PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-656
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-17-00006 - Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis
(6 pages) Page 3
75-2023-11-19-00001 - Arrêté 2023-01423 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale le dimanche 19
novembre 2023 à Nanterre (92) (4 pages) Page 10
75-2023-11-16-00006 - Arrêté n° 2023-01412 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion du déplacement du Président de la
République à la Maison d□éducation de la Légion d□Honneur le vendredi 17
novembre 2023
(4 pages) Page 15
75-2023-11-17-00004 - Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre
(92)
(5 pages) Page 20
75-2023-11-17-00005 - Arrêté n° 2023-01421 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 18 novembre 2023 à Paris
(4 pages) Page 26
75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 18
novembre 2023 au dimanche 19 novembre
(7 pages) Page 31
2
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00006
Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne
base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00006 - Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 3
PREFECTURE qp
DE POLICE o ,Liberté !Z{//
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TPraternité
2023-01422
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2023-01422 CABINET DU PREFET Arr êté n° 2023-01422 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arr êtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ; Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00006 - Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 4
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2023-01422 Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des
consommateurs de produits stupéfiants ou se comport ant comme tels dans des secteurs
déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des
troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne du 14 novembre 2023 fait état pour le mo is de septembre 2023 de 198 individus
interpellés dont 103 ont fait l'objet d'un placemen t en garde à vue pour la commission de
différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur
les stupéfiants, vente à la sauvette, 42 d'une retenue administrative et 45 d'une obligation de
quitter le territoire français ; que ce rapport fait état de 181 individus interpe llés au mois
d'octobre 2023 dont 60 ont fait l'objet d'un placem ent en garde à vue, 62 d'une retenue
administrative et 36 d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'enfin 82
interpellations ont eu lieu entre le 1 er et le 14 novembre 2023 dont 3 ont fait l'objet d'u n
placement en garde à vue, 10 d'une retenue administrative et 5 d'une ob ligation de quitter le
territoire français ; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolo nger les mesures visant à
interdire les regroupements de consommateurs de pro duits de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure
afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs
à risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,

Arr ête :

Article 1 er : Du dimanche 19 novembre 2023 jusqu'au lundi 18 dé cembre 2023 inclus, les
regroupements des personnes sous l'emprise de cocaï ne base dit « crack » ou en manque
de ce produit stupéfiant sont interdits dans les se cteurs suivants :

A Paris :

- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compi ègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ; Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00006 - Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 5
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2023-01422 - boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu' à la rue des
Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle et la
place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de métro Louis Blanc et Jaur ès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ; Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00006 - Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
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2023-01422 - voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle ;
- quai du Lot.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :

Secteur Porte de la Chapelle le périm ètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris e t des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes ( à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périm ètre est délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la Ville d e Paris et de la commune de Saint-Ouen :
- rue Jean Henri Fabre ;
- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre l a rue Jean Henri Fabre et la rue
Kleber ;
- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Cha rles Schmitt et rue Lécuyer ;
- rue Lécuyer ;
- rue de la Gaîté ;
- rue Charles Garnier ;
- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
- rue Blanqui ;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la ru e Blanqui et la rue Jean Henri Fabre.

Secteur Porte d'Aubervilliers, le périm ètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Auberv illiers :
- quai Gambetta ;
- quai Josette ;
- allée Guy Debord ;
- rue Louis Girard ;
- rue Alain Raillard ;
- rue de la Gare ; Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00006 - Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
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2023-01422 - avenue Victor Hugo ;
- rue Anne-Marie Fettier ;
- rue du Dr Troncin.

Article 2 – La préf ète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeu r du cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre publi c et de la circulation, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne , le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arr êté qui
entrera en vigueur d ès son affichage aux portes de la préfecture de poli ce, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République pr ès le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal ju diciaire de Bobigny.



Fait à Paris, le 17 novembre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00006 - Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 8
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2023-01422
Annexe de l'arrêté n° 2023-01422 du 17 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00006 - Arrêté n° 2023-01422 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 9
Préfecture de Police
75-2023-11-19-00001
Arrêté 2023-01423 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen d□une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale le
dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92)
Préfecture de Police - 75-2023-11-19-00001 - Arrêté 2023-01423 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 10
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@Ei%
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-01423
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nati onale
le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2023 formée pa r le directeur de l'ordre public
et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'auto risation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra instal lée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme
dans le cadre du rassemblement en hommage à Nahel p révu le dimanche 19 novembre 2023
à Nanterre (92) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 19 novembre 2023, un rassemblement
statique en hommage à Nahel, un adolescent tué lors d'un contrôle policier au mois de juin
2023, suite à la remise en liberté sous contrôle ju diciaire du policier à l'origine du tir ; que cet
évènement avait donné lieu à de vives protestations et des violences urbaines durant
plusieurs nuits à Paris et dans les départements de la petite couronne ; que ce rassemblementPréfecture de Police - 75-2023-11-19-00001 - Arrêté 2023-01423 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 11
intervient dans un contexte social particulièrement tendu ; qu'il existe un risque sérieux
d'atteintes à la sécurité des personnes et des bien s à l'occasion de cette manifestation ainsi
qu'à la suite de ce rassemblement ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 19 novembre 2023, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la s écurisation de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ainsi qu'à l'occasion d'u ne marche silencieuse suite aux
évènements en cours au Moyen-Orient ; que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte d e
menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau p articulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13
octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il convient de permettre l'exercice du droit de manifester, d'assurer la
sécurité des participants à la manifestation et de prévenir d'éventuels actes terroristes ; que
le recours à une caméra aéroportée permet de dispos er d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une camé ra aéroportée en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées
aux zones où de graves troubles à l'ordre public so nt susceptibles de se produire et où il
convient d'assurer la sécurité des rassemblements e t la prévention d'actes de terrorisme ;
que les durées d'autorisation demandées n'apparaiss ent pas disproportionnées au regard des
finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture
de police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une information claire et
transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation, au moyen d'une caméra embarquée sur un hélicoptère de
la gendarmerie, sont autorisés à Nanterre le dimanc he 19 novembre 2023 de 15h00 à 23h59
au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'ap pui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra pouvant procéder à d es enregistrements au moyen
de caméra embarquée sur un hélicoptère est fixé à u ne caméra.
2023-01423 2Préfecture de Police - 75-2023-11-19-00001 - Arrêté 2023-01423 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 12
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Nanterre.
Article 4 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de poli ce.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié au recueil des actes administratifs d u
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 novembre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

2023-01423 3Préfecture de Police - 75-2023-11-19-00001 - Arrêté 2023-01423 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 13
ANNEXE A L'ARRETE N° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2023-01423 4Préfecture de Police - 75-2023-11-19-00001 - Arrêté 2023-01423 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 14
Préfecture de Police
75-2023-11-16-00006
Arrêté n° 2023-01412 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion du déplacement
du Président de la République à la Maison
d□éducation de la Légion d□Honneur le vendredi
17 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-16-00006 - Arrêté n° 2023-01412 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion du
déplacement du Président de la République à la Maison d□éducation de la Légion d□Honneur le vendredi 17 novembre 2023 15
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01412
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion du déplacement du Président
de la République à la Maison d'éducation de la Légi on d'Honneur le vendredi 17 novembre
2023


Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ; qu'il exerce cette même charge dans le département de la Seine-Saint-Denis en
vertu des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret susvisé ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premie r, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'at teinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2023-11-16-00006 - Arrêté n° 2023-01412 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion du
déplacement du Président de la République à la Maison d□éducation de la Légion d□Honneur le vendredi 17 novembre 2023 16
2023-01412
2023-01412 2 Considérant que le vendredi 17 novembre 2023, le Pr ésident de la République se rendra
à la Maison d'éducation de la Légion d'Honneur à Sa int-Denis (93) ; que cet évènement
pourrait conduire à des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public
pour exprimer diverses revendications en profitant de l'exposition médiatique qu'il
génère, notamment dans le contexte international ac tuel ;
Considérant en outre que ce déplacement intervient dans un contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particul ièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13
octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroris te qui s'est produite à Arras le même
jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciati on qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public, afin d e garantir la sécurité des personnes et des
biens, notamment celle des sites et institutions se nsibles et symboliques ;

Vu l'urgence ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE SAINT -
DENIS (93)

Article 1 er - La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Sai nt-Denis le vendredi 17 novembre
2023 de 08h00 à 20h00 dans un périmètre délimité pa r les voies suivantes qui y sont
incluses, sauf mention contraire :
- boulevard Félix Faure ;
- boulevard de la Commune de Paris ;
- rue de Strasbourg, entre le boulevard de la Commune de Paris et l'avenue Paul
Vaillant Couturier ;
- avenue Paul Vaillant Couturier ;
- rue Danielle Casanova, entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Gabriel Péri ;
- rue Gabriel Péri, entre la rue Danielle Casanova et le boulevard Félix Faure.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits à Saint-Denis le vendredi 17 nove mbre 2023 de 08h00 à 20h00
dans le périmètre mentionné à l'article 1 er le port et le transport par des particuliers sans
motif légitime : Préfecture de Police - 75-2023-11-16-00006 - Arrêté n° 2023-01412 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion du
déplacement du Président de la République à la Maison d□éducation de la Légion d□Honneur le vendredi 17 novembre 2023 17
2023-01412
2023-01412 3 - d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet, le directeur
de l'ordre public et de la circulation et la direct rice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et de Seine-
Saint-Denis, communiqué au procureur de la Républiq ue près le tribunal judiciaire de
Bobigny et consultable sur le site internet de la p réfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 16 novembre 2023


Pour le Préfet de Police,
La Préfère, directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-11-16-00006 - Arrêté n° 2023-01412 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion du
déplacement du Président de la République à la Maison d□éducation de la Légion d□Honneur le vendredi 17 novembre 2023 18
2023-01412
2023-01412 4 Annexe de l'arrêté n° 2023-01412 du 16 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2023-11-16-00006 - Arrêté n° 2023-01412 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion du
déplacement du Président de la République à la Maison d□éducation de la Légion d□Honneur le vendredi 17 novembre 2023 19
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00004
Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92)
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00004 - Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 20
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité9P
e

2023-01420 1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 17 novembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans le cadre du rassemblement en hommage à Nahel prévu le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) ; Vu la demande en date du 17 novembre 2023 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité des rassemblements à la suite du rassemblement organisé place Nelson Mandela le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00004 - Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 21

2023-01420 2 leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 19 novembre 2023, un rassemblement
statique en hommage à Nahel, un adolescent tué lors d'un contrôle policier au mois de juin
2023, suite à la remise en liberté sous contrôle ju diciaire du policier à l'origine du tir ; que cet
évènement avait donné lieu à de vives protestations et des violences urbaines durant
plusieurs nuits à Paris et dans les départements de la petite couronne ; que ce rassemblement
intervient dans un contexte social particulièrement tendu ; qu'il existe un risque sérieux
d'atteintes à la sécurité des personnes et des bien s à l'occasion de cette manifestation ainsi
qu'à la suite de ce rassemblement ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 19 novembre 2023, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la s écurisation de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ainsi qu'à l'occasion d'u ne marche silencieuse suite aux
évènements en cours au Moyen-Orient ; que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte d e
menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau p articulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13
octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il convient de permettre l'exercice du droit de manifester, d'assurer la
sécurité des participants à la manifestation et de prévenir d'éventuels actes terroristes ; que
le recours à des caméras aéroportées permet de disp oser d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation ainsi
que la demande de la direction territoriale de la s écurité de proximité des Hauts-de-Seine
portent chacune sur l'engagement de deux caméras aé roportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones
survolées sont strictement limitées aux zones où de graves troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire et où il convient d'ass urer la sécurité des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme ; que les durées d'autorisation demandées n'apparai ssent
pas disproportionnées au regard des finalités pours uivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation et de la direction
territoriale de la sécurité de proximité des Hauts- de-Seine ;
Vu l'urgence ; Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00004 - Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 22

2023-01420 3
ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Nanterre le dimanche 19 novembre 2023
de 13h00 à 20h00 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – La captation et la transmission d'images par la direction territoriale de la
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autor isés à Nanterre le dimanche 19 novembre
2023 de 19h00 à 23h59 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public .

Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés pour chacune
des autorisations.

Article 4 – Les présentes autorisations s'appliquent aux pér imètres géographiques
figurant sur les plans transmis en annexe au présen t arrêté.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfe cture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefec turedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 17 novembre 2023


Pour le préfet de police
La préfète, directrice de
cabinet
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00004 - Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 23

2023-01420 4 Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00004 - Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 24

2023-01420 5
Annexe de l'arrêté n° 2023-01420 du 17 novembre 202 3


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00004 - Arrêté n° 2023-01420 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) 25
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00005
Arrêté n° 2023-01421 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
samedi 18 novembre 2023 à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00005 - Arrêté n° 2023-01421 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 18 novembre 2023 à Paris 26
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité9P
e

2023-01421 1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-01421 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 18 novembre 2023 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 16 novembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans le cadre de manifestations organisées le samedi 18 novembre 2023 à Paris ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que se tiendra, le samedi 18 novembre 2023, une manifestation en solidarité avec le peuple palestinien et en soutien à ses droits à l'appel du Collectif national pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens au départ de la place de la République jusqu'à la place de la Nation via la place de la Bastille ; qu'en raison du contexte Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00005 - Arrêté n° 2023-01421 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 18 novembre 2023 à Paris 27

2023-01421 2 géopolitique suite à l'attaque terroriste lancée pa r le Hamas le 7 octobre 2023, la contre-
offensive en cours de l'Etat d'Israël et la dégrada tion de la situation humanitaire à Gaza, il
existe des risques d'affrontements entre les manife stants et des riverains d'opinions
divergentes ; que se tiendra par ailleurs le samedi 18 novembre une marche de la place du
Colonel Fabien jusqu'à la place de la Stalingrad af in « d'apporter la lumière sur les évènements
qui se déroulent en République Démocratique du Cong o » ; que de tels rassemblements
entrainent régulièrement des heurts entre les oppos ants au régime de la République
Démocratique du Congo et ses soutiens ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue, s ans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou go uvernementaux sensibles ; que ces
manifestations s'inscrivent dans un contexte de men ace terroriste aigue qui sollicite à un
niveau particulièrement élevé les forces de sécurit é intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté
au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 s uite à l'attaque terroriste qui s'est
produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité de s participants à la manifestation et
de prévenir d'éventuels actes terroristes ; que le recours à des caméras aéroportées permet
de disposer d'une vision en grand angle pour permet tre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où de graves trouble s à l'ordre public sont susceptibles de se
produire et où il convient d'assurer la sécurité de s rassemblements et la prévention d'actes
de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le samedi 18 novembre 2023 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00005 - Arrêté n° 2023-01421 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 18 novembre 2023 à Paris 28

2023-01421 3 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 18 novembre 2023 de
11h00 à 20h00 pour l'ensemble des finalités précité es.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 17 novembre 2023



Pour le préfet de police
La préfète, directrice de
cabinet
Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00005 - Arrêté n° 2023-01421 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 18 novembre 2023 à Paris 29

2023-01421 4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01421 du 17 novembre 202 3


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00005 - Arrêté n° 2023-01421 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 18 novembre 2023 à Paris 30
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00003
Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 18 novembre 2023 au
dimanche 19 novembre
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 31
2023-01419
1
2023-01419

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2023-01419
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
samedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 202 3 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arr êté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sit es liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquem ent aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de polic e, en application de l'article R.
644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et de l'article
R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique à la suite de ces tro ubles, ; que l'article R. 48-1 du code Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 32
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2
2023-01419 de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant qu'une manifestation a été déclarée à P aris pour le samedi 18
novembre 2023 à l'occasion de l'anniversaire des 5 ans du mouvement des Gilets
Jaunes avec comme objet « Quinquennat Jaune » ; que, dans le contexte social et
revendicatif actuel et en raison de l'anniversaire du mouvement des Gilets Jaunes, il
existe des risques sérieux pour que des éléments dé terminés, radicaux et à haute
potentialité violente participent à cette manifesta tion et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le minist ère de l'Intérieur, l'Assemblée
nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations
de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, n otamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartier s de la capitale ; que ces
agissements , qui excèdent le cadre de la liberté de manifestati on et causent des
désagréments à l'égard des usagers dans les différe nts secteurs de Paris concernés,
sont récurrents depuis le début du mouvement des Gi lets Jaunes ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement
mobilisées le samedi 18 novembre dans le cadre de l a marche en soutien au peuple
palestinien et le dimanche 19 novembre à l'occasion de la marche silencieuse et du
rassemblement organisé à Nanterre ainsi que pour as surer la sécurisation des sites
institutionnels et gouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles ; que cet appel à manifester s'inscrit également dans un contexte de
menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particuli èrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E, porté au niveau « urgence
attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caract ère terroriste qui s'est produite
à Arras le m ême jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;

Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 33
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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » DANS
CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant du mouvem ent des « Gilets Jaunes » sont
interdits à Paris le samedi 18 novembre 2023 et le dimanche 19 novembre 2023 dans le
périmètre suivant :

De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de la
Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ; Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 34
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2023-01419 - place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ; Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 35
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2023-01419 - rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par le s voies suivantes qui y sont
incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.

Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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2023-01419 TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 18 novembre 202 3 et le dimanche 19
novembre 2023, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se
revendiquant « des gilets jaunes », le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris, consultable sur le
site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 17 novembre 2023


Pour le préfet de police
La préf ète, directrice de
cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 37
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2023-01419
Annexe de l'arrêté n° 2023-01419 du 17 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00003 - Arrêté n°2023-01419 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 38