PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 77 – 14/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/04/2025 et le 14/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
œ Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE 2L Ln en
2025 CAB/PSIJVNF n°30du | % AVR. 2075
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (canoë-kayak)
intitulée « Raid Olympiades des Lycées »
par le Service Départemental UNSS Moselle,
le 30 avril 2025
à Metz et Longeville-lès-Metz
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux;
VU laloi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU e décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant réglement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU la demande du 7 février 2025 du Service Départemental UNSS Moselle, reçue à Voies
Navigables de France le 18 mars 2025 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
Le Service Départemental UNSS Moselle, représenté par Monsieur Nicolas VINCENT, directeur
départemental adjoint, est autorisé à utiliser le Domaine Public Fluvial, le mercredi 30 avril 2025 de
08 h 00 à 17 h 00, pour organiser l'épreuve de canoë-kayak, incluse dans le Raid olympiades des
lycées, sur le Bras dit de Montigny à Metz, avec départ à l'aval de la passerelle Hildegarde jusqu'au
Kayak-Club de Metz à Longeville-lès-Metz, à ses risques et périls.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Un bateau en aval et un en amont des canoës-kayaks doivent être prévus, pour prévenir de tout
danger éventuel.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du 30 avril
2025,
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, méme s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les embarcations que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué du service départemental UNSS
Moselle peut prendre contact avec le chef par intérim de la cellule Exploitation : 06.30.51.08.19, afin
de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéres-
seraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France
et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou |'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale de la sé-
curité publique de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, les maires de Metz et de Longeville-
lès-Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la cheffe de l'unité terri-
toriale d'itinéraire (UTI) de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
- & ) ORIFait a Metz,le ° 4 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
!
\
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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En
PREFET
DE LA MOSELLE o ;
Liberté Direction de la citoyenneté
Égalité et de la légalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
n°2025-DCL/2 n°033 du 5 | MARS 2098
portant nomination d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes
de la direction départementale de la sécurité publique de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
I'arrété du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté n° 2020-DCL/2-119 du 13 août 2020 modifié portant institution d'une régie de
recettes à périmètre département auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la note SGAMI/DR/BAGFI N°3 du 7 janvier 2021 concernant l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs et aux mandataires
suppléants ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h30 - 16h00

VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle
en date du 04 mars 2025 ;
VU l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de |a
Moselle en date du 18 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Madame Sabine Mandarini, cheffe du secrétariat de l'OMP, est nommée
mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Moselle;
Madame Sabine Mandarini peut percevoir une indemnité de maniement de fonds
au propora de ses jours d'activité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai
1993 modifié susvisé ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des finances publiques de la Moselle et la directrice interdépartementale de la
sécurité publique de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général
/,
Richard 3 mith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

En
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025 / DDT / SABE / EAU N° 12
e 11 AVR. 2025
autorisant I'épandage des boues issues de la station d'épuration de Bouzonville
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol
sur le territoire de la commune de Voelfling-Les-Bouzonville
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive du conseil n° 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues épandues sur des
sols agricoles ;
la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-
10;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle ;
l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020 ;
I'arrété préfectoral n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 fixant des modalités
dérogatoires pour l'épandage de boues d'épuration urbaines sur des sols où la teneur en
nickel est supérieur à 50 mg/kg de sol ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF/3-009 du 6 février 2007 modifiant I'arrété préfectoral n°
2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
le récépissé de déclaration relatif au dossier n° CASCADE 57-2019-00630 du 13 décembre
2019;
I'avis de recevabilité relatif au dossier de « porter à connaissance », enregistré sous le n°
CASCADE 57-2024-00396 du 24 janvier 2025 ;
la demande du syndicat intercommunal d'assainissement du Pays Bouzonvillois du 1* juillet
2024 complété les 17 octobre 2024 et le 16 janvier 2025 et le dossier présenté à l'appui de
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Vu
Vu
cette demande ;
l'avis favorable de la délégation territoriale de Moselle de l'agence régionale de santé du 14
février 2025 ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Moselle du 31 mars 2025 ;
l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté adressé pour avis par
courrier du 11 mars 2025 ;
Considérant que les épandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte à
l'environnement et aux sols,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que l'on est dans un contexte de non biodisponibilité du nickel pour les organismes
vivant dans et sur les sols sur lesquels l'épandage sera effectué,
que les pH mesurés sur les sols des parcelles concernées est supérieur à 7,
que les teneurs en nickel DTPA mesurées sont inférieures à 5 mg/kg et qu'en
conséquence l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Bouzonville ne
présente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les organismes vivant
dans et sur ces sols,
Considérant I'intérét que représente l''épandage agricole pour la valorisation des boues issues de
cette station d'épuration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1 :
Article 2 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de l'autorisation :
L'autorisation est donnée au syndicat intercommunal d'assainissement du Pays
Bouzonvillois d'épandre les boues issues de la station d'épuration de Bouzonville sur
les parcelles agricoles dont la teneur est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol mais
inférieure à 75 mg/kg de MS de sol aux conditions définies dans l'article 2 ci-après.
En annexe 1 se trouve la liste des parcelles concernées par la présente autorisation
ainsi que la carte localisant les zones interdites à I'épandage.
Analyse de suivi et de contrôle
2.1 Analyse des sols
Une analyse sera effectuée avant chaque épandage et une autre après chaque
épandage, sur chacune des parcelles du plan d'épandage de l'annexe 1 et aux
mêmes points de référence définis par leurs coordonnées Lambert 93 suivantes :
Coordonnées Lambert 93
Parcelles
X Y
GRO7B 961344 6916589
GR88 961502 6916394
2/6

2.2 Objet des analyses et des échantillonnages
Les analyses porteront sur les trois éléments suivants :
a) teneur du sol en nickel DTPA, qui doit être inférieure à 5 mg/kg
b) pH du sol qui doit être supérieur à 7
c) teneur en Nickel, qui doit être inférieure à 75 mg/kg de M.S. de sol.
L'échantillonnage devra être réalisé conformément aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 : les échantillons
de sols soumis à l'analyse doivent être constitués par le mélange de 25 carottes
prélevées sur une surface inférieure ou égale à 5ha et exploitée de manière
homogène.
Les prélèvements sont à effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si l'épaisseur
de la couche arable est inférieure à cette valeur, mais sans que la profondeur de
I'échantillonnage dans ce cas ne soit inférieure à 10 cm.
2.3 Interdiction des épandages
Les épandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols révéleraient après
analyse des teneurs ou pH n'entrant pas dans les limites définies dans le paragraphe
2.2 ci-dessus.
L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre d'application du présent arrété
\
seront consignées dans le registre mentionné à l'article R.211-34 du code de
Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, il sera fait
application des dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 inclus du code de
l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
et des dispositions de l''arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Registre d'épandage
l'environnement.
Article 4 : Dispositions diverses
Article 5 : Droits des tiers :
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la
commune de Voelfling-Les-Bouzonville. Un procès-verbal constatant cet affichage
sera établi par le maire de la commune précitée et adressé à la police de l'eau.
3/6

Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du syndicat
intercommunal d'assainissement du Pays Bouzonvillois, le directeur départemental
des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'office français pour la
biodiversité et au maire de la commune de Voelfling-Les-Bouzonville.
A Metz, le 1 1 AVR. 2025
le secrétaire général par!_s lppleanceç/
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__Phitippe' Deschamps|
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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DE LA MOSELLE erritoires
Liberté
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Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT-SERAF-UFC n° 19
autorisant la destruction d'oiseaux de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
nidification de Woippy / Saint-Rémy
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement ;
le décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces
végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
l'arrêté ministériel conjoint du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
I'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l''ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de pertubation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), notamment son article 15 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-DDTT/SABE/EAU-N°40 en date du 28 décembre 2012 fixant l'inventaire de
cours d'eau relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et de
crustacés en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Vu la décision 2025-DDT/SAS n° 01 en date du 06 février 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu _ l'avis favorable en date du 03 avril 2025 de M. Geoffroy Etre représentant la société Egiom Granulats
site de St Rémy, pour accèder au site de nitification par les agents de l'Office Français de la Biodiversité
hors période d'ouverture du site du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00;
CONSIDERANT la nidification croissante de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le
département de la Moselle, notamment en périphérie de la rivière Moselle ;
CONSIDERANT l'inventaire de cours d'eau relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation
de la faune piscicole et de crustacés en application de l'article |.432-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les dommages particulièrement importants aux activités piscicoles du département de la
Moselle causés par la prédation des grands cormorans et, en particulier, par des grands cormorans nicheurs ;
CONSIDERANT l'inventaire des lieux de nidification des sites de Woippy/St-Rémy et de Novéant-sur-Moselle
effectué par les services de l'office français de la biodiversité en date du 1 avril 2025 ;
CONSIDERANT dans ce contexte, la nécessité de procéder à la perturbation par tir de la population nicheuse
de grand cormoran sur le site de nidification identifié Woippy / Saint-Rémy dans l'objectif de limiter le
développement de la prédation et des dommages aux espèces de poissons protégés ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à
proximité du lieu de nidification et la conservation des habitats naturels considérés durant les opérations de
perturbation et de tir ;
Sur proposition du responsable de l'unité forêt - chasse,
ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont autorisés
à procéder à la perturbation et à la destruction par tir, dans le les conditions définies aux
articles suivants, de la population nicheuse de grand cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur le site suivant :
- commune de Woippy- Lieu dit Saint Remy, section n° 31, parcelle 31 (propriété d'EQIOM
Granulats France).
ARTICLE 2: La période de destruction autorisée par le présent arrété est comprise entre la date de
signature du présent arrêté et le 30 juin 2025 dans la limite des quotas départementaux fixés
par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022.
Le service départemental de l'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction des
opérations. Il procède au repérage préalable du lieu de nidification avec dénombrement des
oiseaux présents.
Il adresse à la direction départementale des territoires de la Moselle un calendrier prévisionnel
des interventions dans la mesure du possible.
ARTICLE 3: La destruction des oiseaux est autorisée par tir, à l'aide d'une arme à feu de calibre 22 Long -
Rifle éventuellement équipée d'un système de visée et d'un réducteur de son.
Les modalités techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en matière de
moyen d'action : période, temps, équipement, respect des contraintes liées à la sécurité, à la
protection des espèces et des habitats. Elles sont définies par le service départemental de
l'OFB en veillant à ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tir ni
compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
En cas de dérangement significatif pour les autres espèces présentes sur le site, les
modalités techniques doivent être adaptées.
Les agents en charge de la régulation assurent l'évacuation des cadavres issus de tirs.
La société EQIOM est informée au plus tard 24h00 avant les opérations de destruction par le
service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.qouv.fr
Armnail dts nuhlie — u hundi au vandradi de Oh10.11h30 af 14h0N-18h00

ARTICLE4: Un compte rendu d'exécution des interventions est rédigé par le service départemental de
l'office français de la biodiversité précisant :
» le dénombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres espèces
éventuellement présentes sur le site ;
* les dates d'intervention, les modalités techniques mises en œuvre (nombre de tireurs,
armes utilisées, distance de tir, temps passé, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux
prélevés;
» l'évaluation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les espèces arboricoles
éventuellement associées ;
Ce compte rendu d'exécution est à adresser à la direction départementale des territoires.
ARTICLE5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Pour le préfet
ar délégation
Le directeur départemîpft'al des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice #Zdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
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EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC n° 11
du 4 # AVR. 2025
autorisant les opérations de perturbation intentionnelle et de destruction par tir des populations de grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Moselle sur les piscicultures extensives en
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
étangs pour la saison 2024-2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement notamment les articles L. 411-1, L.411-2, L. 432-3, R.411-1 à R.411-14 et R.432-1
à R. 432-1-5 ;
I'arrété ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de pertubation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nommination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moseile (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n° 01 en date du 06 février 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant que les mesures d'évitement ou technique dite "d'effarouchement" pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place sur les piscicultures, bassins de stockage, plans d'eau, ne
suffisent pas à préserver la ressource piscicole ;
Considérant les dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des
habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
Considérant l'efficience des moyens de protection déployés sur les piscicultures extensives contribuant à
l'entretien des milieux ;
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Considérant qu'il n'existe pas de solutions satisfaisantes autres que l'élimination physique pour prévenir les
dégats dus aux grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang dans la limite
des quotas départementaux ;
Considérant le bilan des campagnes de régulation menées les années précédentes ;
Sur proposition du responsable de l'unité forêt - chasse,
Article 1°°:
Article2 :
Article3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
L'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n° 60 du 18 septembre 2024 autorisant la régulation
par tir des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de
la Moselle sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024 -2025 est abrogé.
Pour la protection des piscicultures, les effarouchements et tirs peuvent être effectués dans la
période comprise entre la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur tous les territoires
définis à l'article L.424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de juin l'année
suivante.
Sont considérées comme piscicultures en étang, les exploitations définies à l'article L.431-6 du
code de l'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit
code.
Ces prélèvements sont autorisés pour la campagne 2024-2025 dans la limite des quotas définis
par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 soit :
- 2 200 oiseaux.
Sur les piscicultures en étang et eaux libres périphériques, les autorisations d'effarouchement et
tir de destruction visées en article 2 du présent arrêté peuvent être délivrées sur demande aux
propriétaires et exploitants de piscicultures ou à leurs ayant-droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils
délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
La demande d'autorisation de destruction par tir est adressée au directeur départemental des
territoires de la Moselle par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddt-regulation-cormoran@moselle.qouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante: direction
départementale des territoires - Service Économie Rurale Agricole et Forestière - Unité Forêt-
Chasse - Le Polygone - 5,rue Hinzelin - 57000 METZ.
Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction de grand cormoran
peut réaliser des opérations d'effarouchement. Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les
mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la
forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des
grands cormorans et leurs mises en œuvre doivent limiter le plus possible l'impact sur les autres
espèces protégées.
Les tirs sont autorisés uniquement de jour, c'est-a-dire durant la période qui commence une (1)
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une (1) heure après son coucher.
Les tirs sont réalisés jusqu'a 100 mètres des rives des piscicultures.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espéces protégées.
Les dérogations accordées au titre du présent arrété sont seulement valables pour la
campagne 2024-2025.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier. Les dates de ces opérations sont portées à la
connaissance des personnes autorisées a réaliser des prélévements de grand cormoran.
Les tirs sont suspendus dès que les quotas départementaux sont atteints pour chaque territoire
d'intervention.
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du nublic : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 9 :
Article 10:
Article 11 :
Article 12 :
Le bénéficiaire d'une autorisation de tir doit être muni de son permis de chasser validé pour la
saison de chasse en cours.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de
destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : marais non
asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de
l'arrêté du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au directeur départemental des
territoires de la Moselle —- Service Economie Rurale Agricole et Forestière —- Unité forêt chasse - Le
Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ.
Tout bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit adresser un compte rendu mensuel des
opérations de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs grands cormorans en précisant à
minima le nombre de cormorans détruits, la date et le lieu de destruction.
Le compte rendu est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction à la direction
départementale des territoires de la Moselle soit par courrier électronique à : ddt-regulation-
cormoran@moselle.gouv.fr
ou par courrier à : direction départementale des territoires - Le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000
Metz.
L'absence de transmission de ces comptes-rendus entraîne l'annulation de la dérogation de tirs
pour les saisons suivantes.
Les autorisations préfectorales sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. Elles
peuvent étre retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur utilisation ou dans
le cas où le quota départemental global précité est atteint.
Pour le préfet
T/pâr délégation
Le directeur départemental des territoires
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle. gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h00-11h30 et 14h00-16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930868203
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 13 avril 2025, par l'EI TERNUS Aaron sise 18 route d'Ars 57130 Vaux.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI TERNUS Aaron sise 18 route d'Ars 57130 Vaux,
sous le n° SAP930868203.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942674953
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 2 avril 2025, par l'EI FIOMEDON Afi Emefa sise 29 rue Anatole France 57270 Uckange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI FIOMEDON Afi Emefa sise 29 rue Anatole France
57270 Uckange, sous le n° SAP942674953.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle