GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-073
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs
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Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article
L.171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation
administrative et portant consignation de somme en application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la SARL SOCIETE DES
CARRIERES D'IRACOUBO (4 pages) Page 7
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-17-00006
SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs
26-1-2
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Direction GénéraleDes Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N°RO3-2026-03-17-00006Portant séquestration de la production d'œufs sur l'élevage de Mme KAISE situé au82 chemin Conneau 97315 SinnamaryN° SIRET : 891 092 694 000 19
LE PREFET
VU le Code de la consommation et notamment les articles L.521-7 et L532-3 ;VU le Code Rural et de la péche maritime et notamment les articles L236-1, L236-4, L236-8, L236-9et L236-10, L237-3, L212-10, L223-1 a L223-17, D223-23 a R223-36, R228-8 ;VU La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements laGuyane française et La Réunion ;VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et lestextes pris en application ;VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;VU Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif a l'organisation départementale et a l'institutionpréfectorale dans les nouveaux départements ;VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER administrateur de l'étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeauxde l'espèce Gallus Gallus en filière de ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux deconsommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus Gallus ou Meleagris ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la merde Guyane ;VU L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environ-nement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et dela mer de Guyane, Préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN Directeur Gé-néral des Territoires et de la Mer de Guyane ;
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VU l'arrêté du 24juillet 2025 portant nomination de M Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et forêt en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer deGuyane.VU l'arrêté du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Généraldes Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-11-00011 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Considérant le contrôle de l'exploitation de Mme KAISE Sonja, enseigne « Jardin Bonheur » numérode SIRET 891 092 694 00019 situé au 82 chemin Conneau 97315 Sinnamary et la production de1 050 œufs par jour ;Considérant l'absence de déclaration de mise en place des volailles ;Considérant l'absence de réalisation des contrôles obligatoires pour la recherche de salmonelle ;Considérant le risque de santé publique liée à la commercialisation de ces œufs en absence decontrôle obligatoire ;En application de l'article 24 de l'arrêté de 27juillet 2023 sus vise ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE:
Article ter: Les œufs produits sur l'exploitation de Mme KAISE de l'exploitation Jardin Bonheursitué au 82 chemin Conneau 97315 Sinnamary sont séquestrés sur le site de l'exploitation acompter du 16/03/2026 en application de l'article 24 de l'arrêté du 27/02/2023 relatif a la luttecontre les infections a Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus Gallus en filière de ponted'oeufs de consommation et dans les troupeaux de consommation et dans les troupeaux dereproducteurs de l'espèce Gallus Gallus ou Meleagris ;
Article 2 : La fin de mise sous séquestre sera prise par arrêté sous les conditions suivantes :-Résultat favorable aux contrôles renforcés tels que prévus par l'annexe III de l'arrêté 27/02/2023 ;-Déclaration de mise en place des troupeaux.Les prélèvements nécessaires seront réalisés par les agents du SALIM de la DEAAF de Guyane.
Article 3 : Les frais d'analyse sont à la charge de Mme KAISE , détentrice des troupeaux.
Article 4 : Le non-respect des mesures précité constitueront un délit comme prévu par les articlesL.532-3 AL 1 et L.521-7 AL 1 du Code de la Consommation et pourraient être puni d'unemprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut êtreporté à 30 000€ lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification :— par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex)
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ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Direction Générale del'Alimentation — 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15) ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane (7, rue Schoelcher - B.P.5030 - 97305 Cayenne Cedex) ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : Le Secrétaire Général des services de l'État à la Préfecture de la Guyane, le DirecteurGénéral des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, del'Alimentation et de la Forêt de Guyane, Le Commandant de la gendarmerie de la commune deSinnamary, Monsieur le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera soit enregistré sur le recueil des actesadministratifs des services de l'État
Cayenne, le 17/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Général adjoint des Territoires et de laMer de GuyaneLe DGTM AdjointOL aniel
Daniel NICOLAS
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-05-00006
AP mettant en demeure en application de
l'article L.171-7 du code de l'environnement de
régulariser sa situation administrative et portant
consignation de somme en application de
l'article L.171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES
D'IRACOUBO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure en application de l'article L171-7 du code de l'environnement derégulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application del'article L171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la SARL SOCIÉTÉ DES CARRIÈRESD'IRACOUBO située RN1 Route DREAN 97 350 IRACOUBO pour les ICPE soumises àautorisation sous la rubrique n° 2510-1, exploitées au lieu-dit DEGRAD SAVANELE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-S ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières;VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relatives aux exploitationsde carrière ;VU l'arrêté préfectoral n°1684/1D/4B du 29 octobre 1996 autorisant l'entreprise ETPI SOPHIE à exploiterune carrière de sable au lieu-dit « DEGRAD SAVANE » situé sur la commune d'Iracoubo ;VU le courrier de changement d'exploitant déposé le 7 décembre 2011 au profit de la SARL SDCI;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2016-12-06-002 du 6 décembre 2016 mettant en demeure la SARL SDCI derégulariser la situation administrative de la carrière située au lieu-dit « Degrad Savane » située sur lacommune d''Iracoubo;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-12-07-001 du 7 décembre 2016 mettant en demeure la SARL SDCI etportant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu-dit « DegradSavane » située sur la commune d''lracoubo dans l'attente de l'aboutissement de la procédure derégularisation imposée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 décembre 2016 ;VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable en date du 24 février 2017 etnotamment la proposition de montant des garanties financières ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 mettant en demeure la SARL SDCI etportant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu-dit « DegradSavane », sur le territoire de la commune d'Iracoubo dans l'attente de l'aboutissement de la procédure derégularisation, imposée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 décembre 2016 ;VU les compléments au dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable en date du29 avril 2020 en cours d'instruction ;VU le rapport référencé DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/78 de l'inspecteur de l'environnement et le projetd'arrêté transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 janvier2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, établi à la suite de lavisite du 8 décembre 2025 ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISÉ;
Considérant que la SARL SDCI a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 7décembre 2016, de respecter les dispositions susvisées ;Considérant que la SARL SDCI a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 10juillet2019, de respecter les dispositions susvisées ;
R03-2026-03-05-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO
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Considérant que lors de la visite effectuée le 8 décembre 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que la SARL SDCI ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°R03-2019-07-10-002 du 10 juillet 2018 susvisé pour ce qui concerne la limitation du périmètre d'extraction en exploitantsur deux parcelles hors périmètre autorisé ;Considérant que l'inspection réalisée le 8 décembre 2025 à établi que la SARL SDCI exploite sansautorisation une carrière de sable sur les parcelles cadastrales 303AM310 et 303AM174 sur la communed'Iracoubo;Considérant que ce manquement constitue un trouble grave, anormal et spécial pour le gestionnaire desparcelles concernées, appartenant au domaine public de l'État, l'Office National des Forêts (ONF) ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;Considérant que l'exploitant n'a pris aucune mesure visant à mettre en conformité sesinstallations depuis les dossiers et compléments de dossier précités ;Considérant que les activités des installations sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que conformément aux prescriptions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement suiteau constat de l'exploitation d'une installation classée sans les autorisations nécessaires, l'autoritéadministrative met l'intéressé en demeure de se régulariser dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'évaluation des coûts de réhabilitation (partie 5 « garanties financières » p28 à 30 dudossier déposé le 24 février 2017) dont dispose l'inspection des installations classées permettentd'estimer à 89 682 euros le coût des travaux de remise en état défini dans l'article 12.2 de l'arrêté du 22septembre 1994 précité ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'obliger la SARL SDCI à consigner entre les mains du comptable publicune somme correspondant au montant des travaux à réaliser conformément aux dispositions du 1° del'article L. 171-8;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°:La SARL SDCI, identifiée par le numéro SIRET 451 669 899 000 10 dont le siège social est situé RN1 RouteDréan - 97 350 Iracoubo, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour la carrière de sable qu'elle exploiteau lieu-dit « DEGRAD SAVANE » sur la commune d'Iracoubo, respecter dans des délais contraints lesdispositions édictées à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 :L'exploitant doit sous 6 mois régulariser la situation administrative de la carrière de sable :* soit en déposant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées pourla protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation. La demande doit êtreconforme aux dispositions définies aux articles R. 512-2 à R. 512-10 du code de l'environnement etinclure les parcelles cadastrales référencées 303AM310 et 303AM174 ;* soit en cessant les activités en situation irrégulière (exploitation de la carrière) conformément auxdispositions de l'article R512-39 du code de l'environnement.Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéancesfixées.Article 3 :L'exploitant est tenu de consigner la somme de 89 682 euros (quatre-vingt-neuf mille six cent quatre-vingt-deux euros) répondant du coût des travaux prévus pour le respect de l'article 12.2 de l'arrêté du 22septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières susvisé.La répartition de la consignation est établie comme suit :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article
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89 682 euros pour la réhabilitation de l'ensemble des terrains, et d'une manière générale, la suppressionde toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 89 682 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du Trésor Public.Article 4 :Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommesconsignées pourront être restituées à la SARL SDCI au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant desmesures prescrites.Ces sommes feront alors l'objet d'un arrêté de déconsignation.Article5 :En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'articleL. 171-8 du code de l'environnement, la SARL SDCI perdra le bénéfice des sommes consignées àconcurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront êtreutilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux d'officepris sur avis de l'inspection des installations classées.Article 6 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 7 :Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales prévues aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement, il pourra être faitapplication des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-7 du même code.Article 8 :La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d'Iracoubo, le directeur général desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le nb WARS 2026
HE Le préfet,2 ,-Pour le préfet, la sous-préféte,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soi auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO
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= . 1 LS &
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO
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