VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2026-01-02-00001 - Arrêté n°2026-SG-CERT-01 donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,
Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT )-certificat
d'immatriculation des véhicules (CIV) (2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-01-12-00001 - Arrêté du 12 01 2026 portant réquisition de
médecins (3 pages) Page 6
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation et utilisation
aérostations THURÉ parcelles G720 et G724 (7 pages) Page 10
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-02-00001
Arrêté n°2026-SG-CERT-01 donnant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,
Directeur du centre d'expertise et de ressources
des titres (CERT )-certificat d'immatriculation des
véhicules (CIV)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-02-00001 - Arrêté n°2026-SG-CERT-01 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane
BARDOULAT, Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT )-certificat d'immatriculation des véhicules (CIV) 3
PREFET Centre d' tDE LA VIENNE entre clexper tise'here et de ressources titresÉgalité Certificats d'immatriculationFraternité
Arrêté n° 2026-SG-CERT-01en date du 02/01/2026donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -Certificat d'immatriculation des véhicules (CIV)Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État;VU l'arrêté n° U12961050493493 en date du 21 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Stéphane BARDOULAT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du centre d'expertise et deressources des titres (CERT) - Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de lapréfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services dela préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BARDOULAT, directeurdu centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation desvéhicules (CIV), à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues acette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, al'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires dupréfet :- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
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BARDOULAT, Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT )-certificat d'immatriculation des véhicules (CIV) 4
départementaux ;- circulaires aux maires ;- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'Etat.Article 2 — Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnairesdésignées ci-après :- à Madame Nadège ROCHE, attachée d'administration de l'État, adjointe au directeur duCERT.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège ROCHE, délégation de signatureest donnée:- pour le bureau "autres procédures", à Madame Marinette ALBORGHETTI, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau ;- pour le bureau "véhicules importés et situations complexes", a Madame VanessaGUIVARC'H, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;- pour le bureau "télé-procédures", à Madame Isabelle BAUDOUIN, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau.- pour le bureau de lutte contre la fraude, à Monsieur Martin GABRIEL-GATARD, attachéd'administration de l'État, chef de bureau.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané du directeur, de son adjointe oudes cheffes de bureaux normalement attributaires de la délégation, délégation estconsentie au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signer lespièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux du centred'expertise et de ressources titres (CERT) - Certificat d'immatriculation de véhicules (CIV).Article 4 - Les présentes dispositions abrogent celles mentionnées dans l'arrêté n° 2024-SG-CERT-02 en date du 25/11/2024 se rapportant au même objet. Le présent arrêté entre envigueur à compter de sa publication au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture dela Vienne.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation des véhicules(CIV) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne. 4 PEN{Serge Sourabts ERae
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BARDOULAT, Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT )-certificat d'immatriculation des véhicules (CIV) 5
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-12-00001
Arrêté du 12 01 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-12-00001 - Arrêté du 12 01 2026 portant réquisition de médecins 6
| Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePREFET cg |DE LA VIENNE Délégation départementale de la VienneLibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 12 janvier 2026portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du ter octobre 2025 donnant délégation de signature à MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 09/01/2026 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDERANT le mot d'ordre de grève de certains syndicats de professionnels de santé libérauxà compter du 5 janvier 2026 ;CONSIDERANT le niveau de forte tension sur les services d'accueil des urgences de l'ensemblede la région de la Vienne ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie surl'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence dessoins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes ;
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face a cette situation en utilisantd'autres moyens que la réquisition ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de lagrève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1°': Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant surleur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 12 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
abAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-08-00009
Arrêté portant autorisation et utilisation
aérostations THURÉ parcelles G720 et G724
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E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Jecti ; jDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-DCL-BER-003 du 8 janvier 2026portant autorisation de création et utilisation d'aérostations (plateformes réservées auxmontgolfières) sur le territoire de la commune de Thuré (86540), parcelles G720 et G724.
Le Préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre du Mérite,
VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame MurièleBOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement dePoitiers;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 23 octobre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisationd'aérostations , plateformes réservées aux montgolfières libres à air chaud et à gaz et ballons captifsà air chaud sur la commune de THURÉ (86540), sur les parcelles G720 et G724 ;VU l'autorisation du 3 octobre 2025 donnée par Madame Marie-Laure de Bélinay, propriétaire desparcelles, et valable uniquement sur invitation de la propriétaire des lieux ;
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VU l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Thuré (86540) du 21 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 27octobre 2025;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDDivision espace aérien, du 27 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 29 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 5 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières - direction zonale de la policenationale Sud-Ouest du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 15 décembre2025;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEARTICLE 1:Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé a utiliser les plate-formes ausage permanent, réservée aux aérostats non dirigeables sur les parcelles G720 et G724 (annexe), surle territoire de la commune de Thuré (86540).Cette autorisation est délivrée, a titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, a compter de ladate du présent arrété, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive des plateformes à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.ARTICLE 2 :L'utilisation des plateformes est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.L'accès aux parcelles se fera sur invitation de la propriétaire, Madame Marie-Laure de Bélinay.Monsieur le maire de la commune de Thuré (86540), devra être contacté téléphoniquement par lepilote préalablement à chaque utilisation des terrains.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront dejour uniquement.
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Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien des plateformes et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.ARTICLE 3:Utilisation de la plate-forme :Les plate-formes ballon sont réservées à l'usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz et desballons captifs à air chaud;Caractéristiques :Les aires d'envol ont la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 30 m x 40 et45mx30mCoordonnées géographiques :latitude 46°5011 Nord - longitude 00°26' 43" EstARTICLE 4 : PrescriptionsLes prescriptions issues de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du Sud-Ouest devront être strictement respectées. |Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêtédu 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devrontêtre respectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aireconcernée etc...).Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies decirculation ou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.
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Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulementdes activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement detout comportement ou activités suspects...) .La montgolfiére sera mise en ceuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence du public dans cette zoney sera strictement interdit.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site.Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survoléen dessous des hauteurs réglementaires verticales et horizontales de survol (le site présentant uneforte déclivité).Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions et une signalisationadaptée sera implanté sur le chemin menant à la zone ainsi qu'au niveau de la routedépartementale 57 longeant le site.Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de Ia sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.I! conviendra de porter une attention toute particulière aux infrastructures suivantes :- 3 aérostations, 1 située à moins de 3 km sur la commune de Thuré, parcelle ZY 23 et 2situées à plus de 4 km sur la commune de Thuré lieu-dit « Besse La Curé » et commune de Sossaislieu-dit « Croix de la Tour » ;- l'hélistation du centre hospitalier de Châtellerault à environ 8 km ;- l'aérodrome de Châtellerault à environ 10 km.Monsieur OUVRARD est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Il appartient à Monsieur Ouvrard de vérifier que les espaces aériens environnants n'ont pas faitl'objet de modifications. Le cas échéant, il doit s'assurer du maintien de son autorisation auprès desservices compétents. Les informations relatives aux espaces aériens sont accéssibles H24, sur le siteweb du service d'information aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frARTICLE 5 :
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Tout incident ou accident sera signalé à la DZPN Sud-Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances. |
ARTICLE 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la mairie de Thuré, legroupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud-ouest, la DZPN Zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié a Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,iluri le BOIREAU
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