PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°34 du 12 février 2025
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP34-25-XIX-055 portant interdiction temporaire de la
pêche, du transport, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du
groupe 2 (T ellines, couteaux…) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à
l'embouchure du Ponant
Préfecture – Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-02-DS-0066 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans
un périmètre délimité en annexe
Arrêté préfectoral n°2025-02-DS-0067 portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Lyonnais
-OL)
Préfecture – Commission départementale d'aménagement commercial
PREF34 CDAC n°2025-02-SGA-02 décision de la commission départementale
d'aménagement commercial portant sur la création d'un ensemble commercial à
Lattes
PREF34 CDAC n°2025-02—SGA-03 Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial portant sur l'extension d'un ensemble commercial à
Clermont-l'Hérault


à ont RAULT | | Direction départementalerois | de la protection des populationsÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par : UT Sète . Montpellier, le 12/02/2025Téléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34 - 25-XIX-055Portant interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification, del'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la'consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Tellines, couteaux...) de la zone34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant
Le Préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier. 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a lasécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; ;VU le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des réglesspécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le réglement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règlesrelatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;
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VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ; |VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur départemental de la protection des populations de l'Hérault et vu l'arrêté ministériel du 7novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur lasalubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise signé le29 novembre 2018 ;VU le résultat d'analyse N°25021000111501 microbiologiques sur les tellines prélevées les10/02/2025 sur la zone 34.33, effectué par le réseau de surveillance REMI ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;Considérant le déclenchement de l'alerte préventive de niveau O du 10/02/2025, faisant suite àl'événement pluviométrique du 09/02/2025 ;Considérant le résultat d'analyse de 9600 E. Coli/100g de CLI dans les tellines de la zoneconchylicole 34.33 prélevées le 10/02/2025 supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 4600E.Coli/ 100g CLI par le règlement (CE) 853/2004 pour une zone classée B ;Considérant qu'au-dela du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Restrictions en lien avec une contamination microbienneSont provisoirement interdits à compter de la publication du présent arrêté, la pêche, le ramassage,le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des.coquillages du groupe Il (Tellines, couteaux.) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas al'embouchure du Ponant.Il est -interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelles que soient leursprovenances, l'eau de mer provenant de la zone concernée pendant la période de fermeture sauf sile professionnel adapte, vérifie et est en capacité de prouver que son dispositif de désinfection del'eau garantit une eau de mer propre.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.La levée des restrictions pour les coquillages du groupe II de la zone concernée est conditionnée à

2 résultats successifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour a la normale et seraformalisée par un nouvel arrété préfectoral. |Ces restrictions ne concernent pas les coquillages du groupe II (tellines, couteaux...) récoltées etmises à l'abri avant le 09/02/2025, date de l'événement déclencheur.ARTICLE 2 : Mesures de retraitLes coquillages du groupe II qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée ou immergés dansl'eau des zones en question, depuis le 09/02/2025 sont considérés comme impropres à laconsommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait dumarché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection despopulations de l'Hérault.ARTICLE 3 : CommunicationCes dispositions sont publiées sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et del'élevage marin en Méditerranée.
ARTICLE 4 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations de l'Hérault
Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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Cabinetrt Direction des SécuritésDE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérationsLiberté ; .Prtemitd | Montpellier le (92 FEV. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.02.DS.0066Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexeLe préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters Ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public ;Considérant que dans le cadre de la 22ème journée du championnat de France de football professionnel deligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé àl'Olympique Lyonnais (OL) le dimanche 16 février 2025 à 15 heures au stade de la Mosson ;Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :° le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC etles Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau durond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre lessupporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, demorceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnesévacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individusconnus pour des violences dans le sport,¢ le lundi 02 janvier 2023 à 19 heures, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en Érisuné,lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier,* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters. toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade,+ le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool et de provocations ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool! sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1°': Le dimanche 16 février 2025 de 10 heures à 24 heures, à l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et l'OL, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieuresautorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiatsdu stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsiqu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application del'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3: Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de laFédération française de football et des clubs du MHSC et de l'OL et fera l'objet d'un affichage en mairiede Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1* du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le direcieur Ge :
Thibaut FELIXLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwitelerecours.fr
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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_ Direction des SécuritésBureau de la planification et des opérations
Montpellier, le 12 rey. 2025ARRETE PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0067Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposantle Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Lyonnais (OL)Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portantnomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU les réunions préparatoires des 28 janvier et 11 février 2025 relatives à la rencontre defootball opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Lyonnais (OL) ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont laprésence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la 22 ème journée du championnat de France de footballprofessionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le MHSC sera opposé à l'OL ledimanche 16 février 2025 à 15 heures au stade de la Mosson ;CONSIDÉRANT qu'il existe un lourd contentieux entre les supporters ultras des deux équipesmontpelliéraine et lyonnaise, vu les faits de troubles à l'ordre public survenus à l'occasion desmatchs organisés au stade de la Mosson à Montpellier ;CONSIDÉRANT que la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle réunie le29 janvier 2025 a décidé la fermeture pour un match de la tribune Etang de Thau du stade de laMosson, suite au comportement des supporters du MHSC pour avoir fait usage d'engins
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

pyrotechniques et du fait de l'interruption temporaire de la rencontre contre l'AS Monaco ;CONSIDÉRANT de ce fait, cette rencontre est considérée à risque et est classée au niveau 2 parla division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), il apparaît nécessaire de prendredes mesures de police adaptées ;CONSIDÉRANT qu'en effet, lors des éditions précédentes à l'occasion des rencontres entre leMHSC et l'OL, plusieurs incidents sont intervenus :_* le 4 janvier 2012, des échauffourées entre les supporters lyonnais et montpelliérains onteu lieu avec des échanges de projectiles divers obligeant l'intervention des forces del'ordre ;* le 19 octobre 2014, l'OL recevait le MHSC, les supporters montpelliérains sont tombésdans une embuscade ayant abouti à des violences réciproques sur la voie publique ; qu'unsupporter lyonnais, très défavorablement connu des services de police, a perdu un œillors de l'intervention de maintien de l'ordre. Plusieurs fans montpelliérains ont égalementété blessés, leurs véhicules ont été détériorés et les vitres intégralement brisées par desprojectiles ;° le 8 mars 2015, les supporters ultras lyonnais sont arrivés à Montpellier la veille de larencontre ; qu'après avoir consommé de l'alcool dans un bar d'un quartier nord de la ville,ces derniers se sont retrouvés face aux supporters montpelliérains, visages dissimulés pardes cagoules ou des écharpes ; que des échanges de coups avec utilisation d'armes par lesultras montpelliérains, ont eu lieu durant approximativement cinq minutes ; que cette rixe adonné lieu au contrôle de 31 personnes, toutes originaires de la région lyonnaise ;* le 8 avril 2016, le MHSC recevait l'OL, un arrêté ministériel portant interdiction dedéplacement des supporters lyonnais a été pris en date du 6 avril 2016 stipulant que descomportements violents de la part des supporters des deux clubs se manifestent de façonrécurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des. lieux de rencontre,occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public ; que cescomportements sont exacerbés par un antagonisme important et violent entre les groupesde supporters des deux clubs, en contradiction avec tout esprit sportif ;° le 22 décembre 2018, le MHSC recevait l'OL, un arrêté préfectoral portant interdiction dedéplacement des supporters lyonnais a été pris en date du 20 décembre 2018, en raisondes comportements violents de la part des supporters des deux clubs ;* le 28 novembre 2021, le MHSC recevait l'OL, un arrêté préfectoral encadrait les supporterslyonnais, notamment lors de leur déplacement, que le non-respect de cet arrêté par lessupporters lyonnais a nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de prévenir lestroubles à l'ordre public aux abords du stade ;° le 4 février 2024, lors de la dernière rencontre opposant l'OL à l'OM, un nombreimportant de fumigènes et d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporterslyonnais ce qui a donné lieu à plusieurs interpellations par les forces de l'ordre ;* le 04 janvier 2025, les supporters montpelliérains ont fait usage à Lyon d'enginspyrotechniques et que la commission de discipline de la ligue de football professionnelle asanction le comportement des supporters par la fermeture de la tribune Etang de Thau ;
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CONSIDÉRANT qu'aucun incident grave n'a été constaté à Montpellier ces dernières saisonssportives dès lors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrêtéspréfectoraux ont permis de fixer les modalités de déplacement des groupes de supporters lorsde chaque rencontre, ce qui a permis de limiter les risques de trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publiqued'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur quepour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la violence de plus en plus présente lors des rencontres de football,témoigne d'un climat particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteurde risques importants pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« urgence attentat.» nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblementsfestifs, des transports et des bâtiments accueillant du public ; que ces mesures impliquent unemobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention desactes de violence lors de grands rassemblements comme ce match ;CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour desopérations de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier et dans lesquartiers sensibles du département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou destupéfiants ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters del'OL ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 16 février2025 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualitéde supporters de l'OL ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1°: Le dimanche 16 février 2025 de Oheure à 24 heures, il est interdit a toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OL ou se comportant commetel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voiepublique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 — Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori-— Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco — Rue du Professeur Blayac - Avenue del'Europe — Place d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - Allée del'Europe — Rue de Labournas.+ Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de laRépublique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard
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Ledru-Rollin — Boulevard du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1°— Quai du Verdanson — Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade la Mosson aMontpellier est autorisé aux supporters lyonnais en provenance de Lyon dans la limite de 600personnes, dont 550 supporters ultras, acheminés exclusivement par bus et minibus, dans lecadre d'un déplacement organisé par l'OL. Les supporters Lyonnais seront munis de billetsdélivrés grace au système de contre-marque remis à l'arrivée des supporters au stade.Les véhicules devront être présents à l'aire de péage de Baillargues à 12 heures 30, pour uneescorte, par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacementréservé à leur stationnement. _Article 3: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dansl'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards oufumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à laviolence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile. :Article 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet del'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le généralcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République deMontpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération françaisede football, des clubs du MHSC et de l'OL, affiché dans la mairie de Montpellier et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1°
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFET Préfecture,DE L'H ERAULT Secrétariat Général,Zeal Commission Départementale d'Aménagement CommercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL . ,Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 10 février 2025Mél : tania.paul@herault.gouv.fr
PREF34 CDAC n°2025-02-SGA-02Décision de la commission départementale d'aménagement commercial portant surla création d'un ensemble commercial à Lattes (34)
Le préfet de l'HéraultVU le Code de commerce;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment les articles 42 et 43; |VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement de l'Aménagement et duNumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ; |VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-03 du 9 janvier 2025 fixant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 4 février 2025 ;VU la demande enregistrée sous le n° 2024/09/D le 16 décembre 2024, formulée par la S.C.I. BBC,sise 95 chemin des Coccinelles à Castelnau-Le-Lez (34), en vue d'autoriser la création_ d'exploitation commerciale concernant une modification substantielle du projet autorisé par laCDAC n° 2023-01-01 du 24 janvier 2023 à la S.C.I. BBC, par l'extension d'un ensemble commercialau sein du bâti existant, d'un magasin de sport de glisse à l'enseigne « SPOT HUNTERS », d'unesurface de vente de 312 m°, situé rue du Mas de la Fiole, ZAE de la Banquière à LATTES (34), sanspermis de construire ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis réservé de la direction départementale des territoires et de la mer, considérant que ladesserte en transports collectifs n'est pas satisfaisante, que l'accès piéton est non sécurisé et nonéclairé, et qu'aucune piste cyclable ne dessert le projet, la plus proche se situant à plus de 400 m del'accès au projet ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 4 février 2025 :
CONSIDÉRANT que le projet s'insére au sein d'un ensemble commercial ayant fait l'objet d'un avisfavorable lors de la CDAC du 24 janvier 2023 ;CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UI1 au PLU, renforçant l'offre commerciale disponibledans une zone urbanisée à vocation spécifique dédiée aux activités économiques, commerciales,artisanales ou industrielles en bordure de la route de la Mer (RD21);CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lattes est situé à plus de 3Km et que les impacts sur l'animationurbaine seront limités ;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité urbaine du secteur du fait de la réhabilitation d'unefriche, sans artificialisation ;CONSIDÉRANT que le projet s'insère au sein d'un ensemble commercial récent qui a réhabilité un bâtiexistant (friche commerciale) et a procédé à son agrandissement ;CONSIDÉRANT que le bâtiment unique en R+1 qui accueille la cellule est implanté en extension dubâtiment existant ce qui limite la consommation foncière ;CONSIDÉRANT que l'extension permet la mutualisation des places de stationnement, les places destationnement seront au nombre de 207 parmi lesquelles 7 seront dédiées à la recharge des véhiculesélectriques, 105 places seront perméables et 24 stationnements pour vélos seront aménagés ; le projetrespecte la loi ALUR ;CONSIDÉRANT que l'augmentation du trafic routier induite par le projet apparaît modéré, mais quel'étude du trafic présenté ne permet pas de conclure sur l'impact du projet sur la circulation routière oùles infrastructures sont fortement sollicitées ;CONSIDÉRANT que la desserte en transport en commun n'est pas satisfaisante et que le projet nerépond pas aux prescriptions du S.C.oTT. sur le sujet de la desserte des transports en commun ;CONSIDÉRANT que l'accès piéton est non sécurisé et non éclairé et qu'aucune piste cyclable nedessert le projet, la plus proche se situant à plus de 400 m de l'accès au projet ;CONSIDÉRANT que le projet bénéficie de panneaux photovoltaïques d'une surface de 675 m? entoiture du bâtiment existant ;CONSIDÉRANT que les aménagements paysagers de l'ensemble commercial existant ne sont pasmodifiés ;CONSIDÉRANT que le projet propose une offre en matière de sports de glisse qui n'existe pas sur lesecteur, et qui est complémentaire à celle déjà présente au sein du pôle commercial ;
VU le résultat des votes des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
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Votes favorables :Mme Martine MARGUERITTE, représentant le maire de Lattes, commune d'implantation ;M. Christian ASSAF, représentant la présidente de la région Occitanie ;M. Jean ALMARCHA, représentant le président du Conseil départemental de l'Hérault ;M. Dehis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires du département ;M. Alain BARBE, représentant les intercommunalités du département ;M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalité qualifiée en matière de protection desconsommateurs ; |> Mme Anne-Sophie GUENIOT et M. Marc DEDEIRE, personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et aménagement du territoire ;
VNYNNNN WV
Vote défavorable :> Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
EN CONSÉQUENCE décide d'autoriser la modification substantielle du projet autorisé par la CDAC n°2023-01-01 du 24 janvier 2023 à la S.C.I. BBC, qui consiste en l'extension, au sein du bâti existant, d'unensemble commercial par la création d'un magasin de sport de glisse à l'enseigne « SPOT HUNTERS »d'une surface finale de 312 m?SV, situé rue du Mas de la Fiole, ZAE de la Banquière à LATTES (34), sanspermis de construire ;
Le préfet,"fet et par délégation,le sos-préfetpour le
YMONDGuillaume
Délais et voies de recours : Conformément a l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services —DGCIS — Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — TELEDOC 121 - 61 BoulevardVincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :* Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la CDAC° Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission oude la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
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PREFET Préfecture,DE L'HÉRAULT Secrétariat général,Des Commission Départementale d'Aménagement CommercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL . ,Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 10 février 2025Mél : tania.paul@herault.gouv.fr
PREF34 CDAC n°2025-02-SGA-03Avis de la commission départementale d' aménagement commercial portant SUrl'extension d'un ensemble commercial à Clermont l'Hérault (34)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement de l'Aménagement etdu Numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-03 du 9 janvier 2025 fixant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 4 février 2025 ;VU la demande enregistrée sous le n°2024/10/A le 31 décembre 2024, formulée par la société laS.C.I. ISSARTEL et la S.C.I. C.D.A CLERMONT L'HÉRAULT, sises centre commercial Grand Axe, ZACde la Madeleine, Clermont l'Hérault (34), en vue d'etre autorisees à l'extension d'un ensemblecommercial portant la surface de vente de 6 495 m° à 7 529 m2. L'extension se fera en partie dansle bâti et se repartit comme suit : extension de l'Hyper U (+ 464 m°) et extension de sa galeriemarchande (+ 570 m°), pour la creation d'un magasin généraliste non alimentaire sous l'enseigne« ACTION » d'une surface de 950 m', situé centre commercial Grand Axe et Hyper U, chemin dela Madeleine à Clermont l'Hérault (34).
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis réservé de la direction départementale des territoires et de la mer, considérant que ladesserte en transports collectifs n'est pas satisfaisante et que l'accès piéton depuis les zonesd'habitation n'est pas sécurisé, qu'aucune piste cyclable ne dessert le projet, que l'enseigne« Action » pourrait fragiliser le tissu économique du centre urbain de cette commune qui a signéune convention « Opération de Revitalisation de territoire » (ORT) en 2022 et fait partie duprogramme « Petites Ville de Demain » (PVD) ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 4 février 2025 :
CONSIDÉRANT que la ZAC de la Madeleine est identifiée au S.C.o.T. comme centralité de quartierdestinée à accueillir tout type de commerce et à constituer un lieu prioritaire de développementcommercial ;
CONSIDÉRANT que dans le PLU le projet se situe en zone UEa, destinée à l'accueil d'activitécommerciales, de services et de bureaux au sein de la ZAC La Madeleine ;
CONSIDÉRANT que la population des communes comprise dans la zone de chalandise a progresséde 13 % entre 2011 et 2021;
CONSIDÉRANT que le projet par l'extension de la surface de vente de l'enseigne Hyper U et par lacréation de l'enseigne Action, renforce l'offre commerciale disponible ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de réhabiliter et de remodeler les façades du bâtimentexistant après la pose de bardage mixant couleurs et matériaux actuels et sobres, améliorant ainsila qualité urbaine du site ; |
CONSIDÉRANT que le projet investit pour partie les constructions existantes mais nécessitera uneaugmentation de l'emprise au sol bâti de 1 216 m° ;
CONSIDÉRANT que le centre commercial Grand Axe dispose de 610 places de stationnementmutualisées dont 2/3 en aérien et 1/3 en sous-sol, que le projet supprimera 75 places en surfacemais conservera de 158 places en sous-sol, désimperméabilisera 40 places représentant unesurface de 500 m° et créera 28 places équipées de bornes de recharge, ainsi que 20 places destationnement dédiées au vélo ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par les lignes de bus de faible cadence et dont les arrêtssont situés à 300 m du projet, que ces arrêts non marqués au sol, ne disposent pas de trottoirs etne semblent pas respecter les règles de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la toiture des constructions nouvelles en extension sera équipée de panneauxphotovoltaïques pour une surface de 660 m° ;
CONSIDÉRANT que 44 arbres de haute tige seront plantés et 130 m? de toitures seront égalementvégétalisées et que les espaces en pleine terre seront augmentés de 421 m?;
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CONSIDERANT que le projet créera des emplois ;
VU le résultat des votes des membres de la CDACVotes favorables :> M. Jean-François FAUSTIN, représentant le maire de Clermont l'Hérault, communed'implantation ;> M. Claude REVEL, représentant la Communauté de communes du Clermontais ;Mme Valérie ROUVEIROL, représentant le président du SYDEL Pays Coeur d'Hérault au titreU S.C.oT.;M. Christian ASSAF, représentant la présidente de la région Occitanie ;.M. Jean ALMARCHA, représentant le président du Conseil départemental de l'Hérault ;M. Denis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires du département ;M. Alain BARBE, représentant les intercommunalités du département ;M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménage-ment du territoire ;VVVVV OAV
Abstentions :> M. Yves BAILLEUX-MOREAU et M. Jacky BESSIERES, personnalités qualifiées en matière deprotection des consommateurs ;> Mme Anne-Sophie GUENIOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable etaménagement du territoire ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à l'extension d'un ensemble commercial portant lasurface de vente de 6 495 m° à 7 529 m2 L'extension se fera en partie dans le bâti existant et serepartit comme suit : extension de l'enseigne Hyper U (+ 464 m°) et extension de sa galerie mar-chande (+570 m°), pour la création d'un magasin généraliste non alimentaire sous l'enseigne « AC-TION » d'une surface de 950 m', situé centre commercial Grand Axe et Hyper U, chemin de la Ma-deleine à Clermont l'Hérault (34).
Guillaume RAYMOND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 75217 et R 752-30 du Code de commerce, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services —DG.C.1.S. — Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — TELEDOC 121 - 61 BoulevardVincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :> Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.AC.> Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de ladate à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
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