PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-219
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-08-02-00003 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les
aéronefs (3 pages) Page 3
38-2024-08-02-00002 - portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party,
free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de
plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation
à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-02-00003
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00003 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras
installées sur les aéronefs3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
CBGrenoble, le 02 août 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie de
l'Isère- Peloton de gendarmerie de haute-montagne du Versoud -, visant à obtenir l'autorisa -
tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal -
lées sur un aéronef aux fins de secours aux personnes sur le département et notamment sur
les massifs montagneux ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne ;
Considérant que les opérations de recherches et de secours aux personnes, menées par le
peloton de gendarmerie de montagne du Versoud, nécessitent régulièrement la mise en38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00003 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras
installées sur les aéronefs4
œuvre de moyens de captation, d'enregistrement et/ ou de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptères ou drones) ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone de recherche, à savoir le département
de l'Isère, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le secours à
personne, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroporté es pour une
durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté , que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à cette durée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le peloton de
gendarmerie de haute-montagne du Versoud (groupement de gendarmerie de l'Isère) est
autorisée au titre du secours aux personnes sur toute zone de recherche de personnes
nécessitant un secours, sur le ressort du département de l'Isère et notamment sur les massifs
montagneux.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant :
-DJI M300
- MAVIC 2 PRO
Article 3 – La présente autorisation est valable sur toute zone de recherche de personnes
nécessitant un secours, sur le ressort du département de l'Isère.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 03 mois à compter de la
publication du présent arrêté ;
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et information sur le site internet de la préfecture ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'utilisation.
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de caméras
installées sur les aéronefs5
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification de :
un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction
des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère e t le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00003 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras
installées sur les aéronefs6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-02-00002
portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire
de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel
de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du
vendredi 02 août au lundi 05 août 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00002 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 02 août au lundi 05 août 20247
CABINET
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 02 août 2024
ARRETE N°
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 02 août au lundi 05 août 2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00002 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 02 août au lundi 05 août 20248
se dérouler durant le week-end du vendredi 02 août 2024 au lundi 05 août 2024 à 18h00 dans le
département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de
sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ce
rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département
du vendredi 02 août 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 05 août 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA, et ce à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au lundi
05 août 2024 à 12h.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00002 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 02 août au lundi 05 août 20249
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République de Grenoble .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00002 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 02 août au lundi 05 août 202410