RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-179
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-09-27-00012 - Convention relative à l'attribution d'une
subvention à la société Village By CA Châteauroux dans le cadre du
FTAP (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-09-30-00001 - Arrêté dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye
Villentrois Faverolles Luçay le Mâle (2 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-27-00012
Convention relative à l'attribution d'une
subvention à la société Village By CA
Châteauroux dans le cadre du FTAP
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-27-00012 - Convention relative à l'attribution d'une subvention à la société
Village By CA Châteauroux dans le cadre du FTAP 3
Direction départementale des territoires
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION du 27/09/2024 n° 56 - (ol §-09-73 02012RELATIVE A U' ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SOCIÉTÉ VILLAGE BY CA CHÂTEAUROUX DANS LECADRE DU FTAP
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoiresde l'Indre,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la demande de subvention présentée par la société village by CA Châteauroux dans le cadre du projetd'accompagnement « Développement d'une Application métier basée sur l'intelligence artificielle pour lesservices de l'État déconcentrés »,Considérant la décision de Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire d'accorder le financement duprojet « Quand l'intelligence artificielle optimise le service rendu aux acteurs du territoire » au titre du Fondsde transformation de l'action publique (FTAP) déconcentré pour les services et opérateurs de l'État dans lesterritoires,Considérant la validation du projet par le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Centre-Valde Loire du dossier n°15608205 avec un avis « très favorable »,Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-27-00012 - Convention relative à l'attribution d'une subvention à la société
Village By CA Châteauroux dans le cadre du FTAP 4
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'indre,ARRETE
Article 1* : Une aide de I'Etat d'un montant de 30 000 € (trente mille euros) est attribuée à la société VILLAGEBY CA CHATEAUROUX situé 68 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX - n° SIRET : 853 149 98700010, pour la réalisation de l'action « Projet d'optimisation du'service rendu aux acteurs du territoire vial'intelligence artificielle », conformément au tableau ci-après :Montant HT de la Montant de la subventionIntitulé de l'opération _ dépensesubventionnable Taux Montant TTCACCOMPAGNEMENT VILLAGE BYCA CHATEAUROUX 36 000,00 € 80,00 % 30 000,00 €
Article 2 : Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvrede l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par la société village by CAChâteauroux. Le montant de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant à l'article1er du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxede la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.qLa présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction Départementale des Territoires del'Indre — Direction.Article 4: Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de dépôt de lademande de subvention.L'opération sera réalisée avant le 31/12/2027.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Indre sur demande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, la DirectionDépartementale des Territoires de l'indre n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande depaiement complète, elle constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention.Article 5 : Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 349, du budget du Ministèrede l'IntérieurLe bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion et communication par laDirection Départementale des Territoires de l'Indre.A la signature de la présente convention, la subvention sera versée.Compte à créditer :Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02,54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Village By CA Châteauroux dans le cadre du FTAP 5
NOM : VILLAGE BY CA CHATEAUROUXBanque : CREDIT AGRICOLE CENTRE OUESTCode Banque : 19506Code guichet : 40000Compte : 28124395439Clé RiB8 : 11
Le comptable assignataire est M. le Directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de LoireArticle 6 : Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière du Ministère de l'Intérieur dans le 'cadre du FTAP, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu de l'opération tout au long du partenariatet à l'occasion de toute manifestation ayant trait à l'opération et dans les documents qui seront publiés,notamment dans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...).Article 7 : Le présent arrété ne peut étre modifié que par avenant signé par la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre et le bénéficiaire.Les avenants ultérieurs feront partie du présent arrété et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui larégissent.En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, lebénéficiaire en informe l'administration sans délai,par lettre recommandée avec accusé de réceptionadressée à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre. La demande de modification du présentarrêté précise l'objetde la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle implique.Article 8 : Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clausesdu présent arrêté, en particulier :e si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'action subventionnée ont été modifiés sans autorisation;e si la Direction Départementale des Territoires de I'Indre a connaissance ou constate le dépassement duplafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, Union Européenne) prévuà l'article 2 de la présente convention;« si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente convention attributiveéventuellement modifiée .Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de l'arrêté.Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûmentperçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 9 : Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre documentdont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934relatif aux subventions aux sociétés privées.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article14 dudécret-loi du 2 mai 1938.- Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Village By CA Châteauroux dans le cadre du FTAP 6
Article 10: En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges — 1, CoursVergniaud - 87 000 LIMOGES.Article 11 : Le bénéficiaire, le Directeur départemental des territoires de l'Indre est chargé, de l'exécution dela présente convention.
Fait à Chateaurouxle 2% Q% 2624Le bénéficiaire,le Pré artement de l'IndreSAS VILLAGE BY CA lCHATEAUROUX€8, av. Pierre de Coha tin- -
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-30-00001
Arrêté dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye
Villentrois Faverolles Luçay le Mâle
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-30-00001 - Arrêté dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye Villentrois Faverolles
Luçay le Mâle 8
PDREE|!:|EJD RE Direction départementaledes Territoiresi Service Planification Risques Eau NatureEgalité .Fraternité
Arrêté n°portant retrait d'agrément et de la dissolution de l'Association agrée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « Le Bouillat » de Lye-Villentrois-Faverolles-Luçay-le-Mâle »LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVU le code de l'Environnement et notamment l'article R. 434-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts typesdes associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-0001 du 09 avril 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrété n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de'la direction départementale des territoires ;Vu les statuts de l'Association agréée de péche et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) « Le Bouillat » de Lye-Villentrois—Faverolles-Luçay-le—Mâle daté du 17/06/2021 ;Considérant l'impossibilité de constituer un bureau lors de l'assemblée générale ordinaire le15 mars 2024 confirmée par deux assemblées extraordinaires réunies le 15 mars et le 24 mai2024 conformément au statut de l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique « Le Bouillat» de Lye-Villentrois-Faverolles-Lucay-le-Male;Considérant la décision prise lors de I'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2024 dedissoudre l'AAPPMA «Le Bouillat» de Lye-Villentrois-Faverolles-Lucay-le-Male, aucunvolontaire pour intégrer le conseil d'administration parmi une quinzaine de personnesprésentes, il a donc été décidé de valider la dissolution de l'AAPPMA « le Bouillat » par lamajorité des-membres-actifs présents ; "Considérant que la dissolution de FAAPPMA ne lui permet pas de répondre aux conditionspermettant le maintien de l'agrément au titre du code de I'environnement;Considérant le compte rendu de l'AG et dissolution transmis le 03 juin 2024 par le présidentde la fédération départementale de l'Indre pour la pêche et la protection du milieuaquatique, suite à la démission du président et du trésorier de l'AAPPMA, et afin de gérercette situation qui a abouti à la dissolution de 'AAPPMA « le Bouillat » de Lye-Villentrois-Faverolles-Luçay-le-Mâle ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
36-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-30-00001 - Arrêté dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye Villentrois Faverolles
Luçay le Mâle 9
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE:Article 1°: Les agréments de 'AAPPMA « Le Bouillat » de 'Lye—Villehtrois—Faverolles-Luçay-le-Mâle sont retirés.Article 2 : Les avoirs de 'AAPPMA « Le Bouillat » de Lye-Villentrois-Faverolles-Luçay-le-Mâle,sont composés d'un chèque de solde de 4 02843 € qui sera versé à la Fédérationdépartementale de I'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) quis'engagera à poursuivre les contrats, les engagements et régler les factures de l'associationdissoute.L'actif social, ainsi que les livres et archives seront transférés à la Fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique de I'indre.Article 3: La Fédération départementale de l'Indre pour la péche et la protection du milieuaquatique informera les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires del'Indre - Service Planification-Risque-Eau-Nature - Cité administrative - Boulevard GeorgeSand - CS 606136 - 36020 Châteauroux Cédex) dès que les différentes étapes de la procédurede dissolution de 'AAPPMA « le Bouillat » de Lye-Villentrois-Faverolles-Luçay-le-Mâle serontachevées.Article 4: La gestion du territoire de pêche de Lye-Villentrois-Faverolles-Luçay-le-Mâle seraconfiée, c'est-à-direle bassin versant du Modon et de ses affluents, à 'AAPPMA « la Carpe àl'Eperon » d'Ecueillé.Article 5 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre ;- d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, sous réserve" d'avoir conduit auparavant un recours gracieux. _Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télérecours citoyen accessible sur lesite : www.telerecours.fr. 'Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le président de la fédération de I'Indre pour la péche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service PlanifisationRisques Eau NatureCharlotte J T-MARTIN
S
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