PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-06-2024
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2024-06-07-00002 - décision portant subdélégation en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-07-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/844 du
07/06/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 13 juin 2024 sur
la commune de Vaires-sur-Marne (4 pages) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-07-00002
décision portant subdélégation en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - décision portant subdélégation en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
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! . DirectiondépartementalePRÉFET ' des territoiresDE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalitéFraternité
DECISION n° 2024 DDT/SAJ/007portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour ;l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptableLe Directeur Départemental des Territoirespar intérimVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4:VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 'du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organiSa_tion et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ; 'VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablePublique ;VU le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - décision portant subdélégation en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
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VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifiéportant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ; : |VU l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUETau cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires chargé du logement ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU larrété préfectoral n° n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/032 en date du 06 juin 2024 donnant délégation de signature deMonsieur Laurent BEDU, directeur départementale des territoires de Seine-et-Marne parintérim ; -VU l'arrété préfectoral n°24/BC/034 en date du 06 juin 2024 portant subdélégation de signatureà Monsieur Laurent BEDU, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne parintérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l''ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010portant nomination de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforéts, adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-marne ;
DECIDEARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Sandrine LEMENAGER, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des foréts, cheffe duservice environnement et prévention des risques et en cas d'empêchement à Mme VirginieANDIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement, son adjointe ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat etrénovation urbaine (SHRU) et en cas d'empéchement à Mme CINGET, son adjointe ;- Mme FRANCOIS Marylène, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,cheffe du service territoires, aménagements et connaissance (STAC) et en cas d'empêchement àMme Valerie BRILLAUD-GORA, son adjointe ;à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
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secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
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- les validations des demandes d'engagement juridique auprès du CGF de le DGFIP de Créteil etles pleceSJustlflcatlves qui les accompagnent ;- les bons de commande et les marchés passés selon la procédure adaptee d'un montantinférieur à 25.000 € HT conformement aux modalités de publicité et de mise en concurrencedéfinies par note d'instruction ;- les pièces demandant au CGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des recettes et desdépenses (constatation de la dépense au vu du service fait) de toute nature, si et seulement si ilsn'ont pas préalablement validé la demande d'engagement juridique se rapportant aux ditespièces.ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat etrénovation urbaine (SHRU) et en cas d'empéchement à Mme CINGET, son adjointe ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les bons de commanded'un montant inférieur à 5000 € HT des -marchés publics, passés par la directiondépartementale des territoires de Seine- et-Marne, portant sur les mesures d'urgence contre lesaturnisme et les travaux de levée d'insalubrité.ARTICLE 3 : subdélégation de signature est.donnée à :
- Mme Géraldine KHEM, cheffe de l'unité parc social au service habitat et rénovation urbaine ;à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces demandant auCGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des recettes et des dépenses (constatation de ladépense au vu du service fait) de toute nature.
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine GOMEL, attachee principale d'administration, cheffe du service des affairesjuridiques ;à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- les validations des demandes d'engagement juridique auprés du CGF de la DGFIP de Créteil ;-les pièces demandant au CGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des astreintes ;
ARTICLE 5 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs,
ARTICLE 6 : La décision n°2024 DDT/SAJ/002 en date du 17 janvier 2024 est abrogée.
ARTICLE 7 : le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur l'intranet de la DDT 77.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - décision portant subdélégation en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
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A Vaux-le-Pénil, le 07 JUIN 20%Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires parintérim,MedanLaurent BEDU
Ampliation pour attribution :- les subdélégatairesAmpliation pour publicité :- _ recueil des actes administratifs de la préfecture« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwww.telerecours.fr ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - décision portant subdélégation en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-07-00003
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur un aéronef le 13 juin 2024 sur la
commune de Vaires-sur-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-07-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 13 juin 2024
sur la commune de Vaires-sur-Marne
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine—et-Mar:ne |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/BSIR/844 du ©3 / 05 (2084autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur un aéronefle 13 juin 2024 de 14h00 à 20H00 sur la commune de Vaires-sur-Marne
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date dù 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; 'Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande datée du 5 juin 2024 et reçue le 7 juin, formée par la diréction interdépartementale de lapolice nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images, au moyen de deux caméras installées sur un drone non captif de type QuadcopterATD (aéronef piloté à distance), aux fins de sécurisation des opérations de police, le jeudi 13 juin 2024 de14h00 à 20H00, à Vaires-sur-Marne, secteur de la rue de l'écluse, du chemin de halage et de la rue de Tor-cy,;
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la prévention d'actes de terrorisme,de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéris-
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-07-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 13 juin 2024
sur la commune de Vaires-sur-Marne
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tiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant qu'il s'agit en l'espèce d'organiser une opération de police concernant la lutte contre letrafic de stupéfiant et la prévention des affrontements entre jeunes des communes de Vaires-sur-Marneet Torcy ; que le secteur présente une topographie avec de nombreuses possibilités d'échappatoires etde guet-apens de facto, défavorable aux fonctionnaires de police avec un risque pour leur intégrité ; 'Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection en état de fonctionnementpermettant de visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie de la police intervenant dansle secteur susvisé et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la sécurisationdes interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est ne,cessalre et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte.sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que le lieu surveillé est strictement limité à la rue de l'écluse, du chemin de halageet de la rue de Torcy à Valres—sur-Marne et ses abords, où sont susceptlbles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation deI'opération de police sur la commune de Vaires-sur-Marne, et de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone non.captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au secteur de la rue de l'écluse, du chemin dehalage et de la rue de Torcy à Vaires-sur-Marne.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 13 juin 2024 de 14h00 à 20h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de:la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-07-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 13 juin 2024
sur la commune de Vaires-sur-Marne
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Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes-administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,-Le directeur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;- Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;© UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant Fexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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