INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04037
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune d'ESVRES-SUR-INDRE (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune
d'ESVRES-SUR-INDRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune d'ESVRES-SUR-INDRE 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
Arrêté n°02/2024 (37) autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune d'ESVRES SUR
INDRE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Anaïs AÏT
MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 19 avril 2024 adressée par Monsieur le maire de la commune d'ESVRES SUR
INDRE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 23 juin 2023 et son avenant en date du 27 février 2024;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune d'ESVRES SUR INDRE est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R-241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'ESVRES SUR INDRE est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune d'ESVRES SUR INDRE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :Les enregistrements seront conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils
seront détruits.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 4 : Dès notification du présent arrêté, M onsieur le maire de la commune d'ESVRES SUR INDRE
adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse
d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne pourra être mis en œuvre qu'après réception du récépissé et avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de Cabinet et le maire d'ESVRES SUR INDRE sont chargées,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.
Tours, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
Signé
Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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