RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-140
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-08-09-00005 - Arrêté de mise en demeure pour l'EARL de la
Grande Vernelle , domiciliée à la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES,
représentée par Mathieu Naudet, de se mettre en conformité,
concernant le forage situé sur les parcelles cadastrées AB n° 111, 120
sur la commune d'ARPHEUILLES (4 pages) Page 3
36-2024-08-09-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 8
36-2024-08-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure pour l'EARL de
la Grande Vernelle , domiciliée à La Grande Vernelle 36700
ARPHEUILLES, représenté par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre
en conformité , concernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la
commune d'Arpheuilles (4 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-09-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 30
juillet 2024 concernant l'agrément du Docteur Camus Jean-Louis pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans l'Indre (2 pages) Page 32
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-09-00005
Arrêté de mise en demeure pour l'EARL de la
Grande Vernelle , domiciliée à la Grande
Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représentée par
Mathieu Naudet, de se mettre en conformité,
concernant le forage situé sur les parcelles
cadastrées AB n° 111, 120 sur la commune
d'ARPHEUILLES
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arrêté de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,
domiciliée à la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représentée par Mathieu Naudet, de se mettre en conformité, concernant le
forage situé sur les parcelles cadastrées AB n° 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES
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PRÊ FET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-09-00005 du 09 août 2024portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle, domiciliée à La GrandeVernelle 36700 ARPHEUILLES, représenté par M. Mathieu Naudet, de se mettre enconformité , concernant le forage situé sur les parcelles cadastrées AB n° 111, 120 sur lacommune d'ARPHEUILLES,
LE- PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L171-1, LA71-3, L171-4, L171.57],L171.5.2, L171-6, L171-8, L.214-1 à L.214-4 ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1310 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-14-001 du 14 août 201 9 fixant les prescriptionsparticulières pour le forage, profondeur de 180 m, débit de 20 m°/h, volume maximum de30 000 m°.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifié portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arrêté de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,
domiciliée à la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représentée par Mathieu Naudet, de se mettre en conformité, concernant le
forage situé sur les parcelles cadastrées AB n° 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES
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Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé a I'EARL de la Grande Vernelle,domiciliée La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES représentée par Monsieur NaudetMathieu en date du 27 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires ;Considérant le mail du 11 juillet 2024, dans lequel Monsieur Naudet s'engage- dans un processus d'achat et de pose de la sonde enregistreuse placée au dessus de lapompe afin de suivre régulièrement le niveau de la nappe- à réaliser les analyses d'eau tous les ans (entre le 15 septembre et le 15 novembre) sur unepériode de 5 ans à partir de l'année 2024 afin de vérifier la captivité ou non de la nappe,avec les paramètres cités dans l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-14-001 du 14 août 2019fixant les prescriptions particulières pour le forage.Considérant l'article L171-8 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTEArticle 1 - l'EARL de la Grande Vernelle, domiciliée à La Grande Vernelle 36700ARPHEUILLES représentée par Monsieur Naudet Mathieu est mise en demeure de poser lasonde enregistreuse et de réaliser les analyses d'eau tous les ans (entre le 15 septembre etle 15 novembre) sur une période de 5 ans à partir de l'année 2024 afin de vérifier lacaptivité ou non de la nappe, avec les paramètres cités dans l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-14-001 du 14 août 2019 fixant les prescriptions particulières pour le forage situésur les parcelles cadastrées AB n° 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES.Article 2 —- La sonde enregistreuse devra être posée avant le 15 décembre 2024. Lesenregistrements et les analyses demandées, à l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-14-001 du14 août 2019, devront être envoyées au service de la DDT de l'Indre soit par courrier soitpar mail (ddr-eau@indre.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année jusqu'en 2028.Article 3 - Dans le cas ou l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'EARL de laGrande Vernelle, les mesures de police. prévues au Il de l'article L. 171-7 du code del'environnement.
Article 4 - Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif compétent dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles¢ ddt-eau@indre.gouv.fr213
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arrêté de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,
domiciliée à la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représentée par Mathieu Naudet, de se mettre en conformité, concernant le
forage situé sur les parcelles cadastrées AB n° 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES
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L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. | _Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°. 'Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à l'EARL de la Grande Vernelle, domiciliée à LaGrande Vernelle 36700 ARPHEUILLES représentée par Monsieur Naudet Mathieu et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecturé de l'Indre.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture- L'Office Français de la BiodiversitéChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service PlanifieationRi»squfes Eau NatureCharloite/JAGQUET-MARTIN1 8
74 il
ddt-eau@indre.gouv.fr3/3
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domiciliée à la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représentée par Mathieu Naudet, de se mettre en conformité, concernant le
forage situé sur les parcelles cadastrées AB n° 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arrêté de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,
domiciliée à la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représentée par Mathieu Naudet, de se mettre en conformité, concernant le
forage situé sur les parcelles cadastrées AB n° 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-09-00001
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 8
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2024-08-09 -00001 du 09 août 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l''IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu larrété n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 àR. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumise à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à laprotection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à lalimitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;e à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articlesR. 214-1 à R. 214-5 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidangemodifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse; -Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de I'écologie, sur les orientations techniquesnationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crisesécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr — 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 9
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuisle 04 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de I'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de I'Indremodifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°- 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigationagricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laThéols ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ethomologation du plan annuel de répartition 2022 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à Un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manceuvres des ouvrages hydrauliques peuvent étre de nature aaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par lesDirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situationhydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dansle département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipésd'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires(DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 10
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de I'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultésle 7 août 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRÊTEArticle 1 : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêtédu 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévuesdans FANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCEAnglin amontTrégonce (hors gestion volumétrique)Ringoire (hors gestion volumétrique)La carte de ces zones d'alerte est présentée .en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :© À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientréglementés ou non ;e — À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable(AEP);
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX -— TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 11
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :° d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,remplies entre le 1" novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuellede leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvementpour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;. de la ressource en eau nécessaire à I'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuliereà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (deflnleà l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l''ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 8 de l'arrété préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifié. Lesdemandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de I'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par I intermédiaired'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la période du Ter novembre au 31 mars.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- TÉLÉ PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
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Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 10 août 2024 à zéroheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargésde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès auxlocaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'originedes infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratifou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de I'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant àla suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 ; Publication et AffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |lIndre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture del''Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site A/ps.//vigieau. gouv.fr/.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 13
Article 8 : Délais et voie de recoursLes délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditionsprévues à l'article L. 214-10 du code de l'environnement. Le tribunal administratif deLimoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
Article 9 : AbrogationL'arrêté n° 36-2024-07-18-00004 du 18 juillet 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre est abrogé.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publlquechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le Directeur Départemental
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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PDFS;:E;DRE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024LibertéEgalitéFraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04 | Claise 14 | ThéolsD'Sans restrictions 05 | Creuse ; 15 | Amon- Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources ; IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 07/08/2024—" 2 EAU\G ESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\O BSERVATOIRWé&frictionsORE
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E 5 ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PRÉFET |DE L'INDRE HORS GESTION VGOLUMETRIQUELibertéEgalitéFraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceS L 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | ThéolsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon- Alerte renforcée 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont- Crise 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/8Dcarto0 18 36 km Date : 07/08/2024 —=-" = EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE
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|
CommuneAigurandeAizeAmbraultAnjouinArdentesArgenton-sur-CreuseArgyArpheuillesArthonAzay-le-FerronBadecon-le-PinBagneuxBaraizeBaudresBazaigesBeaulieuBélâbre
Zonehydrographiqued'alerteassociée
|
(05)Fouzon(13)|Théols(14)._...OCNo:(13)_
(03)_OSCmm(05),Anglinamont(01)|_Oäcä(05)|Folizon(13).>:m_...:amont(01)
LeËm:awoqfij...mq...BonneuilLesBordesBouesse
|
Bouges-le-ChâteauBretagneBriantesBrionBrivesLaBuxerettebBuxeuil| Chabris|ChaillacLaChapelle-OrthemaleLaChapelle-Saint-Chasseneuil|Théols(14)|Bouzanne(03)|Théols(14)|_...0c...o:(13)|Théols(14)Fouzon(13)
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Chassignolles|LaChâtreChezellesChitrayCironClionCluisCoingsCrevantDéolsDiorsDiou|DouadicDunet
À
\Indreamont(07)._:aqmamont(07),Indreaval(08)Indreaval(08)Anglinamont(01).>3œ_...:amont(01)CreuseA@Théols(14),Arnon(15)|Creuse(05),Anglinaval(02)Indreaval(08),Claise(04).._.3_@8aval(08)Bouzanne(03},Creuse(05)
(14)Indreamont(07)Creuse(05)Ringoire(11),Indreamont(07)Théols(14)
—
|Étrechet| FeusinesFontenayFontgombaultFontguenandFougerollesFrédilleGehéeGuilly _Heugnes-îIngrandesIssoudunJeu-les-BoisLacsLangéLignac|Indreaval(08)_...OCNo:38|_...OCNoî...d-Fouzon(13),Théols(14)fBouzanne(03)Fouzon(1wv|
|_
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OrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLePêchereauPellevoisinPérassayLaPérouilleLePoinçonnetPommiersLePont-Chrétien-ChabenetPoulainesPouligny-Notre-DamePouligny-Saint-MartinPouligny-Saint-PierrePréauxPrevilly-la-VillePrissacPruniersReboursinReuillyRivarennesRosnay'Fouzon(13).Qœcæ...(05).îa_ôaval(08).>:m_...:amont(01).._.:m_o_m(14),Fouzon(13)|Claise(04),Indreaval(08)-QmCmm(05),Bouzanne(03):Jaflmm<m_.8...wv_Fouzon(13)|_:......_8amont(07)|Claise(04),Creuse(05)...'QoCmm(05),Bouzanne(03)Bouzanne(03),Creuse(05)._...OCNo:(13)._:aäamont(07)|Indreamont(07).nôcä(05).Indrois-Tourmente(09).O_.mCmm(05)_>:œ=:amont(01),Anglinaval88_.|Creuse(05)Théols(14)|_&rwo:(13)Théols(14)Ê...ôcæAo%.O_dem(05),Claise(04)
||_i
RoussinesRouvres-les-BoisRuffecSaint-AoustrilleBazelleBoucherie|Théols(14)'Fouzon(13)Anglinamont(01)Saint-GaultierSainte-GemmeSaint-GenouThéols(14)%Fouzon(13)%Creuse(05)Saint-Gilles
||
IndreavalAomv|Théols(14)
ÂA
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Saint-MarcelSaint-MaurSaint-Michel-en-BrenneSaint-Pierre-de-JardsSaint-PlantaireSainte-Sévère-sur-IndreSaint-ValentinSarzay
Creuse(05),Bouzanne(03)Indreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),.Ringoire(11),Indreamont(07)Indreaval(08)Qw...mœ(04).'_...:n...o_m,:è_Fouzon(13)Creuse(05)Indreamont(07),._._ä_...o_...(14)'Indreamont(07)SaulnaySauzellesSégrySembleçaySougéTenduThenayThevet-Saint-JulienThizayTilly...Tournon-Saint-MartinTranzault\Indreamont(07)._HOCNO:(13):...ofio:(13)::a_'œaval(08)Bouzanne(03),Creuse(05)\IndreamontAoäArnon(15):.:œo_m(14)Anglinaval(02)\Indreaval(08)Bouzanne(03),Indreamont(07)
|
UrciersValençayVal-Fouzon EVatanLaVernelleVerneuil-su?_mzm_\m_m_VeuilVicg-sur-NahonVigoulantVigouxVijonVilledieu-sur-Indre<m=mMu3mmmBerryVilliersVineuil|Fouzon(13)|_...OCNo:(13)_Fouzon(13)
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 21
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la stationde référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l''évaporation.Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre etindépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégierles prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites pénales :« Mesures générales (tout usager, public et privé)MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUInterdiction hors stations professionnelles équipées d'un système derecyclage des eaux et d'un système de lavage haute pression sauf pour lesLavages des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à lasécurité publique.Nettoyage desfaçades, voiries, | .toitures, trottoirs etF_aÇÆQEJ_m.LÏ_L&_SÀInterdlctlonautres surfacesVoiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées: Limité au strictnécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publiqueimperméabilisées nefaisant pas l'objet detravaux Interdiction (dérogation générale pour jeunesgazons implantés depuis l'automne et pour lesArrosage des pelouses, Jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,massifs fleuris, arbres Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de siteset arbustes majeurs inventoriés par le Comité des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autorisés entre 20h et 8h)Interdiction (dérogations possibles pour lesl rbotés n PEs collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie) "> Interdit de 10h à 18h Territorial a mis en évidence un risque d'îlot degratu.lt-ement ÎU public chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
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Arrosage des jardinspotagersInterdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20hInterdiction (dérogationgénérale pour les jeunesgazons implantés depuisArrosage des terrains r S u8 Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses desde sport . ' .terrains d'entraînement oude compétition de hautniveau où les arrosages sontautorisés entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleaménagements encircuit ouvert| Remplissage etvidange des piscinesprivées (de plus d'unm3)'Piscînes ouvertes au.Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT etpublic après avis de l'ARS
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours
Interdiction de rempllssage pour les:« plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficiellesRemplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif.d'agrément « plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé oua défaut au débit entrant.lnterdlctlon de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou leniveau d'eau sauf si elle est nécessaire:- au non dépassement de la cote légale de retenueGestion des ouvrages . à la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques « à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes necessalres-au maintien du débit réservé sontautorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualtte des eaux etau milieu naturel.
p
Report des travaux sauf :« situation d'assec total» pour des raisons de sécuritédans le cas d'une restauration, renaturationdu cours d'eauDéclaration préalable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiquesTravaux en cours d'eau
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. Usages industriels et commerciauxUSAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs etdes greens
Ex_ploitation des sitesindustriels classés ICPE
Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique,et thermique àflamme, visées dans lecode de l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl''ensemble duterritoire national
Activités industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTInterdiction totaleInterdiction d'arroser Interdiction d'arroser __ d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourrontde 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservésà diminuer la volumes d'au moins par un arrosage réduit auconsommation d'eau _ 60% à l'exception des ... strict nécessaire entresur le volume « green et départs » ' 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8hle pourra représenter plusa 30%. lendemain. ... de 30 % des volumeshabituels.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer auxdispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision« Modalités» et décision « Limites ») homologuées par le Ministèrechargé de |'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral. 'Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexed'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interromprele débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lorsqu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les caspas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consomm_ation d'eau au strict nécessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de prélèvements.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type À :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).« Prélèvements souterrains de type B :A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans leprécédent arrété-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type À.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTSuperflael et Interdit de 12h & = Interdit de 8h à InterditIrrigation Souterrain de type À 18h tous les jours 20h tous les joursagricole ; _ | ' [ ;: ; e Interdit de12hà _ Interdit de 8h à 20hSouterrain de type B É 18h tous les jours tous les jours.
-
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et lirrigation agricole à partir des réservespréalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêtéprefectoral Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser I'eau stockée dans la réserve en'sunvant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réservess'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interditdurant-les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.Cas de l'utilisation des bassins de transfert: À la différence des réserves, la ré-alimentation desbassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction dutype de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert estsoumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le mémepas de temps que les prélèvements en période de restriction.
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. Surveillance des stations d'épurationLes exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire estde type boues activées a aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zoned'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réaliséet les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixantdes prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations detraitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
U
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-09-00006
Arrêté portant mise en demeure pour l'EARL de
la Grande Vernelle , domiciliée à La Grande
Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représenté par
Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en
conformité , concernant le plan d'eau de la
parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,
domiciliée à La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représenté par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformité ,
concernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles
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PRE'FET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-09-00006 du 09 août 2024portant mise en demeure pour FEARL de la Grande Vernelle, domiciliée à La GrandeVernelle 36700 ARPHEUILLES, représenté par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre enconformité, concernant le plan d'eau de la parcelle AP64 sur la commune d'ARPHEUILLES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particuliér les articles L.171-1, L171-3, L171-4, L171.511,L.171.5.2, L171-6, L.171-7, L.214-1 à L.214-4;Vu le Code de. l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales. applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifié portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,
domiciliée à La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représenté par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformité ,
concernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles
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Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à I'EARL de la Grande Vernelle,domiciliée La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES représentée par Monsieur NaudetMathieu en date du 27 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires ;Considérant le mail du 11 juillet 2024, dans lequel Monsieur Naudet s'engage à prendreattache, à partir du 29/07/2024, d'un bureau d'étude pour déposer un dossier dedéclaration au titre de la loi sur l'eau conformément à l'article R 214-32 du code del'environnement ;Considérant que l'augmentation de surface de l'étang de 69,5 % par rapport à la surfaceen eau déclarée, ainsi que l'alimentation du plan d'eau par deux forages est irrégulière ;Considérant l'article L171-7 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'indre ;ARRETEArticle 1 - l'EARL de la Grande Vernelle, domiciliée à La Grande Vernelle 36700ARPHEUILLES représentée par Monsieur Naudet Mathieu est mise en demeure de déposerun dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau conformément à l'article R 214-32 ducode de l'environnement, concernant le plan d'eau de la parcelle AP64 sur la communeD'ARPHEUILLES, ainsi que de poser des protections physiques adaptées sur le moinehydraulique de l'étang du même plan d'eau.Article 2 - Le dossier de déclaration au titre de la loi sur I'eau, devra être déposé sur le siteGuichet Unique Numérique de l'environnement (GUN env), (httos://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929) ou dans les services de la DDT de l'Indre avant le 15 décembre2024. La pose des protections physiques adaptées sur le moine hydraulique de l'étang,devra être réalisée avant le 15 décembre 2024.Article 3 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ces mémes articles, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de I'EARL de laGrande Vernelle, les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-7 du code del'environnement.Article 4 - Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif compétent dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articlesL. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. 'Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
ddt-eau@indre.gouv.fr213
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,
domiciliée à La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représenté par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformité ,
concernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles
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dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°. |Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apres lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le présent arrêté sera notifiéà l'EARL de la Grande Vernelle, domiciliée à LaGrande Vernelle 36700 ARPHEUILLES représentée par Monsieur Naudet Mathieu et publiéau recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture de l'Indre.Copie sera adresséeà :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture- L'Office Français de la BiodiversitéChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service PlanificationRisque Eau NatureChariotte JACQUET MARTI N-—.4, e
'.... «*L*f»"PrlJB/&
ddt-eauv@indre.gouv.fr3/3
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domiciliée à La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représenté par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformité ,
concernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,
domiciliée à La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, représenté par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformité ,
concernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-09-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 30 juillet
2024 concernant l'agrément du Docteur Camus
Jean-Louis pour le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 30 juillet 2024 concernant l'agrément du
Docteur Camus Jean-Louis pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans l'Indre 32
E. Direction du cabinet- Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquancePREFETDE L'INDRELibertéÉgalité —Fraternité
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ARRÊTÉ n° 36-2024-08- 09 - du 09 août 2024Portant abrogation de l'arrêtén° 36-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024concernant l'agrément du Docteur CAMUS Jean-Louis pour effectuer,dans le département de l'Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduitedes conducteurs et des candidats au permis de conduire
| Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-4;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance depermis de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite, et.notamment son article 6 relatif aux conditions à remplir par les médecinspour pouvoir être agréés ;VU l'arrêté ministériel 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;Vu l'arrété n° 36-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 portant agrément du Docteur CAMUS Jean-Louis pour effectuer, dans le département de l'Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduitedes conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté n° 36-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 portant abrogation de l'agrément du DocteurCAMUS Jean-Louis pour effectuer, dans le département de l'Indre, le contrôle médical de I'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Sur proposition du Directeur du cabinet de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1": L'article 1 de l'arrêté 36-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 est abrogé.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 30 juillet 2024 concernant l'agrément du
Docteur Camus Jean-Louis pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans l'Indre 33
Article 2 : L'agrément du docteur Jean-Louis CAMUS est délivré pour une durée de 5 ans, à compterdu 31 décembre 2020, sous réserve que le titulaire n'ait pas atteint I'age de soixante-quinze ans, poureffectuer, dans le département de l'Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini par le code de la route pour unedurée de 5 ans.L'agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux en commission médicale primairedépartementale et hors commission médicale.Article 3 : Le Directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Indre.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Chef du bureau de l'ordre public et
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
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