PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-169
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-gir-044 du 19 juin 2026 relatif aux
travaux d'entretien aux abords du Pont d'Aquitaine (A630)
Communes de
Bordeaux et Lormont (4 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2026-06-12-00006 - 2026-06-12 Arrêté PJJ-CD modificatif AEMO AL
PRADO avec annexes (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-06-19-00006 - 2026 06-19 arrêté interdiction free party Gironde (3
pages) Page 15
33-2026-06-19-00007 - Arrêté du 19 juin 2026 portant constatation de
circonstances particulières instituant un périmètre au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés à Bordeaux le 21 juin 2026 (3
pages) Page 19
33-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif
légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme fête de la musique
Gironde (3 pages) Page 23
33-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et
usage de produits artifices carburant et produits inflammables fête de la musique
Gironde 2026 (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Sophie CHABRIDON directrice de la coordination des politiques
publiques à la préfecture de la Gironde. (4 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-06-19-00001 - Arrêté agrément Dr Jean WAGUET (2 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2026 (7 pages) Page 40
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Secrétariat Général
33-2026-05-07-00014 - Homologation circuit moto La Réole. (3 pages) Page 48
2
DIR ATLANTIQUE
33-2026-06-19-00005
Arrêté n°2026-gir-044 du 19 juin 2026 relatif aux
travaux d'entretien aux abords du Pont d'Aquitaine
(A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-gir-044 du 19 juin 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du Pont d'Aquitaine
(A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
3
PREFETE so |DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté Atlantiq ueÉgalitéFraternitéArrêté n°2026-gir-044 du 19 JUIN 2026relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)Communes de Bordeaux et LormontLa Préféte coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfete de la région Nouvelle-Aquitaine,Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préféte de la Gironde, |Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de madame la préfète de. la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;:Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du31 décembre 2015 ;Vu l'avis favorable du 14 mai 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité. autoroutière Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 15 juin juin 2026 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;Vu l'avis favorable du 11 mai 2026 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ; ©Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, etnotamment le nettoyage du joint longitudinal du viaduc dans les deux sens, des descentes d'eau et du trottoirdes massifs, du dessus de la poutre de rigidité, le balayage de la chaussée et de la piste cyclable (partiesuspendue), le renouvellement de la couche de roulement sur la culée dans les deux sens, la maintenance del'éclairage public, la remise en peinture des colliers ainsi que les mesures de serrage des colliers, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-gir-044 du 19 juin 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du Pont d'Aquitaine
(A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
4
ArréteArticle 1 : afin de réaliser'les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 compriseentre les échangeurs n°1 de « La Gardette » et n°4 « labarde », dans cette section, peut être interdite dans lesdeux sens de circulation ainsi que les pistes cyclables, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :Nuit du mercredi 24 juin 2026 à 21h00 au jeudi 25 juin 2026 à 6h00 :Fermeture du pont d'Aquitaine (PA) entre les échangeurs n°1 (A10 vers A630) et n°4c de la rocade extérieureA630 et entre les échangeurs n*4c et n°2 de la rocade intérieure A630Les usagers en provenance de l'autoroute A10 sont alors déviés par la bretelle de liaison (PRO+000) dansl'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la rocade intérieure RN230.Les usagers en provenance de l'autoroute A10 se dirigeant vers le port de Bordeaux sont alors déviés par labretelle de liaison (PRO+000) dans l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, demi-tour à l'échangeur n°26via la RN89, retour sur la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dansl'échangeur n°27, l'avenue de Paris, l'avenue Pierre Mendés-France, l'avenue de la résistance, puis l'avenue dela cote de Garonne en direction du Port.Les usagers en provenance de la rocade extérieure RN230 se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sontalors déviés par la bretelle de liaison (PR44+000) de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°1 versl'A10 en direction de Paris, l'A10 sens Bordeaux-Paris, demi-tour à l'échangeur n°43 de l'A10 via la RD910,retour sur l'A10 sens Paris-Bordeaux, puis la bretelle de liaison dans l'échangeur n°1 de la rocade intérieureRN230, puis la rocade intérieure RN230.Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie n°2 de la rocadeintérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1° giratoire Marie-Fel puis labretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieureA630.Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes surl'agglomération bordelaise.Fermeture de bretellesLes bretelles d'accèsà la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation saufbesoins du chantier.Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par leboulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la. rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.Les bretelles d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 sont fermées à la circulation saufbesoins du chantier.Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux sontalors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade_ intérieure RN230 en direction de Bordeaux centre ou l'A630 vers l'A10 en direction de Paris.La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à lacirculation des transports en commun.Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue AndréDupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de larocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Cité administrative -Tour B2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-girondè.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-gir-044 du 19 juin 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du Pont d'Aquitaine
(A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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Neutralisation de la voie de.gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR0+000 de l''A630La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541+950(ASF) et le PR 0+000 de l''A630. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Nuit du jeudi 25 juin 2026 à 21h00 au vendredi 26 juin 2026 à 6h00 :Fermeture du pont d'Aquitaine (PA) entre les 6changeurs n°4c et n°1 de la rocade intérieure A630 et entre leséchangeurs n°2 et n°4c de la rocade extérieure A630Les usagers en provenance de l'autoroute A10 sont alors déviés par la bretelle de liaison (PRO+000) dansl'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la rocade intérieure RN230.Les usagers en provenance de la rocade extérieure RN230 se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sontalors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure l'A630 dans l'échangeur n°2, la Côte de la Garonne,l'avenue de la résistance, la rue Pierre Mendés France, l'avenue de Paris puis la bretelle d'entrée de la rocadeintérieure RN230 dans l'échangeur n°27 puis la rocade intérieure RN230.Les usagers en provenance de la rocade intérieure. A630 sont déviés par la bretelle de sortie n°2 de la rocadeintérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1° giratoire Marie-Fel puis labretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieureA630.Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existantdes pistes surl'agglomération bordelaise.Fermeture de bretellesLes bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation saufbesoins du chantier.Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par leboulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de larocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.Les bretelles d'accès à la rocade A630 extérieure et intérieure dans l'échangeur n°2 sont fermées à la circulationsauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigeant vers Bordeaux ouParis sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°2, l'avenue de la résistance, la rue PierreMendés France, puis pour les usagers en direction de Paris, l'avenue de Paris et la bretelle d'entrée surl'autoroute A10 sens Bordeaux-Paris ou pour les usagers en direction de Toulouse ou Bordeaux, l'avenue deParis, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°27, puis la rocade intérieure RN230en direction de Toulouse ou Bordeaux centre.La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à lacirculation des transports en commun. :Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue AndréDupin, l'avenue Pierre Mendés France, l'avenue de Paris, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°27 de larocade intérieure RN230, puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être neutralisée entrele PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Cité administrative -Tour B2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-gir-044 du 19 juin 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du Pont d'Aquitaine
(A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de I'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR0+510La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541+950(ASF) et le PR 0+510. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à lacirculation dés 20h30.Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et estaffiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;« Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;+ Monsieur le président de Bordeaux métropole ;+ Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;+ Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;+ Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;+ Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publiéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice interdepartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district d
Cité administrative -Tour B2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-gir-044 du 19 juin 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du Pont d'Aquitaine
(A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2026-06-12-00006
2026-06-12 Arrêté PJJ-CD modificatif AEMO AL
PRADO avec annexes
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00006 - 2026-06-12 Arrêté PJJ-CD
modificatif AEMO AL PRADO avec annexes 8
EnPRÉFÈTEDE LA GIRONDE S GirondeLibertéFgalitel'raterwite DEPARTEMENT DE LA GIRONDEPREFETE DE LA GIRONDE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDE LA SOLIDARITEPOLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIALDIRECTION DE LA PROTECTION DEL'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DE L'AUTORISATIONDU SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO)GERE PAR L'ASSOCIATION LAÏQUE DU PRADO (ALP)à Villenave d'Ornon
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfète de la Gironde,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1, L. 313-1 etsuivants, L.313-1 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement etnotamment son article 67 ;Vu le Schéma de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du Département de la Gironde :Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale d'AquitaineNord 2025-2027 ;Vu l'arrêté pris conjointement par le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil départemental dela Gironde portant renouvellement de l'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert gérépar l'Association Laïque du Prado en date du 26 juin 2017 :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00006 - 2026-06-12 Arrêté PJJ-CD
modificatif AEMO AL PRADO avec annexes 9
Vu l'arrêté pris conjointement par le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil départemental dela Gironde portant extension de l'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert géré parl'Association Laïque du Prado en date du 23 septembre 2019 ;Considérant que le service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'Association Laïque du Pradone bénéficiait pas d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que, conformément à l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative al'adaptation de la société au vieillissement visée ci-dessus, le service d'action éducative en milieuouvert géré par l'Association Laïque du Prado est réputé bénéficier de l'autorisation mentionnée àl'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, à compter de sa date d'ouverture :Considérant que, conformément à l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative al'adaptation de la société au vieillissement, cette autorisation était valable pendant une durée de deuxans à compter de la publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 :Considérant que cette autorisation a été renouvelée par l'arrêté conjoint du 26 juin 2017 visé ci-dessus;Considérant les échanges dans le cadre de la démarche de transformation de l'offre en protection del'enfance entre les services départementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse etl'Association Laïque du Prado ;Considérant la demande d'extension déposée par l'Association Laïque du Prado en date du 10 avril2025 et du 29 octobre 2025 qui s'inscrit dans le projet global d'évolution de l'offre du pôle protection del'enfance de l'Association Laïque du Prado :Considérant que cette extension est compatible avec les objectifs du projet territorial sus-visé etrépond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire girondin ;Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur :Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 — L'Association Laïque du Prado, dont le siège social est sis 143-145 Cours Gambetta —CS 50 089 — 33400 Talence, gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), sis59 avenue des Pyrénées — 33140 Villenave d'Ornon est autorisé à modifier et étendre le serviced'action éducative en milieu ouvert à hauteur de 132 mesures d'action éducative de milieu ouvertrenforcées.ARTICLE 2 - En conséquence, l'arrêté conjoint du 26 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisationdu service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'Association Laïque du Prado est modifiécomme suit :1° / Son article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« ARTICLE 1 — Le service d'action éducative en milieu ouvert sis 59 avenue des Pyrénées 33140Villenave d'Ornon géré par l'Association Laïque du Prado est autorisé à fonctionner.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00006 - 2026-06-12 Arrêté PJJ-CD
modificatif AEMO AL PRADO avec annexes 10
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze années conformément aux dispositions du codede l'action sociale et des familles. »2° / Son article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« ARTICLE 2 — Le service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'Association Laïque du Pradoet sis 59 avenue des Pyrénées — 33140 Villenave d'Ornon est autorisé à exercer 1133 mesures auprofit de filles et garçons âgés de 0 à 18 ans sur le fondement des articles 375 et suivants du code civilet des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles.Ces 1 133 mesures sont réparties ainsi :— 600 mesures d'action éducative à domicile (AEMO) sur l'ensemble du territoire girondin ;— 401 mesures d'aide éducative à domicile (AED) sur l'ensemble du territoire girondin :— 40 mesures d'AEMO renforcées sur les territoires des Hauts de Garonne, des Graves et de Bordeaux:— 92 mesures d'AEMO renforcées sur le territoire du Libournais.Les territoires sont entendus comme la délimitation des Pôles Territoriaux de Solidarité du Départementde la Gironde (voir en annexe la carte desdits Pôles et la carte des communes incluses dans cesPôles).»L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du conjoint du 26 juin 2017 portant renouvellement del'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'Association Laïque du Pradodemeurent sans changement.ARTICLE 3 — La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action socialeet des familles.ARTICLE 4 — Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération devra être porté àla connaissance du Président du Conseil départemental et du Préfet, en vertu de l'article L. 313-1 duCode de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et aurecueil des actes administratifs du Département de la Gironde.ARTICLE 6 — En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Gironde,autorité signataire de la décision ; —- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www telerecours fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00006 - 2026-06-12 Arrêté PJJ-CD
modificatif AEMO AL PRADO avec annexes 11
ARTICLE 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et/ou le Directeur territorial de la protection judiciairede l'Aquitaine Nord et le Directeur général des services départementaux de la Gironde sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux
. 1 2 JUIN 2026LA PRE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour | cu| tp gale:guticn,La Directrice de la Protsctionde l'Enfance el de la FamilleSophie BROCAS Laurie PIQUER
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00006 - 2026-06-12 Arrêté PJJ-CD
modificatif AEMO AL PRADO avec annexes 12
TERRITOIREDE LA GIRONDE :e COMMUNES ET POLES
Vendays-Montalivet
Gaillan-en-Médoc
t-Ciers-sur-Gironde
Naujac-sur-Mer
aLège-Cap-g 0géndernos-les-B:
Val-de-Livenned-et-Saint-Louis Sai
Cissac-Médoc
Saint-AndronySaint-Genes_ der BlayePauillacSaint-Sauveur]
SaugonSaint-Giint-Julien-Beycheaint-Laurent-Médoc
ussac-Fort-Médo
Ohalaureshristophe-de-DdListrac-Médoc
Saint-Antoinelice ù Coutras cssats Mortin-de-keye Saint Médardl porchèresVal de Virvé bu-Bgis Ko \ ÀCampg-sur-l'IstéBonzac © Abzac intèSeurin-suf-l'1Saint Un 4Savighac-de-l'isle Denis . gran: de-PileLes ALe Pian-Médoc Les Billaiaillans, Lalande-de-PomterolSaint-Aubin-de-Médoc FfofisareSaint Aignan MontagneSaint-EmilionSaint
aiColombeintiolyte Castiflon-la-B|ens
Saint-Michel-de-FronsacI LibourneSaint-Médard-en-Jalles Arveyres on.MolSaint-LâurelSaintMartignas-sur-Jall Sulpice-deFaleyrens Joanignon:Grézillac saint Ma3 Sainte-Terre de-Castillon,ann Civrac-Sur-DbrdôgneSi Floresan-de-Blaignacnetnt-deau
AudengeMarcheprime
SoulignacbnsEN Biganos ipice-de-Pémmiers£astelmo)LanderrouetTMsur-Ségui
Mios
Saint-Viviende-MonségurCabanac-et-VillagrainsLa Teste-de-Buch Landiras
Louchats SeLéogeats :Belin-Béliet Roailla <Hostens CoimèresBalizac Bfouqueyraaza
BazasSaint-Léger-de-Balsol n-de-Bafas
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Bernos-Beaulac
Saint-Symphorien
Pompéjac
Bourideys
Lerm-et-Musset
Escaudes
int-Michel-de-Castell
Captieux
GirondeLE DEPARTEMENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00006 - 2026-06-12 Arrêté PJJ-CD
modificatif AEMO AL PRADO avec annexes 13
Les Poles Territoriaux de Solidarité (PTS) circo en MétropoleLes circonscriptions d'action sociale (circo)
Lesparre-Médoc
Pauillac
Légende de la carteCT] Pôle Territorial de Solidarité du MEDOCPôle Territorial de Solidarité de la HAUTE-GIRONDE. «| Pôle Territorial de Solidarité du LIBOURNAISBS Pôle Territorial de Solidarité du SUD-GIRONDEPôle Territorial de Solidarité du BASSINE| Pole Territorial de Solidarité de la PORTE-DU-MEDOCz= Pôle Territorial de Solidarité des HAUTS-DE-GARONNEPôle Territorial de Solidarité des GRAVES[M Pcie Territorial de Solidarité de BORDEAUX US GirondeLE DÉPARTEMENTC1] limites des circoAB nom des circo Source : COSS/CGASPRS_SOPS- Janvier 2025Réal.Carto. : CD33/DGAS/PRS_SOPS . Janvier 2025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00006 - 2026-06-12 Arrêté PJJ-CD
modificatif AEMO AL PRADO avec annexes 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-19-00006
2026 06-19 arrêté interdiction free party Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-19-00006 - 2026 06-19 arrêté interdiction free party Gironde 15
E CabinetPRÉFÈTE Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 JUIN 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
La préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R 211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblementsfestifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêtépréfectoral ; qu'une dizaine d'arrêtés préfectoraux a été prise à cette fin depuis le début de l'année2026;CONSIDÉRANT, à titre d'illustration, qu'en dépit de l'arrêté du 16 janvier 2026, 500 personnes sesont rassemblées le 17 janvier 2026 sur la piste de défense contre les incendies des Ardennes de lacommune du Barp (33114) afin d'organiser Un rassemblement festif à caractère musical répondantaux critères définis à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure; que ce rassemblement,signalé par la mairedu Barp, a nécessité le déploiement des compagnies républicaines de sécuritéafin de renforcer les effectifs locaux ; qu'il a conduit la gendarmerie a relevé plus de 150 infractionsnotamment pour circulation interdite sur piste DFCI, infraction à la législation des stupéfiants et àsaisir du matériel « sound system » ;CONSIDÉRANT que la météo estivale est propice à l'organisation de rassemblements musicauxillicites sur le territoire girondin, et particulièrement durant le week-end du 19 au 21 juin 2026, quicorrespond à la célébration de la fête de la musique;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncent de surcroît, pour les prochains jours,des températures très élevées et que le département de la Gironde risque d'être placé au moins envigilance orange canicule ; que ces conditions climatiques, combinées à la présence potentielle d'unpublic nombreux dans des espaces naturels ou agricoles, à l'usage possible de matériels générateursde chaleur ou d'étincelles et en l'absence d'encadrement adapté, sont de nature à accroîtrefortement le risque de départ et de propagation de feux de forêt ou de végétation, susceptibles deporter gravement atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont régulièrement lieu sur des sites dépourvus de toutesstructures d'accueil de public; que les participants pourraient alors se retrouver dans desconditions de sécurité, de salubrité, d'hygiénes nécessairement dégradées au regard des conditionsde leur installation illicite sur le site et au regard des risques sanitaires liés a une vigilance canicule ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, victime des fortes chaleurs,dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliersconcernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour les 19, 20 et 21 juin 2026 ; autre que lesfestivités organisées par les municipalités à l'occasion de la fête de la musique ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;
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SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRETE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter de sa publication jusqu'au lundi 22 juin 2026 à08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de sa publicationjusqu'au lundi 22 juin 2026 à 08h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes'du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour la préfète,le directeur de cabinet
régory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-19-00007
Arrêté du 19 juin 2026 portant constatation de
circonstances particulières instituant un périmètre au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés à Bordeaux le 21 juin 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-19-00007 - Arrêté du 19 juin 2026 portant constatation de circonstances particulières instituant un
périmètre au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés à Bordeaux le 21 juin 2026 19
> = CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du * 9 JUIN 2026portant constatation de circonstances particuliéres
La Préféte de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « Les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiquesexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a étéinstitué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité. » ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » comptetenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs,culturels et sportifs, les forces de sécurité doivent faire preuve d'une particulière vigilance ; qu'au regardde ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement ; que la prégnance de menace terroriste rendnécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT l'organisation à Bordeaux le dimanche 21 juin de diverses manifestations publiques àl'occasion de la fête de la musique; que cet évènement populaire à caractère musical et festif,concomitant à la retransmission des matchs de football à l'occasion de la coupe du monde de 2026, estsusceptible de réunir un plusieurs dizaines de milliers de personnes ;CONSIDÉRANT enfin qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cesévènements et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'unpérimètre au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille desbagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-19-00007 - Arrêté du 19 juin 2026 portant constatation de circonstances particulières instituant un
périmètre au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés à Bordeaux le 21 juin 2026 20
SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRETEArticle 1° : Du dimanche 21 juin à 18h00 au lundi 22 juin à 05h00, il est instauré un périmètre au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1% est délimité par les voies suivantes :* la rue Esprit des Lois;* la place de la Comédie;* le cours de I'Intendance ;+ la place Gambetta;* rue des Remparts ;+ rue de l'Hôtel de ville ;¢ place Pey Berland ;* rue Duffour Dubergier;¢ cours Pasteur ;* cours Victor Hugo;¢ le quai Richelieu;* le quai de la Douane ;* le quai du Maréchal Lyautey;étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.Article 3 : Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont situés, sont :+ __ l'intersection de la rue Esprit des lois avec le cours du 30juillet;*__ l'intersection de la place de la Comédie avec les allées de Tourny ;* l'intersection de la place de la Comédie avec le cours de I'Intendance ;*__ l'intersection de la rue de la Porte Dijeaux avec la rue des Remparts ;¢ __ l'intersection de la rue des Trois Conils avec la rue de l'Hôtel de ville ;*__ l'intersection de la rue du Maréchal Joffre avec la place Pey Berland ;+ __ l'intersection de la rue de la place Pey Berland avec la rue Duffour Dubergier ;*__ l'intersection de la rue Duffour Dugergier avec la rue du Ha;*__ l'intersection de la rue Duffour Dugergier avec la rue des Ayres;° l'intersection du cours Pasteur avec le cours Victor Hugo;+ __ l'intersection du cours Pasteur avec la rue Leyteire ;* l'intersection du quai Richelieu avec le cours Alsace-Lorraine;*__ l'intersection du quai du Maréchal Lyautey avec la rue Esprit des lois.
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périmètre au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés à Bordeaux le 21 juin 2026 21
Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1°, les mesuressuivantes sont applicables :1. des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles etfouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voiepublique ou dans des lieux accessibles au public) pourront étre opérés. Ces mesures devérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circulerà l'intérieur du périmètre ;2. les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationseffractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de laGironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adresséeau procureur de la République.
La préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-19-00004
Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif
légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme
fête de la musique Gironde
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constituer une arme fête de la musique Gironde 23
PREFETE | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 1 9 JUIN 2026portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans le département de laGironde a l'occasion des fêtes de la musiqueLa préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des LettresVU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 1/3
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bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT l'organisation sur l'ensemble du département de la Gironde, de diversesmanifestations publiques à l'occasion de la fête de la musique, réunissant un public nombreux etfamilial; que les festivités, dans certaines communes de la Gironde, débuteront le samedi 20 juin2026;CONSIDÉRANT qu'une augmentation des interpellations, de violences et d'accidents est observéelors des dernières éditions de la fête de la musique; que lors de l'évènement de 2023, 5interpellations avaient été menées pour des actes de violence, notamment des rixes et des jets debouteilles ; que 2 personnes mineures avait été gravement blessées à la suite d'accidents; qu'àl'occasion de la fête de la musique de 2024, 7 personnes ont été interpellées pour des faits deviolences volontaires ou ports d'armes prohibés ; que 74 personnes ont été prises en charge par lesservices de secours ; que lors de l'édition 2025, qui avait réuni 100 000 personnes, 12 interpellationsavaient été réalisées pour des infractions, notamment liées à la détention de stupéfiants, à desphénomènes de délinquance d'appropriation avec ou sans violence, à des atteintes sexuelles et àdes délits routiers; qu'une vingtaine de cas de piqûres par des seringues avaient été recensées ;qu'une victime de viol avait été prise en charge par les services de secours ; qu'un individu à la suited'une chute dans la Garonne avait été secouru par deux policiers ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années jusqu'à tard dans lanuit, le risque de faits de violences, d'infractions liées à la consommation d'alcool et de produitsstupéfiants ainsi que d'atteintes aux personnes et aux biens à l'occasion de cette nouvelle édition dela fête de la musique est réel ; que l'ensemble des communes de Gironde peut être concerné par desrisques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent êtrelimitées aux seuls sites de manifestations identifiées et déclarées ;CONSIDÉRANT que cet évènement populaire à caractère musical et festif, concomitant à laretransmission des matchs de football à l'occasion de la coupe du monde de 2026, est susceptible deréunir un grand nombre de personnes ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générerdes mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; queles contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessuresgraves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et surles passants; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de fouleainsi que des problèmes de salubrité publique ;CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la partd'individus isolés ou en réunion, à l'usage d'armes et d'objets pouvant constituer une arme pardestination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de catapultes ou projection deboules de pétanques) acheminés en amont de la manifestation aux fins d'emploi contre les forces del'ordre ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune deBordeaux ;CONSIDÉRANT enfin qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat »compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de sécurité doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-19-00004 - Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préféte de la Gironde :
ARRETE
Article 1er: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenantsen verre sur la voie publique sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à05h00, sur les communes de Gironde.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objetde poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de laGironde, les maires de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près destribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
Préfète,ète, 77Le Sous-P. irecteur dé cabinet,
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-19-00003
Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage
de produits artifices carburant et produits
inflammables fête de la musique Gironde 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables fête de la musique Gironde 2026 27
TJ. CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 1 9 JUIN 2026portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et ladétention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dansle département de la Gironde à l'occasion des fêtes de la musique
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des LettresVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation deslégislations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs àusage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables fête de la musique Gironde 2026 28
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jourde déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre heures quila précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public decarburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce queces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et proportionnéesnécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposésà des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT en outre que, conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain publicou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de ladéfense); que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisation douanière diteautorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018); qu'en l'absenced'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude ;CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif àl'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articlespyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce typed'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par uneadministration publique, au titre d'une seule utilisation ;CONSIDÉRANT la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement etengins pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques; que l'utilisation de ces artifices a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de
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l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT l'organisation sur l'ensemble du département de la Gironde, de diverses manifestationspubliques à l'occasion de la fête de la musique, réunissant un public nombreux et familial ; que les festivités,dans certaines communes de la Gironde, débuteront le samedi 20juin 2026 ; que cet évènement populaireà caractère musical et festif, concomitant à la retransmission des matchs de football à l'occasion de lacoupe du monde de 2026, est susceptible de réunir un grand nombre de personnes ;
CONSIDÉRANT qu'une augmentation des interpellations, de violences et d'accidents est observée lorsdes dernières éditions de la fête de la musique ; que lors de l'évènement de 2023, 5 interpellations avaientété menées pour des actes de violence, notamment des rixes et des jets de bouteilles ; que 2 personnesmineures avait été gravement blessées à la suite d'accidents ; qu'à l'occasion de la fête de la musique de2024, 7 personnes ont été interpellées pour des faits de violences volontaires ou ports d'armes prohibés ;que 74 personnes ont été prises en charge par les services de secours ; que lors de l'édition 2025, qui avaitréuni 100 000 personnes, 12 interpellations avaient été réalisées pour des infractions, notamment liées à ladétention de stupéfiants, à des phénomènes de délinquance d'appropriation avec ou sans violence, à desatteintes sexuelles et à des délits routiers ; qu'une vingtaine de cas de piqûres par des seringues avaientété recensées ; qu'une victime de viol avait été prise en charge par les services de secours ; qu'un individuà la suite d'une chute dans la Garonne avait été secouru par deux policiers ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années jusqu'à tard dans la nuit, lerisque de faits de violences, d'infractions liées à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants ainsique d'atteintes aux personnes et aux biens à l'occasion de cette nouvelle édition de la fête de la musiqueest réel ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait oua l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques constatées à l'occasion de célébrations, telles que la nuit de laSaint Sylvestre, Halloween ou des célébrations de victoire d'équipes de football ; que l'ensemble descommunes de Gironde peut être concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dèslors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées aux seuls sites de manifestations identifiées etdéclarées;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants, nombreux lors des spectacles de rue souvent improvisés dans le cadrede la fête de la musique ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliqueraux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de lamesure pour le grand public ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique:qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi deleurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoquéspar l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques,peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient d'en réglementer letransport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde :
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CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;CONSIDÉRANT enfin qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat »compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de sécurité doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :ARRÊTEArticle 1: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sontinterdits temporairement sur les communes de Gironde, samedi 20 juin 2026 à 18h00 au lundi 22juin 2026 à OShOO.Article 2 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement dusamedi 20 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 05h00, sur les communes de Gironde.Article 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6: Le directeur de cabinet de la préfète, les maires de Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmeriede la Gironde, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de laGironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-17-00003
Arrêté du 17 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Sophie CHABRIDON directrice de
la coordination des politiques publiques à la
préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDON
directrice de la coordination des politiques publiques à la préfecture de la Gironde. 32
PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéEgalitéFraternité
Arrêté du | 7 JUIN 2026portant délégation de signature a Mme Sophie CHABRIDONdirectrice de la coordination des politiques publiquesa la préfecture de la Gironde
La Préféte de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU la décision du 18 août 2023 nommant Mme Sophie CHABRIDON en qualité de directrice de lacoordination des politiques publiques ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDON directrice de lacoordination des politiques publiques à la préfecture de la Gironde,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDON
directrice de la coordination des politiques publiques à la préfecture de la Gironde. 33
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABRIDON, directrice de lacoordination des politiques publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, lescorrespondances ainsi que tous les actes et décisions relevant de la mission de la coordinationinterministérielle et de l'appur territorial, du bureau de l'accueil et des missions de proximité.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie PETIT, responsable du bureau de l'accueil etdes missions de proximité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisionsdans les matières énumérées ci-après :Accueil :. Certification conforme à l'original des cartes nationales d'identité et des passeports,Missions de proximité :¢ Procès-verbal de retrait/carence de carte nationale d'identité et/ou de passeport consécutif à unedécision judiciaire,¢ Décision conservatoire d'opposition à la sortie du territoire d'une durée de 15 jours ou de 6 moispour un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,. Décisions relatives à la délivrance, au refus, au contrôle et aux sanctions des habilitations despartenaires de l'automobile relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie PETIT, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Nathalie LE FAOU, adjointe à la responsable dubureau de l'accueil et des missions de proximité.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier MATILLO, référent fraude départemental, al'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énuméréesci-après :- Procès-verbal de retrait/carence de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire,de certificat d'immatriculation, consécutif à une décision administrative oujudiciaire,- Courriers de saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code deprocédure pénale,- Courriers de rappel à la réglementation aux usagers dans le cadre de la lutte contre la fraude,- Convocations des usagers aux entretiens à mener pour les investigations dans le cadre de la luttecontre la fraude.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/3
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Article 4 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 mai2026 est abrogé.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la coordinationdes politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 14 juin 2026La préfète,
BROCAS
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-19-00001
Arrêté agrément Dr Jean WAGUET
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièregalitFraternité
Arrêté du 1 9 WIN 2026n°
Portant agrément du Docteur WAGUET Jeanen qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLa Préfète de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;_ CONSIDÉRANT la demande d'agrément formulée le 17 juin 2026 par le Docteur Jean WAGUET enqualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 17 juin 2026 du cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;CONSIDÉRANT |' attestation de formation initiale du 06 juin 2026 suivie par l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 17 juin 2026 ;ARRÊTEArticle 1: Est agréé pour assurer en qualité de médecin de ville le contrôle de l'aptitude à laconduite le docteur en médecine, spécialiste en médecine générale, Monsieur Jean WAGUET.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé : 80, Avenue de la Libération 33 110LE BOUSCAT.Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription àl'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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ll s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue dans les six mois qui précèdent la demande.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* manque manifeste de compétence,¢ manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,. sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude a laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Madame la Préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant letribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.Bordeaux, le 19 MIN 2026La Préfète,Pour la Préfète,L'adjointé à la cheffedu bureau d âcurité routière
Claire VALENTIN/
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-19-00002
Arrêté du 19 juin 2026
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= | CabinetDirection des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 JUIN 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Bordeauxà l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 au 22 juin 2026La Préfète de la GirondeVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la tenue de la fête de la musique le dimanche 21 juin 2026 sur la commune de Bordeaux;VU la demande en date du 10 juin 2026 adressée par la Direction interdépartementale de la Police na-tionale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, ainsi que degarantir la sécurité des rassemblements à l'occasion de la fête de la musique du dimanche 21 juin2026 à 18H00 au lundi 22 juin 2026 à OSHOO à Bordeaux;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 3° de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, de sécuriser les rassemblements et de prévenir les actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens1/7ref-declaration-dron ironde. fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ; qu'il est égalementprévu au 3° du même article la prévention des actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la 44° édition de la fête de la musique qui se déroulera le dimanche21 juin 2026 à 19H00 au lundi 22 juin 2026 à 02H00 dans la ville de Bordeaux, de multiples animationset scènes de concert seront implantées à l'échelle de la ville pour soutenir une présence culturelleplus équilibrée dans les quartiers de Bordeaux ; que cet évènement rassemblera plusieurs dizaines demilliers de personnes dans les rues bordelaises ;CONSIDÉRANT qu'une augmentation des interpellations, de violences et d'accidents est observéelors des dernières éditions de la fête de la musique; qu'ainsi, lors de l'évènement de 2023, 5interpellations ont été menées pour des actes de violence, notamment des rixes et des jets debouteilles; que 2 personnes mineures ont été gravement blessées à la suite d'accidents ; qu'en 2024,7 personnes ont été interpellées pour des faits de violences volontaires ou ports d'armes prohibés ;que 74 personnes ont été prises en charge par les services de secours ; qu'également, lors de l'édition2025 réunissant 100 000 personnes, 12 interpellations ont été réalisées pour des infractions,notamment liées à la détention de stupéfiants, à des phénomènes de délinquance d'appropriationavec ou sans violence, à des atteintes sexuelles et à des délits routiers; qu'une vingtaine de cas depiqûres par des seringues ont été recensées; qu'enfin, un individu à la suite d'une chute dans laGaronne a été secouru par deux policiers;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années, le risque de réitérationde faits de violences, d'infractions liées à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants ainsique d'atteintes aux personnes et aux biens demeure élevé à l'occasion de cette nouvelle édition ;CONSIDÉRANT en outre, que le fonctionnement du réseau urbain de transports en commun tout aulong de la nuit et la concomitance de l'évènement avec la retransmission de matchs de football àl'occasion de la coupe du monde de 2026 dans le secteur du centre - ville à Bordeaux, susceptiblesd'accroître les flux et la concentration de personnes jusqu'à leur dispersion complète, sont de nature agénérer des troubles à l'ordre public, notamment des vols, violences et dégradations ;CONSIDÉRANT qu'également, le secteur du centre-ville de Bordeaux et ses abords connaît d'ordinaireune affluence majeure les dimanches en fin de journée, de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs,piétons, cyclistes, riverains ou touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas detroubles à l'ordre public; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cet évènement, il importe desécuriser le secteur par tout moyen ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviterl'émergence d'actes violents; que l'utilisation d'un drone est également de nature à permettre ladétection des points de rassemblement ou d'approvisionnement liés au trafic ou à la consommationde produits stupéfiants, afin de faciliter l'intervention des forces de l'ordre et de prévenir lesatteintes à l'ordre public ;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace
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terroriste internationale; qu'également, en raison de la grande popularité de la fête de la musique,une grande affluence est attendue; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriserl'évènement et de renforcer le service d'ordre de la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde dans le but de détecter et de prévenir les actes terroristes ;CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble du secteur dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes necouvre pas toutes les rues délimitées dans le périmètre visé ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que la demande porte sur l'engagement dedeux caméras aéroportées pour la tenue de la fête de la musique du dimanche 21 juin 2026 à 18H00 aulundi 22 juin 2026 à 05H00; que le périmètre retenu détaillé en annexe 1 est strictement limité au lieudes festivités et ses abords ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survolerontpas directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement dans le secteur du centre-ville de Bordeaux etses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation permet d'anticiper l'arrivée des nombreux participants et desécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capterdes sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à desrapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRÊTEArticle _1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la Police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- du dimanche 21 juin 2026 à 18H00 au lundi 22 juin 2026 à OSHOO ;- dans la ville de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de prévenir lesactes de terrorisme, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :— Quai Deschamps ; _ — Place Gambetta ;
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— Quai des Queyries ; — Rue Judaique ;— Quai de Brazza; — Rue du Château d'eau;~ Pont Chaban Delmas ; — Rue de Belfort;— Quai de Bacalan ; — Cours de la Libération;— Rue Achard ; — Cours Aristide Briand ;— Rue des Etrangers; © - Cours de la Marne;~ Boulevard Alfred Daney; - Rue de Bègles ;— Rue Lucien Faure ; | — Rue Billaudel ;- Cours Balguerie Stuttenberg; - Rue Amédée Saint-Germain ;— Cours Portal ; — Rue Charles Domercg ;— Cours de Verdun ; -— Pont Saint-Jean.— Cours Clemenceau ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : DJI Mavic 30T, DJI Matrice4T, DJI Matrice 4E et DJ! Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préféte de la Gironde et le Directeur interdépartemental dela Police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. Bordeaux, le | 9 JUIN 2026
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCommune de Bordeauxdu dimanche 21 juin 2026 à 18H00 au lundi 22 juin 2026 à OSHOO
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Zoom sur le plan nord
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Zoom sur le plan sud
Périmètre de vol :- quai deschamps- quai des Queyries- quai de Brazza- pont chaban Delmas- quai de Bacalan- rue Achard- rue des Etrangers- Bld Daney- rue Lucien Faure- cours Balguerie Stuttenberg- cours portal- cours de Verdun- cours Clémenceau- place Gambetta- rue Judaique- rue du Chateau d'eau- rue de Belfort- cours de la Libération- cours Aristide Briand- cours de la Marne- rue de Begles- rue Billaudel- rue Amédée Saint Germain- rue Charles Domercq- pont Saint Jean
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON
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Homologation circuit moto La Réole.
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PREFET Le sous-préfet de LangonDE LA GIRONDE Pôle manifestations sportivesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 7 mai 2026portant homologation du circuit de grass-track, long-track, flat-track, speedway«Mijéma» à La RéoleLe sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport, notamment le chapitre 1° du titre III du livre III ;VU le code du sport, notamment le chapitre II du titre II du livre III ;VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnementet relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;VU la demande présentée le 23 janvier 2026 par M. le président de l'association du moto club Réolais, afin d'ob-tenir le renouvellement de l'homologation des circuits de grass-track, de speedway, situés «lieu dit mijéma à LaRéole» ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 6 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon ARRÊTEArticle premier: le circuit situé lieu-dit «Mijéma» à La Réole est homologué pour une durée de quatre ans pourla pratique de grass-track, long-track, flat-track et de speedway :-la piste de grass-track a une longueur de 760m et une largeur de 16m,-la piste de speedway (petite piste) a une longueur de 290m et une largeur de 14 à 15m.Article 2 : M. le président du moto club du Réolais devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.Article 3 : l'utilisation du circuit, réservé aux motocycles lors de compétitions et d'entraînement, s'effectueradans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par lafédération française de motocyclisme.
49, cours des fossésCS 50020 - 33213 Langon CedexTéi : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :L'enceinte du circuit sera close sur son pourtour.La piste de speedway (petite piste) bénéficie des clôtures et barrières existantes et pérennes de la piste degrass-track.Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signaléesEn cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.Site Natura 2000 FR7200700 «La Garonne»Afin de préserver le site, le pétitionnaire doit :— sécuriser le site et prévoir la mise en place de barrières le long du site ainsi que des panneaux d'informationsignalant la présence du site Natura 2000 ;— vérifier la propreté du site après chaque manifestation.Article 5 : le déroulement sur ces pistes de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis àautorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant ladate des épreuves.Article 6 :conformément au Code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement danslequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident gravesurvenu dans l'établissement sur le lien :httos://portail-educateurs-etablissements.sports.qouv.fr/declaration-incident-accident-arave/declaration/accueilArticle 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurancesouscrite dans les conditions définies par le Code du sport.Article 8 : l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modificationde leur configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière,deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de laprésente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.Article 9 : M. le maire de La RéoleM. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la GirondeM. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructuresM. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la GirondeM. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde - SDJES 33M. le président du moto club RéolaisM. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitainesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Langon, 7 mai 2026YL s-préfet,Serge DELRIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bor-deaux Cedex ;- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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=MOTOCLUBREOLAIS
STEDESPEEDWAYLONGUEUR220MFEUXARRETCOURSECOMMISSAIRESETJUGEDEDEPARTPORTAILS'LIGNEDEDEPARTPALISSADEDEPLANCHESDE1M20PROTECTIONGONFLABLEBARRIEREDEPROTECTIONPOURLEPUBLICBARRIEREDEPROTECTIONPOURLEPUBLICA2MDBARRIERERUISSEAUACCESCIRCUITPOUBELLESEXTINTEURSJUSE/REUNIONJURY
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