EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-139
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la commune de les Monts du
Roumois (4 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction
27-2024-05-23-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à M. MOKHTARI en qualité de chef d'établissement
de la maison d'arrêt d'Evreux (1 page) Page 8
27-2024-05-23-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à Mme ANTOINE en qualité de chef
d'établissement du centre détention de Val de Reuil (1 page) Page 10
27-2024-05-23-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à Mme MARIE en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
(1 page) Page 12
2
DDTM
27-2024-05-27-00002
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC
sur la commune de les Monts du Roumois
DDTM - 27-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la
commune de les Monts du Roumois 3
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 9 LOTSPETITIONNAIRE : GEPPECCOMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOISNuméro d'enregistrement : AIOT 0100035595 (23291)VU le code de l'environnement;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 1%décembre 2023 et des compléments reçus les 15 février et 17 mai 2024 par GEPEC SAS est enregistrésous le n°AIOT 0100035595 (23291) relatif à la réalisation d'un lotissement de 9 lots à bâtir rue Grémare,sur la commune de Les Monts du Roumois.donne récépissé à :GEPPEC36 Rue du Bois Cléon76 410 CLEON
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 9 lots à bâtir rue Grémare, parcellescadastrées ZB 076 et 128, sur la commune de Les Monts du RoumoisLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises3 déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la
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Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code deI'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime Pn HogénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface \totale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclaration |interceptés par le projet étant : (1,9 ha) J
||- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Les Montsdu Roumois où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérétsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Les Monts du Roumois ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 27 mai 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,le chef du rritorial de l'eau,
ENRION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2024-05-23-00003
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. MOKHTARI en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt d'Evreux
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. MOKHTARI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux 8
Direction deMINISTERE seDE LA JUSTICE l'administrationLiveré pénitentiaireFfatemz'té
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MOKHTARIen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét d'EVREUXVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration PénitentiaireVu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1°' octobre 2018Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Mohamed MOKHTARIà compter du 1°" mars 2022 à la maison d'arrêt d'Evreux en qualité de chef d'établissement,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Vincent SAR à compterdu 19 seplenmbre 2022 en qualité d'adjoint au cnet d'établissement de la maison d'arrét d'Evreux
Arrête :Article 1°"Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signatureà Monsieur Mohamed MOKHTARI, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux, pour tout acte ou décision relatifs à lagestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à lagestion économique et financière de la maison d'arrêt d'Evreux, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées à la maison d'arrêt d'Evreux, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mohamed MOKHTARI, délégation de signature est donnée à MonsieurVincent SAR, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux.Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. MOKHTARI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux 9
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2024-05-23-00002
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme ANTOINE en
qualité de chef d'établissement du centre
détention de Val de Reuil
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme ANTOINE en qualité de chef d'établissement du centre détention de Val de Reuil 10
Direction deMINISTERE rectionDE LA JUSTICE l'administrationLiberes pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvette ANTOINEen qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUILVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1° octobre 2018,Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 mai 2023 portant mutation de Madame Sylvette ANTOINE àcompter du 1" juillet 2023 en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil,Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 juillet 2022 portant mutation de Madame Ingrid DELABARRE àcompter du 1°" juillet 2022 en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil,Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 octobre 2023 portant titularisation de MadameLaure VANDEL à compter du 27 septembre 2023 en qualité de directeur des services nénitentiaires au centre de détention deVal-de-Reuil.
Arrête :Article 1°Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signatureà Madame Sylvette ANTOINE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvette ANTOINE, délégation de signature est donnée à Madame IngridDELABARRE, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil et délégation de signatureest donnée à Madame Laure VANDEL, en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Val-de-Reuil. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, leLa Directrice Interrégionale des SerWité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme ANTOINE en qualité de chef d'établissement du centre détention de Val de Reuil 11
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2024-05-23-00004
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme MARIE en
qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
l'Eure
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Eure
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MINISTERE Direction de?ËEË,LA JUSTICE l'administrationFrssernité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Karine LEFEBVRE (MARIE)en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'EURE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14Vu farrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales deI'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des servicesdéconcentrés de I''Administration PénitentiaireVu l'arrété de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction deMadame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°' octobre 2018Vu l'arrété du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale desServices Pénitentiaires de RennesVu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 janvier 2019 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE) à compter du 1° janvier 2019 en qualité de Directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de l'EureVu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 9 mars 2023 portant mutation à compter du 1° avril 2023 de Madame StéphanieTOUZEAU, en qualité d'adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de I'EureVu l'avenant au contrat d'engagement du 29 août 2019 portant renouvellement de contrat de Madame Sarah HUE en qualité d'agentcontractuel de catégorie À surfonctions ou besoins particuliers pour une durée de 6 mois à compter du 1° mars 2022 au service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Eure ; et l'avenant du 9 février 2023 portant renouvellement pour une période de 2 mois à compter du 1°' avril2023Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 novembre 2020 de nomination à compter du 30 septembre 2020 deMadame Laure JOLIVET Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du l'EureVu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 28 janvier 2022 portant nomination à compter du 7 février 2022 de Madame LovelyANDRE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de 'EureArrête :Article 1°"Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à MadameKarine LEFEBVRE (MARIE), Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de I'Eure, pour tout acte ou décisionrelatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestionéconomique et financiére du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à laDirectrice Interrégionale.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), délégation de signature est donnée à Madame StéphanieTOUZEAU, adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de I'Eure, à Madame Sarah HUEcontractuelle au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, à Madame Laure JOLIVET, Directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de I'Eure, et à Madame Lovely ANDRE, Directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EureArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Eure
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