PREFET ;DES YVELINES CabinetLiberte Direction des sécuritésgaliteFrateruité
Arrêté portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles sur les routesdépartementales des Yvelines du mercredi 7 janvier 2026 à 21h00 au jeudi 8 janvier 2026 à 21h00
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Considérant que ces derniers jours, plusieurs actions de blocage et de perturbation de lacirculation, affectant des axes routiers sur l'ensemble du territoire national ont été menées parcertains syndicats agricoles dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole ;
Considérant qu'ont été contrôlés, mardi 6 janvier 2026, à 19h45, 3 tracteurs sur la RD27 àLongvilliers immatriculés en Gironde (33), qu'ils se sont soustraits au contrôle et ont pris la fuite;
Considérant que le mercredi 7 janvier 2026, un convoi de quatre engins agricoles non yvelinois a étécontrôlé dans les Yvelines sur la RN12, a refusé de se soumettre au contrôle, que l'un des tracteurs apercuté un véhicule de gendarmerie, et que les gendarmes ont procédé à l'interpellation de troisindividus à bord de deux de ces tracteurs qui circulaient à contre-sens sur la RN12 ;
Considérant que, dans ce contexte, des actions sont annoncées par des agriculteurs en provenancede plusieurs départements du territoire national, visant à rejoindre Paris dans les jours à venir,notamment avec des engins agricoles et qu'il ne peut être exclu que ces engins empruntent desaxes routiers traversant le département des Yvelines ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public liés à la circulation de ces engins et convois misen place par les agriculteurs sur la voie publique ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et lacirculation routière;
Considérant que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestations sur la voiepublique en méconnaissance des dispositions du code la sécurité intérieure, notamment ses articlesL 211-1 et L 211-2 et que, dès lors, des dispositions de sécurisation de ces manifestations n'ont pas puêtre mises en œuvre;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, proportionnées etstrictement limitées dans le temps, destinées à garantir l'ordre public, la sécurité des personnes etdes biens et d'assurer la continuité de la circulation routière ;
Sur proposition du préfet des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite, hors motif légitime lié àdes travaux agricoles, à compter du mercredi 7 janvier 2026 à 21h jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 à21h00 sur l'ensemble des routes départementales des Yvelines.
En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacement effectuéau titre des dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec lesdispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditionsprévues par les articles L 325-1 à L 325-3 du code de la route.
Article 3: Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel,commandant le groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 07 janvier 2026
Pour le pré ét par délégationLa sous-pré fetes directrice de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr