INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04061
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-04-30-00002 - 2026 04 30 RAA arrete captation drone (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-30-00002
2026 04 30 RAA arrete captation drone
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-30-00002 - 2026 04 30 RAA arrete captation drone 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2026, formulée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure d'être autorisées à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques de trafic de stupéfiants, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, s elon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le
groupement de gendarmerie départemental d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le jeudi 30 avril 2026 à 12h00 et le lundi 4 mai 2026 à 12h00 ;
Considérant l'interdiction de tenue de rassemblements festifs à caractère musical entre le jeudi 30 avril
2026 à 12h00 et le lundi 4 mai 2026 à 12h00, par arrêté préfectoral du 29 avril 2026.
Considérant l'interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination ou
en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
d'Indre-et-Loire, entre le jeudi 30 avril 2026 à 12h00 et le lundi 4 mai 2026 à 12h00 , par arrêté
préfectoral du 29 avril 2026.
Considérant les arrêtés similaires pris par les départements de la région Centre-Val-de-Loire ;
Considérant la nécessité d'intercepter les convois d'ores et déjà identifiés dans le Cher et l'Indre-et-
Loire ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-30-00002 - 2026 04 30 RAA arrete captation drone 4
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser ;
Considérant que le temps de captation d'images est limité à la période où risque de se tenir cette
manifestation ; que l'enregistrement ne sera pas permanent ; que l'autonomie des drones, même les
plus lourds, ne dépasse pas les 5h consécutives ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée
demandée est proportionnée à la finalité poursuivie ;
Considérant que seule la captation d'images à partir d'aéronefs permet d'obtenir une vision large de la
manifestation et des mouvements de personnes ; que les forces de sécurité ne disposent pas de
caméras fixes facilement accessibles dans les lieux où se déroule ce type de manifestation ; que la
reconnaissance visuelle est insuffisante à identifier les manifestants et véhicules qu'il convient de
contrôler ; que par conséquent ce moyen est nécessaire et indispensable pour assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la demande poursuit l'objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; que la captation demandée est nécessaire à atteindre cette finalité et proportionnée, tant
en lieu qu'en temps, à celle-ci ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur aéronef sont
autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
périmètre indiqué à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté et un hélicoptère de type EC 135.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire du département d'Indre-et-Loire :
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du jeudi 30 avril 2026 à 21h au lundi 4 mai 2026 à 12h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, l'urgence commandée par la
situation ne permettant pas d'assurer une telle information préalablement aux survols.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Tours, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-30-00002 - 2026 04 30 RAA arrete captation drone 5