HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-260
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00003 - Interdiction de consommer l'eau St
jacques en valgo- (2 pages) Page 3
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature au colonel Jérôme GRANGE, commandant
le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en
matière d'immobilisation administrative des véhicules (2 pages) Page 6
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00003
Interdiction de consommer l'eau St jacques en
valgo-
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00003 - Interdiction de consommer l'eau St jacques en valgo- 3
S 'E | Délégation départementale des Hautes Alpes,
PRÉ FET Service santé environnement
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le 2 | AMT 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en Valgaudemar
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 19/08/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (45 Eschérichia coli et 6 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en
Valgaudemar ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en Valgaudemar ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Saint Jacques en Valgaudemar de prendre
toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau
distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en
Valgaudemar pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention de.
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en Valgaudemar, par tout
moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint Jacques en Valgaudemar, à
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de
la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Saint Jacques en
Valgaudemar, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
-mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Jérôme GRANGE,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes en matière
d'immobilisation administrative des véhicules
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Jérôme
GRANGE, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en matière d'immobilisation administrative
des véhicules6
EE A Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté GAP, le ZA ao 200 {,
Egalité -
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder à l'immobilisation provisoire des
véhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositions
de l'article L.325-1-2 du code de la route.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 :
VU le code de sécurité intérieure;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98
portant extension du champ d'application de l'article L325-1-2 du code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022 ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 20 novembre 2016 et de la note d'information de la délégation à la sécurité
routière du 22 janvier 2020 ;
VU l'ordre de mutation n° 069752 GEND/DPMGN/BPO du 23 décembre 2022, nommant Monsieur le
colonel Jérôme GRANGE, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes à GAP à compter du 1°' août 2023 ;
VU la demande de Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, en date du 14 août 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -
ggd0S@gendarmerie.interieur.gouv.fr '
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Jérôme
GRANGE, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en matière d'immobilisation administrative
des véhicules7
ARTICLE 'er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GRANGE, colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à compter du 1° septembre 2024, à l'effet de signer
les arrêtés d''immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire des véhicules susceptibles d'une
peine de confiscation obligatoire dans le cadre des. dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la
route.
En cas d'absence ou d'empéchement du colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Alpes à compter du 1° septembre 2024, cette délégation de
signature sera exercée par le lieutenant-colonel Pierre BICHON, commandant en second le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le lieutenant-colonel Patrick NOËL, officier
adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le
capitaine Pierre VIÉNAT, officier adjoint renseignement du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Jérôme BRUNEL, commandant l'escadron
départemental de sécurité routière des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de délégation de signature n° 05-2024-01-18-00004 du 18 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° septembre 2024.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet des Hautes-
Alpes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
EE
Dominique DUFOUR
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -
ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Jérôme
GRANGE, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en matière d'immobilisation administrative
des véhicules8