NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-090
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-03-19-00007 - arrêté dérogation à l'urbanisation
limitée_Saint-Quentin-sur-Nohain (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-03-24-00002 - AP renouvellement classement catégorie II de
l'Office de tourisme LOIRE VIGNOBLE ET NOHAIN (2 pages) Page 6
58-2025-03-24-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL
AMBULANCES TISSIER Nevers (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-03-21-00001 - Arrêté course de tracteurs tondeuses 2025 (6
pages) Page 12
58-2025-03-26-00001 - arrêté rélementation temporaire A77-26-03-25
(4 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-03-20-00001 - AIP du 20 mars 2025 Transfert petite enfance CCPF
(4 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-03-19-00007
arrêté dérogation à l'urbanisation
limitée_Saint-Quentin-sur-Nohain
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-03-19-00007 - arrêté dérogation à l'urbanisation
limitée_Saint-Quentin-sur-Nohain 3
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Urbanisme Habitat
ARRÊTÉNSPortant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la cartecommunale de la commune de Saint-Quentin-sur-NohainLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L142-5 et R.142-2 relatifs àl'urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) applicable ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Quentin-sur-Nohain en date du 10 février 2023relative à la prescription de l'élaboration de la carte communale ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT présentéepar la commune de Saint-Quentin-sur-Nohain le 19 novembre 2024, modifiée le 13 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 14 janvier 2025 ;Considérant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;Considérant que l'article L142-5 du Code de |'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé au principed'urbanisation limitée posé à l'article L142-4 du même code, si l'urbanisation envisagée ne nuit pàsà la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bonétat des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ouà la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
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consommation excessive de l'espace dans la mesure ou la superficie de la zone concernée est limitée etqu'elle ne présente aucun enjeu environnemental ;Considérant que la partie Sud de la parcelle A 1213 (pour 0,19 ha) concernée se situe le long de la Ruedu Moulin et en prolongement de terrains occupés par la mairie et les services municipaux (parcelles A1215 et 1216) ;Considérant que la partie Sud des parcelles D 613, 229, 230 et 231 (pour 0,13 ha) concernées se situe lelong de la Rue des Criots dans la continuité de terrains occupés par des maisons d'habitation (parcellesD 644, 648 et 647) ;Considérant qu'en outre, au vu de ces éléments, le projet ne génère pas d'impact excessif sur les fluxde déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ; 'SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er: La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Quentin-sur-Nohain dans le cadre deI'élaboration de sa carte communale est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs enextension pour 0,32 hectares :- le premier secteur qui concerne la partie Sud de la parcelle A 1213 (pour 0,19 ha) est situé dans lebourg, le long de la Rue du Moulin et en prolongement au Nord de terrains occupés par la mairie et lesservices municipaux (parcelles A 1215 et 1216), et dont la limite Nord se trouve dans le prolongement deI'extrémité Nord de la parcelle A 1214; —- le second secteur qui concerne la partie des parcelles D 613, 229, 230 et 231 (pour 0,13 ha) se situe lelong de la Rue des Criots dans la continuité Est de terrains occupés par des maisons d'habitation(parcelles D 644, 648 et 647), dans la limite de la profondeur de la parcelle D 613.Article 2 : En application de l'article R 143-15 du Code de l'urbanisme, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Il sera affiché pendant un mois en mairie de Saint-Quentin-sur-Nohain.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr,- d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le même délai.Article 4: . le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,le directeur départemental des territoires,le maire de Saint-Quentin-sur-Nohain,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée à la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire.
Fait à Nevers, le
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-24-00002
AP renouvellement classement catégorie II de
l'Office de tourisme LOIRE VIGNOBLE ET
NOHAIN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-24-00002 - AP renouvellement classement catégorie II de l'Office de tourisme LOIRE
VIGNOBLE ET NOHAIN 6
PRÉFÈTE _DE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesÉgalité _ Bureau des collectivités locales, des électionsFraternité et des activités réglementées
ARRÊTÉ N° 58- 2025-03- 24- 59002portant renouvellement du classement dans la catégorie IIde l'Office de tourisme intercommunal « Loire Vignobles et Nohain »
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment les articles L 133-1 à L 133-10-1, L 134-5, D 133-20à D133-30 ; :Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 flxant les critères de classement des offices detourisme;Vu l'arrêté n°58-2020-01-28-001 portant classement dans la catégorie Il de l'Office detourisme intercommunal « Loire Vignobles et Nohain » du 28 janvier 2020;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur deLoire en date du 6 février 2025 demandant le renouvellement du classement en catégorieIl de l'office de tourisme intercommunal « Loire Vignobles et Nohain» ;Vu le dossier complet déposé le 28 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1"": Le renouvellement du classement dans la catégorie Il de l'Office de tourismeintercommunal « Loire Vignobles et Nohain », dont le siège administratif est situé au 30rue Waldeck Rousseau - 58150 Pouilly-sur-Loire est accordé.Article 2 : L'office de tourisme intercommunal se compose d'un bureau d'informationstouristiques situé à :- Pouilly-sur-Loire — 30 rue Waldeck Rousseau- Cosne-Cours-sur-Loire — Palais de Loire — rue du Général de GaulleArticle 3 : Le present classement est valable pour une duree decing années à compter dela date du présent arrêté.
Courriel: elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-24-00002 - AP renouvellement classement catégorie II de l'Office de tourisme LOIRE
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Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié :- aux maires de Cosne-Cours-sur-Loire et Pouilly-sur-Loire- au Président de la communauté de communes « Coeur de Loire »- à la Directrice le l'office intercommunal « Loire Vignobles et Nohain »et dont copie sera transmise à :- Madame la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire- la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBourgogne-France Comté,- l'Agence de développement touristique de la Nièvre - NIEVRE TOURISME - 3 rue duSort- 58000 Nevers '- Atout France (agence de développement touristique de la France)- la Direction générale des entreprises — classement-tourisme.dge@finances.gouv.frLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département de la Nièvre.
2 4 MARS 2025Fait à Nevers, lePréfète,
Pour Lä Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovie PIERRAT
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, il peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de l''autorité préfectorale.
préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-24-00002 - AP renouvellement classement catégorie II de l'Office de tourisme LOIRE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-24-00001
AP renouvellement habilitation funéraire SARL
AMBULANCES TISSIER Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-24-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL AMBULANCES TISSIER Nevers 9
ExPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationËfi et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie parM LOUIS-JEAUNET 2 4 MARS 2025Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33mé| : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrêté n° 58-2025- 03-24 - 0s06 4portant renouvellement de l'habilitation dans:le domaine funérairede l'établissement « SARL Ambulances TISSIER » - 119 route de Marzy —- 58000 NeversLa Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 7 février 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic.PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2019-07-10-002 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la « SARL Ambulances TISSIER » - 119 route de Marzy - 58000 Nevers ;Vu le dossier déposé le 14 mars 2025 par la « SARL Ambulances TISSIER » - 119 route de Marzy -58000 Nevers, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle 1°: L'établissement « SARL Ambulances TISSIER » - 119 route de Marzy —- 58000 Nevers esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :* le transport de corps avant et après mise en bière,* l'organisation d'obsèques,- la fourniture de housses,Article 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0030pour une durée de cingq ans à compter de la date du présent arrété.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés àl'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales. . 'Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-24-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL AMBULANCES TISSIER Nevers 10
° recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de |'Intérieur,recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire deNevers ainsi qu'au requérant. ' La Préfète,
Pour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-24-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL AMBULANCES TISSIER Nevers 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-21-00001
Arrêté course de tracteurs tondeuses 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-21-00001 - Arrêté course de tracteurs tondeuses 2025 12
"N " CABINETPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA NIÈVRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 58-2025-03-portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive motoriséeintitulée « Course de tracteur tondeuse » le 5 juillet 2025 à Guérigny
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;Vu la demande transmise par M. Remi BERGER, président de l'association Team Mad Max, le28 janvier 2025 ;Vu le règlement particulier annexé au dossier;Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile de l'organisateur couvrant la manifestation ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente enmatière d'épreuves sportives ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1": M. le président de l'association Team Mad Max, est autorisé à organiser le 5 juillet 2025 de8h00 à 20h00, une épreuve d''endurance intitulée « Course de tracteur tondeuse » mettant encompétition des véhicules motorisés sur un terrain appartenant à la commune de Guérigny et situé ruede Villemenant.
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Article 2 : L'utilisation du circuit s'effectuera dans le respect strict des dispositions du présent arrêté.En I'absence de règles fédérales, l'organisateur veillera au strict respect de l'annexe |ll-22 du code dusport susvisé.La conformité du niveau sonore des tracteurs tondeuses devra être vérifiée et respectée. Les autressources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront également être prises enconsidération et gérées.L'organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle desparticipants ainsi que celle de toute personne qui préte son concours à l'organisation avec l'accord del'organisateur, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport.Article 3: Cette épreuve d'endurance sera. disputée en deux manches, selon les dispositions durèglement particulier établi par les organisateurs.La manifestation pourra accueillir du public dont l'effectif prévisible annoncé est de 1000 personnessur la journée. Les dispositions relatives à la protection du public doivent être adaptées à la vitesseatteinte par les engins utilisés conformément à l'annexe 11I-22 du code du sport relative auxmanifestations de véhicules terrestres à moteur 'qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisantl'objet d'une délégation attribuée à la FFSA ou à la FFM.Des zones seront réservées et matérialisées pour l'accueil du public. Les spectateurs ne seront admisqu'aux emplacements qui leur sont réservés conformément au plan de situation, joint en annexe.Il devra étre redimensionné en fonction du nombre de spectateurs présents au moment des épreuves.L'acceés sur le circuit est limité aux pilotes et à leur assistance technique, aux agents de pistes et auxservices de secours. Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrainpendant l'épreuve et assurer la protection du public.Article4 : Les organisateurs devront :- Assurer en permanence l'accessibilité des secours. Un responsable devra accueillir et guider lessecours sur les lieux de l'accident ;- Veiller à laisser libres les accès aux véhicules de secours. Les agents (commissaires) de pistedevront être informés et faciliter I'intervention des moyens de secours ;- Veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puissepénétrer dans la zone d'entraînement ;- Rendre inaccessible au public les réserves de carburants, les paddocks, et identifier la naturedes produits stockés ;- S'assurer que les moyens de communication (téléphones mobiles) captent le réseau desopérateurs pour être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En casd'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission. Lesnuméros d'urgence devront également être affichés.Article 5 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires soit avant, soitpendant la manifestation en vue de renforcer les dispositions mises en place pour assurer la sécurité dupublic ou des concurrents.Toute demande de concours du service d'ordre ou des secours devra être formulée par lesorganisateurs auprès des services, organismes ou professionnels concernés.Les frais du service d'ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les fraisnécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
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Article 6: Les organisateurs devront prendre les dispositions suivantes en matière de santé etd'environnement :- De l'eau potable devra être mise à disposition du public ;- Les WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateursattendus ;- Toutes précautions devront étre prises pour assurer la collecte et I'enlevement des orduresménagères, ainsi que des déchets d'activité de soins à risques infectieux (produits par ledispositif médical) dans des conditions réglementaires ;- Les zones réservées au public, ainsi que les sanitaires, devront être accessibles aux personnes àmobilité réduite;- Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et carburants devront être reallsesdans des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 7 : Les organisateurs ne pourront s'opposer au libre exercice de la mission de contrôle ou devérification confiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.Tout représentant de l'autorité administrative est habilité à vérifier avant l'épreuve que l'ensemble desconditions mis à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté.Il pourra au cours de l'épreuve ou des essais, arrêter le déroulement de ceux-ci s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise endemeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositionsprévues pour la protection du public.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par teleprocedure surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site: www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre, le président du Conseildépartemental de la Nièvre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur du service d'aide médicaleurgente, les directeurs départementaux interministériels, le délégué territorial de l'agence régionale dela santé et le maire de Guérigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du presentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le ? | VA25 2075
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-26-00001
arrêté rélementation temporaire A77-26-03-25
{signataire}
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E . Direction interdépartementaleol = = | , des routes Centre-EstP RE F ET E Service Régional d'Exploitation de MoulinsD E LA N l EV RE District de La Charité sur LoireLibertéEgalité — | Tél : 03-86-70-92-50Fraternité
Arrêté n°portant réglementation temporaire de la circulation suite à l'affaissement de laDBA et du mur anti-bruit sur I'A 77 du PR 99+800 au PR 101+850 - sens 1, et duPR 102+700 au PR 100+950 - sens 2 - commune de Saint-Père
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne Decottignies enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ; ' äVU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre |de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie);VU l'arrêté n° 2011-P-346 du 11 mars 2011 portant réglementation de circulation au droitdes chantiers courants dans le département de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2018-05-04-007 du 4 mai 2018 portant réglementation pourI'exploitation des chantiers courants sur l'autoroute A 77 exploitée par APRR dans ledépartement de la Nièvre ;VU l'avis émis par la DGITM/DMR/FCA/FCA3 le 18 octobre 2023 ;VU la note technique du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « horschantier » pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026;VU la demande présentée par le SREX de Moulins le 29 janvier 2025 ;VU l'arrêté n° 58-2025-02-03-00001 du 3 février 2025 portant réglementation temporairede circulation sur les sections à 2 x 2 voies dans le département de la Nièvre ;Considérant que suite à la dégradation de la DBA et du mur anti-bruit sur l'A 77, du- PR 99+800 au PR 101+850 dans le sens 1 Paris/Moulins, et du PR 102+700 au PR 100+950
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-26-00001 - arrêté rélementation temporaire A77-26-03-25 20
dans le sens 2, sur la commune de Saint-Pere, il y a lieu de réglementer la circulation afinde prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant qu'en cas d'évènement aléatoire sur la voie rapide du sens 2 du réseau gérépar APRR, entre la limite de concession située au PR 100+550 et la barrière de péagepleine voie de Myennes au PR 97+920, il y a lieu de réglementer la circulation afin deprévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que les sections concernées sont situées hors agglomération ;Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est;Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional APRR - région Paris;
ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté n° 58-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 est abrogé.ARTICLE 2 - Réglementàtion de la circulationSuite à la dégradation de la DBA et des murs acoustiques sur I'A 77, lacirculation de tous les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :Restrictions de circulationSens 1 - Paris/MoulinsLa voie lente sera neutralisée du PR 99+800 au PR 101+850; la circulations'effectuera uniquement sur la voie rapide.- Le dépassement sera interdit du PR 99+400 au PR 101+850.- La-vitesse sera limitée à :o 110 km/h du PR 99+400 au PR 99+600,o 90 km/h du PR 99+600 au PR 101+850.Fin de prescription au PR 101+850.Sens 2 - Moulins/ParisLa voie lente sera neutralisée du PR 102+700 au PR 100+950: la circulations'effectuera uniquement sur la voie rapide.- Le dépassement sera interdit du PR 103+100 au PR 100+950.- La vitesse sera limitée à :e 110 km/h du PR 103+100 au PR 102+900,o 90 km/h du PR 102+900 au PR 100+950.Fin de prescription au PR 100+950.Articte3- Les dispositions du présent arrété s'appliqueront jusqu'au mercredi 31décembre 2025.
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ArTicLE 4 -
ArTICLE 5 -
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Afin que la DIR Centre-Est puisse réaliser ses opérations d'entretiencourant, telles que définies par l'arrêté n° 58-2025-02-03-00001 du 3 février2025, les neutralisations de voies, si elles sont nécessaires, dérogeront auxrègles d'inter-distances de l'arrêté permanent de chantier n° 2011-P-346 du11 mars 2011.Afin que la société autoroutière APRR puisse réaliser ses opérationsannuelles d'entretien courant sur l'A 77, la neutralisation de la voie lentetelle que définie à l'article 1 du présent arrêté dérogera aux règles d'inter-distances de l'arrêté permanent de chantier n° 58-2018-05-04-007 du 4 mai2018.En cas d'évènement aléatoire localisé en voie rapide, sur le réseau APRR,situé entre la limite de concession (PR 100+550) et la barrière de péagepleine voie de Myennes (PR 97+950), dans le sens 2 (Moulin/Paris), unesortie obligatoire sera mise en place, sous ralentissement avec l'appui desforces de l'ordre, au droit du diffuseur n° 221 (Alligny/Cosne-Saint-Père)pour la circulation en provenance de Moulins.Les usagers emprunteront la sortie n° 221 puis suivront la RD 907 endirection du diffuseur n° 22, d'où ils pourront accéder à I'A 77 en directionde Paris.Préalablement à la mise en œuvre de la sortie obligatoire, le ConseilDépartemental de la Nièvre sera sollicité, en temps réel, en vue de vérifierla viabilité de l'itinéraire de déviation.
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation duchantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée oudes interruptions courtes de circulation.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, lesconducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer auxindications des Services de Police et des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne letrajet à suivre que l'arrét s'il leur est prescrit.La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle(Livre| - 8° partie) approuvée par arrété interministériel le 6 novembre1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place etmaintenue, chacun sur leur secteur, par :- la DIR Centre-Est/SREX de Moulins/District = de La" Charité-sur-Loire/CEI de la Charité-sur-Loire.- APRR/Direction Régionale Paris/District du Gâtinais.Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.
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Le présent arrêté sera consultable aux abords immédiats du chantier.Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mémedélai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratifcompétent de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la signaturedu présent arrêté.
- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de laNièvre,- Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,- Le Chef du District de La Charité-sur-Loire de la DIR Centre-Est,« Le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sous couvert duChef du District de La Charité-sur-Loire de la DIR Centre-Est,- Le Directeur Régional d'APRR- région Paris,et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :« Direction Départementale de la Police Nationale de la Nièvre,- Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre,- SAMU de la Nièvre,- Service SLSR de la Direction Départementale des Territoires de laNièvre,- Service CSR/SRTIC de la DDT de Saône-et-Loire (transportsexceptionnels 58),- Département de la Nièvre,- Commune de Saint-Père.
Nevers,le 2 & MARS 2025La Préfète
— g@—@Fabienne DECOTTIGN\ES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-20-00001
AIP du 20 mars 2025 Transfert petite enfance
CCPF
{signataire}
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ExPRÉFETDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté . Bureau du Contrdle et du Conseil auxFoatermité Collectivités Locales
ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/0 350portant transfert de compétencesà la Communauté de communes de Puisaye-Forterreet modification des statuts
Le préfet de I'Yonne, La préfète de [a Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général. des collectlwtes territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17,L. 5214-16;VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 à 19 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Nevers ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié portantcréation d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de lafusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Cœur de Puisaye,Portes de Puisaye Forterre Val-d'Yonne à l'exception de la commune de Merry-sur-Yonne et del'extension à la commune nouvelle Charny Orée de Pu:saye aux communes de Coulangeron, Migé,Charentenay et Val de Mercy;VU l'arrêté interpréfèctoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0599 du 20 décembre 2017 adoptant les statuts dela Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0714 du 5 juillet 2024 portant modification desstatuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et dissolution du syndicatintercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ;Vu l'arrêté n°58-2025-02-07-00004 du 7 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU la délibération n° 159/2024 du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes de Puisaye-Forterre décidant de faire de la communauté de communes l'autoritéorganisatrice de la petite enfance et approuvant la modification de ses statuts ;
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VU les délibérations favorables des communes d'Andryes, Arquian (58) Beauvoir, Bitry (58), Bléneau,Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carriéres, Druyes-les-Belles-Fontaines, Etais-la-Sauvin,Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, Les Hauts-de-Forterre, Leugny,Merry-Sec, Mézilles, Migé, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Parly, Rogny-les-Sept-Ecluses, Ronchères,Saintpuits, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Vérain (58), Saints-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thury, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe et Villiers-Saint-Benoît;VU la délibération défavorable de la commune de Champignelles ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de lacommunauté de communes de Puisaye-Forterre, pour se prononcer sur le transfert de la compétence« autorité organisatrice de la petite enfance » ainsi que sur les modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal estréputée favorable ; :CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres d'Andryes, Arquian (58)Beauvoir, Bitry (58), Bléneau, Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carriéres, Druyes-les-Belles-Fontaines, Etais-la-Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, LesHauts-de-Forterre, Leugny, Merry-Sec, Mézilles, Migé, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Parly, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères, Saintpuits, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Vérain (58), Saints-en- Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thury, Toucy,Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe et Villiers-Saint-Benoît ont délibéré favorablement au transfert de lacompétence «autorité organisatrice de la petite enfance» et aux modifications statutairesenvisagées;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Ia commune membre de Champignelles a délibérédéfavorablement au transfertà la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de la compétence« autorité organisatrice de la petite enfance » et aux modifications statutaires proposées;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Bouhy (58), Charny-Orée-de-Puisaye, Coulangeron, Dampierre-sous-Bouhy (58), Diges, Dracy, Égleny, Fouronnes, Lalande, Levis,Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Pourrain, Saint-Fargeau, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Val-de-Mercy etVilleneuve-les-Genêts ne s'étant pas prononcés dans les délais impartis, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,ARRÊTENT
Article 1*: L'article 6.2.6 des statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre relatif àl'action sociale d'intérêt communautaire est rédigé comme suit:« Sont d'intérêt communautaire :Insertion : participations aux structures favorisant I'emploi des jeunes.
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Maisons de santé, maisons médicales, cabinets médicaux :» la communauté est compétence sur la mise en œuvre d'une politique intercommunale de lasanté ;* - mise en réseau des acteurs de la santé ;* _ intervention pour toute initiative en faveur de l'organisation et de la coordination de l'offre desoins et de la prévention sur le territoire, notamment dans le cadre du contrat local de santé oude tout autre dispositif analogue qui pourrait s'y substituer ; ,Ç- réalisation, gestion des maisons de santé au sens de la définition présente ou à venir de l'ARSou tout autre agence d'Etat s'y substituant, et toute autre structure collective de santé enréseau avec les partenaires de santé. A ce titre, elle porte notamment :- maison médicale pluridisciplinaire de Bléneau ;- maison médicale pluridisciplinaire de Champignelles ;- maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Sauveur-en-Puisaye ;- maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand-en-Puisaye;- maison médicale pluridisciplinaire de Charny-Orée-de-Puisaye ;- cabinet médical intégré dans un réseau multisite multiprofessionnel reconnu par l'agencerégionale de santé (ARS) ;° maîtrise d'ouvrage des bâtiments :- immeuble loué à l'EPHAD de Saint-Amand-en-Puisaye ;- immeuble loué et/ou mise à disposition dénommé « centre social » de Saint-Amand-en-Puisaye.Petite enfance :La Communauté de communes est compétente dans le domaine de la petite enfance. A ce titre, ellegère, réalise, accompagne les établissements d'accueil des jeunes enfants (relais assistantesmaternelles, micro-crèches, les structures multi-accueil, lieux d'accueil enfants-parents, etc.) hors halte-garderie.Elle assume les responsabilités d'autorité organisatrice du service petite-enfance avec les missionssuivantes:1. recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matiére deservices aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire (assistantsmaternels et AEJE) ;2. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents ;3. planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;4. soutenir la qualité des modes d'accueil.Enfance - jeunesse- transport des enfants scolarisés dans le 1% dégré pendant le temps scolaire aux piscinesintercommunales ;portage du contrat enfance-jeunesse, mise en œuvre des actions des actions définies dans lecadre de contrats enfance conclus avec la CAF et la MSA ainsi que tout autre contrat de mêmenature qui s'y substituerait pour la petite enfance et la jeunesse ;- petite enfance: à ce titre, [a communauté de communes gère, réalise, accompagne lesétablissements d'accueil des jeunes enfants (relais assistantes maternelles, micro-crèches, lesstructures multi-accueil, lieux d'accueil enfants-parents, etc.) hors haltes-garderies ;» accueil de loisirs extra-scolaire (ALSH) : à ce titre, la communauté de communes gère, réalise,accompagne les ALSH jusqu'a 17 ans, elle assure également l'accueil périscolaire du mercredi ;° accueil de loisirs périscolaire (ALSH enfants âgés jusqu'à 17 ans) : sur l'ancien périscolaire de laCommunauté de communes Forterre Val d'Yonne (hors communes rattachées au 1" janvier2018 à la Communauté de communes du haut Nivernais Val d'Yonne) et sur l'ancien périmètrede la Communauté de communes Portes de Puisaye-Forterre, la Communauté de communes de
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Puisaye-Forterre est compétente pour gérer, réaliser, accompagner les ALSH pour les tempspériscolaires (accueil du matin et du soir) jusqu'au 31 décembre 2018. Sur le reste du périmètrede la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, la compétence restecommunale ;accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé « Centre de loisirs deForterre » ; '° accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé « Centre social et culturel dePuisaye-Forterre » ;» accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé « Centre de loisirs Ribambelle » ;- l'école multisport de Forterre dont l'activité est gérée au sein du périscolaire de l'ASLH deForterre est maintenue dans la définition de l'intérêt communautaire ».Article 2 : Les autres dispositions statutaires de la Communauté de communes de Puisaye-Forterredemeurent inchangées. :Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeursdépartementaux des finances publiques de |"Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux desterritoires de l'Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre, le 70 MARS 2025
Pour la Préfète de la Nièvre, Pour le Préfet de l"Yonne,le Sous-préfet, la Sous-préfète,Secrétaire Général Secrétaire générale,
Ludovic ' Pauline GIRARDOT
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