PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-700
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2021-12-06-00001 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées
de LN décembre 2021 (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Direction
75-2021-12-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de Benjamin
BEAUSSANT, DRIAAF Idf, en matière administrative pour PARIS (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2021-12-07-00001 - subdélégation DRIAEETS DUD 75 à divers
fonctionnaires de sa direction - Unité départementale de Paris (6 pages) Page 9
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-12-06-00001
Arrêté de délégation de signature matières
déléguées de LN décembre 2021
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-06-00001 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées de LN décembre
2021 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R.6147 -10 du Code de la santé publique

La Direct rice de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -7, R. 6147 -1, R. 6147 -2, R. 6147 -5, R. 614 7-
10 et D. 6143 -33 à D. 6143 -35 ;

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 , modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hosp italière ;

Vu l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013 modifié fixant les matières déléguées par le Directeur
Général de l'AP -HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un
groupe hospitalier, au directeur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intérêt commun et au directeur du centre
de compétences et de services du sy stème d'information « patient » ;

Vu l'arrêté directorial n° 75 -2016 -05-09-001,du 09 mai 2016 modifiant l' arrêté directorial n° 2013 318-006 du
14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le Directeur général de l'AP -HP aux directeurs de pôles
d'intérêt commun et au directeur du Centre de compétences et de services du système d'information « Patient » ;

Vu l'arrêté directorial n° 75 -2016 -05-19-004 du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté directorial n° 2013 318-006 du
14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le Directeur généra l de l'AP -HP aux directeurs de pôles
d'intérêt com mun et au directeur du Centre de compétences et de services du système d'information « Patient » ;

Vu l'arrêté directorial n° ANADDG2014/03 0004 portant nomination de Madame Laurence Nivet , aux fonctions de
directrice de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP-HP.

ARRÊ TE

Article 1 :

Délégation générale de signature est donnée à M. Etienne LISSILLOUR, adjoint à la directrice, Directeur de la
Stratégie, de la Qualité et des Projets à l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion de l' HAD, dans le
champ d'attribution de la directrice de l'HAD , Mme Laurence NIVET, déterminé par l'arrêté directorial n° 2013 318-
00006 susvisé.
En cas d'empêchement de Mme Laurence NIVET et de M. Etienne LISSILLOUR, délégation générale de signature
est donnée à Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines .

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à :

Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources Huma ines,
à l'effet de signer tous actes corres pondant à ses fonctions (Direction des Ressources Humaines) et uniquement
pour les matières de l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe A, B
et G) , les contrats de mise à disposition d'intérimaires pas sés avec des sociétés d'intérim et toutes les conventions
de stage et propositions d'affectations des étudiants en soins paramédicaux.



Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-06-00001 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées de LN décembre
2021 4

M. Adrien PINTE , Directeur adjoint des F inances, de l' Investissement et des S ervices économiques,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Finances, Investissement, Services économiques
et système d'information) et uniquement pour les matières de l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 susvisé
corresponda nt à ses fonctions (paragra phe C , E, F et H )

Madame Inès GRAVEY , Directrice adjointe innovation et expérience usagers à l'effet de signer tous les actes
correspondant à ses fonctions (expérience usagers) et uniquement pour les matières de l'arrêté directorial n° 2013
318-0006 susvisé correspondant à ses fo nctions (paragraphe I )
Article 3 :
En cas d' empêchement de Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources
Humaines, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
Mme Delphine RENIER, attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE et uniquement pour les
matières de l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe A, B et G) et
les contrats de mis e à disposition d'intérimaires passés avec des sociétés d'intérim.

Article 4 :
En cas d'emp êchement de M. Adrien PINTE , Directeur Adjoint des F inances, de l' Investissement et des Services
économiques, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
Mme Maryse ZALMA , attachée principale d'administration hospitalière,
à l'effet de signer tou s les actes liés aux fonctions de M. Adrien PINTE (Finances, Investissement, Services
économiques et système d'information) et uniquement pour les matières de l'arrêté directorial n° 2013318 -0006
susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe C , E, F et H)

Article 5 :
Délégation de signature est donnée, dans le champ d'attribution d e la directri ce de l'Hospitalisation à Domicile
déterminé par l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 dans les matières énumérées aux pa ragraphes A à K de l'article
1 pour les actes et les décisions y afférant pour les périodes de la garde administrative qu'ils sont ame nés à
assurer en appl ication du tableau de garde à :

- L'ensemble des bénéficiaires d'une délégation de signature visés de s article s 2 à 4,

- Aux directeurs n'étant pas affectés pou r leurs fonctions principales à l'HAD AP -HP nommés ci -dessous :

Nadia BENZEKRI, Directrice Adjointe siége AP -HP
Eric CHOLLET, Directeur Adjoint siège AP -HP
Jean -Baptist e HAGENMÜLLER, Secrétaire Général Adjoint siège AP -HP
Catherine HUYNH -VAN-PHUONG, Directrice Adjointe siége AP -HP
Eric SIMON, Directeur Adjoint siège AP -HP


Article :
L'arrêté du 07 octobre 2021 porta nt délégation de si gnature de la directrice de l'Hospitalisation à Domicile est
abrogé.

Article 6 :
La directrice de l'Hospitalisation à Domicile est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au R ecueil
des Actes Administratifs du Département de Paris , Préfecture de Pari s.

Fait à Paris, le 02 décem bre 2021

Signée

Laurence NIVET
Directrice de l'HAD AP -HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-06-00001 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées de LN décembre
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
75-2021-12-06-00002
Arrêté de subdélégation de signature de
Benjamin BEAUSSANT, DRIAAF Idf, en matière
administrative pour PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2021-12-06-00002 -
Arrêté de subdélégation de signature de Benjamin BEAUSSANT, DRIAAF Idf, en matière administrative pour PARIS 6
E .2
PREFET . . o ;
DE LA RÉGION Direction Régionale et Interdépartementale
T de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la ForêtÉroteraits
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS,
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'lle-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l'arrété du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris n°75-2020-08-17-012 du 17 août
2020, portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative pour le département de Paris ;
ARRETE
Article 1°" : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 susvisé
est exercée par :
- M. Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint,
- Mme Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les
matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
18 avenue Carnot- 94240 CACHAN Cedex
Tél :01 41 2417 16
driaaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http:f/driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
iE.a
PRËFE'T
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de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS,
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n'' 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n'' 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n'' 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris n''75-2020-08-17-012 du 17 août
2020, portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative pour le département de Paris ;
ARRETE
Article l'' : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 susvisé
est exercée par :
•M. Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint,
•Mme Sylvie PIERRARD, înspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et înterdépartementale adjointe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale
et înterdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les
matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
18 avenue Carnot– 94240 CACHAN Cedex
Tél : Of 41 24 1716
driaaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2021-12-06-00002 -
Arrêté de subdélégation de signature de Benjamin BEAUSSANT, DRIAAF Idf, en matière administrative pour PARIS 7
- M. Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce
qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empéchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à M. Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des
eaux et des foréts, adjoint au chef de service ;
- M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la
biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est
donnée à M. Pierre LECONTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au
chef de service ;
- Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire,
cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Laurence GIULIANI,
inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : L'arrêté n° 75-2021-09-01-00002 du 1" septembre 2021 est abrogé.
Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental de I'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
€ 6 c1C 2021
Cachan, le
Le directeur régigmal et interdépartemental
de l'alimentation, e l'agriculture et de la forêt
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M. Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce
qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à M. Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la
biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est
donnée à M. Pierre LECONTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au
chef de service ;
Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire,
cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Laurence GIULI ANI,
inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : L'arrêté n'' 75-2021-09-01-00002 du 1" septembre 2021 est abrogé.
Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Cachan, le6 :==, 2021 C
Le directeur
de l'alimentatlterdépartementa l
:ulture et de la forêt
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Bpnj4'@+El\U{SANT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2021-12-06-00002 -
Arrêté de subdélégation de signature de Benjamin BEAUSSANT, DRIAAF Idf, en matière administrative pour PARIS 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-12-07-00001
subdélégation DRIAEETS DUD 75 à divers
fonctionnaires de sa direction - Unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-12-07-00001 - subdélégation DRIAEETS DUD 75 à divers fonctionnaires de sa direction - Unité départementale de Paris 9
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
L'z'berte'
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS Ile -de-France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS


Décision n° 2021 -03 portant subd élégation de signature de la directrice régional e et
interdépartementale adjoint e, directrice de l'unité départementale de Paris
à divers fonctionnaires de sa direction
_______________________________ _______________________________




La directrice de l'unité départementale de Paris ,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et
les départements Ile -de-France,

Vu le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du trav ail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M onsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et
interdépartemental de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1er avril 2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Barbara CHAZELLE, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -deFrance, char gée des
fonctions de directrice de l'unité départementale de Paris à compter du 1er avril 2021 ;

Vu la décision n° 2021 -23 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Paris ;

Vu la décsion n°2021 -163 du 1er décembre 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et de la gestion des intérims de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile -de France









Décide








Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-12-07-00001 - subdélégation DRIAEETS DUD 75 à divers fonctionnaires de sa direction - Unité départementale de Paris 10
2
Article 1

Subdélé gation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143 -3 et
D 1143 -6 du code du
travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242 -9 et
R 2242 -10 du code du
travail Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action
aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code du travail


Santé et sécurit é
Article R 4723 -5 du
code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits faite en application de l'article R 4722 -10
Article L 4721 -1 du
code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121 -1 à L.
4121 -5, L. 4522 -1 et L. 4221 -1
Groupement d'employeur
Articles L 1253 -17 et
D 1253 -7 à D 1253 -11
du code du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253 -19 à
R 1253 -27 du code du
travail Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Durée du travail
Article D 3141 -35 du
code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article R 713 -44 du
code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Articles R 713-11, R
713-12 et R 713 -14 du
code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713 -11, R
713-12 et R 713 -13 du
code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Action de l'inspection du travail
Articles L 8114 -4 et
suivants et R 8114 -3 et
suivants du code du
travail Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis en cause

Aux directeur s du travail et au directeur adjoint du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- M. Sébastien VAN ROKEGHEM, directeur du travail









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75-2021-12-07-00001 - subdélégation DRIAEETS DUD 75 à divers fonctionnaires de sa direction - Unité départementale de Paris 11
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Article 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Santé et sécurité
Articles L 1242 -6 et
D 1242 -5 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251 -10 et
D 1251 -2 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154 -1 et
D 4154 -3 à D 4154 -6
du code du travail Décision autorisant ou refusant d' autoriser ou retirant une décision d'autorisation
d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R 4533 -6 et
R 4533 -7 du co de du
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533 -2 à R. 4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article R 4462 -30 du
code du travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches
à dispos ition des travailleurs



Durée du travail
Articles L 3121 -21 et
R 3121 -10 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121 -24, L
3121 -25, R 3121 -11 et
R 3121 -16 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Représentation du personnel
Articles L. 2143 -11 et
R 2143 -6 du code du
travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142 -1-2,
L 2143 -11 et R 2143 -6
du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L 2313 -5, L
2313 -8, R 2313 -1 et R
2313 -4 du code du
travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L 2314 -3 et R
2314 -3 du code du
travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électorau x du comité social et économique
Articles L 2316 -8 et R
2316 -2 du code du
travail Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
sein d'un comité social et économique central


Articles L 2333 -4 et
R 2332 -1 du code du
travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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4 Articles L 2333 -6 et
R 2332 -1 du code du
travail Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité
de groupe
Articl es L 2345 -1 et
R 2345 -1 du code du
travail Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen



Aux responsables des unités de contrôle dont les noms et affectations suivent :

Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements BENARD Marie -Claude
Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème
arrondissements GROULT Jocelyne
Unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème
arrondissements DINOCCA Gianni
Unité de contrôle du 8ème arrondissement DEMORTIER Marika
Unité de contrôle du 9ème arrondissement Responsable d'unité de contrôle par intérim
Unité de contrôle des 10ème et 18ème
arrondissements L'HOSTIS Ismérie
Unité de contrôle du 12ème
arrondissement GIRON Elodie
Unité de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements AZARI Alexandre
Unité de contrôle du 15ème
arrondissement SAOULI Lydia
Unité de contrôle du 16ème
arrondissement LEPERTEL Franck
Unité de contrôle du 17ème
arrondissement PEYRON Patrice
Unité de contrôle du 19ème et 20ème
arrondissements AYMEN de LAGEARD Lucile
Unité de contrôle Transport du
département Responsable d'unité de contrôle par intérim

En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle , aux directeurs du travail ou à leur adjoint
dont les noms suivent :

- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- M. Sébastien VANROKEGHEM, directeur du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail

Article 3
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certificatio n
Articles R 338 -6 et
R 338 -7 du code de
l'Education, arrêtés du
22 décembre 2015 et du
21 juillet 2016 Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325 -20 du
code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Articles D 5424 -8 à
D 5424 -10 du code du
travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries (entreprises de BTP)

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Au directeur du travail , aux directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent :

- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- M. Jean -Philippe DEVOUCOUX, directeur adjoint du travail
- Mme Rhizlaine NAIT -SI, directrice adjointe du travail


Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Rupture conventionnelle
Articles L. 1237 -14 et
R. 1237 -3 du code du
travail Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Article R 2122 -21 du
code du travail Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant
en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans
le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés

Aux directeur s du travail , au direct eur adjoint du travail et à l'inspectrice du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Sylvie LEITAO, inspectrice du travail

Aticle 5

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Apprentissage
Articles L 6225 -4 à L
6225 -8 et R 6225 -1 à
R 6225 -12 du code du
travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225 -4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage (article L 6225 -5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225 -6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225 -11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733 -8 et
suivants du code du
travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
L 4733 -8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention du stage (article L 4733 -9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733 -10)
Demandeur d'emploi
Articles R 5422 -3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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Aux directeur s du travail, au direct eur adjoint du travail et à l'attachée pri ncipale d'administration dont les
noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
-
Article 6

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Epargne salariale
Article L 3345 -1 et
suivants et D 3345 -1 et
suivant du code du
travail Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord
d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale

Aux directeur s du travail, au directeur adjoint du travail et à la contrô leure du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Véronica ZANIER -PASCUAL, contrôleure du travail


Article 7

Sont exc lus des subdélégations visées aux articles 1 à 3 les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours
gracieux ou, sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle , à une situation signalée par l'autorité
préfectorale ou des personnes titulaires d'un mandat électif public.
Article 8
Les décisions prises en application de la présente subdélégation sont rédigées sous le timbre :

Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France

Par subdélégation de la directrice régionale et interdépartementale adjoint e,
Directice de l'unité départementale de Paris
La présen te subdélé gation est portée à la connai ssance du directeur r égional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi , du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 9

La directrice de l'unité départementale de Paris est charg ée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture
de Paris et de la préfecture de police à l'adres se suivante : www.ile -de-france.gouv.fr

Fait à Pari s, le 7 décembre 2021

La directrice régional e et interdépartemental adjointe ,
Directrice de l'unité départementale de Paris

Signé

Barbara CHAZELLE Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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