PREFECTURE PREFET PRE . PRÉFET
DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE ÊE&VAL—D OISE DE L'ESSONNE
Egalité Fraternité Fraternité Py
Fraternité
Arrêté n° 2024-00111
portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-
Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche
28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1 février 2024 à 23h59
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-et-Marne et le préfet de
l'Essonne,
: Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ; '
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris
et dans l'agglomération parisienne, de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
'Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et-de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur'le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article

R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près.le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale» à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des
principaux axes autoroutiers autour de Paris, du marché d'intérêt national de Rungis ainsi
qu'a proximité des plateformes aéroportuaires de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle :
considérant le risque qu'à partir de ces blocages, certains pourraient, pour accentuer la
pression sur le gouvernement, décider de conduire des actions à Paris, en particulier en
visant les institutions républicaines à I'image notamment des actions ayant pris pour cible
ces derniers jours les préfectures du Lot-et-Garonne et du Var ; qu'en raison de leur nature,
ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique ;
. Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste
aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat»;
Considérant enfin qu'il appartient à I'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00
au jeudi 1% février 2024 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
- Quai de Branly;
- Pontd'iéna;
- Avenue des Nations-Unis ;
Arrêté N°2024-00111 2

- Boulevard Delessert ;
- Rue Benjamin Franklin ;
- Place du Trocadéro ;
- Avenue Raymond Poincaré ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue de Malakoff :
- Avenue de la Grande Armée ;
- Avenue de Tilsitt ;
- Avenue de Friedland ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue de Miromesnil ;
- Rue de Constantinople ;
- Place de l'Europe;
- Rue de Londres ;
- Place d'Estienne d'Orves ;
- RueSt Lazare;
- Rue de la Chaussée d'Antin ;
- Boulevard Haussmann ;
- Boulevard Montmartre ;
- Boulevard Poissonnière ;
- Boulevard Bonne Nouvelle ;
- Boulevard Saint-Denis ;
- - Boulevard Sébastopol ;
- Place du Chatelet ;
- Quai de Gesvres ;
- Quai de l'hôtel de Ville ;
- Quai des Célestins ;
- Pont de Sully ;
- Boulevard Saint-Germain ; ;
- Boulevard Saint-Michel ;
- Boulevard du Montparnasse ;
- Rue de Sèvres ;
- Boulevard Garibaldi ;
- Avenue de Suffren.
Arrêté N°2024-00111

TITRE HH
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE ET DE L''ESSONNE
Article 2 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi
1°" février 2024 à 23h59 dans lé Val-de-Marne et de l'Essonne sur les voies mentionnées ci-
dessous ainsi qu'à l'intérieur des périmètres délimités par les voies ci-dessous qui sont
incluses dans ces périmètres :
- A6et A 6B porte d'Italie et A 6 A porte de Gentilly jusqu'à Chevilly-Larue.
Périmètre autour du marché d'intérêt national de Rungis et de la plateforme aéroportuaire
de Paris-Orly :
Dans le département du Val-de-Marne :
- Avenue de Stalingrad et boulevard Jean Mermoz à Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenue
du Général de Gaulle, (Villejuif) avenue Louis Aragon.
- avenue du Général De Gaullé à L'Haye-les-Roses,
- Avenue de la République et avenue Louis Aragon à Villejuif ;
- Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'Isle à Vitry-
sur-Seine ; |
- Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alliés et avenue de la Répu_b'liqu.e à Choisy-
le-Roi ;
- Avenue Marcel Cachin à Orly ;
- Cour de Verdun à Villeneuve-le-Roi ;
Dans le département de l'Essonne :
- _ Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenue Marcel Sembat à Athis-Mons ;
- Avenue Charles De Gaulle à Morangis ; ;
- A126,
- A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'à l'intersection avec la A6 et la A 10.
TITRE IHH
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL
D'OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE
Article 3 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi
1* février 2024 à 23h59 dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de la
Seine-et-Marne sur les voies mentionnées ci-dessous ainsi qu'à l'intérieur du périmètre
délimité par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
- A1 (Porte de la Chapelle) jusqu'a l'avenue du Parisis D170 à Gonesse (95).
Arrêté N°2024-00111 4

Périmètre autour de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle :
- Avenue du Parisis D170 à Gonesse (95) ;
- Route de Paris à Senlis (D317) ;
- Route de la sucrerie à Villeron (95) ;
- D9 route de l'Ormet à Villeron (95),
- Rue de la Michelette à Vémars (95) ;
- D26 Route de Senlis (77) ;
- Route de Stains à Villeneuve-sous-Dammartin (77);
- N2;
- A104 (93).
- TITRE N
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 4 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départements du Val-de-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne du dimanche 28
janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1* février 2024 à 23h59 dans les périmètres et aux horaires
mentionnés aux articles 1 à 3 le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", I'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-
et-Marne, du Val d'Oise et de I'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de
grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des
préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
Arrêté N°2024-00111 5

I'Essonne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 Janvier 2024
dl
Le préfet de poli
Lourent VUNEZ
(
2024-00111 6

Vo 202Fait a Melun, le Z—ËMQ{\ \1
Le préfet de Seine-et-Marne
n
iPierLLORY - il
2024-00111 7

Fait à Cergy, le ZS —anwer 2024 Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Philippe COURT
2024-00111 8

Fait à Fait à Evry-Courcouronnes, le 28-janvier 2024 Le préfet de I'Essonne,
1/~
Bertrand GAUME
2024-00111 9

Annexe de l'arrêté n° 2024-00111 du 28 Janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur ;
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejét des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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