| Nom | Délégations spéciales missions rattachées |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 03 juin 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43041/322489/file/D%C3%A9l%C3%A9gations%20sp%C3%A9ciales%20missions%20rattach%C3%A9es.pdf |
| Date de création du PDF | 03 juin 2024 à 13:18:16 |
| Date de modification du PDF | 03 juin 2024 à 08:57:07 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 10:44:36 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion Saint-Denis, le 31 mai 20247 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2021-1550 du Ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de |'Etat;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion ;
Décide:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1- Mission risques-audit (MRA) :M. Patrick GAROT, administrateur des finances publiques adjoint, pour toutes affairesressortissant de l'ensemble de la Mission risques-audit.11 Pour la mission maîtrise des risques :Mmes Julie ABRADOR et Domoïna RAZAFINTSALAMA, inspectrices des finances publiques, poursigner, dans la limite de leurs attributions :- les bordereaux d'envoi ;- les correspondances informatives destinées au bureau 2FCE-1ID Contrôle de la qualité descomptes ;- les courriers informatifs « Mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».
1.2 Pour la mission audit :Mme Marie-Claire CHANARD, inspectrice principale des finances publiques, et Mme IsabelleACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes affaires ressortissant de lamission départementale audit.1.3 Pour la mission régies de I'Etat :Mme Domoina RAZAFINTSALAMA, inspectrice des finances publiques, pour signer, dans la limitede ses attributions :- les agréments donnés par le comptable assignataire pour les arrêtés de création/modificationde régies et les arrétés de nomination des régisseurs, suppléants et mandataires ;- les avis favorables relatifs à la suppression des régies de police municipale.
2 - Mission politique immobilière de l'Etat :M. Christophe SAÏDOU, agent contractuel de catégorie A, responsable par intérim de la Missionpolitique immobilière de l'État, pour toutes affaires ressortissant de sa mission.
3 - Mission Cabinet —- Communication — Accueil et services aux publics:Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la MissionCabinet-Communication-Accueil et services aux publics, pour toutes affaires ressortissant de sonservice.En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Lori ALIBERT, M. Alain LE GUERNIC, inspecteur desfinances publiques, Mme Sandrine PETETIN, contrôleuse des finances publiques reçoiventprocuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents que Mme ALIBERT, sans que lacondition d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.Cette délégation de signature annule et remplace celle consentie en date du 18 octobre 2023.
Article 2 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ludovic ROBERT