PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-114
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des usagers usagers à
l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026 (3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-27-00005
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des
usagers usagers à l'occasion de la Foire au
jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone unique de prise en charge
(ZUPC) temporaire des usagers usagers à l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026 3
PREFET |DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2026-03-portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire desusagers à l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et suivantset L.2215-1 ;VU le code des transports et notamment les articles L.3120-2, L.3121-1, L.3121-5, L.3121-6, R.3121-4 etD.3120-21 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande des organisations professionnelles des taxis sur la mise en place d'une zone unique deprise en charge pendant la Foire au jambon 2026 organisée par la ville de Bayonne ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bayonne sur la création d'une zone unique de prise encharge sur le périmètre incluant les communes de Bayonne, d'Anglet et de Biarritz;VU la consultation du 15 janvier 2026 des maires d'Anglet et de Biarritz ;VU l'avis favorable explicite ou tacite de l'ensemble des maires concernés par la création de la zoneunique de prise en charge ;VU l'avis favorable du 16 mars 2026 de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes des Pyrénées-Atlantiques pour la création, du 23 au 26 avril 2026, d'une zone unique deprise en charge à l'occasion de la Foire au jambon 2026 organisée par la ville de Bayonne ;CONSIDERANT. qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Japolice municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ellecomprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,places et voies publiques (...); qu'aux termes de l'article L.2215-1 du même code, « la police municipaleest assurée par le maire, toutefois: (.) 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul1/34 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
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(ZUPC) temporaire des usagers usagers à l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026 4
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;CONSIDERANT que du 23 au 26 avril 2026 se déroulera, sur la commune de Bayonne, la Foire aujambon accueillant de manière habituelle près de 450 000 visiteurs sur quatre jours ;CONSIDERANT que la Foire au jambon est devenu un événement festif majeur sur le territoire pourlequel les enjeux sécuritaires conduisent à mettre en place des solutions nouvelles permettant unemeilleure gestion des flux et l'instauration de services au plus près des besoins de la population durantcette période ;CONSIDERANT que le nombre de taxis autorisés à être exploités sur la commune de Bayonne estinsuffisant au regard des besoins générés par cet événement;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTEArticle 1%: A l'occasion de la Foire au jambon 2026, il est créé dans le département des Pyrénées-Atlantiques une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire du 23 au 26 avril 2026 pour les taxisqui détiennent une autorisation de stationnement sur les communes d'Anglet, Bayonne et Biarritz(gares et aéroport inclus).Article 2:: A l'intérieur de la ZUPC mentionnée à l'article 1, les conducteurs de taxi qui ont obtenu uneautorisation de stationnement dans l'une des communes de la zone peuvent arrêter leur véhicule, lestationner aux emplacements réservés à cet effet ou le faire circuler, en quête de clientèle, sur la voieouverte à la circulation publique sur l'ensemble des communes de la zone.Article 3: Les conducteurs de taxi s'engagent à respecter les dispositions de l'arrêté municipal de laville de Bayonne intitulé « Foire au jambon 2026 - 23, 24, 25 et 26 avril — Interdiction de stationnementet circulation - Autorisation de stationnement » réglementant le dispositif de la Foire au jambon 2026lorsqu'ils exercent leur activité sur la commune de Bayonne.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques,conformément aux dispositions des articles L.421 et suivants du code de justice administrative, desrecours suivants :— un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques— un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau - 75 800 PARISCEDEX 8— un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site wwwtelerecours.fr
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Article 5 : Le sous-préfet de Bayonne, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental dela sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communesinclues dans le périmètre de la ZUPC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie seratransmise aux membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Pau,le 27 MARS 2026
LE PREFET,
© #8 Cabinay
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