INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01024
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-17-00004 - Arrêté ouverture enquête publique LES
HERMITES (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-17-00004
Arrêté ouverture enquête publique LES
HERMITES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00004 - Arrêté ouverture enquête publique LES HERMITES 3
Service d'animation interministérielle
des politiques publiques
ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-03
portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes de permis de
construire trois parcs photovoltaïques au sol d'une puissance installée totale
d'environ 16,1 MWc au lieu-dit « Baury » sur la commune de Les Hermites
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– les demandes de permis de construire n° PC 037 116 23 R0005, PC 037 116 23 R0006 et PC 037 116 23
R0007 déposées en mairie de Les Hermites par la société PARC SOLAIRE DES HERMITTES le
20 décembre 2023 ;
– la délibération du conseil municipal de la commune de Les Hermites du 29 mars 2024 ;
– la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Castelrenaudais du
22 mai 2024 ;
– l'avis délibéré n° 2024-4756 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire
du 20 septembre 2024 ;
– la décision n° E24000182/45 du tribunal administratif d'Orléans du 2 janvier 2025 désignant Madame
Nicole TAVARES en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre AUBEL en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du Code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1 MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours ;
Or, le projet de centrale photovoltaïque au sol présenté par la société RWE RENOUVELABLES FRANCE,
via la SAS PARC SOLAIRE DES HERMITTES, implique la réalisation d'une installation d'une puissance
projetée totale d'environ 16,1 MWc ;
Par ailleurs, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de
son instruction des autorisations d'urbanisme demandées, un dossier comprenant une étude d'impact
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et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et l'avis des collectivités
territoriales intéressées ;
En conséquence, et après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif,
il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au projet
susmentionné.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement
portant sur trois demandes de permis de construire présentées par la société PARC SOLAIRE DES
HERMITTES en vue de construire une centrale photovoltaïque d'une puissance installée de 16,1 MWc
sur une emprise de 17,6 hectares, sur la commune de Les Hermites (lieu-dit « Baury »).
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par
monsieur Aimé BOSCQ, chef de projets photovoltaïques pour la société RWE RENOUVELABLES
FRANCE – adresse postale : 50, rue Madame de Sanzillon à CLICHY (92 110) / adresse mél :
aime.boscq@rwe.com.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur la commune de Les Hermites, siège de
l'enquête, du mardi 18 février 2025 à 9 heures au vendredi 21 mars 2025 à 12 heures.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Les Hermites.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Les Hermites et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire, à l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-
cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par le
maire.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Les Hermites, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l'enquête
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Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société RWE RENOUVELABLES FRANCE au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans
le département.
Cet avis au public sera publié par voie d'affiches en mairie de Les Hermites, et éventuellement par tout
autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera
justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête, et versé au dossier d'enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Madame Nicole TAVARES est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur
Pierre AUBEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l'enquête publique. Elle est
autorisée, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions
prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Elle se tiendra à la disposition du public en mairie de Les Hermites :
– le mardi 18 février 2025, de 09h00 à 12h00,
– le samedi 8 mars 2025, de 09h00 à 12h00,
– le vendredi 21 mars 2025, de 09h00 à 12h00.
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
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Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de Les Hermites.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire, en mairie de Les Hermites, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le Code
des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur les
demandes de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Les Hermites, et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[signé]
Xavier LUQUET
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