PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICELiberté ¥ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-01222autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du quart de finale de la Coupe dumonde de Rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 8 septembre 2023 formée par le chef d'État-Major de la directionde l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur desaéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que larégulation des flux de transports à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde deRugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l''ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l''ordre public, la prévention d'actes deterrorisme, la régulation des flux de transports ;


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Considérant que se déroulera le samedi 14 octobre 2023 à 21h00, le quart de finale de laCoupe du monde de Rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'a cette occasion un nombre important de spectateurs (78 000)ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à I'intérieur du Stade de France;Considérant par ailleurs qu'à l'occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village duRugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint-Denis, à proximité du Stade de France, afinde proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs; qu'al''occasion du match entre ces deux équipes, un nombre important de participants estattendu aux abords et à l'intérieur du Village du Rugby;Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevéde la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national, depuis le5 mars 2021 ;Considérant par ailleurs que le samedi 14 octobre 2023, d'autres rassemblements etévènements se tiendront dans la capitale pour lesquels les forces de sécurité intérieureseront mobilisées, en particulier la sécurisation Village du Rugby sur la place de la Concorde;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas demoyen de vidéosurveillance au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande formulée par la direction de l'ordre public et de la circulationporte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanémenten vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones utiles ou sont susceptibles de se produire des atteintes à lasécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions), des actes de terrorisme,mais également des rassemblements dont il convient de garantir la sécurité, ainsi qued'importants flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le village Rugby et lestransports publics; réorientation vers des gares ou stations plus éloignées en cas desaturation des transports de proximité);Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènementpermettant de sécuriser la voie publique dans le périmetre annexé au présent arrêté; quecompte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux; que ces moyens d'information sont adaptésà l'information claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
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ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion du quart de finalede la Coupe du monde de Rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande le 14 octobre 2023 autitre de:a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements;c) La prévention des actes de terrorisme;d) La régulation des flux de transport.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée du samedi 14 octobre 2023 à 15h00 audimanche 15 octobre 2023 à 02h00 pour I'ensemble des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 12 octobre 2023SIGNÉPour le préfet de policeLa préfête, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01222 du 12 octobre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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