ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-197
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce
2024 (4 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-22-00006
AP-Convocation Électeurs Tribunal de
commerce 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 3
ENPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024
de juges au tribunal de commerce d'AUBENAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment les articles L.175, R.107 ;
VU le code de procédure civile, notamment les articles 641 et 642 ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à 14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à 31 ;
VU la loi N°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises ;
VU la loi N°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans
les tribunaux de commerce ;
VU la loi N°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère
de la justice 2023-2027 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
VU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du ministère de la justice, la direction des services
judiciaires, relative à l'élection annuelle des juges des tribunaux de commerce pour l'année
2024 ;
VU la liste définitive des membres du collège électoral du tribunal de commerce d'AUBENAS,
arrêtée par la commission électorale du 02 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2024, dans le cadre de nouveaux mandats et de
renouvellements de mandats, 6 sièges de juges sont à pourvoir au Tribunal de commerce
d'AUBENAS ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 723-11 du code de commerce, d es élections ont lieu
tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque
cause que ce soit ;
CONSIDÉRANT que la dernière élection des juges du tribunal de commerce a eu lieu en 2023 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 4
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce d'AUBENAS devant
élire les juges de cette même juridiction, sont appelés à voter le jeudi 10 octobre 2024 et le
mardi 22 octobre en cas de second tour, pour procéder à la désignation de 6 juges consulaires.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes seront effectuées
publiquement par la commission d'organisation des élections, prévue à l'article L.723-13 du
code de commerce, et se dérouleront à la préfecture de l'Ardèche, Bât B-1er étage, salle
Bernadette Fayard, boulevard de Vernon à PRIVAS, aux dates suivantes :
- le vendredi 11 octobre 2024 pour le premier tour de scrutin,
- le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour de scrutin (chaque électeur devra
s'enquérir par ses propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour en contactant soit, le
tribunal de commerce directement, soit le bureau des élections à la préfecture de l'Ardèche).
ARTICLE 2 : Les candidatures, individuelles ou collectives aux fonctions de juge du tribunal de
commerce seront déclarées à la préfecture de l'Ardèche (bureau des élections et de
l'administration générale, boulevard de Vernon à Privas), et recevables jusqu'au mercredi 18
septembre 2024 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
réalisée par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, joindre une copie d'un titre d'identité en
cours de validité et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de
commerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité
fixées aux points 2° et 5° de l'article L.723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2 et L.723-7 , L.724-3-1, L.724-3-2 du code de commerce
et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du même code ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du
code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les modèles de déclaration sont disponibles sur le site internet de la préfecture, rubrique
"actions de l'Etat" puis "élections et citoyenneté" puis "élections professionnelles" ou sur
simple demande au Bureau des élections et de l'administration générale à la préfecture de
l'Ardèche.
La préfecture enregistre les candidatures et en donne récepissé. Aucun retrait ou
remplacement d'une candidature n'est acceptée après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date
limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel de
NIMES, soit le jeudi 19 septembre 2024.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 5
ARTICLE 3 : Le vote se fait exclusivement par correspondance et aucun dépôt à la préfecture
n'est accepté.
La préfecture adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du
premier tour de scrutin, soit le vendredi 27 septembre 2024, le matériel de vote pour les deux
tours de scrutin.
Le vote est clos le jeudi 10 octobre 2024 à 18h00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 22
octobre 2024 à 18h00, en cas de second tour.
La liste des votants est dressée par le bureau des élections et de l'administration générale de la
préfecture et remise avec les enveloppes cachetées au président de la commission
d'organisation des élections.
ARTICLE 4 : Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par
la préfecture, en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes.
Ils devront alors préalablement remettre le lundi 20 septembre 2024 à 18h00, au plus tard,
leurs bulletins, en nombre au moins égal à celui du nombre des électeurs inscrits, pour
vérification de leur conformité, au président de la commission d'organisation des élections.
Après cette date, aucun bulletin ne sera accepté.
Ceux-ci devront respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l'arrêté
du 24 mai 2011 susvisé :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente
et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et
le prénom du ou des candidats.
Ne peuvent donc apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l'appartenance
syndicale, associative ou politique du candidat.
Les bulletins imprimés par les candidats doivent être validés par la commission d'organisation
des élections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément à
l'article R.723-11 du code de commerce.
ARTICLE 5 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en
préfecture (soit le jeudi 19 septembre 2024). Elle prend fin la veille du scrutin à miniuit (soit le
jeudi 10 octobre 2024 à minuit).
ARTICLE 6 : L'élection ayant lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, nul ne
pourra être élu au premier tour de scrutin s'il n'obtient pas un nombre de voix au moins égal à
la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second
tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
ARTICLE 7 : Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des
élections et les résultats sont proclamés publiquement par le président.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par
chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 8 : A l'issue du dépouillement, la liste d'émargement signée par le président de la
commission d'organisation des élections demeure déposée pendant huit jours au greffe du
tribunal de commerce où elle est comuniquée à tout électeur qui en fait la demande.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 6
ARTICLE 9 : Le présent arrêté arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le recours peut aussi être déposé sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le président de la
commission d'organisation des élections instituée pour l'élection des juges du tribunal
d'AUBENAS, le président et le greffier du Tribunal de Commerce d'AUBENAS sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressé à chaque
électeur.
Privas, le 22 août 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 7