recueil-71-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special-5

Préfecture de Saône-et-Loire – 03 juillet 2025

ID c916d7e7daa5e758fb6f8fb80b92591d3e20ece852d3b88c793f8b9902300268
Nom recueil-71-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special-5
Administration ID pref71
Administration Préfecture de Saône-et-Loire
Date 03 juillet 2025
URL https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33680/283706/file/recueil-71-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special-5.pdf
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SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-160
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-07-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-03-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E '- " CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Macon, le 3 juillet 2025
Arrêté n°BOPSI/2025 - 183-4(ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n°BOPSI/2025 - 183-3)autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;Vu la demande en date du 3 juillet 2025 formée par la direction départementale de la police nationalede Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite à l'accident mortel de la circulation survenu le 3 juillet 2025 à 04h10 sur la commune de Gourdon ;Considérant que les dispositions susvisées au ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que |'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves al'ordre public;Considérant que l''accident mortel de la circulation précité fait suite à un refus d'obtempérer, au coursduquel le véhicule, où se trouvait la victime décédée âgée de 13 ans, a été pris en charge par un equnpagepolice secours de la CPN de Montceau-les-mines;
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Considérant que les cinq passagers du véhicule accidenté sont tous orginaires du quartier prioritaire dela ville (QPV) du Plessis de la commune de Montceau-les-Mines ;Considérant que l'annonce du décès du jeune garçon de 13 ans risque de susciter un fort émoi et uneréaction violence des jeunes du quartier du Plessis ;Considérant que plusieurs violences urbaines ont eu lieu dans le quartier du Plessis ;Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifieret de prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de maniére efficace les forces au sol ; de lanécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; et de la possibilité d'assurer un secours auxpersonnes en cas de nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la duréecomprise entre le jeudi 3 juillet 2025 et le lundi 7juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de 18h00à 05h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant enannexe, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Montceau-les-Mines ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfectureainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°BOPSI/2025 - 183-3 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du3 juillet 2025.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisationdes personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du jeudi 3 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025, sur des créneaux horairescompris de 18h00 à O5h00.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 12.Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques figurant en annexe duprésent arrêté, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Montceau-les-Mines.Article 5 : les drones utilisés sont les suivants :< Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n° de série 17ZNDHALOOCY93P* Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROA03E2- Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROAO4BF« Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9IC* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO« Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AU0AS
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¢ Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3Q4THAG2B35A2K« Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763)270H1H016e Mavic 3 T n° de série 1581F5F/7252800AHON6« Mavic 3 T n° de série 1581F5F/D236GOODL1S5« Mavic 3 T n° de série 1581F5F)D23C200D5V5PArticle 6 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,la maire de la commune de Montceau-les-Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique. :
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ANNEXECommune de Montceau-lés-MinesPérimètre géographique d'autorisation de survol par des drones
.\b\:__'-'-oSaint-Berain-sous-Sanvignes
Occupation des solsZones urbanisées- Terres arablesZones agricoles
1 ' . e ___ À Saint-Vallier M Végétation arbustive; @ Zone humide— Cours d'eau
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