CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-269
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-07-31-00010 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique conjointe préalable à la DUP de l'extension du
tramway de Caen la Mer et les opérations qui y sont liées et à
l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne,
Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT L'EFFAROUCHEMENT
DE LA POPULATION DE RENARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
TROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 15
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-08-01-00008 - 2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme (2 pages) Page 19
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat des eaux du Bocage Virois. (1 page) Page 22
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00010
Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique conjointe préalable à la DUP de
l'extension du tramway de Caen la Mer et les
opérations qui y sont liées et à l'expropriation,
sur les territoires des communes de Caen,
Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et
Saint-Contest
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique conjointe préalable à la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les opérations qui y sont liées et à
l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest
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Ex ' Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Direction/ Mission JuridiqueÉgalitéFraternité
ARRETE DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUECONJOINTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DEL'EXTENSION DU TRAMWAY DE CAEN LA MER ET LES OPÉRATIONS QUI YSONT LIÉES ET À L'EXPROPRIATION, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DECAEN (14 118), DE FLEURY-SUR-ORNE (14 271), D'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (14 327) ET DE SAINT-CONTEST (14 566)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), notamment les articles L.1,L.121-4, L.122-1 et suivants, L.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, ainsi que les articles R.112-4, àR.131-2 à R.131-14 et R.132-1 et suivants;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.121-8, L.121-15-I, L.122-1-HI, L.123-1 etsuivants, L.126-1, R.121-8 et suivants, R.122-2, R.123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1, L.300-6, L.314-1 et suivants;VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux régles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la Voirie routière ;VU les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire des communesconcernées;VU le futur plan local d'urbanisme intercommunal habitat et mobilités (PLUi-HM) de Caen lamer, prescrit par délibération en date du 23 mai 2019 et notamment son projet d'aménagementet de développement durables (PADD) délibéré le 6 juillet 2023 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU larrété du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'Environnement ;
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l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest
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VU la décision référencée n°2022/43 du 6 avril 2022 de la Commission Nationale du DébatPublic (CNDP), imposant l'organisation d'une concertation préalable avec garant pour le projetd'extension du tramway sur l'axe Est-Ouest;VU la délibération du conseil communautaire du 31 août 2022 approuvant le calendrier et lesmodalités de cette concertation préalable ;VU la délibération B-2023-02-28-01-TRAMWAY 2028 du Conseil communautaire du 28 février2023 prenant acte des enseignements clés et des demandes de précisions et/ourecommandations et/ou compléments formulées par les garants désignés par la CNDP etapprouvant les réponses apportées ainsi que le bilan de la concertation à fournir dans le dossierd'enquéte publique;VU la délibération B-2023-02-28-02-TRAMWAY 2028 du bureau communautaire de Caen la meren date du 28 février 2023 qui décide du choix du tracé B pour la réalisation de l'axe Est-Ouestde I'extension du tramway de Caen et adopte les précisions à apporter au pro]et à lissue de laconcertation préalable et autorise la réalisation du projet d'extension du réseau de tramwayselon ces orientations en portant le coût prévisionnel d'investissement du projet à 288,5 millionsd'euros HT (valeur 2021) ;VU la délibération B-2024-04-11-04-TRAMWAY 2028 du bureau communautaire de Caen la meren date du 11 avril 2024 sollicitant le préfet d'une demande d'ouverture d'une procédured'enquête publique environnementale conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet d'extension du tramway sur l'axe Est-Ouest et à l'expropriation des emprises nécessairespour cause d'utilité publique (cessibilité) ;VU la demande en date 28 avril 2025 du Président de la communauté urbaine de Caen la mer,maître d'ouvrage, représenté par M Martin ODEN, directeur de projet de la société TRANSAMO,mandatée pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, demeurant au 12 rue Rouget de l'Isle —CS 60 174 - 92 442 Issy-les-Moulineaux Cedex — France — SIRET: 39966390500053, en vue deI'ouverture d'une enquéte publique conjointe (DUP et parcellaire) ;VU la décision du 13 juin 2025 par laquelle la Présidente du tribunal administratif de Caen adésigné une commission d'enquête composée de Mme Sophie MARIE, Professeur des écolesà laretraite, en qualité de commissaire enquêteur et présidente de la commission d'enquête, M.Pierre GUINOT-DELERY et Mme Aurélie LAMÉ, en qualité de commissaire enquéteur et membrestitulaires;VU les avis favorables en date du 21 août 2024 dela communauté urbaine de Caen la mer et dela commune de CAEN sur |'évaluation environnementale de l'opération projetée et les mesuresde la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) des effets négatifs des aménagements projetéssur l'environnement ;VU l'absence de réponse dans les délais impartis des communes de FLEURY-SUR-ORNE, SAINT-CONTEST et d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR réputées n'avoir aucune observation à formuler auxtermes des articles L.122-1-V et R.122-7 du Code de |'environnement ;VU l'avis délibéré de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,formation d'autorité environnementale compétente (Avis délégué de la MRAe Normandie n°2024-5443 en date du 30 août 2024) ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis délégué de la MRAe Normandie n° 2024-5443;VU le dossier de demande transmis par la Communauté urbaine de Caen la mer pour êtresoumis à l'enquête publique conjointe ;
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l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme de laCommunauté urbaine de Caen la mer et des collectivités impactées par la réalisation de l'axeEst-Ouest de l'extension du tramway de Caen d'une part, et d'autre part l'évolution del'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur « Detolle /pompidou/beaulieu » sur le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de CAEN issue de la modificationn° 8 du PLU ;CONSIDÉRANT que la communauté urbaine de Caen la mer ne dispose pas du foncier entotalité, nécessaire à la réalisation de |'axe Est-Ouest de l'extension du tramway de Caen et qu'enapplication des articles L.1 et L.131-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique (CECUP), il doit être procédé à une enquête publique conjointe régie par le Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte I'ensemble despièces exigées aux articles R.112-4 et R.131-3 du CECUP et R.123-8 du Code de l'environnement,et qu''ainsi la procédure administrative à ouvrir est diligentée en toute transparence au regard dela loi et du droit ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Objet et période de l'enquête publiqueIl est procédé à une enquête publique conjointe concernant la réalisation de l'extension duréseau de tramway de Caen la mer d'Est en Ouest ainsi que les opérations de travaux qui y sontliées, sur le territoire des communes de CAEN, de FLEURY-SUR-ORNE, d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et de SAINT-CONTEST.Alors que les trois lignes de tramway mises en service en 2019 étaient globalement orientéesNord/Sud, Caen la mer souhaite renforcer l'offre de transports publics vers I'Ouest del''agglomération, en proposant deux branches d'extension du réseau, l'une vers le quartier duChemin Vert et la commune de SAINT-CONTEST, la seconde vers le quartier Beaulieu. Ainsi, lesextensions de lignes de tramway permettront d'accompagner le développement urbain desquartiers traversés et proposer une offre de transports pour accéder au centre-ville de Caen,ainsi qu'aux équipements publics majeurs que sont l'Hôtel de Ville, le stade d'Ornano, le Zénith,le Parc des expositions, le Palais des sports ou encore le lycée Malherbe.Le projet porté par la Communauté urbaine de Caen la mer consiste en :* l'extension des infrastructures du tramway, depuis le centre-ville de CAEN versI'Ouest, pour desservir d'une part le quartier du Chemin Vert et la commune deSAINT-CONTEST, et d'autre part le quartier de Beaulieu ;- des aménagements dédiés aux piétons et aux cyclistes ;* Un renouvellement du paysage végétal et arboré le long des axes du futur tramway ;« la dépose de lignes aériennes de contact (LAC) dans le centre-ville de Caen, entre lesstations existantes « Bernières » et « Place de la Mare » ;e la modification du terminus Nord de la ligne de tramway T 1 existante « Saint-Clair » àHÉROUVILLE-SAINT-CLAIR ;* la modification du terminus Est de la ligne de tramway T 2 existante « Presqu'île » àCAEN ; _» l'ajout de deux voies de remisage au sein du Centre d'exploitation et de maintenancedu tramway (CEMT) de FLEURY-SUR-ORNE.
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l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest
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Ce projet qui offrira une alternative de déplacement à travers le territoire de la communautéurbaine doit répondre a quatre grands objectifs :1. densifier 'offre de transport pour accompagner le développement urbain ;2. réduire la place de la voiture dans les déplacements-au sein de l'agglomération ;3. améliorer la qualité des transports publics et fiabiliser I'exploitation du réseau global detramway en service en 2029 ;4. améliorer le cadre de vie dans le centre-ville de CAEN.Les principales caractéristiques de l'opération sont les suivantes :— 10,4km d'infrastructure tramway, dont 1,3km d'infrastructure existante et 9,1 kmd'infrastructure nouvelle ;— 17 nouvelles stations, positionnées au plus près des pôles générateurs de trafic, et deuxstations existantes à modifier ;—7 nouveaux ouvrages d'art: franchissement du périphérique de Caen (RN 814), passagesouterrain parking Hôtel de Ville, passage souterrain piste cyclable Yves Guillou, canalisation del''Odon en souterrain avec rigole alimentaire, mur de soutènement Quartier Lorge, mur desoutènement rue Damozanne et mur de soutènement lycée Malherbe ;—5 nouvelles sous-stations et deux sous-stations existantes à renforcer; les sous-stationsélectriques sont indispensables au bon fonctionnement du tramway, elles permettent detransformer le courant haute tension alternatif en un courant continu destiné à l'alimentationélectrique du tramway.Le budget du projet global d'extension du tramway de Caen la mer est évalué à un montant de288,5 millions d'euros HT (date de valeur : janvier 2021) dont 16,8 millions d'euros d'acquisitionsfoncières et de libération d'emprises.Le projet ainsi que les aménagements liés ont fait 'objet d'une procédure d'évaluationenvironnementale systématique comme le permet l'article R.122-2 (tableau annexé au présentarticle) du Code de l'environnement.L'opération a fait l'objet d'une procédure de concertation préalable volontaire, de diversesréunion publiques et réunions de quartier dans le cadre de la concertation continue, et enfind'une procédure de concertation réglementaire avec garants, sous l'égide de la CNDP dont lebilan sera intégré au dossier à soumettre à l'enquéte publique conjointe.Ainsi, le projet global sera soumis à une enquéte publique conformément à l'article L.123-1 etsuivants du Code de I'environnement d'une durée de 30 jours minimum.Cette enquête publique conjointe se dérouleradu lundi 15 septembre 2025 à 09h00 au jeudi 16 octobre 2025 à 18h00La communauté urbaine de Caen la mer, maître d'ouvrage, sise 16 rue Rosa Parks — 14 000 CAENa mandaté la société TRANSAMO, pour une assistance à maîtrise d'ouvrage, demeurant au 12 rueRouget de llsle — CS 60174 - 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex - France - SIRET:39966390500053. Elle est représentée par M. Martin ODEN - directeur de projet.La personne-ressource, sur la partie technique du projet est M. Martin ODEN - Courriel:martin.oden@transamo.com - Téléphone : (mobile) : + 33 6 22 49 93 68 à l'adresse ci-dessus.Les factures afférentes à ce dossier devront être transmises à l'attention de TRANSAMOmandataire de maîtrise d'ouvrage pour le compte de Caen la mer - 12 rue Rouget de L'Isle -CS 60174 — 92 442 Issy-les-Moulineaux Cedex - France.
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l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest
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ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationLe responsable du projet a déposé un dossier relatif à la déclaration d'utilité publique du projetet à l'expropriation pour cause d'utilité, conformément aux dispositions du Code del''expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R.123-8 du Code de l'environnement,composé des pièces suivantes :— TOME A : DOSSIER PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE< PIÈCE A1: OBJET DE L''ENQUÊTE/ INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES< PIÈCE A2 : PLAN DE SITUATION< PIÈCE A3 : PRESENTATION NON TECHNIQUE DU PROJET— TOME B : DOSSIER PRÉALABLE A LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE* PIÈCE B1: NOTICE EXPLICATIVE< PIÈCE B2 : PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX< PIÈCE B3 : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS< PIÈCE B4 : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES- TOME C : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE< PIÈCE C1: RESUME NON TECHNIQUE DE L'ÉTUDE D'IMPACTe PIECE C2: ÉTUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT VALANT ÉVALUATION DESINCIDENCES NATURA 2000PIÈCE C3 : ANNEXES DE L'ÉTUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT— TOME D : ÉVALUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE— TOME E : DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE< PIÈCE E1: NOTICE EXPLICATIVE< PIECE E2 : PLANS PARCELLAIRES< PIÈCE E3 : ÉTAT PARCELLAIRE— TOME F : CONCERTATIONS ET DÉLIBÉRATIONS< PIÈCE F1: CONCERTATION PUBLIQUE PRÉALABLE< PIÈCE F2: CONCERTATION CONTINUE< PIÈCE F3: DELIBERATIONS— TOME G : AVIS PRÉALABLES À L'ENQUÊTE PUBLIQUE< AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE< MÉMOIRE EN REPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE.Le dossier de projet est accompagné des registres physiques d'enquéte à feuillets non mobiles,cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que d'une copie de cette décision.Le dossier d'enquéte complet en version papier sera déposé et pourra être consulté à compterde la date d'ouverture de lI'enquéte publique conjointe, aux lieux, jours et heures habituelsd'ouverture ci-après : 'Lieux Jours et heures d'ouvertureCOMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER16, rue Rosa Parks — CS 52 700 - 14 027 CAEN Cedex 9Téléphone. : 03 31 39 40 00 - Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.Courriel : tramway@caenlamer.fr — Vendredi de 8h30 à 16h30.Adresse web :https://www.caenlamerfr/
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Hotel de Ville de CAEN[E::;)r:ir;ade Jean-Marie-Louvel 14027 Caen Cedex 9 - Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30Téléphone : 02 31 30 4100 Fh éWeb : https://caen.fr/annuaire-equipement/hotel-de- ;villeContact : https://caen.fr/contactHôtel de Ville de FLEURY-SUR-ORNE — Lundi, mardi et mercredi de 8h45 à12h00 et de 13h30 à 17h30,10, rue Serge Rouzière 14 123 FLEURY-SUR-ORNE — Jeudi de 13h30 à 17h30,Téléphone. : 02 31 35 73 00 - Vendredi de 8h45 à 12h00 et deCourriel : mairie@fleurvsurorne.fr 13h30 à 17h00,Web : https://fleurvsurorne.fr/ — Samedi de 9h00 à 12h00.Hôtel de Ville HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR11 Place François Mitterrand ; . ;14 200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR - Du lundi au vendredi de 9h00 3Téléphone : 02 31 45 33 11 12h00 et de 13h00 à 17h30,' — Le samedi de 9h00 à 11h45.Adresse Web : httn://www.herouville.net/Courriel : mairie@herouville.netMairie de SAINT-CONTEST. — Lundi, mardi, mercredi et vendredi :Place de la Mairie - 14 280 SAINT-CONTEST 10h00 à 12h00 et 15h30 à 17h30Téléphone : 02 31 44 56 14 ; 3Courriel : accueil@mairie-saint-contest.fr — Jeudi de 15h30 à 17h30Web : httos://www.mairie-saint-contest.fr/services.htmlPôle vie Quartier Chemin Vert (Nord-Ouest) _ Du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et de 13h00 à 18h00.>, rue Jean Racine - 14 000 CAEN — Vacances scolaires : de 9h00 à 12h00Téléphone : 02 31 06 12 90 et de 13h00 à 17h00.Pôle vie Quartier centre et Sud/Ouest — Du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et de 13h00 à 18h00.18 avenue des Chevaliers - 14 000 CAEN (fermeture à 17h00 période vacancesTéléphone : 02 31 30 42 46 scolaires)
Le dossier d'enquête publique conjointe en sa version numérique est consultable ettéléchargeable sur le site de ['Etat dans le département à l'adresse suivante:htto://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publiaue > Les avisd'enauêtes publiaues en coursPendant la durée de I'enquéte publique, un site Internet comportant un registre dématérialisésécurisé auquel le public peut prendre connaissance du dossier de projet et transmettre sescontributions et propositions directement est ouvert par la société « Préambules » à l'adresseinternet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6475
ARTICLE 3 : Désignation et permanences de la commission d'enquêteMme Sophie MARIE, présidente de la commission d'enquéte, M. Pierre GUINOT-DELERY et MmeAurélie LAME membres titulaires de cette commission, sont désignés en qualité de commissaire
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enquêteur par la Présidente du tribunal administratif de CAEN et diligenteront l'enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à l'expropriation pourcause d'utilité publique (cessibilité) en cette qualité.La commission d'enquête ou l'un de ses membres se tiendra à la disposition du public, pourrecevoir ses observations écrites ou orales, au lieu défini à l'article 2 de cette décision, aux jourset heures ci-dessous :Lieux Jours et heures de permanencesCOMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER(siège de l'enquête)Salle des commissions 2 (Rez de chausser)- Lundi 15 septembre 2025, de 9h00-12h00(ouverture de I'enquéte).Hôtel de Ville de FLEURY-SUR-ORNE - samedi 27 septembre de 10h00 à 12h00.- Lundi 29 septembre 2025, de 14h00 à 16h00 ;Hôtel de Ville de CAEN - Jeudi 16 octobre 2025, de 13h00 à 16h00Salle de réunion de I'Etat civil (clôture de l'enquête à 18h00).Hôtel de Ville HÉROUVILLE-SAINT-CLAIRSalle de la rampeMairie de SAINT-CONTESTPetite salle de réunionPôle vie Quartier Chemin Vert (Nord-
- Samedi 11 octobre 2025 de 9h00 à 11h00.— Mardi 14 octobre 2025 de 13h00 à 15h00.- Lundi 6 octobre 2025 de 14h30 à 17h30.Ouest)Maison de Quartier centre - Vendredi 19 septembre 2025 de 12h30 à 15h30;Salle d'activités — Mardi 30 septembre 2025 de 14h30 à 17h30.Théâtre CaenEsplanade Jo-Tréhard - BP 2007114 007 CAEN cedex 1Téléphone : 02 31 30 48 00Stade Michel D'ORNANO23 Boulevard Georges Pompidou - 14 000 |- Mercredi 17 septembre 2025 de 16h30 à 19h30;CAEN - Téléphone : 02 31 27 14 14 - Jeudi 2 octobre 2025 de 16h30 à 19h30.Salle des échecs
- Mercredi 24 septembre 2025 de 14h30 à 16h30au Grand foyer.
Pôle vie Quartier centre et Sud/OuestSalle F - Lundi 22 septembre 2025 de 15h00 à 17h00.
ARTICLE 4 : Publicité de l'avis d'enquéteUn avis d'enquéte publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffusés dans le département: « Ouest France Calvados » et « Liberté - Le Bonhomme Libre »15 jours avant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jourssuivant le démarrage de cette enquête publique.Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, saufimpossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront letitre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune. 'Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage aux sièges desmairies impactées par cette opération ainsi qu'au siège de la communauté urbaine de Caen la
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mer dont l'adresse est rappelée à l'article 2 de la présente décision et à la DDTM du Calvadossise 10 boulevard du général Vanier - CS 75 224 - 14 052 Caen cedex 4.Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au siègede la communauté urbaine de Caen la mer, des collectivités impactées par ce projet, ainsi quesur le site de la société « Préambules », ainsi que sur le site des services de I'Etat dans ledépartement dont les liens sont rappelés à l'article 2 ci-avant.Un certificat justifiant de I'accomplissement de cette formalité sera adressé, par le Président dela communauté urbaine Caen la mer et les maires à la Direction départementale des territoireset de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission juridique (M)).Le présent arrêté sera publié suivant les modalités définies sur le site de l'État dans ledépartement à l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous:Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enauête publiaue > Les avisd'enquêtes publiques en cours.Le Président de la communauté urbaine Caen la mer, responsable du projet ou son représentant,assumera l'ensemble des frais de publicité de cette procédure d'enquéte publique.L'adresse de facturation est la suivante : à l'attention de TRANSAMO, mandataire de la maîtrised'ouvrage pour le compte de la communauté urbaine Caen la mer - 12 rue Rouget de L'Isle —CS 60174 — 92 442 Issy-les-Moulineaux Cedex - France.
ARTICLE S : Notificat_ions individuellesNotification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par I'expropriant, le Présidentde la communauté urbaine Caen la mer ou son représentant, 15 jours au moins avant la dated'ouverture de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires des parcelles ou immeubles considérés, lorsque leur domicile est connu, ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux mairies qui en ferontafficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue del'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ci-après reproduits :< article L.311-1: en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie auxpropriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'actedéclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ;< article L.311-2 : le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitationou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ;< article L.311-3 : les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de sefaire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits àindemnité.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique conjointe préalable à la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les opérations qui y sont liées et à
l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest
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ARTICLE 6 : Recueil des observations du publicLe public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultationrappelé à l'article 1* de la présente décision :— sur les registres physiques d'enquête publique à fevilles non mobiles, cotés et paraphés par lecommissaire enquêteur, déposés dans les collectivités impactées par ce projet et rappelées àl'article 2 de cette décision ;
x— par lettre, à l'attention de la commission d'enquête, au siège de cette enquête, lacommunauté urbaine Caen la mer dont l'adresse est rappelée ci-avant;Ces observations par courrier doivent lui parvenir au plus tard le jeudi 16 octobre 2025 à 18h00,le cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées et annexées aux registres d'enquéte par lesmaires des communes intéressées par ce projet et par le représentant du maître d'ouvrage.— Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publigue-6475@registre-dematerialise.fr.Ces contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais par la société« Préambules » les jours ouvrés, dans le registre dématérialisé: https://www.registre-dematerialise.fr/6475 , et donc visibles par tous.
ARTICLE 7 : Suivi de I'enquéte publique conjointeÀ l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1%, le maître d'ouvrage ou son représentant, lesmaires des collectivités impactées transmettront sans délai à la commission d'enquête le dossierd'enquête, les registres physiques accompagnés le cas échéant des documents annexés par lepublic à l'adresse du siège de cette enquête : communauté urbaine Caen la mer - 16, rue RosaParks — CS 52 700 — 14 027 CAEN Cedex 9.Les registres papier seront clos et signés par la Présidente de la commission d'enquête, de mémeque le registre dématérialisé.Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques, des pièces annexées et du registredématérialisé, la commission rencontrera le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observationséventuelles à la commission d'enquête.
ARTICLE 8 : Rapport de la commission d'enquêteLa commission d'enquête établira un rapport unique relatant le déroulement de I'enquéte etexaminera les observations recueillies dans un délai d'un mois suivant la clôture de celle-ci.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions et contre-propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.La commission d'enquête consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions et avismotivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la DUP et àI'expropriation pour cause d'utilité publique (cessibilité).
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enquête publique conjointe préalable à la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les opérations qui y sont liées et à
l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest
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La Présidente de la commission d'enquête transmettra à la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réceptiondes observations du responsable du projet, ou à l'expiration du délai de quinze jours impartis àce dernier pour faire ses observations, les exemplaires du dossier d'enquéte déposés dans lescollectivités impactées par cette opération.Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que deson rapport, ses conclusions motivées et ses avis.Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis de la commission d'enquéte auformat (.PDF) sera remis à la DDTM - Service mission juridique à cette occasion.La commission d'enquête transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions etavis motivés à la Présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport de la commission d'enquéteDès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et des avis de lacommission d'enquête sera adressé au Président de la communauté urbaine Caen la mer et auxmaires des communes impactées pour y étre, sans délai, tenue à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte.Si l'autorité compétente pour l'organisation et I'ouverture de cette enquéte publique conjointeconstate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis de la commissiond'enquête, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elleadressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunaladministratif de CAEN pour demander à la commission d'enquéte de compléter ses conclusions.La commission d'enquête disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine de laPrésidente du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions àl'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquéte publique conjointe.La direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions etavis de la commission d'enquéte sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados, surle site de la société « Préambules » et aux mairies impactées par ce projet qui les tiendront à ladisposition du public pendant un an.La Direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis de la commission d'enquête au responsable du projet.
ARTICLE 10 : Déclaration de projetAu terme de l'enquête publique, le Préfet transmettra au Président de la communauté urbaineCaen la mer, le rapport, les avis et les conclusions de la commission d'enquête ; celui-cidisposera d'un délai de six (6) mois pour se prononcer sur l'intérét général du projet parl''édiction d'une déclaration de projet par son organe délibérant dans les conditions prévues àl'article L.126-1 du Code de l'environnement.Au-delà de ce délai, le porteur de projet sera considéré comme avoir abandonné son opération.
ARTICLE 11 : Décision à prendreLe préfet du Calvados est l'autorité compétente pour prendre la décision concernant ladéclaration d'utilité publique au profit de la communauté urbaine Caen la mer et la décision decessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée.
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enquête publique conjointe préalable à la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les opérations qui y sont liées et à
l'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest
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ARTICLE 12 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, le Président de la communauté urbaine Caen la mer, la Directricedépartementale des territoires et de la mer, les Maires des communes impactées et les membresde la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. .Caenle, % A ).....\\.Jr 1n " -
S
Copie adressée au :- Président de la Communauté urbaine Caen la mer;- Directrice départementale des territoires et de la mer ;- Maires des communes impactées par l''opération ;- Commission d'enquête.
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enquête publique conjointe préalable à la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les opérations qui y sont liées et à
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ AUTORISANT L'EFFAROUCHEMENT DE
LA POPULATION DE RENARDS SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
TROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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DE LA POPULATION DE RENARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ExPREFETDU CALVADOSLibeî_te: Service eau et biodiversité —- unité natureEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE AUTORISANTL'EFFAROUCHEMENT DE LA POPULATION DE RENARDSSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MERAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ;VU le Code général des collectivités territoriales et son article L.2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del''environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espéces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l''arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le courrier adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvadospar le maire de Trouville-sur-mer, faisant état de nuisances sur un secteur de sa commune causées parla présence de renards roux ;VU l'expertise de terrain réalisée par les lieutenants de louveterie du secteur les 30 juillet 2025 et1° août 2025 ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 04 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le maire de Trouville a fait part à la DDTM, le 17juillet 2025, de plaintes reçues deplusieurs de ses administrés habitant le secteur d'Hennequeville, relatives à des nuisances et desrisques en termes de sécurité publique, de sécurité des animaux domestiques et sanitaires, par laprésence de renards roux dans ce secteur urbanisé de la commune de Trouville ;CONSIDÉRANT qu'a l'issue des expertises du lieutenant de louveterie, la présence de plusieurs renards" roux peu farouches est avérée à proximité immédiate des propriétés privées et d'espaces publics telqu'un groupe scolaire, et qu'il n'est pas exclu que ces renards soient porteurs de l'échinococcosealvéolaire;CONSIDÉRANT que les informations recueillies par le lieutenant de louveterie confirment la nécessitéd'éloigner les renards de la zone urbanisée pour éviter tout risque de prédation sur les animauxdomestiques, mais également tout risque de sécurité publique et sanitaire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et1/3
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ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu''en application de la fiche 9 portée à l'annexe 1 de la note technique relative auxlieutenants de louveterie, ces mesures peuvent consister en des opérations d'effarouchement dansl'espace où les renards se remisent, à proximité des propriétés privées et espaces publics concernés ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de I'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1¢ :Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargésd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations d'effarouchement desrenards roux, sur la commune de TROUVILLE, jusqu'au dimanche 31 août 2025 inclus.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU peuvent exercer à titre personnel les opérations ou lesdéléguer à tout lieutenant de louveterie du Calvados nommé par le préfet.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) des dates d'intervention et du nom des intervenants avant chaque opération.lls adressent à la DDTM un compte rendu des opérations effectuées au plus tard dans les 8 jourssuivants chaque opération.ARTICLE 2 :La participation de la police municipale de Trouville, de l'Office Français de la Biodiversité peut êtrerequise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE S :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de TROUVILLE,le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 0 5 AOÛT 2025 Le préfet, par délégation,Le direct:{»(z\d/jôfiDélégué à er et au Littoral
Alexandre ROYER
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Denis RENAULT, Romain MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de TROUVILLE
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-08-01-00008
2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-08-01-00008 - 2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme 19
PREFET Sous-Préfecture de LisieuxDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant classement de I'ensemble du territoirede la commune de LISIEUX (Calvados)en station classée de tourisme
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-13 et suivants, R133-37 et suivants ;VU l'arrété ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées detourisme;VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant renouvellement du classement en catégorie | de l'Officede Tourisme Lisieux - Normandie;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de LISIEUX en« commune touristique » pour une durée de cing ans ;VU l'arrété préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) ;VU la délibération du conseil municipal de LISIEUX du 30 juin 2025 autorisant le maire de laditecommune à solliciter le classement de LISIEUX, commune touristique, en « Station classée deTourisme » pour l'ensemble de son territoire ;VU la demande du maire de LISIEUX en date du 07 juillet 2025 sollicitant le classement en station detourisme de LISIEUX ;CONSIDÉRANT que la commune de LISIEUX (Calvados) remplit les conditions pour être classée enstation de tourisme ;Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de Lisieux ;
24, BOULEVARD CARNOT- B.P 77221 14107 LISIEUX CEDEXTéléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)sp-lisieux@calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-08-01-00008 - 2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme 20
- ARRETE
Article 1er : La commune de LISIEUX (Calvados) est classée en station de tourisme. Ce classement estprononcé sur I'ensemble du territoire communal pour une durée de 12 ans à compter de la date depublication du présent arrété au RAA. 'Article2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans cedélai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence deréponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à M. le maire de LISIEUX (Calvados) et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
Fait à Lisieux, le 1°' août 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Lisieux
—s -
\ BGuy FITZER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-08-01-00008 - 2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme 21
Sous-préfecture de Vire
14-2025-07-29-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat des eaux du Bocage Virois.
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du Bocage Virois. 22
PREFET Sous-préfecture de I'arrondissement de VireDU CALVADOS Pôle ingénierie et développement localLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-24portant modification des statuts du syndicat des eaux du bocage virois
LE PRÉFET,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant création du syndicat des eaux du bocage virois au1°" janvier 2024 ;Vu la délibération du comité syndical du 4 mars 2025 relative à la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat àsavoir, Valdallière (27/03/2025), Noues de Sienne (03/04/2025), Souleuvre en Bocage (03/04/2025),Campagnolles (04/04/2025), Vire Normandie (07/04/2025), Brémoy (14/04/2025), Saint-Aubin-des-Bois (27/05/2025) ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Landelles et Coupigny, Pont-Bellanger, Beaumesnil, LeMesnil-Robert, Sainte-Marie Outre l'Eau, Les Loges, Dialan-sur-Chaîne pour la commune historiquede Le Mesnil Auzouf et Les Monts d'Aunay pour la commune historique de Danvou la Ferrière ;CONSIDERANT l'accord intervenu entre les communes relatifà la modification de l'article 1 desstatuts;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité nécessaires aux modifications statutaires sontatteintes;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°' : Le syndicat est autorisé à modifier l'article 1 de ses statuts.ARTICLE 2: Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados, sera adressée à :- M. le Président du syndicat des eaux du bocage virois- MM. les Maires des communes membres- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandiechargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Vire Normandie, le 29 juillet 2025
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du Bocage Virois. 23