SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 12 2025
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-12-11-00001 - 2025-12-13_AP interdiction manifestations non
déclarées (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
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2025-12-13_AP interdiction manifestations non
déclarées
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 11 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de toutes les manifestations et rassemblements non déclarés
le samedi 13 décembre 2025 sur un périmètre défini du centre-ville du Mans
entre 14H et 22H

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur Sébastien
JALLET, préfet de la Sarthe ;
CONSIDERANT qu' une manifestation sur la voie publique se déroulera samedi 13 décembre 2025 au
Mans, afin de rendre hommage aux victimes de la Bataille du Mans de 1793 à compter de 18h30 ; que
cette manifestation a été déclarée en préfecture ;
CONSIDERANT que les éléments d'information recueillis par les services de police indiquent
l'organisation d'une contre-manifestation ;
CONSIDERANT qu 'un appel à une contre-manifestation est largement diffusé sur les réseaux liés à
l'ultra-gauche ; que cette contre-manifestation appelle à un rassemblement à proximité de la
manifestation commémorative sous l'intitulé « Village pour les droits et les libertés » de 16h à 18h ;
CONSIDERANT en l'absence de déclaration préalable de manifestation ou de regroupement auprès
des services de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dans les délais légaux ne
permet pas de prendre les mesures de sécurité appropriées, que l'absence d'organisateur déclaré ne
permet pas la mise en œuvre d'un service d'ordre interne à la manifestation ni de prendre des
dispositions permettant d'éviter des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que les organisateurs n'ont pas été identifiés et qu'il n'est pas possible de les contacter
pour échanger sur les modalités de la manifestation ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 –
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
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CONSIDERANT qu'en 2019, des incidents graves avaient émaillé cette manifestation commémorative
du massacre des vendéens en soirée, avec des affrontements entre militants opposés, aux visages
dissimulés et portant des gants coqués ; que des affrontements et des dégradations avaient été
commises sur des bars où s'étaient réfugiés des militants d'extrême gauche ;
CONSIDERANT qu'en 2022, à l'occasion de cette même commémoration, des affrontements s'étaient
déroulés dans le centre-ville du Mans entre des membres de la mouvance ultra-droite et ultra-gauche,
blessant deux participants, dont un gravement ; que les deux entités avaient pu compter sur des
renforts issus de départements extérieurs ;
CONSIDERANT que le 09 décembre 2023, un collectif antifasciste de la Sarthe dont une trentaine
d'individus provenant de Rennes et de Nantes se sont rassemblés, sans avoir fait de déclaration
préalable auprès de la préfecture, contre cette commémoration prévue initialement ce jour ; que 120
personnes majoritairement masquées et détenteurs de potentielles armes par destination y
participaient et défilaient bruyamment dans les rues du centre-ville ; que de nombreux tags étaient
réalisés et des dégradations étaient constatées dans le centre-ville du Mans ; que ce collectif était venu
pour affronter les membres de l'ultra-droite ; que huit personnes, membres de l'ultra-gauche étaient
interpellés et placés en garde à vue ;
CONSIDERANT que ce samedi 13 décembre 2025, le rassemblement intitulé « village pour les droits et
libertés » est prévu de 16h à 18h et que la commémoration du massacre des vendéens débutera à
18h30 ; qu'une vigilance devra être portée à l'issue du rassemblement autour du village ;
CONSIDERANT que l es débordements et les troubles à l'ordre public qui se sont déjà déroulés en
centre-ville du Mans entre deux groupes idéologiques diamétralement opposés, appuyés par des
renforts venus des départements limitrophes sont susceptibles de se reproduire ;
CONSIDERANT que ce samedi 13 décembre, se déroulera de nombreuses manifestations et animations
en lien avec les festivités de Noël, organisées par la ville du Mans dans le coeur de ville, occasionnant
tous les ans une très forte affluence sur tout le secteur du centre-ville du Mans ;
CONSIDERANT qu 'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque
l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité humaine, qui est
une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir
efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 er – Toutes les manifestations, ou rassemblements, non déclarées sont interdites le samedi 13
décembre 2025 au Mans de 14h à 22h, à l'intérieur de ce périmètre défini du coeur de ville : Quai Louis
Blanc, rue Gambetta, place de la République, rue des Minimes, bd René Levasseur, place A. Briand,
avenue François Mitterrand, rue de l'Etoile, place Lionel Lecouteux, rue des Arènes, rue Robert Garnier,
rue du Capitaine Floch, rue Julien Bodereau, avenue Paderborn, rue Robert Triger, rue Delagenière, Quai
Louis Blanc.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 –
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
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Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R 610-5 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Sarthe.
Article 4 – La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants
sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand –
72041 LE MANS Cedex 9 ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des
armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de
l'Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 –
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
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par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 –
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
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