E :-
dLiberté < Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURap
PREFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2020-00566instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de lacérémonie officielle du 14 juillet 2020 sur la place de la Concorde
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal ;Vu le code la route, notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-18 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce à Parisles pouvoirs conférés par ce code au préfet ; que, à ce titre, il peut interdire temporairement lacirculation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier,conformément à l'article R. 411-18 du même code ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, il peut,en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivéun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitedes véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1 du même code,procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;REPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

-
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveauélevé de la menace terroriste, comme en témoignent l'attaque au couteau survenue le 3 janvier2020 dans le Parc départemental des Hautes-Bruyères à Villejuif, celle perpétrée le 4 avrildernier dans le centre-ville de Romans-sur-Isère ou, plus récemment, l'attaque à la voiture-bélier le 27 avril à Colombes ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées au niveau élevé et à la prégnance de la menace terroriste ;Considérant que la cérémonie officielle du 14 juillet 2020 sur la place de la Concorde,présidée par le Président de la République, doit accueillir de nombreuses personnalités qui,dans le contexte actuel de menace très élevée, sont susceptibles de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste, ainsi que la cérémonie elle-même ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement de cette cérémonie ; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant l'avenue des Champs-Elysées et différentes mesures réglementaires à l'occasionde la cérémonie officielle du 14 juillet 2020 sur la place de la Concorde répond à cesobjectifs ;Arrête :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 1°" - Le mardi 14 juillet 2020, à compter de 06h30 et jusqu'à 14h00, il est institué unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementésdans les conditions fixées par le présent titre.
Art. 2 - I. - Le périmètre de protection institué par l'article 1% est délimité par la placeCharles-de-Gaulle, en totalité, et le rond-point des Champs-Elysées, inclus, ainsi que les voiessuivantes, qui y sont incluses :- avenue Matignon ;- rue de Penthièvre, partie comprise entre l'avenue de Matignon et la rue Cambacérès ;- rue Roquépine ;- boulevard Malesherbes, partie comprise entre la rue de Roquépine et la place de laMadeleine ;- rue Royale, partie comprise entre la place de la Madeleine et la rue Saint Honoré ;- rue Saint Honoré, partie comprise entre la rue Royale et la rue Cambon ;- rue Cambon, partie comprise entre la rue Saint Honoré et la rue de Rivoli ;- rue de Rivoli, partie comprise entre la place de la Concorde et la place des Pyramides ;- avenue du Général Lemonnier ;- quai des Tuileries, partie comprise entre l'avenue du Général Lemonnier et la passerelleLéopold Sédar Senghor ;- passerelle Léopold Sédar Senghor ;- quai Anatole France partie comprise entre la passerelle Léopold Sédar Senghor et leboulevard Saint Germain ;- boulevard Saint Germain, partie comprise entre le quai Anatole France et la rue de Lille ;- boulevard Saint Germain, partie comprise entre la rue de la Lille et la rue Aristide Briand ;- rue Aristide Briand ;
2020-00566

n
- place du Palais Bourbon ;- rue de l'université, partie comprise entre la place du Palais Bourbon et le boulevard de laTour-Maubourg ;- boulevard de la Tour-Maubourg, partie comprise entre la rue de l'Université et le pont desInvalides ;- pont des Invalides ;- avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa totalité.II. - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtragesont mis en place sont situés à l'angle :- de la rue Arsène-Houssaye et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue Balzac et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue Washington et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue de Berri et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue de la Boétie et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue du Colisée et de l'avenue des Champs Elysées ;- de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue Jean Mermoz et de l'avenue des Champs Elysées ;- de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;- de l'avenue Matignon et de l'avenue Gabriel ;- de l'avenue Matignon et de la rue du faubourg Saint Honoré ;- de la rue de Penthièvre et de la rue de Miromesnil ;- de la rue de Penthièvre et de la rue Cambacérès ;- de la rue Roquépine et de la rue d'Astorg ;- du boulevard Malesherbes et de la rue d'Anjou ;- du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Evêque ;- du boulevard Malesherbes et de la rue de Surene ;- du boulevard Malesherbes et de la rue Boissy d'Anglas ;- de la rue Saint Honoré et de la Cité du Retiro :- de la place de la Madeleine et de la rue Royale ;- de la rue Saint Honoré et la rue saint Florentin ;- de la rue de Cambon et la rue du Mont Thabor ;- de la rue de Rivoli et de la rue Cambon ;- de la rue de Rivoli et de la rue Rouget de l'Isle ;- de la rue de Rivoli et de la rue Castiglione ;- du quai des Tuileries et de l'avenue du Général Lemonnier ;- du quai Anatole France et de la rue de Solferino ;- du quai Anatole France et de la passerelle Léopold Sédar Senghor ;- du boulevard Saint Germain et de la rue de Lille ;- de la rue Aristide Briand et de la rue de Lille ;- de la rue Robert Esnault Pelterie et de la rue de l'Université ;- de l'avenue du Maréchal Galliéni et de la rue de l'Université ;- du Pont des Invalides et du quai d'Orsay ;- du Pont Alexandre III et du quai d'Orsay ;- du Pont des Invalides et du Cours la Reine ;- de la rue du Général Eisenhower et de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt ;- de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt et du rond point des Champs Elysées ;- de l'avenue Montaigne et du rond point des Champs Elysées ;- de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue Marbeuf et de l'avenue des Champs Elysées ;
2020-00566

- de la rue Pierre Charron et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue Lincoln et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue Quentin-Bauchart et de l'avenue des Champs Elysées ;- de l'avenue George V et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue de Bassano et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue Galilée et de l'avenue des Champs Elysées ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue Marceau ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue d'Iéna ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue Kléber ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue Victor Hugo ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue Foch ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue de la Grande Armée ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue Carnot ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue Mac Mahon ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue de Wagram ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue Hoche ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue de Friedland.
IN. - Les points d'accès à la zone officielle sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis enplace sont situés à l'angle :- de l'avenue Gabriel et de la rue Boissy d'Anglas ;- de la rue Saint Honoré et de la rue Royale ;- du pont de la Concorde et du quai Anatole France ;- du cours la Reine et de l'avenue Winston Churchill.
Art. 3 - Dans le périmètre de protection institué et durant la période et le créneau horairementionnés par l'article 1%, les mesures suivantes sont applicables :
I. - Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
1° La circulation des véhicules à moteur est interdite ;2° Les personnes ont l'obligation, pour accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre de protection,de se soumettre, à la demande des agents et personnels autorisés par le présent arrêté à procéder à cesvérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations desécurité ;3° Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprèsde l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
IL. - Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels de sécurité :
1° Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que lesagents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ;
2020-00566

5-
2° Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etatdans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Art. 4 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué parl'article 1% et des riverains peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par cemême article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés au IIde l'article 2 et à y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leurresponsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjointsmentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule,que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1%ou être conduite à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure.
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 6 - Le mardi 14 juillet 2020, dans le périmètre de protection institué et le créneauhoraire mentionné par l'article 1%, sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes par nature, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,en particulier les bouteilles en verre ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2°TM catégories.
TITRE IIIMESURE APPLICABLE AUX EXPLOITANTS DES COMMERCESINSTALLES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 7 - Le mardi 14 juillet 2020, à compter de 08h00 et jusqu'à 14h00, les exploitants descommerces installés dans le périmètre de protection institué par l'article 1" doivent procéder àla fermeture de leurs établissements.
2020-00566

La mesure prévue à l'alinéa précédent peut être levée sur décision prise par le représentantsur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation, notamment ledépart du Président de la République de la cérémonie officielle du 14 juillet 2020.
TITRE IVDISPOSITIONS FINALES
Art. 8 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.
Art. 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, transmis au procureur de la République de Paris,communiqué à la maire de Paris et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le 0 6 JUIL. 2020
Didier LALLEMENT
2020-00586