PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00415
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
pour le mardi 18 avril 2023 à Paris
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier électronique du 13 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre
public et de la circulation (DOPC), par lequel Mme Sophie TISSIER déclare, au nom de l'Union
citoyenne pour la liberté (UCPL), un rassemblement statique sous forme d'une agora,
assemblée citoyenne et populaire, afin de débattre sur la place publique et librement de la
situation sociale et politique de la France, prévue le mardi 18 avril 2023 de 14h00 à 19h00
place de la Concorde.
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que le jeudi 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par le gouvernement du
recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, un rassemblement place
de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violences urbaines dont certains
éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis des dégradations sur le
chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre les incendies de poubelles
déversées sur la route et ceux de 10 voitures ayant entraîné des dégradations sur la vitrine
d'une agence immobilière et un compteur électrique nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ;
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Considérant que le vendredi 17 mars 2023 également, un nouveau rassemblement spontané
sur la place de la Concorde a entraîné des troubles graves à l'ordre public, en particulier de
nouvelles dégradations importantes, notamment sur le chantier de l'Obélisque et de
nouvelles prises à partie des forces de l'ordre ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortement
mobilisés le mardi 18 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres
manifestations et évènements publics, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 14 avril 2023 à la déclarante un
rassemblement statique le mardi 18 avril 2023 de 14h00 à 19h00 place Edmond Michelet à
Paris 4ème e n remplacement du lieu de rassemblement envisagé ; proposition que la
déclarante a refusée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel suite à la promulgation
de loi de financement rectificative pour la sécurité sociale portant réforme des retraites,
cette manifestation déclarée sans l'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1 er – La manifestation déclarée le 13 avril 2023 par Mme Sophie TISSIER prévue le
mardi 18 avril 2023 de 14h00 à 19h00 est interdite sur la place de la Concorde à Paris.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le mardi 18 avril 2023 de 14h00 à 19h00 sur la
place Edmond Michelet à Paris 4ème.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Sophie TISSIER
ou à toute personne représentant l'Union citoyenne pour la liberté (UCPL), et consultable sur
le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 avril 2023
SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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