| Nom | RAA n°210 du 17 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 17 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73515/529093/file/RAA%20n%C2%B0210%20du%2017%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 17 août 2026 à 16:05:30 |
| Vu pour la première fois le | 17 août 2026 à 19:07:24 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 210 du 17 août 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque
incendie "élevé" (orange).
Arrêté préfectoral N°2026/SEE/0178 du 17 août 2026 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIVERS
Arrêté inter-préfectoral N°2026/UPAF/051 du 7 août 2026 avec ses annexes portant autorisation
d'occupation temporaire de propriétés publiques et privées situées sur les communes de
Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, dans le cadre de la
recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°300 du 14 août 2026 portant agrément des agents du
service interne de sécurité de la SNCF habilités à procéder à des missions de palpations de
sécurité, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté modificatif n°10, du 14 août 2026, portant actualisation de la composition de la
commission consultative de l'environnement (CCE) pour l'aéroport de Nantes-Atlantique
(mandat 2023-2026).
PREFETDE LA LOIRE- | | emATLANTIQUE oe ee tee oe ental
EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des foréts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données deMétéo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenantl'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2)etdu bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletinmétéo feu relatif à la prévision du risque incendie ;Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire-Atlantique;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-Atlantique;Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans ledépartement de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayants-droit, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brdlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'accés aux bois et forétsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique. :
3.1: bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littoralesVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique):La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne,à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 del'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises detravaux forestiers et les grumiers.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris a assistance électrique...) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 à 23h59, a l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. Lacirculation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00. pour les chasseurs et leslieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartementaln°2023-DRAAF-39 modifié.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfacesforestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés enagglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent fairel'objetde restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagerssur place. |
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :-les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit acondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol de type déchaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau,...)) sont interdites à toute heure dujour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.) sont autorisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasseCes activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes lesactivités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir enextérieur ou le tir sportif.
Missions de service public (examen.du permis de chasser et louveterie...) sont autorisées del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur lesvoies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative a la chasse aux sangliers dans le département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisiére des bois et foréts, del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations veille a ce que les véhicules soient stationnés en dehors desbois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Levéhicule est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude duvéhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations disposed'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), larelève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit:l'heure. |
Article 8 : dates d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du mardi 18 août 2026 à 00h00 etjusqu'au jeudi 20 août2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du code pénal.
Article10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11: publicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Loire Atlantiquehttps://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale del'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,Les maires des communes de la Loire-Atlantique,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 17 août 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
(rn ue YANI |
PREFET aDE LA LOIRE- = 46 DirectionATLANTIQUE épartementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0178 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missionsdu préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales.applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissantles mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
10, boulevard Gaston Serpette 1/24BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHarairae d'anvertiire + GhON - 19h00 | 14h00 - 16h20
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le :bassinde la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes surle réseau d'eau potable,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dansl'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 3b « Erdre aval » défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise de la Loire à Gien est franchi depuis le 8 août 2026 etdans l'objectif de garantir la capacité des retenues de Villerest et Naussac à soutenir lesdébits de Loire et de l'Allier jusqu'au retour des pluies,CONSIDÉRANT que le seuil de crise des zones 3e « Loire », 9 « Nappes de Soulvache, deMassérac et de St Gildas des Bois » et 10 « Eau Potable sur tout le département » défini dansl'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi et en accord avec lesrecommandations de Monsieur le Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1: Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable :
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axeLoire et de la chute des débits de Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de laLoire-Atlantique, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de la crise pour ©l'eau potable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du département sont réglementésconformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durantla période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,e dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté -cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. |
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amontN°3b-Erdre avalN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-LoireN°3f-Briére-BrivetN°3g-Boivre et Haute PercheN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne) |N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur ErdreN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitationnes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :e 'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée. |¢ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).* __ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manoeuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de poliée des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0174 du 11 août 2026. Le présent arrêté est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). |
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 47 AOÛT 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois a compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le' préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable 3
VU pour être annexé à mon arrêté du. L 7 Au céANantes,le # 7 AQUI 2626LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
=
ho
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
8/26
VU pour être annexé à mon arrêtédu af 7 AUS 2026A Nantes, le J 7 AOUT 2026
LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétalre générale
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|Ex LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETPate Zones de gestion soumises à restrictions surDa les eaux souterraines" Etat de la situation au 17 août 2026
4 À
musee aoe soma |AT 7 {'Li
/ : ' Mesures de restrictionPosen y 4 é concous sans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 s d | s vigilanceReon 0 10 20 km Ÿ $ > alerteCréé le 17 août 2026 a | ~~ aa 5 — Fe ping
VU pour être annexé à mon arrêté du Lf 7 ADU] 226
A Nantes, le +f] 7 AOÛT 2026
LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pourles ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique horsbassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :e les usages des particuliers : catégorie « P »,e les usages des entreprises : catégorie « E »,e les usages des collectivités : catégorie « C »,e les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance P/E|C/A
Alimentation eneau potable1 . (usages A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X}]X1Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, et2 plantes d'agrément Interdit entre Interdiction x xIxlxnon liées à la 8h et 20hproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xlxlxlx' pelouses ° i - ' : °
Interdit entreSensibiliser les 8h et 20hArrosage des —— (grand Utilisation innterche entre oo4; public, . ; , 8h et 20h Interdiction |X| X|X]Xjardins potagers entreprises, raisonnée de l'eau silentcollectivités, | décision duagriculteurs, |. préfetetc) aux règlesArrosage des de bon usage | _5 terrains de sport, d'économie Interdit entre Interdiction Interdiction xIx!xhippodrome et dea 8h et 20hchamps de course6 | Douche de plage Interdiction X | XInterdictionRemplissage, 'sauf premier remplissage, si leremise à niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité| et l'intégrité du bassin.. Sensibiliser le Report du Interdiction de8 Piscines ouvertes grand public et | remplissage ou | remplissage, ou X | Xau public 5 ig 3 à :les collectivités de la vidange de la vidange
n° Usages Vigilance
sauf avis de sauf avis del'ARS, l'ARS,le maintien du le maintien duaux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interditpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau)| etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans des .-stations de lavage interactionou aires de ar ln) mobi Interdictions Mai lavage haute-carénage Utilisation : sauf lavage. . ; pression par x .professionnelles | concinitiser les | faisonnée de l'eau enr réglementaire et' : sanitaire
10
Rappel : le lavagepar les particuliersa titre privé adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 du:Code de la santépublique)
La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
usagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
1 Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routiére
n° Usages Vigilance
trottoirs, caniveau,etc)
Arrosage des13 | Green et départ de Interdit entre Interdictiongolf 8het 20h |
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles14 Arrosage des ae pen VERS inkercif entre Interdiction Interdictionparcours de golf d'économie 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellement: prélevé pourUsages de l'eau ceux qui n'ont |strictement Sensibiliser les pas Maintien desnécessaires au usagers (grand d'autorisation restrictionsprocess de . . . ou de applicables en. : public, Utilisation LL iproduction ou à entreprises, | aisonnée de Veau| diSPOsition ARl'activité exercée (y| 5) ectivités, particulière) sauf| : OU15 compris ICPE ne agriculteurs, pour les process de| Interdiction surdisposant pas de etc) aux règles production décision dumesures de bon usage concernés par un préfetspécifiques) d'économie plan d'actionsd'eau volontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
n° UsagesVigilance
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usage.d'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général, :l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,| etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau "électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
localisée (goutte agoutte, micro-aspersion parexemple)
20
Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Cultures sous serre
n° Usages Vigilance
Irrigation descultures parsystèmed'irrigation19 8
d'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10 ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Maintien desrestrictions
vocationcynégétique
25Navigation fluviale
agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
cas : Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20h
et jeunes plants en Utilisation applicables en"A pépiniére dont Utilisation raisonnée de ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OU| Interdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Pre pORINn ES22 cadre de la gestion mesures Poapeeitisn Per HUGS de Interdiction. 8 - | d'anticipation modalités de gestion spécifiques 'collective (OUGC) P 8 P qpar l'OUGC
Remplissage, mise 50%. P . gs Interdiction .23 à niveau ou . x , Interdictionvidange des plans sauf piscicultures déclaréesd'eau Remplissage etSensibiliser les mise à niveauusagers (grand nécessitant| public l'utilisation d'uneRemplissage ou entreprises, | Pompe : Interditmise a niveau des collectivités24 plans d'eau à * | Dans les autres Interdiction
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des écluses
Limiter au strictminimum lesmanceuvres avecun planningadapté à la
'n° Usages Vigilance
situation descours d'eau -Arrét de lanavigation sinécessaire
Les manoeuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : Xusagers (grand * au respect de la côte légale de la retenue,public, + à la protection contre les inondations desentreprises, terrains riverains situés en amont,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
° a la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage
d'eau Précautionsmaximales pourlimiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débitde perturbation plus élevé, sauf dérogationTravaux en cours as :27 , du milieu. accordée dans le cadre de Xd'eau . a. , Le ec |. Obligation de l'autorisation délivrée par la policerespecter le débit de l'eau.réservé à l'aval °des travaux.Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé.collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règlesde bon usage Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à.29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalésd'eau : jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h àcités ci-avant agriculteurs, 20hetc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
30 Interdiction X
VU pour être annexé à mon arrêté du { 7 Aji] 2026
A Nantes, le {| 7 AQUI 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétairelgénérale
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|CIA
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etlantes Interdit entre arbustes InterditP Shet 20h xX} x |x |Xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsdean
Arrosage des jardins Aute-imitation |8 J des Interdit entre 8 het 20hpotagers vis x|xX]X IXprélèvementsArrosage des .InterditSensibiliser le X|X |X 1Xpelousesgrand public Interdit sauf remise a niveau etee les | premier remplissage, si leà niveau et vidange merged chantier avait débuté avantl'entrée en vigueur des .bon usage restrictions de niveau 2 et Interdit x | xd'économie uniquement pour un volumedestiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Remplissage, remise
de piscines et.spas -privés (de plusd'1m*) d'eau.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliserle | delavidange | remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange saufles collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,. maintien du le maintien duaux régles de xX | Xrenouvellement | renouvellement -bon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie | restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifié | est justifié pourpour raison raison sanitaire_ Sanitaire
Piscines ouvertes aupublic |
Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique
usages Vigilance
Lavage de véhiculeset engins nautiquesdans desinstallations de
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles de
Interdit sauf impératif sanitaire. ou dans les stations de lavageprofessionnelles répondant al'une de ces conditions : avecdu matériel haute pression ouprofessionnels ou bon usage 5 st ok iyus ne D: . avec un systéme équipé d'uncollectivités d'économie À' d'eau systéme de recyclage de l'eau
Interdit saufimpératif xsanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres et
Sensibiliser legrand public_ etlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entreInterdit (dérogations possiblespour les compétitions a enjeu
Arrosage desparcours golfs
grand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
. 8h et 20h national ou international,terrains de sports . ,4+ suivant l'état de la ressource)motorisés |
Sensibiliser le Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hUn registre deprélèvementdevra êtrerempli
Interdit
usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs
hebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticulièreUtilisation ) sauf pourraisonnée de les processl'eau deproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre une
Interdiction surdécision du préfet
réductioneffectivedesconsommations.d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité| publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau
usages Vigilance
prévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8ha20hInterdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eau'strictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnéede l'eau
Objectif deréduction de ©25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
x
relatives ala gestion de la ressource en eau
usages Vigilance
prévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement non:nécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dés le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau et]génératrices d'eaux polluéessont reportées (exempled'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.
Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxprocess ou aux opérations derestent autorisées, sauf sispécifiques prises arrêté
eaux demaintenancedispositionspréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eau.pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau .électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
par
Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOUSi gestion Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50% Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volumétrique OUprélévements concertée,réduction Arrét desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision du. Préfet
Remplissage/vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésInterdit sauf piscicultures déclarées
usages Vigilance
aux régles debon usaged'économied'eau. Limiter au strictminimum lesmanceuvresavec unplanningadapté à laPrivilégier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eauécluses Mise en placeMise en place de restrictions | de restrictions | Xadaptées et spécifiques selon adaptées etles axes et les enjeux locaux spécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de la |navigation sinécessaire
Navigation fluviale
Précautionsmaximales pourSensibiliser legrand public 5 Report des travaux sauf:ot les limiter les . . ,risques de - situation d'assec totalcollectivités ert ation dy | Pour des raisons de sécurité. rtu |Travaux en cours aux règles de P milie - dans le cas d'une restauration,ilieu. .d'eau bon usage oo. renaturation du cours d'eau X| d'économie | Obligation derespecter led'eau. Ma 2 ,. | Déclaration au service de policedébit réservé à de l'eau de la DDTl'aval destravaux.
Interdictionde toute manœuvre susceptibled'influencer le débitou le niveau d'éau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres _ |-à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale de xmobiles, déversoirs retenuemobiles...) hors plans - à la protection contre les inondations desd'eau terrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en
usages Vigilance P;E|C
électricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrativeSurveillance accrue |Les travaux nécessitant des délestages directsSensibiliser le [Sont soumis à autorisation préalable et pourrontgrand public [être décalés jusqu'au retour d'un débit pluset les élevé. ; Xcollectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatementaux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de labon usage [Police de l'eau.
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
d'économie | surveillance accrue _d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis aautorisation préalable et pourront étre décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté du 17 AOUT 2026
A Nantes, le 1 7 AOÛT 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégation,= La secrétaire générale
EE EnPRÉFETPRÉFETDE LA LOIRE- DE MAINE-ET-LOIREATLANTIQUE peLiberté FraternttéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2026/UPAF/051portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés publiques et privées situées sur lescommunes de Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Qudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, dans le cadre dela recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneur : Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1° ~ Livre III, titre 1°;VU le Code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le décret du Président de la République, en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République en date du 24 juin 2026, portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la délibération du comité syndical d'Atlantic'eau en date du 22 mars 2024, approuvant l'opération derecherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loire entre Nantes et Ancenis ; |VU le procès verbal du comité syndical d'Atlantic'eau en date du 03 octobre 2025 autorisant le lancementdes marchés publics de maîtrise d'œuvre, d'études et de travaux nécessaires à la réalisation de ce projet ;VU la demande présentée par courrier du président d'Atlantic'eau en date du 8 juillet 2026, à l'effetd'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisationd'occuper temporairement des propriétés publiques et privées situées sur les communes de Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou afin d'y réaliser des sondages ©géotechniques et, pour certaines d'entre elles, les équiper en piézomètres, dans le cadre de larecherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté (annexe1);VU les plans et états parcellaires indiquant les parcelles concernées par la présente autorisation, situées surles secteurs de l'île Neuve Boire du Cellier, la Boire noire, l'île Mouchet, l'île Verte, Mile Delage, l'île auxMoines, l'île aux Oiseaux, île du Bernardeau et l'île Coton (annexe 3 à 71) ;
CONSIDÉRANT que la recherche de nouveaux sites de captage d'eau — les alluvions de la Loire estnécessaire afin de sécuriser la fourniture d'eau potable;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
ARTICLE1° : Bénéficiaires de l'autorisationLes agents d'Atlantic'eau ainsi que les entreprises dGment mandatées par lui, notamment celles citéesen annexe 1 du présent arrêté, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occupertemporairement les parcelles désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté etsitués sur les communes de Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, afin d'yréaliser des sondages géotechniques et, pour certaines d'entre elles, les équiper en piézomètres, dansle cadre de la recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire.ARTICLE2 : Parcelles concernéesAucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations etcloses par des murs ou par des clôtures équivalentes.Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sontprécisées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté,ARTICLE3 : Nature de l'occupationLes travaux consistent, en concertation avec un écologue, à la réalisation, par carottage ou tarière, desondages géotechniques de reconnaissance à une profondeur inférieure à 30 mètres.Certains de ces points de sondage seront ensuite équipés en piézomètres de diamètre 115-125millimètres maximum afin de réaliser des tests de pompage. Les sondages non équipés serontrebouchés.ARTICLE 4 : AccèsL'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à partir desparcelles contigués situées dans l'emprise du projet.Dans les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les voies d'accès sont représentées pardes encarts verts et la mention « À » (pour Accès).ARTICLE5 : Formalités préalables aux opérationsVoccupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée. Le maire peut se faireassister d'Atlantic'eau, pour la réalisation des notifications aux propriétaires concernés.Le présent arrêté, accompagné des plans et états parcellaires, est préalablement notifié auxpropriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou sum de la propriété.S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)propriétaire{s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés dans les mairies concernées pour être communiqués,sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ourégisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à. défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu àl'article 6 du présent arrêté.ARTICLE6 : Notification et état des lieux contradictoireAprès l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, Atlantic'eau,notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée, préalablement à touteoccupation, lejour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Elle les inviteà s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état deslieux. Elle en informe également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite aumoins dixjours avant la visite des lieux.À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec Atlantic'eau.En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demanded'Atlantic'eau, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie, les deux autres rernis aux parties intéressées.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifde Nantes (6 allée de lle Gloriette - 44 041 NANTES Cedexsie sans que cette saisine puisse faireobstacle à la continuation des travaux.ARTICLE Z : IndemnitésLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommagescausés aux propriétés sont réglées suivantles conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le, tribunaladministratif.ARTICLE8 : Durée de validité de l'autorisation .La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2028; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire.ARTICLE9 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les mairies concernées. Les maires certifientl'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.il est également publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique et deMaine-et-Loire.Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenuede présenter à toute réquisition.ARTICLE10 : Voies de faitEn application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s 'opposer, par voies de fait ou violences, al'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende.
ARTICLE11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfecturesde Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTESCedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenssensible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le général de division commandant legroupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire et les maires des communes de Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT,@ 7 AQUT 2026 A ancers,Le PRÉFET, ; _—€ :Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant- PEAncenis, oS ogFrancois PESNEAU
p=)Marc MAKHLOUF
ANNEXES:Annexe1 : Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernéesAnnexe2 : Liste des communes concernéesAnnexe3 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur file Neuve Boire du CellierAnnexe4 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur la Boire NoireAnnexe5 : Plan et état parcellaire des parcelles concernéessur lle MouchetAnnexe6 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur ile VerteAnnexe7 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur l'île DelageAnnexe8 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur Vile aux MoinesAnnexe9 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur l'île aux Oiseaux .Annexe10 : Plan et état parcellairedes parcelles concernéessur l'île du BernardeauAnnexe11 : Planet état parcellaire des parcelles concernées sur l'île Coton
atlantic' ea.
Recherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loirepour l'alimentation en eau potable, entre Nantes et Ancenis
ANNEXE 2Liste des communes
| Sites | | Communes| le Neuve Boire du Cellier | | Le CellierLa Boire Noire Oudonlle Mouchet Ancenis-Saint-Géréon |lle Verte : Ancenis-Saint-Géréon |lle Verte Orée d'Anjoulle Delage Ancenis-Saint-Géréonlle aux Moines Ancenis-Saint-Géréonlle aux Moines Orée d'Anjoulle aux Oiseaux Orée d'Anjou' le aux Oiseaux Ancenis-Saint-Géréon! tle du Bernardeau Vair-sur-Loirelle du Bernardeau _ Ancenis-Saint-Géréonlle Coton _ Ancenis-Saint-Géréonlle Coton . | | Orée d'Anjou
Vu pour être annexée à l'arrêté n°2026/UPAF/051 en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, à 7 AOÛT 2026 À ANGERS,Le PRÉFET, Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation, 2le sou et de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, ran NEAUareMarc hs KHLOUF
ANNEXE 1: Liste des intervenants dans les zones concernées
Intervenants MissionsAtlantic'eau7 chemin du Pressoir ChénaieCS 50513 Commanditairé de l'étude, suivi et coordination44 105 NANTES Cedex 4 aANTEA GROUP - Siège social803 Boulevard Duhamel du MonceauZAC du Moulin45.166 OLIVETAgence de Nantes8 Boulevard Albert Einstein - CS 3231844 323 NANTES
Maitre d'œuvre de l'opération
Aerys ~ Siège social4 Route de Saint AmandFosse Nouvelle18200 ARCOMPSAgence Ouest13 La grande CourbeZA de Beausoleil44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES
Entreprise en charge des sondagesgéotechniques
GHISiége social / Agence Ouest13 La Grande CourbeZA de Beausoleil44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES
Sous-traitant de l'entreprise en charge dessondages géotechniques (pour la réalisation despompages d'essai et des diagraphies)
Conservatoire des Espaces Naturels — Paysdela Loire5 Boulevard Vincent Gâche44200 NANTES Repérage écologique
SEGED — Siège socialZA de La Laouve83470 SAINT-MAXIMIN-LA SAINTE-BAUMEAgence Loire-Atlantique1 Avenue de l'AngeviniéreLe sillon de Bretagne44800 SAINT HERBLAIN
Repérage écologique
Vu pour être annexée à l'arrêté n°2026/UPAF/051 en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, r 7 AOÛT 9026Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sou: de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,BA,Marc MAKHLOUF
François PESNEAU allie
A ANGERS,Le PREFET,
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Lejgelodneeepsygridsais|@SCUd-UO}ODel]Géie
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéHigalteé CabinetFraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécuritéAB
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°300 portant agrément des agents du service interne de sécurité de laSNCF habilités à procéder à des missions de palpations de sécurité,en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieureLe Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code pénal ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R.2251-49 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique;Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents de services internes desécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) : :Vu la demande présentée par le responsable de la sûreté ferroviaire des Pays de la Loire en date du 13août 2026;Considérant qu'en application de l'article R. 2251-2 du code des transports, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités et agréés par les services de l'État, ne peuventréaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans leslieux et pour une durée fixée par un arrêté préfectoral, constatant des circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;Considérant que le plan « Vigipirate - alerte attentat » actuellement en vigueur sur l'ensemble duterritoire national prévoit une vigilance une particulière vigilance sur les transports publics ;Considérant l'accroissement continu des découvertes d'armes par les équipes de la sûreté ferroviaire :165 en 2024 et 270 en 2025;
Considérant la nécessité d'assurer, dans toutes les gares et chantiers de la SNCF, la sécurité despersonnes et des biens par des mesures adaptées à un niveau élevé de menaces pour la sécuritépublique;Considérant que les transports de la SNCF peuvent présenter de nombreuses vulnérabilitésstructurelles face à la menace terroriste et que les trains et bus constituent une cible ;Considérant que le personnel déclaré Far la. SNCF remplit les conditions imposées par laréglementation;
Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues al'article R. 2251-53 du code des transports peuvent procéder outre à l'inspection visuelle des bagages àmain et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécuritédu 09 septembre 2026 au 13 janvier 2027 inclus dans toutes les gares et chantiers présents dans ledépartement de Loire-Atlantique ainsi. qu'à bord des trains et bus de la SNCF circulant dans ledépartement de la Loire-Atlantique.Article 2 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en faitl'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nafjtes et à la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et notifié à la SNC
Fait à Nantes, le 14 août 2026 Pour le préfét et par délégation,teur de cabinet,\ristophe CAROL
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques etLiberté de l'appui territorialÉgalité ;Fraternité
Arrété modificatif n° 10 portant actualisation de la composition de la commissionconsultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique(mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;VU le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026) ;VU les délibérations du conseil métropolitain de Nantes Métropole, des conseils municipaux descommunes de Saint-Aignan de Grand Lieu et de Bouguenais ainsi que du bureau communautairede Grand Lieu Communauté, portant désignation des nouveaux membres du collège desreprésentants des collectivités locales ;VU la désignation de M. Eric PASSARD par DHL Aviation France, reçue par message électronique endate du 27 mai 2026, afin de siéger en remplacement de Mme Silvia GANDUM, Alyzia, en qualitéde représentant titulaire de DHL Express, au titre du collège des représentants des professionsaéronautiques ;VU le renouvellement partiel des représentants de l'association Sud-Loire Avenir, reçu par messageélectronique en date du 29juin 2026, au titre du collège des représentants des associations;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de ceschangements et renouvellements ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023, susvisé, portant renouvellementde la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique, est modifiécomme suit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne les 3 collèges :
Collége 1 - Au titre des représentants des professions aéronautiquesa) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Eric PASSARDDHL Express M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUARE
Collège 2 - Au titre des représentants des collectivités localesa-1) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Bertrand AFFILEVice-président de Nantes MétropoleMaire de Saint-HerblainM. Anthony DESCLOZIERSVice-Président de Nantes MétropoleMaire de Sainte-Luce-sur-LoireM. Olivier CHÂTEAUVice-Président de Nantes MétropoleAdjoint à la maire de Nantes _ M. Anthony BERTHELOTVice-président de Nantes MétropoleMaire d'IndreM. Simon CITEAUVice-président de Nantes MétropoleConseiller municipal de Nantes Mme Louise PAHUNConseillère métropolitaineConseillère municipale de RezéMme Adeline CHERIFFConseillère métropolitaineConseillère municipale de BouguenaisMme Marie VITOUXVice-présidente de Nantes MétropoleAdjointeà la maire de NantesM. Robin SALECROIXVice-Président de Nantes MétropoleAdjoint à la maire de Nantes M. Alain VEYConseiller métropolitainMaire de Basse-GoulaineM. Philippe LE CORREConseiller métropolitainConseiller municipal de BouguenaisM. Philippe BERTHOUConseiller métropolitainMaire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Hélène HAZLEWOODMaire de Saint-Aignan de Grand Lieu M. Frédéric CHAUCHETAdjoint à la maire de Saint-Aignan de Grand LieuMme Sandra IMPERIALEMaire de Bouguenais M. René PEOC'HConseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à NantesMétropole
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Johann BOBLINMaire de La ChevrolièreM. Stéphan BEAUGEMaire de Saint-Philbert-de-Grand-LieuM. Yannick FETIVEAUMaire de Pont-Saint-MartinMme Karine PAVIZAMaire de Geneston
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515— 44035 NANTES CEDEX1
Collége 3 - Au titre des représentants des associationsa ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Didier RONTE M. Gérald BLOUINAssociation Sud-Loire Avenir Association Sud-Loire AvenirMme Myriam BIGEARD Mme Julie LAERNOESAssociation Sud-Loire Avenir Association Sud-Loire Avenir
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié, susvisé,restent inchangées.ARTICLE 3: La composition, actualisée, de la commission consultative de l'environnement pourl'aéroport de Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifiéaux membres de la commission. |
Nantes, le if & AQUT 2026Le Préfet,pour le préfet et par délégationla secréaire générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
02.40.41.20.20>refecture@loiCEINERAYantique3515 - 432
ANNEXEComposition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)pour l'aéroport de Nantes AtlantiqueCollège 1 - Au titre des représentants des professions aéronautiquesa) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Véronique COROUGEContrôleuse de la navigation aérienneSNA / Ouest Mme Régine PELLATContrôleuse de la navigation aérienneSNA / OuestMme Katy GUÉGANReprésentante du personnel - secrétaire CSEpour AGO M. Bruno DUBREILDélégué syndical CFDT pour AGO
M. Eric PASSARDDHL Express M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUAREM. Alexandre MONNIERAviapartner M. Olivier LEROUXAviapartnerM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Ouardia PADUA VILAR M. François DECARREAUAir France | Air FranceM. Reginald OTTEN M. Pierre COURSIMAULTEasyJet EasyJetMme Emilie BRUNET M. Gilles GOSSELINVolotea VoloteaMme Manuella GOYAT M. Paul BERNARDINTransavia TransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUDAirbus AviatorsCc) Représentants de l'exploitant de l'aérodromeTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Guillaume DUBOIS M. Cédric LAGARDAGO AGOM. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLARTAGO AGO
Mél : prefe re-atlantique.gouv.fr
EIRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1rr
Collége 2 - Au titre des représentants des collectivités localesa-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Bertrand AFFILEVice-président de Nantes MétropoleMaire de Saint-HerblainM. Anthony DESCLOZIERSVice-Président de Nantes MétropoleMaire de Sainte-Luce-sur-LoireM. Olivier CHATEAUVice-Président de Nantes MétropoleAdjoint à la maire de Nantes M. Anthony BERTHELOTVice-président de Nantes MétropoleMaire d'IndreM. Simon CITEAUVice-président de Nantes MétropoleConseiller municipal de Nantes Mme Louise PAHUNConseillère métropolitaineConseillère municipale de Rezé[Mme Adeline CHERIFFConseillère métropolitaineConseillère municipale de BouguenaisMme Marie VITOUXVice-présidente de Nantes MétropoleAdjointe à la maire de NantesM. Robin SALECROIXVice-Président de Nantes MétropoleAdjoint à la maire de Nantes M. Alain VEY .Conseiller métropolitainMaire de Basse-GoulaineM. Philippe LE CORREConseiller métropolitainConseiller municipal de BouguenaisM. Philippe BERTHOUConseiller métropolitainMaire du Pellerin
a-2 ) Représentantsdes communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Hélène HAZLEWOODMaire de Saint-Aignan de Grand Lieu M.Frédéric CHAUCHETAdjoint à la maire de Saint-Aignan de Grand LieuMme Sandra IMPÉRIALEMaire de Bouguenais M. René PEOC'H |Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à NantesMétropole:
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Johann BOBLINMaire de La Chevrolière M. Stéphan BEAUGEMaire de Saint-Philbert-de-Grand-LieuM. Yannick FETIVEAUMaire de Pont-Saint-MartinMme Karine PAVIZAMaire de Geneston —
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Julien BAINVELConseiller régional des Pays de la LoireM. Laurent DEJOIEConseiller régional des Pays de la LoireM. Freddy HERVOCHONVice-président du Conseil départements! de laLoire-Atlantique
M. Ugo BESSIEREConseiller départemental dela Loire-Atlantique
Collége 3 - Au titre des représentants des associationsa ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Patrick DUCRETAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-AtlantiqueM. Pierre-Yves SINOUAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-AtlantiqueM. Didier RONTEAssociation Sud-Loire Avenir M. Gérald BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirMme Myriam BIGEARDAssociation Sud-Loire Avenir Mme Julie LAERNOESAssociation Sud-Loire AvenirM. Paolo FERREIRACollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Eric AIT KACICollectif des citoyens exposés au trafic aérienMme Sylvie CASTROCollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Laurent MANACHPôle de compétitivité EMC2 M. Olivier COLLETPôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnementaéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Marie-Joseph VEYRAC |Société nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIERSociété nationale de protection de la natureM. Jéan-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARDLPO Loire-AtlantiqueM. Xavier METAY ;France Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLAND —France Nature Environnement Pays de la LoireM. Jérôme DYONCPIE Pays de Nantes Écopole M. Christophe LACHAISECPIE Pays de Nantes ÉcopoleM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Marc LACOSTEAtelier CitoyenM. Joseph VIOLAINUD Confédération syndicale des familles de Loire-Atlantique M. Gérard ALLARDUFC — Que Choisir
Tél : 02.40.41.20.20tél : prefecture@loire-atlantique.gouv6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTE
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