HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-042
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-02-26-00003 - autorisation du Foyer Jeunes Travailleurs (4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-12 en date du
26 février 2024 portant signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive- TGV Trail 2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac (6
pages) Page 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-02-19-00008 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la Société VICAT à LANDOS
(2 pages) Page 15
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-26-00003
autorisation du Foyer Jeunes Travailleurs
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-26-00003 - autorisation du Foyer Jeunes Travailleurs 3
- | Direction Départementale de l'Emploi,2 du Travail, des Solidarités etPREFET de la Protection des PopulationsDE HAUTE-LOIREL,ibertéEgalitéFraternitéARRETE DDETSPP N°2024 - 17 EN DATE DU 30 JANVIER 2024PORTANT AUTORISATION DE LA STRUCTUREFOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)GEREE PAR L'ASSOCIATION LE CONSULATSUR LE TERRITOIRE DU VELAY
Le Préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de I'action sociale et des familles ;VU le code de la constructionet de l'habitation ;VU l'appel à projet relevant de la compétence de l'État relatif à la création d'un foyer dejeunes travailleurs sur le territoire du Velay publié au recueil des actes administratifs le 25mars 2022 ;VU le dossier de réponse à I'appel à projet susvisé déposé par l'association le Consulat ;VU l'avis favorable formulé par la commission de sélection d'appel à projet réunie le 22février 2023 pour la création d'un FJT sur le territoire du Velay publié au recueil des actesadministratifs le 10 mars 2023 ;SUR proposition de madame la directrice départementale de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;
ARRETE
Article 1 — L'association le Consulat dont le siège social est situé au 22 rue du Consulat43 000 LE PUY EN VELAY est autorisée à créer une structure FJT sur le territoire du Velay.Article 2 - La capacité de la structure est autorisée pour 75 places réparties de la manièresuivante : _- 60 places en structure collective sur le site situé rue du Consulat / rue Charmalenc auPuy-en-Velay, |- 15 places en diffus sur le territoire du Velay.Article 3 - L'autorisation de déploiement du FJT est donnée sur la période 2024 / 2026.Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :- 2024 : 43 places en collectif et 5 places en diffus- 2025 : 52 places en collectif et 10 places en diffus- 2026 : 60 places en collectif et 15 places en diffus
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article D 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, I'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture aupublic de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décisiond'autorisation.Article 5 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire, ladirectrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'association leConsulat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dela Haute-Loire.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur et desoutre-mer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND (6, cours Sablon 63000Clermont-Ferrand ou par téléprocédure sur le site www.telerecours.fr) dans le même délai.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
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43-2024-02-26-00003 - autorisation du Foyer Jeunes Travailleurs 6
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-26-00003 - autorisation du Foyer Jeunes Travailleurs 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-12 en date
du 26 février 2024 portant signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive- TGV Trail
2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de
Polignac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-12 en date du 26 février 2024 portant
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive- TGV Trail 2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac 8
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2024-12 EN DATE DU 26 FEVRIER 2024 PORTANT
AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « TGV TRAIL 2024»
LE DIMANCHE 10 MARS 2024, AU DÉPART DE POLIGNAC
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-79 en date du 12 octobre 2023 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2024-17 du 26 février 2024 délivré à Mme BORIE Amélie,
représentant de l'association «VELAY ATHLETISME», concernant la compétition sportive
dénommée «TGV Trail 2024 » qui doit se dérouler le dimanche 10 mars 2024 au départ de
Polignac.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des
voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité
des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-12 en date du 26 février 2024 portant
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive- TGV Trail 2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac 9
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée «TGV Trail 2024» qui doit se dérouler
le dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils
ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte
au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de
gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs
utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des
véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-12 en date du 26 février 2024 portant
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive- TGV Trail 2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac 10
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau
signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la
fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation
lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du
code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 26 février 2024
Le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-12 en date du 26 février 2024 portant
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive- TGV Trail 2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac 11
Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 BALEYDIER Robert
2 BORIE Gaëtan
3 CHEILLETZ Alice
4 CHEILLETZ Xavier
5 DIOUDONNAT Jean-Louis
6 DOS SANTOS Catherine épouse MALARTRE
7 DOS SANTOS Marthino
8 DUBOIS Serge
9 FARIGOULE Laurence épouse CHABANEL
10 FAURE Cécile épouse GODCHAUX
11 GAILLARD Amélie épouse BORIE
12 MALARTRE Franck
13 MALARTRE Léa
14 MALARTRE Marcel
15 PAREJA Karine épouse FOUGERAS
16 PONT Christel épouse ROBERT
17 ROBERT Joël
18 ROMARY Vincent
19 VERILHAC Michel
20 VISSAC Philippe
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-12 en date du 26 février 2024 portant
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive- TGV Trail 2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac 12
La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KI0.
N
FEDERATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interditeversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La QQStue"e (à l'attention des automobilistes)
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite :Pour inviter à I'arrét un automobiliste :- Le panneau K10 dans une main enI'air, le bras à la verticale - Le panneau KI10 est dans la main - Le panneau K10 est dans la main, 1 droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main - Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interditeversion 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive- TGV Trail 2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac 13
- FEDERATIONFRANGAISE
La geStue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs ou auxsuiveurs que la course tourne à droite :- Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilspeuvent aller vers leur gauche :- Le panneau KI10 est dans la maingauche, le bras à la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
\ version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste© Reproduction même partielle interdite
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-12 en date du 26 février 2024 portant
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive- TGV Trail 2024 - dimanche 10 mars 2024 au départ de Polignac 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-19-00008
Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la
Société VICAT à LANDOS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00008 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la Société VICAT à LANDOS 15
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
A RR Ê TÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024- 24 DU 19 FEVRIER 2024PORTANT SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ VICATSITUÉE SUR LA COMMUNE DE LANDOS
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite," VU le code de I'environnement et ses articles R. 181-41 et R. 181-43 ;VU le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy en Velay ;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire ; 'VU la demande en date du 5 novembre 2021 présentée parla société VICAT en vue d'êtreautorisée à ouvrir une carrière de pouzzolane et des installations annexes situées au lieu-dit « LeGrail » sur le territoire de la commune de LANDOS, complétée le 30 juin 2022 et le 21 décembre2022;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2023-99 du 7 septembre 2023 prescrivant l'enquête publiqueréglementaire, qui s'est déroulée du 3 octobre 2023 au 7 novembre 2023 ;VU le rapport du commissaire enquêteur du 7 novembre 2023 établi à la suite de l'enquêtepublique transmis à l'exploitant le 8 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société VICAT relève de la procédured'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que la société VICAT a déposé un dossier d'autorisation environnementale pour laréouverture et l'extension d'une carrière de pouzzolane située au lieu-dit « Le Grail» 43340LANDOS ; 'CONSIDÉRANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la société VICAT, situéeà Landos (43340) est le 8 mars 2024 ;
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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environnementale déposée par la Société VICAT à LANDOS 16
CONSIDERANT que l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) sera sollicité en application des dispositions de l'article R 181-39 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ne peut être procédé à I'examen du projet par la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ni à la réalisation de la procédure contradictoiredans le délai restant à courir ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il ne sera pas possible à l'administration de statuer avantle 8 mars 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1erLa date limite impartie à I'administration pour statuer sur la demande d'autorisation susviséeprésentée par la société VICAT, relative à l'exploitation de la carrière située au lieu dit « Le Grail »" 43340 LANDOS est reportée au 8 mai 2024.ARTICLE 2En vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur le site internet des services deI'Etat dans le département de la Haute-Loire pendant une durée minimale de deux mois.RTICLE 3Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, soitpar courrier, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr :- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois & compter du jour où la décision lui aura éténotifiée- Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie.ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et notifié à l'exploitant.Au Puy-en-Velay, le 19 février 2024 Pour le préfet ar délégation,la secré;z re générale,
athalie CENCIC
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.aouv.fr
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environnementale déposée par la Société VICAT à LANDOS 17