EnPRÉFECTURE qaPDE POLICE g Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
2023-00368Arrêté n°portant interdiction du lieu d'une manifestation déclaréepour le samedi 1* avril 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 26 mars 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel M. Sylvain BARON représentant les collectifs « VIGIMEDIAS », « LIBERTE & VERITE » et « VIVI », déclare une manifestation déambulatoire pourle samedi 1# avril 2023 avec un rassemblement à 14h30 place de la Bourse, en vis-à-vis del'Agence France Presse (AFP), puis un départ à 15h00 en cortège en passant par la rueRéaumur, la rue Montmartre, le boulevard Montmartre, le boulevard Haussmann, la rueTaitbout, la rue de la Victoire, la rue de Mogador, la rue de Londres, la place de I'Europe, la ruede Vienne, la rue de Rome, la rue Pasquier, la rue des Mathurins, la rue Auber, la rue Scribe,l'impasse Sandrie, la place Edouard VII, la rue Scribe, la rue Daunou, l'avenue de I'Opéra etune dispersion au 3 rue d'Antin à Paris 2ème ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que, dans le climat de tensions politiques et sociales actuelles en France liénotamment à l'opposition au projet de réforme des retraites, il existe des risques pour quecette manifestation revendicative déambulatoire dégénère et crée des troubles à l'ordrepublic compte tenu de l'itinéraire déclaré, d'autant que cette manifestation passe près dusecteur de Saint-Augustin et de I'Opéra, sans préjudice des impératifs liés à la circulation ; quela place de la Concorde et la place de l'Opéra, en rénovation, ont été le théâtre de violencesurbaines de la part d'éléments radicaux désireux d'en découdre avec les forces de l'ordre etayant commis de nombreuses dégradations et exactions ; que cette manifestation prévoit enoutre de marquer des arrêts devant de grands organes de presse et des entreprises
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internationales de communication ou de divertissement; que cette manifestation est ainsi denature, dans le contexte actuel, au regard de son itinéraire déclaré, à aviver le risque denouvelles actions anticapitalistes et antimondialistes, notamment des dégradations de la partdes éléments les plus déterminés;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortementmobilisés le samedi 1" avril 2023, d'une part, pour assurer la sécurisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autresmanifestations et évènements publics prévus sur les mêmes plages horaires que lerassemblement prévu en l'espèce, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujoursà un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécuritérenforcée- risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 30 mars 2023 que le déclarantse rassemble à 14h30 en vis-à-vis du n°104 avenue du Président Kennedy et un départ encortège à 15h00 en passant par l'avenue du Président Kennedy, la rue Maurice Bourdet, lepont de Grenelle, la rue Linois, la rue des Quatre Frères Peigniot, la rue Gutenberg, la rue de laConvention, le rond-point du pont Mirabeau, la rue Balard, la place Balard, le boulevard duGénéral Martial Valin et avec une dispersion à 19h00, esplanade Henri de France à Paris 15ère.;proposition que le déclarant a refusée;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdirerépond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1 L'itinéraire déclaré le 26 mars 2023 par M. Sylvain BARON pour le samedi 1° avril2023 avec un rassemblement à 14h30 place de la Bourse, en vis-à-vis de l'Agence France Presse(AFP), puis un départ à 15h00 en cortège en passant par la rue Réaumur, la rue Montmartre, leboulevard Montmartre, le boulevard Haussmann, la rue Taitbout, la rue de la Victoire, la ruede Mogador, la rue de Londres, la place de l'Europe, la rue de Vienne, la rue de Rome, la ruePasquier, la rue des Mathurins, la rue Auber, la rue Scribe, I'impasse Sandrie, la place EdouardVH, la rue Scribe, la rue Daunou, l'avenue de l'Opéra et une dispersion au 3 rue d'Antin à Paris2¢me est interdit.
Néanmoins, la manifestation déambulatoire pourra se tenir le samedi 1° avril 2023 avec unrassemblement à 14h30 en vis-a-vis du n°104 avenue du Président Kennedy et un départ encortège à 15h00 en passant par l'avenve du Président Kennedy, la rue Maurice Bourdet, lepont de Grenelle, la rue Linois, la rue des Quatre Frères Peigniot, la rue Gutenberg, la rue de laConvention, le rond-point du pont Mirabeau, la rue Balard, la place Balard, le boulevard duGénéral Martial Valin et avec une dispersion à 19h00, esplanade Henri de France à Paris 15ème,
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et notifié à M. Sylvain BARON ou toutreprésentant des collectifs « VIGI MEDIAS », « LIBERTE & VERITE » et « VIVI ». P
Fait 3 Paris,le 31 MARS 2023 n
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2023-00368

2023-00Annexe de l'arrêté n° 36 8du 31 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.