HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-024
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-02-22-00002 - Arrêté portant composition pour une durée de trois
ans de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Haute-Saône (6 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-22-00002
Arrêté portant composition pour une durée de
trois ans de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-22-00002 - Arrêté portant composition pour une durée de trois ans de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Saône 3
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant composition pour une durée de trois ansde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à I'artisanat, au commerce et aux trespetites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; 'PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône - M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2021-02-05-008 du 5 février 2021 portant composition pour unedurée de trois ans de la commission départementale d'aménagement commercial de laHaute-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00002 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laHaute-Saône, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Haute-Saône ;VU la proposition conjointe de l'association des maires de France de la Haute-Saône et de.l'Association des Maires Ruraux de la Haute-Saône transmise par courriel le 2 février 2024portant désignation des représentants des maires et des représentants des EPCI dudépartement pour siéger à la CDAC ;VU le courriel de la Fédération France Nature Environnement Haute-Saône (FNE70) en datedu 6 février 2024 ;VU le courriel du Conseil Départemental des Associations Familiales et Laiques (CDAFAL) endate du 31 janvier 2024 ;VU le courriel de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) en date du19 janvier 2024 ;VU le courriel de M. BRETON en date du 25 janvier 2024 ;VU le courriel de l'UFC Que Choisir 70 en date du 31 janvier 2024 ;VU le courrier de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 19 février 2024 ;SUR la propositi'on de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 70-2021-02-05-008 du 5 février 2021 susvisé est abrogé.
*
Article 2: Il est constitué dans le département de la :Haute-Saône une CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur les demandesd'autorisation qui lui sont présentées, en vertu des dispositions des articles L.752-1, L.752-3et L.752-15 du code du commerce.
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Article 3: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par lePréfet ou son représentant, est composée comme suit :1- Sept élus locaux:a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, àdéfaut, un membre du conseil départemental ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) La présidente du conseil régional ou son représentant;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :— Madame Marie-Claire LACOUR, maire d'Hugier;— Madame Sabrina FLEUROT, maire de Neurey-les-la-Demie;— Monsieur Serge VIEILLE, maire d'Echenoz-la-Méline.Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandatd'élu.g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :— Monsieur Vincent BALLOT, communauté de communes du Val Marnaysien ;— Madame Virginie LUTHRINGER, communauté de communes du Pays de Lure ;— Monsieur Eric PETITJEAN, communauté de communes du Pays de Luxeuil.Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandatd'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux points a) à g) du présentalinéa, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut siéger.2- Quatre personnalités qualifiées :Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs :— Monsieur Alain ROPION de l'association UDAF 70 (Union Départementale desAssociations Familiales de Haute-Saône);
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- Monsieur Raoul JUIF, du CDAFAL 70 (Conseil Départemental des Associations Familialeset Laiques de la Haute-Saône) ;—- Monsieur Francois VETTER, du CDAFAL 70 (Conseil Départemental des AssociationsFamiliales et Laïques de la Haute-Saône) ;— Monsieur Manuel MESSEY, du CDAFAL 70 (Conseil Départemental des AssociationsFamiliales et Laïques de la Haute-Saône) ;- Madame Irène COUDEVYLLE, de 'UFC Que Choisir 70.Collège des personnes qualifiées en matiére de développement durable et d'aménagement duterritoire :— Madame Brigitte BIANCALANA, de l'association France Nature Environnement ;— Monsieur Alain BRETON, architecte.3- Une personnalité aualifiée représentant le tissu économique :Désignée par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Saône : Monsieur Gérald PICHOT.Les personnalités qualifiées mentionnées au 2 et 3 exercent un mandat de trois ansrenouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en casde démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leurremplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir. /La personnalité qualifiée mentionnée au 3 présente la situation du tissu économique dans lazone de chalandise pertinente et l'impact du projet d'implantation commerciale sur ce tissuéconomique lorsque le projet consomme des terres agricoles.Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.4- Autres membres :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentantde I'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant aumoins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet dudépartement d'implantation du projet désigne les membres visés au premier alinéa.Article 4 : Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial estassuré par les services placés sous l'autorité du Préfet. L'instruction des demandesd'autorisation est effectuée par les services territorialement compétents chargés del'urbanisme et de l'environnement. Le directeur des services chargés de l'urbanisme et del'environnement, ou son représentant, rapporte les dossiers.Article 5: Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions etmandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,ainsi qu'à ses intéréts au cours de cette même période.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulairedûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.Article 6: Chaque demande d'autorisation fait l'objet d'un arrêté particulier fixant lacomposition de la commission.
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Article 7 : Fonctionnement de la commission.Convocation des membres :Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementalerecoit, par voie dématérialisée, communication du dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, accompagnée :— de l'arrêté préfectoral de composition de la commission visé à l'article 5 ;— de l'ordre du jour de la réunion;—-du récépissé prévu à l'article R.423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettred'enregistrement de la demande prévue à l'article R.752-12 ;— du formulaire relatif aux fonctions et mandats.Dans le même délai, la date et l'ordre dujour de la réunion sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Cing jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par voie dématérialisée,les rapports d'instruction.La communication de ces documents aux élus appelés à siéger à la commission vauttransmission à leurs représentants.Déroulement de la commission :- La règle de quorum :La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente.Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués pour une seconderéunion. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la secondeconvocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de sesmembres.- Les personnes susceptibles d'étre entendues par la commission :La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou surdemande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente unintérét pour l'examen de la demande dont elle est saisie et susceptible d'éclairer sa décisionOU SON avis.- Le vote :Le président ne prend pas part au vote.La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à lamajorité absolue des membres présents. _La décision ou l'avis est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis parchacun des membres présents.- Le secret des délibérations :Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur lesdocuments dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.Procès-verbal de la réunion :
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- Dans un délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunionest adressé par voie dématérialisée à chaque membre de la commission ainsi qu'aux servicesde l'État qui ont instruit la demande.Notification et publication de la décision ou de l'avis :Dans les dix jours suivant la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision oul'avis de la commission est :- notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un perm:s de construire, àl'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrativecontre decharge soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dansle cas prévu à l' article R.752-8, par courrier électronique;— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, lorsque le prOJet répond aux conditions prevues au Ill de l'article L.752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission Nationaled'Aménagement Commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant laréunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, unextrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dansle département.
Article 8: Les recours contre les décisions ou avis de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial s'effectuent devant la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) dans les conditions prévues par les articles L.752-17 et suivants du codede commerce .
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée aux membres de |la commission.Fait à Vesoul, le Z2|021Pour le préfet et par délégation,La secrétaire gé e adjomte
_Éstelle CHARLES
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