34 Plombières les Dijon (PR18+262) dans les 2 sens de circulation :
◦ Échangeur n°34 Plombières les Dijon, fermeture de la section courante au PR
18+275 sens Paris→Lyon,
◦ Échangeur n°35 de Talant, fermeture de la section courante au PR 16+250 sens
Lyon->Paris et au PR16+225 sens Paris→Lyon,
◦ Échangeur n°36 Daix, fermeture de la bretelle n°2,
◦ Échangeur n°37 Ahuy, fermeture de la section courante au PR13+150 sens Lyon-
Paris et de la bretelle d'entrée n°2.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
• En direction de Lyon, depuis l'échangeur :
◦ n°34 Plombières (PR18+262) :
▪ M905,
▪ bd de l'Ouest,
▪ bd de Chèvre Morte,
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▪ bd des Clomiers,
▪ bd François Pompom,
▪ bd des Aiguilottes,
▪ bd des Allobroges,
▪ bd Maréchal Gallieni,
▪ bd Pascal,
▪ place St Exupéry,
▪ bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via la bretelle 4 de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ n°35 Talant (PR16+400) :
▪ M971 (bd de Troyes),
▪ bd François Pompom,
▪ bd des Aiguilottes,
▪ bd des Allobroges,
▪ bd Maréchal Gallieni,
▪ bd Pascal,
▪ place Saint-Exupéry,
▪ bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via la bretelle 4 de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ n °36 Daix (PR15+600 ) :
▪ rue d'Hauteville,
▪ route de Dijon,
▪ M107 (rue d'Hauteville, rue de Dijon),
▪ bd des Allobroges,
▪ bd Maréchal Gallieni,
▪ bd Pascal,
▪ place Saint-Exupéry,
▪ bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via la bretelle 4 de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
• En direction de Paris, depuis l'échangeur :
◦ n°37 Ahuy (PR13+050) :
▪ M274,
▪ échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3,
▪ M974 (av de Langres/ av du Drapeau),
▪ bd Maréchal Gallieni,
▪ bd des Allobroges,
▪ bd des Aiguilottes,
▪ bd François Pompom,
▪ bd des Clomiers,
▪ bd de Chèvre Morte,
▪ bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via bretelle d'accès de l'échangeur n°34 Plombières
(PR12+070).
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◦ n°35 Talant (PR16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ bd des Clomiers,
▪ bd de Chèvre Morte,
▪ bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via bretelle d'accès de l'échangeur n°34 Plombières
(PR18+262).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
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13/13
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
à la direction du SAMU de Dijon,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire, service des transports
exceptionnels,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Fait à Dijon, le 27 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-27-00002 - AP 762 20250527 RAA M274 CampagneFauchage 40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-06-05-00004
Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation
d'un petit train touristique sur le territoire de la
commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8
juin 2025 à l'occasion de la manifestation « 38?
édition de la Fête du Port du Canal »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation
« 38? édition de la Fête du Port du Canal »
41
nPREFETDE LACÔTE-D'ORLidertdEgaliseFræterertt
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°787
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les
samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation « 38 édition de la Fête duᵉ
Port du Canal ».
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 14 avril 2025 des « Associations Amies du Port du Canal Dijon
Sud » ;
VU le procès verbal annexé de la visite technique initiale délivrée le 27 mai 2014 par O.
ROYES, inspecteur APAVE ;
VU le procès verbal de la visite technique périodique délivré le 27 février 2025 par DEKRA
Industrial S.A.S, 131 avenue de parmes, 01000 BOURG EN BRESSE ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation
« 38? édition de la Fête du Port du Canal »
42
VU la licence annexée n° 2021/84/0000083 pour le transport intérieur de personnes par route
pour compte d'autrui délivrée à la SARL SABY Attractions Animations Loisirs le 14 décembre
2020 et valable jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU les certificats d'assurances de la locomotive DQ 814 ZY et de ses wagons DQ 830 ZY, DQ
800 ZY et DQ 786 ZY délivrés par la AXA sous le contrat n° 11188009104 et valables jusqu'au
30 janvier 2026 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation annexé de l'entreprise relatif à l'itinéraire
demandé ;
VU l'avis favorable de Mme le Maire de DIJON reçu en date du 4 juin 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » – Maison des
associations – boite aux lettres EE3 – 2 rue des Corroyeurs – 21068 DIJON, est autorisé à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs les samedi 7 juin 2025, de 14h00 à
19h00, et dimanche 8 juin 2025, de 14h00 à 19h00, à l'occasion de la manifestation « 38è
édition de la Fête du Port du Canal », un petit train routier de catégorie I sur le territoire de la
commune de DIJON conformément au règlement de sécurité d'exploitation et au plan
annexés au présent arrêté et précisant l'itinéraire emprunté.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins du service, pour le départ ou le retour de
son lieu de stockage, sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Le petit train routier doit s'intégrer à la circulation générale sans la perturber et respecter les
prescriptions du code de la route. Compte-tenu de la présence du tramway et des bus,
avenue Jean-Jaurès, la circulation est réduite à une file, une vigilance particulière doit être
observée sur le passage du site banalisé de la traversée du pont du canal.
Article 3 :
Les procès verbaux de réception à titre isolé, les procès-verbaux des dernières visites
techniques périodiques et l'autorisation de circulation doivent être à bord du petit train
routier afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation
« 38? édition de la Fête du Port du Canal »
43
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le directeur interdépartemental
de la police nationale, le maire de la commune de Dijon, le président des « Associations
Amies du Port du Canal Dijon Sud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au directeur départemental
d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, au SAMU et à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 5 juin 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation
« 38? édition de la Fête du Port du Canal »
44
Fête du port du canal 2025Trajetdu Petit TrainFrs 10008- Favme A3
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 1/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°787 du 5 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation
« 38? édition de la Fête du Port du Canal »
45
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 2/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°787 du 5 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation
« 38? édition de la Fête du Port du Canal »
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Annexe 3/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°787 du 5 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation
« 38? édition de la Fête du Port du Canal »
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 4/4
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DE LA SAS SABY AU
CIRCUIT EMPRUNTE A DIJON LES 07 ET 08 JUIN 2025



Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des
petits trains.

L'ensemble du tracé est relativement plat, sans pente significative.

Le petit train circule sur la voie publique.

Prise en charge et dépose des passagers sur la droite.

Vérifications que les personnes soient montées ou descendues avant de démarrer
le train.

Le circuit n'a pas de points sensibles.

Les conditions de circulation sont des conditions de circulation normale d'une
agglomération.

Dans les carrefours, le conducteur doit veillez à ne s'engager dans un carrefour
que s'il a la certitude de ne pas être une gêne à la circulation.

Il faut avoir une vigilance accrue par rapport aux traversées inopinées des
piétons.

Il faut interdire toute descente avant l'arrêt complet du train.
Annexe 4/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°787 du 5 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral N°787 relatif à la circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 à l'occasion de la manifestation
« 38? édition de la Fête du Port du Canal »
48
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-06-05-00005
Arrêté Préfectoral N°788 Autorisant la
manifestation nautique dénommée « la 38? fête
du port du Canal » le samedi 7 et dimanche 8
juin 2025 avec feu d'artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le
Canal de Bourgogne, sur le territoire de la
commune de DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral N°788 Autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 38? fête du port du Canal » le samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 avec feu d'artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
49
nPREFETDE LACÔTE-D'ORLidertdEgaliseFræterertt
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or

Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°788
Autorisant la manifestation nautique dénommée « la 38 fête du port du Canalᵉ »
le samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 avec feu d'artifice et portant réglementation de la
navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté municipal du 28 mai 2025 relatif aux mesures spéciales de restriction de la
circulation et du stationnement sur la commune de DIJON ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral N°788 Autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 38? fête du port du Canal » le samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 avec feu d'artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
50
VU la demande en date du 14 avril 2025 des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » ;
VU l'attestation d'assurance délivrée en date du 21/03/2025 aux « Associations Amies du Port
du Canal Dijon Sud » n° 1558018A par la MAIF, garantissant la responsabilité civile du titulaire
du contrat ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Centre Bourgogne des Voies Navigables de
France du 29 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de Mme le Maire de DIJON reçu en date du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » – 2 rue des
Corroyeurs 21000 DIJON, est autorisé à organiser les samedi 7 juin 2025, de 14h00 à 23h30, et
dimanche 8 juin 2025, de 14h00 à 19h00, la manifestation nautique intitulée « 38 édition deᵉ
la Fête du Port du Canal », autour du port du Canal, de l'esplanade (quai Nicolas Rolin) à la
Capitainerie (avenue Jean Jaurès), sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune
de DIJON.
Article 2 :
Les embarcations non motorisées mues à la force humaine sont autorisées dans la
réglementation de la navigation intérieure. Cependant, L'initiation aux « Joutes
Clamecycoises » devront être étroitement encadrées par les organisateurs en respectant les
règles de sécurité.
Le chenal en rive droite ne devra pas être encombré afin de laisser libre la navigation des
usagers de la voie d'eau.
La manifestation ne devra en aucun cas gêner la navigation et les agents VNF dans l'exercice
de leur fonction (accompagnement et éclusage des bateaux).
Les agents éclusiers seront prévenus de la manifestation. Malgré tout, les organisateurs du feu
d'artifice devront s'assurer avant de le tirer que le périmètre de sécurité soit bien respecté.
Ils devront contacter, en amont du jour de la manifestation, la « Régulation Bateaux » du
CEMI Ouche au, 06 82 50 30 10 afin qu'aucun bateau en stationnement ponctuel ne s'amarre
dans le périmètre de sécurité des feux d'artifices.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral N°788 Autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 38? fête du port du Canal » le samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 avec feu d'artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
51
Tout dommage causé par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau et parties terrestres du
DPF devra immédiatement être signalé à VNF et réparés à ces frais par l'organisateur, sous
peine de poursuites.
Les organisateurs sont autorisés à circuler sur le site avec des véhicules lors de la préparation
de la manifestation. Durant la manifestation seuls les véhicules d'urgence et des forces de
l'ordre pourront y accéder.
Les organisateurs devront tout mettre en œuvre pour veiller à la sécurité des usagers du port :
piétons, cyclistes ou tout autres véhicules étant amenés à emprunter ce lieu, en fonction de
la réglementation en vigueur.
Les lieux devront être rendus propres et sans déchets résultant de cette « 38 fête du port duᵉ
Canal ».
Les activités nautiques s'effectueront conformément à la réglementation en vigueur, tout
particulièrement pour :
• l'utilisation d'engins flottants homologués,
• le strict respect des prescriptions du constructeur et de l'organisme de contrôle (nombre
de personnes autorisées à bord, vitesse maximum…),
• le port des équipements de sécurité (gilets de sauvetage…),
• la possession du certificat de capacité du pilote pour la conduite des engins motorisés.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions qui s'imposent pour assurer la sécurité
des navigants participant à la manifestation nautique.
Article 3 :
Le samedi 7 juin 2025, de 22h00 à 24h00, il est institué une zone de sécurité conformément
au plan en annexe, à l'intérieur de laquelle la présence des personnes et des véhicules (sauf
ceux nécessaires au tir du feu d'artifice) est interdite. Cette zone est matérialisée par des
barrières.
L'accès à la zone de tir du feu d'artifice est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées. Le sens du vent, au niveau de la zone de tir, devra être pris
en compte afin de ne causer aucun préjudice aux habitations voisines.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux services d'incendie et de secours et aux forces de l'ordre.
Article 4 :
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par
voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire
face à un accident ou incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral N°788 Autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 38? fête du port du Canal » le samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 avec feu d'artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
52
Article 5 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Article 6 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité
pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à
la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret du
6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – art.33) par exemple
en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si l'épreuve
présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur
mission d'exploitation du canal.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation
des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le directeur territorial Centre-Bourgogne Voies Navigables de France,
le maire de la Commune de Dijon, le président des « Associations Amies du Port du Canal
Dijon Sud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie
sera adressée au directeur départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, au SAMU
et à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 5 juin 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral N°788 Autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 38? fête du port du Canal » le samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 avec feu d'artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
53
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°788 du 5 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE

Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral N°788 Autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 38? fête du port du Canal » le samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 avec feu d'artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
54
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-06-05-00003
Arrêté préfectoral N°789 portant modification
des conditions de stationnement sur le Canal de
Bourgogne
Bief 55S - port de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral N°789 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
Bief 55S - port de Dijon
55
nPREFETDE LACÔTE-D'ORLidertdEgaliseFræterertt
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°789
portant modification des conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
Bief 55S – port de Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié le 29 août 2013 et notamment son article A 4241-26 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° 599 du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de
police des voies touristiques de Centre Bourgogne ;
VU l'arrêté n°721 du 22 mai 2025 portant interdiction de stationner sur le canal de
Bourgogne, Bief 55S – port de Dijon ;
Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement au port de Dijon est en cours, que
ces travaux sont susceptibles d'impacter les conditions de navigation pour la saison 2025, soit
jusqu'au 30/10/2025 ;
Considérant la fin d'une partie des travaux d'aménagement du site du port de Dijon
permettant ainsi la reprise de certaines activités économiques sur le port (coté quai Rolin) à
quai et sur l'eau sans toutefois permettre à ce stade le stationnement de tous les bateaux ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral N°789 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
Bief 55S - port de Dijon
56
Considérant l'absence d'équipements adaptés à l'accueil des bateaux de plaisance sur le quai
Rolin pendant la période susvisée ;
Considérant que cette impossibilité de stationner sera supérieure à 30 jours ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département d'exercer les compétences qui lui
sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de M. le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de
France ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n° 721 du 22/05/2025 est abrogé.
Article 2 :
Le stationnement dans le bief 55S - PK 212,290 à 212,703 - port du canal de Dijon est
réglementé comme suit :
• coté quai Rolin, rive gauche :
• le stationnement est autorisé à partir du 7 juin 2025 :
- sur la moitié Nord pour les activités économiques autorisées par Voies navigables
de France (sociétés de péniches-hôtels)
(voir zone orange en annexe 1)
- sur la moitié Sud pour l'activité économique de location de barques à rames
(voir zone bleue en annexe 1)
La navigation des barques est autorisée, excepté lors des manœuvres des péniches-hôtels
dans le bassin du port de Dijon.
Le périmètre de navigation autorisé pour les barques est schématisé sur la carte annexée n°2.
Il est interdit de s'approcher à moins de 3 mètres des berges de l'île aux Oiseaux.
Les barques ne sont pas prioritaires sur les bateaux lorsqu'elles s'engagent dans le chenal de
navigation. Cette information devra être donnée par le loueur aux personnes empruntant les
barques pour des raisons de sécurité.
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire. Le nombre de barques autorisées à naviguer est
limité à 3. Il est prévu un ponton pour amarrer les barques.
• le stationnement est interdit sur la moitié Sud (voir zone rouge en annexe 1)
Le stationnement des bateaux de plaisance est interdit sur ce quai depuis le 30 mars 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
Bief 55S - port de Dijon
57
• coté quai Navier, rive droite :
• le stationnement est autorisé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté, il est limité à 2 jours, sauf pour les activités économiques autorisées par VNF
(voir zone verte en annexe 1)
Article 3 :
Ces conditions de navigation et de stationnement entrent en vigueur à la date du présent
arrêté et s'étendent jusqu'au 30 octobre 2025.
L'information des usagers de la voie d'eau et les conditions d'application de ces mesures se
feront par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
M. le préfet de la Côte-d'Or, Mme la maire de Dijon et M. le directeur territorial Centre-
Bourgogne de Voies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 juin 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE

Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
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REPUBLIQUEFRANCAISELitertri . .'f"Hnttervies
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Annexe N°1
Plan des zones de stationnement
autorisées et non autorisées
Zone réservée en priorité aux activités économiques expressément autorisées
par VNF
Selon disponibilités de l'amarrage, stationnement possible pour la plaisance
privée de passage - limité à 2 jours maximum
VNF se réserve toutefois le droit de demander le déplacement du bateau sans
délai
Zone Nord – stationnement transitoire des activités économiques
expressément autorisées par VNF
Zone Sud – activité de location de barques à rames
Zone Sud strictement interdite au stationnement à partir du 31/03/2025
jusqu'au 30/10/2025
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
N°789 du 5 juin 2025

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral N°789 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
Bief 55S - port de Dijon
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Ei ]REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Voiesnavigablesde France
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Annexe N°2
Plan du périmètre de navigation autorisé
pour les barques
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
N°789 du 5 juin 2025

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral N°789 portant modification des
conditions de stationnement sur le Canal de Bourgogne
Bief 55S - port de Dijon
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-06-01-00002
DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle Contrôle
Expertise Beaune 01.06.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle Contrôle Expertise Beaune
01.06.2025 61
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation du responsable de pôle contrôle expertise
Le responsable du pôle contrôle expertise de Côte d'or
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après(*) :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Céline Guillaumin inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
Karine Devillers inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
Florence Tissier inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
(*) Les délégations personnelles de signature ne s'appliquent pas aux dossiers redressés par l'agent
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Beaune , le 1erj juin 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Michel COUDRAY
inspecteur divisionnaire des finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle Contrôle Expertise Beaune
01.06.2025 62
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-06-01-00003
DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle Contrôle
Expertise Dijon 01.06.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-01-00003 - DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle Contrôle Expertise Dijon 01.06.2025 63
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation du responsable de pôle contrôle expertise
Le responsable du pôle contrôle expertise de Côte d'or
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après(*) :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BERNARD SANDRINE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
DARKAOUI HAYAT inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
DELAUNAY ISABELLE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
GEOFFROY JEROME inspecteur
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
PLANCON FLORENCE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
SANIAL CLAUDINE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
GUENEBAUD JOELLE Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 €
HUMBEY BONIN CHRISTELLE Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-01-00003 - DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle Contrôle Expertise Dijon 01.06.2025 64
Gigh©
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
LITTER LAURENT Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 €
(*) Les délégations persoennelles de signature ne s'appliquent pas aux dossiers redressés par l'agent
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Dijon , le 01 juin 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Michel COUDRAY
inspecteur divisionnaire des finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-01-00003 - DRFIP 21 - Délégation de signature Pôle Contrôle Expertise Dijon 01.06.2025 65
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-06-01-00001
DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DU SDIF
au 01.06.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-01-00001 - DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DU SDIF au 01.06.2025 66
siÿ'é
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers de Dijon
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Caroline JEANNIN Camille LHOMOND Thomas RIVET
Gérard THARY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christelle BENAS Lydie CHANUSSOT Cécilia CHAUVOT
Marie-Elisabeth DOLIN Coralie GENOUILLE Laetitia JACQUENOT
Franck LANIER Pauline LEAU Dominique MICHELI
Nicolas PROST Fatima RENE Anita VERREY
Valérie BERNARD
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Dijon, le 01 juin 2025
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Arnaud SCHALBAR
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-01-00001 - DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DU SDIF au 01.06.2025 67
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-05-30-00001
DRFIP 21 - délégation signature des responsables
de service en matière contentieux et gracieux
fiscal au 01.06.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-05-30-00001 - DRFIP 21 - délégation signature des responsables de service en matière
contentieux et gracieux fiscal au 01.06.2025 68
REPUBLIQUE FF RA N ÇA l S E FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Services Responsables des servicesServices des impôts des particuliersServices des impôts des entreprisesSIE BEAUNE ) Isabelle GIRAUDSIE DIJON Pascal JOBARDSIP DE MONTBARD Eric PONTASSESIP DE BEAUNE Florence COCUSSESIP DIJON ET AMENDES Jacques AMBRAZEService de la publicité foncièreet de I'enregistrementSPFE DIJON |Nordine QUESLATIServices à compétence départementale ou régionaleBrigade de contrôle et de recherche Céline POTIN1# Brigade départementale de vérification Patrice GUILLOT27 Brigade départementale de vérification |Catherine FOURNIERPôle de contrôle et d'expertise Michel COUDRAYPôle de contrôle revenus/patrimoine Olivier FOLIARDPôle de recouvrement spécialisé Olivia NOIROTService départemental des impôts fonciers Arnaud SCHALBAR
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Liste des responsables de service au 1er juin 2025 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-05-30-00001 - DRFIP 21 - délégation signature des responsables de service en matière
contentieux et gracieux fiscal au 01.06.2025 69
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-06-02-00001
DRFIP21 - Délégation signature responsable SDIF
Taxe urbanisme 02.06.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-02-00001 - DRFIP21 - Délégation signature responsable SDIF Taxe urbanisme 02.06.2025 70
sig"é
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
DIVISION ANIMATION DU RÉSEAU FISCAL
1 BIS PLACE DE LA BANQUE
21042 DIJON Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de DIJON
La Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE en qualité
de Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Arnaud SCHALBAR, Inspecteur Principal des
finances publiques, responsable du Service départemental des impôts foncier (SDIF) de Dijon , pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 2 juin 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 2 juin 2025
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
Administratrice de l'Etat
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-02-00001 - DRFIP21 - Délégation signature responsable SDIF Taxe urbanisme 02.06.2025 71
FRANCE DOMAINE
21-2025-04-29-00004
avenant 2 cdu 021 2011 0052
FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00004 - avenant 2 cdu 021 2011 0052 72
PRÉFECTURE DE COTE D'OR
AVENANT N°2 A LACONVENTION D'UTILISATIONN° 021-2011-005229/04/2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Héléne CROCQUEVIEILLE,Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de ladélégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024, ci-aprèsdénommée le propriétaire,Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, responsable de ladivision de la gestion domaniale et valorisation, ayant subdélégation de signature aux termes del'arrêté du 29 octobre 2024D'une part,2°- Le service utilisateur le Centre Régional des Œuvres Universitaires de BourgogneFranche- Comte représenté(e) par Madame Murielle BALDI, Directrice Générale, dont les bureaux(le siège) sont à Besançon 32 avenue de l'Observatoire, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de la côte d'Or, etsont convenus du dispositif suivant :(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur un im-meuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressantla défense nationale.
FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00004 - avenant 2 cdu 021 2011 0052 73
EXPOSELe CROUS est titulaire depuis le 30 janvier 2015 d'une convention d'utilisation pour la mise adisposition de 9 ensembles immobiliers situés sur la commune de Dijon.L'un d'eux sur le site Maret est l'objet d'une importante opération immobilière dont le Rectorat deBourgogne Franche Comté assure la maitrise d'ouvrage.A l'issue de cette opération, deux bâtiments préalablement affectés au CROUS pour l'usaged'administration et de restaurant trouveront un autre usage.Il convient donc d'ores et déjà de désaffecter les surfaces dont le CROUS n'a plus l'usage et danslesquelles le Rectorat va effectuer des travaux.Le présent avenant s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi qu'àune quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes(halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartitiondes surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants :
Article 1¢Désignation des immeubles
Concernant le site Maret répertorié dans le référentiel CHORUS sous le n° RE-FX 180517 et sis ruedu docteur Maret à Dijon, les surfaces occupées par le CROUS doivent être actualisées.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 180517/362973/8SUB 4405 m?Surface de Plancher: 3505m? comprenant selon relevé architecte du 03/04/2025 263,0m? N-1,1034m? NO, 920m? N+1, 812m? N+2, 726m? N+3 de la partie Résidence.L'affectation et les surfaces précises des parties communes et des espaces extérieurs seront définisaprès travaux.Article 2Impôts et taxes et dépenses diverses
L'utilisateur réglera la quote-part des taxes et dépenses de fluides, d'entretien courants et de petitesréparations de l'année en cours des biens désaffectés.
FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00004 - avenant 2 cdu 021 2011 0052 74
Article 3Terme de la convention initiale et articulation des différents actesLa désaffection des surfaces affectées préalablement au restaurant universitaire et l'administrationest définitive.Le terme de la convention initiale reste inchangé pour la résidence Maret et les autres sites.Cependant, à l'issue de l'opération, un avenant devra actualiser les surfaces privatives affectées auCROUS et la description des parties communes utilisées par les occupants du site actuels et futurs.Dès que la présente convention sera opérante, une convention de gestion du site avant et pendant lestravaux sera établie. Elle définira les règles communes de gestion, d'utilisation et de coordinationdes utilisateurs du site afin de garantir d'une part la sécurité et le maintien du bon fonctionnementpour les usagers actuels du site (étudiants et personnel du CROUS et étudiants et personnel de l'EN-SAD) et d'autre part de permettre un avancement optimal de l'opération menée par le RABFC.Un règlement de site sera établi en amont de la fin du chantier et prendra effet à la réception desespaces communs. Il sera ensuite annexé à une nouvelle convention de gestion de site après travaux.
Article 4Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés.
e
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration' chargée du-domaine.La Directrice Générale du CrousBourgogne-Franche-Comté &ry JEANNINReC?sable de/la diyision Gestion/Valorisation
Le il'Pour le Préfet et par délégationLe secré aire général" Denis BRUEL
FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00004 - avenant 2 cdu 021 2011 0052 75
FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00004 - avenant 2 cdu 021 2011 0052 76
FRANCE DOMAINE
21-2025-04-29-00003
cdu 021 2025 0001
FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00003 - cdu 021 2025 0001 77
BOUR(52000©000 425REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE COTED OR
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN°021-2025-0001
DATE: ¢ fl/O'//Z; 25
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Di-rectrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de la délégation designature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024, ci-après dénommée le pro-priétaire,Madame CROCQUEVIEILLE, représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, chef de service comp-table des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, ayant subdélégationde signature aux termes de l'arrêté du 29 octobre 2024.D'une part,
2°- Le service utilisateur, le ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innova-tion, représenté(e) par Madame Nathalie ALBERT MORETTI, Rectrice de la Région AcadémiqueBourgogne Franche Comté, dont les bureaux (le siège) sont à Besançon, 10 rue de la Convention, ciaprès dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de Côte d'or, et sontconvenus du dispositif suivant :
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00003 - cdu 021 2025 0001 78
FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00003 - cdu 021 2025 0001 79
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour la période de travaux relative à la construction du projet de Campusd'enseignement supérieur, Campus urbain Maret, intégrant de travaux de réhabilitation du site duCROUS et la construction d'un auditorium et de locaux pour l'Ecole supérieure de Musique de Dijon,la mise à disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé à Dijon, 3 rue du DocteurMaret.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.CONVENTIONArticle 1¢Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et del'Innovation pendant la période de travaux, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Dijon 3 rue du Docteur Maret d'une superficie totale au sol de5 200 m?, cadastré EV 288, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimité par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiéessous Chorus RE-Fx par les numéros : 180517/362973/11SUB 4 246 m2Surface de Plancher : 3 543m? comprenant selon relevé architecte du 03/04/2025, 541m° cuisinedémolie, 2400m? ERP Science Po, 328m? ERP N-1 Résidence et 273m? ERP Chapelle.Les parties communes ne sont pas identifiées pendant les travauxL'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financementde l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente conventionen annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradationou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de 4 années entières renouvelables suivantavancement du projet et consécutives qui commence le 03/04/2025, date à laquelle les locaux sontmis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défensenationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application de l'article R. 2313-4 du CG3P.(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article R. 2313-4 du CG3P, il convientd'adapter la durée de la convention d''utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.
Article 4Etat des lieuxSans objet, Article 5Ratio d'occupation (1)Sans objet , immeuble en travaux de réhabilitation pour d'autres utilisateurs à l'issue de ceux-ci,
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1"" et pour l'objet mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° !
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet dela présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif etquote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décisiond'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir àcompter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences quien résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» est disponible sur le portail de l'immobilier del'Etat.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobiliere (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constatéà l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication àtout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)San objet(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voied'avenant.(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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InventaireL'utilisateur (7) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret — n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 02/04/2028.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régional dansle SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
% #> À #% #% ##
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant d l\admlnlstratlonmaine,Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-ComtéRectrice de l'académie de BesançonChancelière des universités .v / Res;\o/sable dla Ëv:sonestion/ValorisatiorPôle re jonal xmmoblh de ! Etat03 80 28 66 '1Nathalie ALBERT-MORETTI | Le préfet, valery.jgannin@dgfip.finances.gouv.frPour le Préfet et par délégationLe sec alre généralT D'en 5 BRUELNote de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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FRANCE DOMAINE - 21-2025-04-29-00003 - cdu 021 2025 0001 89
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2025-06-04-00001
24 2025 Délégation designature DRHAM
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-06-04-00001 - 24 2025 Délégation designature DRHAM 90
Hospices Civils de Beaune


DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 24/2025

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES

LE DIRECTEUR



• Vu les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa signature et
définissant les conditions et modalités de cette délégation,
• Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007,
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans
l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune, de l'EHPAD de Bligny-
sur-Ouche.


DECIDE

Article 1er : De donner délégation de signature à Mme Marie FRASLIN , directrice adjointe
chargée des ressources humaines et des affaires médicales, aux fins de procéder en mon
nom et place,
→ à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels
médicaux et non médicaux, à l'exclusion des conve ntions et courriers destinés aux
autorités de tutelle et des notes de service,
→ à la signature des contrats et conventions de professionnels libéraux participant à la
prise en charge des patients de l'HAD, des SSIAD, et des résidents des EHPAD.

Article 2 : De donner délégation de signature à M. Patrick B ADET, Adjoint des cadres, en
charge de la cellule carrière-paie, aux fins de procéder en mon nom et place,
→ à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels non
médicaux, à l'exclusion des procédures disciplinaires, des conventions et courriers
destinés aux autorités de tutelle, et des notes de service,

Article 3 : De donner délégation de signature à Mme Frédérique Q UILLET, adjoint des
cadres, en charge des affaires médicales, aux fins de procéder en son nom et place,
→ à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels
médicaux, à l'exclusion des procédures disciplinaires et de licenciement , des
conventions et courriers destinés aux autorités de tutelle et des notes de service.

Hospices Civils de Beaune - 21-2025-06-04-00001 - 24 2025 Délégation designature DRHAM 91
P a g e 2 | 2




Article 4: La présente décision ne fait pas obstacle à l'application de la décision de délégation
générale de signature.

Article 5 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur.

Article 6 : La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures de même
nature.

Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise
sans délai au Trésor public.

Article 8 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressés,
publiée sur le site internet et intranet de l'établissement.
Elle est transmise au Préfet de Département pour Insertion au recueil des actes administratifs
du département de Côte d'Or.

Article 9 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr



Fait à Beaune, le 4 juin 2025

Le Directeur,
Guillaume KOCH

Signé








Hospices Civils de Beaune - 21-2025-06-04-00001 - 24 2025 Délégation designature DRHAM 92
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-28-00001
Arrêté préfectoral n°761 du 28/05/2025 portant
habilitation de la SAS CBRE Conseil et
Transaction en application de l'article R.752-6-3
du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-28-00001 - Arrêté préfectoral n°761 du 28/05/2025 portant habilitation de la SAS CBRE Conseil
et Transaction en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
93
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 761 du 28 mai 2025
portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction en application de l'article R.752-6-
3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Habilitation n° HAI-21-54-2025-05-28
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 habilitant la SAS CBRE Conseil et Transaction
pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour
une durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SAS CBRE Conseil et Transaction, 76 rue
de Prony – 75017 PARIS représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, président, reçue le 13
mars 2025, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-28-00001 - Arrêté préfectoral n°761 du 28/05/2025 portant habilitation de la SAS CBRE Conseil
et Transaction en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
94
CONSIDERANT que la société CBRE Conseil et Transaction dispose des moyens et outils
de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la
zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 25 février 2020
sus-visé est valable jusqu'au 25 février 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société CBRE Conseil et Transaction sise 76 rue de Prony – 75017 PARIS,
est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du
commerce, pour les projets d'aménagement commercial situés dans le département de
la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-
d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit d'un recours hiérarchique, adressé
à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;- soit d'un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas – 21000
Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Fabrice ALLOUCHE, président.
Fait à Dijon,

LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-28-00001 - Arrêté préfectoral n°761 du 28/05/2025 portant habilitation de la SAS CBRE Conseil
et Transaction en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
95
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-05-28-00003
Arrêté portant modification des statuts de Dijon
Métropole
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon Métropole 96
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
portant modification des statuts de Dijon Métropole
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6 et suivants, L.5211-
17 et L.5217-2 ;
VU le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon
Métropole » modifié par les arrêtés du 20 novembre 2017 et du 19 février 2018 ;
VU l' arrêté préfectoral portant statuts du 20 novembre 2017 modifié par l'arrêté du 19 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant transfert de compétences entre le Conseil
Départemental de la Côte-d'Or et Dijon Métropole modifié par l'arrêté du 09 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 constatant le transfert de routes et autoroutes classées dans le
domaine public routier national à la métropole de Dijon, complété par l'arrêté du 20 décembre 2023
transférant les parcelles, matériels, bâtiments, droits, servitudes, obligations et marchés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 444 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du Conseil métropolitain de Dijon métropole du 19 décembre 2024 ;
VU les avis favorables de l'unanimité des conseils municipaux de Dijon métropole, dont celui de la
commune de Dijon dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Dijon métropole est régie, à compter du lendemain de la publication de l'arrêté, par les
statuts qui lui sont annexés ;

Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon Métropole 97
Article 2 : en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22
rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, M. le président de Dijon métropole,
Mmes et MM. les maires des communes d'Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve,
Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-lès-Monts, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-
Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-Crimolois,
Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-
Dijon et Talant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée, pour information à :
• Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de
la Côte-d'Or ;
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
• M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ;
• Mme la directrice départementale des territoires ;
Fait à Dijon, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon Métropole 98
'Ÿ_DJOonmétropole49




Statuts de Dijon Métropole

Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 publié au Journal officiel du 27 avril 2017
portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »




Article 1
er
La Communauté urbaine du Grand Dijon est transformée en établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles
créé par le décret n°2017- 635 du 25 avril 2017 entré en vigueur le lendemain de sa
publication.


Article 2
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom
de « Dijon Métropole ».


Article 3
La métropole « Dijon Métropole » est constituée des communes suivantes :

Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny -Saint-Sauveur, Corcelles -les-
Monts, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic,
Magny-sur-Tille, Marsannay -la-Côte, Neuilly-Crimolois, Ouges , Perrigny -lès-Dijon,
Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.
Article 4
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 40, avenue du Drapeau, 21000
Dijon.


Article 5
La Métropole est créée pour une durée illimitée.


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon Métropole 99

Article 6
6-1 Compétences légales :

6-1-1 Compétences exercées en lieu et place des communes membres :

En vertu de l'article L. 5217-2-I du code général des collectivités, la Métropole exerce de
plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés
mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des
pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonct ionnement d'équipements culturels,
socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme , sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens d e l'article L. 1111- 4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document en t enant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation
d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231- 1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à
L. 1231- 16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ;
signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire
métropolitain ;
e) Etablis sement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de
réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon Métropole 100
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement des eau x usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224- 8,
gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt
métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du
cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L.
229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière
de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de
production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ai nsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place
d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à
l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon Métropole 101
- ,dans
lication des articles L. 263- ' - 0
1es et des familles en difficulté ou en
'S compétences à

6-1-2 Compétences exercées en lieu et place du département :

En vertu de l'article L. 5217-2-IV du code général des collectivités territoriales, la
Métropole exerce, à l'intérieur de son périmètre, par transfert en lieu et place du
département, la totalité des groupes de compétences énoncés ci -dessous, et tel que
précisé dans l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant transfert de compétences
entre le conseil départemental et Dijon Métropole annexé aux présents statuts :

1° Attribution des aides au titre du Fonds de solidarité pour le logement , en application
de l'article 6 de la l oi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;

2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de
l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles c'est-à-dire l'accueil social de
premier niveau sur le territoire de Dijon Métropole ;

3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans
les conditions prévues à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263- 3 et L. 263-4 du code
l'action sociale et des familles ;

5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en
rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et
des familles ;

6° Personnes âgées et action sociale
en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L.
121-2 du cod e de l'action sociale et des familles ou une partie de ces compétences à
l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;

7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre 1
er du code du tourisme,
culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures
destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;

8° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que
de leurs dépendances et accessoires.

6-1-3 Compétences exercées en lieu et place de l'Etat :

En vertu de l'article L. 5217-2-VII du code général des collectivités territoriales, la
Métropole exerce, par transfert , sur sa demande, et par convention passée avec l'Etat,
la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et
d'infrastructures.
Ce transfert concerne les routes et portions de voies du domaine public routier national
listées ci-après et tel que précisé dans l'arrêté préfectoral n° 21- 2023-05-02-00002 du 2
mai 2023 portant transfert de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national à la métropole de Dijon et l'arrêté complémentaire n° 21-2023-12-
20-00007 du 20 décembre 2023 transférant les parcelles, matériels, bâtiments, droits,
servitudes, obligations et marchés annexés aux présents statuts :

- La route nationale N 0274 sur le territoire métropolitain ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon Métropole 102
Dijon lui sont transférés
DjonoM — S ' e ' - Dijon
- L'autoroute A 0038 sur le territoire métropolitain.

6-2 Autres Compétences :

La Métropole exerce également les autres compétences suivantes :
- Création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
- Création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
- Proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets
d'activités de soins ;
- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du
livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'Education ;
- Soutien au sport à destination des clubs de sport collectif professionnels tels que définis
par l'article L.122-1 du code du sport.


Article 7
La Métropole pourra exercer les fonctions de Centrale d'achats pour ses membres dans
les conditions des articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique.

Article 8
En vertu de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités, les biens et droits
appartenant au patrimoine de la Communauté Urbaine du Grand Dijon lui sont transférés
de plein droit et à titre gratuit à compter du 28 avril 2017.

Les biens mis à disposition de cet établissement public, par les communes, en application
des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, feront l'objet d'un transfert de propriété à titre gracieux
au profit de la Métropole.


Article 9
En application des articles L. 5217-4, L. 5217-5 et L. 5211-41, la métropole est substituée
de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et
à l'établissement public de coopération intercommunale transformé dans toutes l eurs
délibérations et tous leurs actes à compter de la date de la transformation.


Article 10
Le trésorier de Dijon Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Dijon
Métropole.





Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de Dijon Métropole 103
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-05-28-00002
AP portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00002 - AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique BEAUNE 104
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 765
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande de la mairie de Beaune (21200) datée du 15 mai 2025 pour une autorisation de
surveillance de la voie publique, par la société de sécurité privée TACTICAL PROTEC SECURITE ;
VU le bon de commande accepté par la mairie de Beaune le 2 mai 2025 pour la mise en place
d'un service de sécurité par la société TACTICAL PROTEC SECURITE sur la voie publique pendant
l'été 2025 ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2119-06-25-20200744475 délivrée le 25 juin 2020 à la
société TACTICAL PROTEC SECURITE par la commission locale d'agrément et de contrôle Est ;
VU l e rapport de la direction interdépartementale de la police nationale – circonscription de
Beaune du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la forte
attractivité touristique de la ville de Beaune avec la multiplicité des évènements d'importance à
venir durant la période estivale notamment la fête de la musique, les cérémonies patriotiques ou
encore le feu d'artifice ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une société privée serait un complément au dispositif de
surveillance de la ville assurée par la circonscription de la police nationale de Beaune ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique dans les secteurs et aux dates demandées par le maire de Beaune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00002 - AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique BEAUNE 105
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société
TACTICAL PROTEC SECURITE, sur la voie publique de 18h00 à 23h00, aux dates suivantes :
- vendredi 20 et samedi 21 juin 2025
- vendredi 27 et samedi 28 juin 2025
- vendredi 4 et samedi 5 juillet 2025
- vendredi 11 et samedi 12 juillet 2025
- vendredi 18 et samedi 19 juillet 2025
- vendredi 25 et samedi 26 juillet 2025
- vendredi 1er et samedi 2 août 2025
- vendredi 8 et samedi 9 août 2025
- vendredi 15 et samedi 16 août 2025
- vendredi 22 et samedi 23 août 2025
- vendredi 29 et samedi 30 août 2025
- vendredi 5 et samedi 6 septembre 2025
- vendredi 12 et samedi 13 septembre 2025
Article 2 : Cette surveillance sera assurée à proximité des sites et bâtiments publics communaux
suivants :
- porte Saint-Nicolas
- basilique Notre-Dame et Musée du Vin
- square des Lions
- place de la Halle
- place Carnot
- rue du Tribunal
- rue d'Alsace
- parking Saint-Etienne
- parking des Chanceliers
- centre social du quartier ''Saint-Jacques''
Article 3 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle, non armés, et pour lesquels la société TACTICAL PROTEC SECURITE s'engage à
vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 4 : Les missions de surveillance s'effectueront dans les conditions suivantes :
– aucune intervention sur la voie publique ne pourra être engagée sans information préalable et
en coordination avec les services de la Police Nationale, seuls compétents en matière de maintien
de l'ordre
– les agents de la société TACTICAL PROTEC SECURITE n'auront qu'un rôle d'observation et de
signalement, agissant comme « sentinelles » positionnées sur les points sensibles du centre-ville
identifiés en amont avec les autorités locales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00002 - AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique BEAUNE 106
– la présence de ces agents devra s'inscrire dans un dispositif de sécurité globale concerté,
encadré et proportionné, sans confusion possible avec les missions régaliennes dévolues aux
forces de sécurité de l'État.
Article 5 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 6 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée aux articles 1 et 2.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or, notifié à la société de surveillance et gardiennage TACTICAL PROTEC SECURITE , et
transmis pour information à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale et à
la mairie de Beaune.
Fait à Dijon, le 28 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00002 - AP portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique BEAUNE 107
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-05-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale des communes d'Échenon,
de Saint-Jean-de-Losne
et de Saint-Usage
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de
la police municipale des communes d'Échenon, de Saint-Jean-de-Losne
et de Saint-Usage
108
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de
la police municipale des communes d'Échenon, de Saint-Jean-de-Losne
et de Saint-Usage
109
VU la convention communale de coordination entre la police municipale de SAINT-JEAN-DE-LOSNE et les forces de sécurité de l'État, signée le 23 septembre 2023 ;VU la convention communale de coordination entre la police municipale d'ÉCHENON et lesforces de sécurité de I'Etat, signée le 27 juin 2024 ;VU la convention communale de coordination entre la police municipale de SAINT-USAGE etles forces de sécurité de l'État, signée le 23 septembre 2024 ;VU la convention de mise en commun des agents d'un service de police municipale et deleurs équipements conclue le 26 juin 2024 entre les maires de ÉCHENON, SAINT-JEAN-DE-LOSNE et SAINT-USAGE ;
ARRÊTE
Article 1°"L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale descommunes d'ÉCHENON, de SAINT-JEAN-DE-LOSNE et de SAINT-USAGE est autorisé aumoyen d'une caméra individuelle.Article 2Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale des communesd'ÉCHENON, de SAINT-JEAN-DE-LOSNE et de SAINT-USAGE d'une caméra individuelle etdes modalités d'accés aux images.Article 3Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4Dès notification du présent arrété, les maires des communes d'ÉCHENON, de SAINT-JEAN-DE-LOSNE et de SAINT-USAGE adressent à la commission nationale de l'informatique et deslibertés (CNIL) Un engagement de conformité aux dispositions du décret du 27 février 2019susvisé.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la CNIL.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de
la police municipale des communes d'Échenon, de Saint-Jean-de-Losne
et de Saint-Usage
110
Article 5La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCôte-d'Or.Article 6Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l'objet d''unedemande d''autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-France-Comté, préfetde la Côte-d'Or et Mesdames et Monsieur les maires des communes d'ÉCHENON, de SAINT-JEAN-DE-LOSNE et de SAINT-USAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique.
Le préfet,
. Çsigne
Paul MOURIER
Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. Dans les deux mois àcompter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux adressé à : préfecture de la Côte-d'Or - direction des sécurités - bureau de la défense et de la sécurité - 53rue de la Préfecture - 21041 Dijon cedex- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - secrétariat Général - place Beauvau -75800 Paris Cedex 08- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours Citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date du rejet du recours gracieux hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de
la police municipale des communes d'Échenon, de Saint-Jean-de-Losne
et de Saint-Usage
111
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-05-00006
Arrêté préfectoral N° 792 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00006 - Arrêté préfectoral N° 792 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
112
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 5 juin 2025
Arrêté préfectoral N° 792
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023
à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, le 9 septembre 2023 à
Fontennelle, le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024 à Semezanges, le 9 novembre 2024 à
Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon et le 29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 6 juin 2025
au lundi 09 juin 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté sur les
réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00006 - Arrêté préfectoral N° 792 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 6 juin 2025 à 16h00 au mardi 10 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
6 juin 2025 à 16h00 au mardi 10 juin 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 5 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGNAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-05-00006 - Arrêté préfectoral N° 792 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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