PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-084
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-12-17-00073 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AGIER François 83270 SAINT CYR SUR MER (2 pages) Page 3
R93-2024-12-09-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COUDRAY Jean-Jacques 84430 MONTDRAGON (2 pages) Page 6
R93-2024-12-20-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC A (2 pages) Page 9
R93-2024-12-16-00065 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIANTI Ludovic 83340 CABASSE FLASSANS SUR ISSOLE (2 pages) Page 12
R93-2024-12-20-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
ALPHA AGRI 84300 TAILLADES CAVAILLON (2 pages) Page 15
R93-2024-12-16-00066 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA REVERTER ET FILLE 13300 SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 18
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 Arrêté portant agrément des
agents de l'opérateur France Travail (2 pages) Page 21
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-03-06-00009 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - certification du service fait par le pôle
Chorus (3 pages) Page 24
R93-2025-03-06-00010 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire - responsables du pôle Chorus - recettes et
dépenses programmes 101 et 166 (3 pages) Page 28
2
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-17-00073
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AGIER François 83270 SAINT CYR SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-17-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AGIER François 83270 SAINT CYR SUR MER 3
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) ouSten) (6) Commune(s) ae mandataire(s)demandéesAGIER Françoi s0,255 SAINTE SUR DN7 P'AGIER Alice °AGIER JulienAGIER Olivier
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 17 décembre 2024
AGIER François
57 traverse TIBOULEN
13008 MARSEILLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5197 6

Monsieur,
J'accuse réception le 26 novembre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 10 décembre 2024, sur la commune de SAINT-CYR-SUR-MER,
pour une superficie de 00ha 25a 50ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 224.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-17-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AGIER François 83270 SAINT CYR SUR MER 4
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 avril 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-17-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AGIER François 83270 SAINT CYR SUR MER 5
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-09-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COUDRAY Jean-Jacques 84430 MONTDRAGON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COUDRAY Jean-Jacques 84430 MONTDRAGON 6
PREFET _ DirectionDE VAUCLUSE Départementaleee | | des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le = 9 [EC 2024Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Jean-Jacques COUDRAY5, rue Vivant Gardin21200 BEAUNE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:Propriétaires desarcelles01520 ha MONDRAGON | D370 SCI FERMOUCHESuperficie Commune Références cadastralesSuperficie totale : 0520 haVotre dossier est enregistré complet le 7 décembre 2024 sous le n° 84-2024-74 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 8 avril 2025 conformé-ment à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COUDRAY Jean-Jacques 84430 MONTDRAGON 7
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Jean-Michel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-09-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COUDRAY Jean-Jacques 84430 MONTDRAGON 8
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-20-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC A
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC A 9
PREFET | | | DirectionDE VAUCLUSE Départementalepti des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le ? [ DEL, 2024Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàGAEC A.C. BONMadame Emilie BERNARD893, chemin des Moulins84800 LAGNESAffaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse. gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter :conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette autori-sation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut pas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie | Commune Références cadastrales Propriétaires desparcelles9,3947 ha LAGNES A229- A245- A227- E273- E539- E1077- E1080- Clément BONE1093- E1095- E1097- E1630- E1632- E12652,50 ha LAGNES A 698- A 681 Mme PICINELLI-CUREL0,40 ha LAGNES A 1370 Mme COSTA-BORLA0,4730 ha LAGNES A672 M. Pierre MERMOZ2,7208ha | LAGNES | A239-A240-A670-A1372-A1374-A1399-A1403 Mme Roselyne PILAT2,4461 ha LAGNES | A660- A664- A665- A668- A669K- A673J |0,8950 ha | VELLERON AR 437 Alain et Nadine BON1,031 ha SAUMANE AC 146 — AC 147 — AC 149Superficie totale : 19,5261 haVotre dossier est enregistré complet le 17 décembre 2024 sous le n° 84-2024-76 et présente lespièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémentaires pourrontvous être demandés le cas échéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC A 10
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, 4 compter de cette date,vous bénéficierez alors d'une 18 avril 2025 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de lapéche maritime. |La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affi-chée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfec-ture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertudu même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation tacite citée ci-des-SUS:
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles ob-jet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition àvotre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluse. et par délégationLe chef du Service Economie AgricoleÀ }—= ee
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC A 11
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-16-00065
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIANTI Ludovic 83340 CABASSE FLASSANS SUR
ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00065 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIANTI Ludovic 83340 CABASSE FLASSANS SUR ISSOLE 12
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) oudemandée 6\C mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesF918 - F1764 GIANTI ChristianTREGAROT NathalieF631 - F632 - F651F759 -F909 - F919 GIANTI ChristianF920 - FS1019,3815 CABASSE B332 - B334- B335B337 - B338 - B339 GIANTI LudovicB357 - B358 - B359B113 - F654 - F760F7611763 BILLARD Olivier
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) oui (6) Commune(s) ae mandataire(s)demandéesH383 - H834 - H35 _GIANTI ChristianFLASSANS-SUR- H200 - H2027,3807 ISSOLE H203 - H204H712 -H715
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 16 décembre 2024
GIANTI Ludovic
La Seignerie
Quartier Saint André
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 519 8

Monsieur,
J'accuse réception le 28 octobre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 13 décembre 2024, sur les communes de CABASSE et de
FLASSANS-SUR-ISSOLE pour une superficie de 26ha 76a 22ca.
Sur la commune de CABASSE pour une superficie de 19ha 38a 15ca:
Sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE pour une superficie de 07ha 38a 07ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00065 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIANTI Ludovic 83340 CABASSE FLASSANS SUR ISSOLE 13
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 206.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 13 avril 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00065 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIANTI Ludovic 83340 CABASSE FLASSANS SUR ISSOLE 14
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-20-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
ALPHA AGRI 84300 TAILLADES CAVAILLON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS ALPHA AGRI 84300 TAILLADES CAVAILLON 15
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementaleoe des Territoires de VaucluseFraternité g) Q DEC. 2024Service Economie Agricole Avignon, le :Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSAS ALPHA AGRIMonsieur Valentin FERRERI1010, route de Mourre Poussin84300 TAILLADESAffaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément a l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales push sud0,6 ha TAILLADES AP 11 Valentin FERRERI1,2 ha CAVAILLON | BT 1714 Valentin FERRERISuperficie totale : 1,8 haVotre dossier est enregistré complet le 20 décembre 2024 sous le n° 84-2024-80 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 21 avril 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS ALPHA AGRI 84300 TAILLADES CAVAILLON 16
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante : |https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS ALPHA AGRI 84300 TAILLADES CAVAILLON 17
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-16-00066
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA REVERTER ET FILLE 13300 SALON DE
PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00066 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA REVERTER ET FILLE 13300 SALON DE PROVENCE 18
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 6 DEC. 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 116LRAR: De 17-2388 44064ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)SALON DE PROVENCE DT 20 11,8438 | S90 DU DOMAINE LE BAYLE
Superficie totale : 11 ha 84 ca 38 a
Votre dossier est enregistré complet le 11 décembre 2024 sous le numéro 13 2024 116.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Salon-de-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de laPréfecture.
SCEA REVERTER ET FILLEChemin du CoulombLe jas des vaches13450 GRANS
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00066 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA REVERTER ET FILLE 13300 SALON DE PROVENCE 19
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date.d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le41 avril 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https:/Amww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt
— —_—a ae'Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00066 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA REVERTER ET FILLE 13300 SALON DE PROVENCE 20
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-04-11-00003
2025 04 11 Arrêté portant agrément des agents
de l'opérateur France Travail
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 Arrêté portant agrément des agents de
l'opérateur France Travail 21
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°
portant agrément des agents de l'opérateur France Travail
en charge de la prévention des fraudes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de
l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.5312-13-1 et L.8271-7 ;
VU la demande du directeur régional de France Travail PACA ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article premier : agrément est délivré pour l'exercice des opérations de prévention des fraudes en
application des articles L.5312-13-1 et L.8271-7 du code du travail aux agents de l'opérateur France
Travail suivants :
-Madame Catherine GIORGI, auditrice prévention des fraudes ;
-Monsieur Zakaria AIT YALA DERRAR, auditeur prévention des fraudes.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 11 avril 2025
Signé
le Préfet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-03-06-00009
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - certification du
service fait par le pôle Chorus
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-03-06-00009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - certification du service fait par le pôle Chorus 24
Lye yg[ELITE fywillie © Frareentt?RÉPUBLIQUE FRANCAISEiSMINISTÈRE NE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRECERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur RenaudLE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appeld'Aix en ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix enProvenceVu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024;Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification duservice fait par les gestionnaires du Pôle Chorus, en date du 4 novembre 2024;
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secondaire - certification du service fait par le pôle Chorus 25
DECIDENT :Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour lesactes du Pôle Chorus.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et leProcureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée aurecueil des actes administratifs de la region Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait à Aix-en-Provence, le 06 mars 2025.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
—_—
PJ:Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
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secondaire - certification du service fait par le pôle Chorus 26
Annexe 1:Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appeld'AIX-EN-PROVENCE pour certification du service fait dans Chorus
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes
AMARO Lise-Marie vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DE SOUSA Jennifer Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
OLLIVIER Myriam contractuelle Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RIOU Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PERROT Nicole Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
FONTI Elodie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
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secondaire - certification du service fait par le pôle Chorus 27
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-03-06-00010
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire - responsables du
pôle Chorus - recettes et dépenses programmes
101 et 166
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secondaire - responsables du pôle Chorus - recettes et dépenses programmes 101 et 166 28
| ©Libevrr © Egnliné + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEa ————MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_ ORDONNANCEMENT SECONDAIRERESPONSABLES DU POLE CHORUS POUR LES RECETTES ET DEPENSES DE L'ETATIMPUTEES SUR LES PROGRAMMES 101 ET 166
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LEBRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aixen ProvenceVu le décret en date du 1% février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix enProvence.Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024 ;Vu notre précédente décision portant délégation de signature pour les responsablesdu pôle chorus, en date du 1° février 2024 ;
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secondaire - responsables du pôle Chorus - recettes et dépenses programmes 101 et 166 29
DECIDENT :Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de valider les actes du Pôle Chorus endépenses et en recettes :> les engagements juridiques> les demandes de paiement> les factures d'indus et directesCette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et leProcureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée aurecueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 06 mars 2025.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
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secondaire - responsables du pôle Chorus - recettes et dépenses programmes 101 et 166 30
NOM Prénom Corps/Grade Fonction — Actes SeuilTITULAIRES
Directrice principale | Responsable de la Gestion àANDRE Christelle des services de Budgétaire je eue dawaldationdans horus; AucunRe signature des bons de commandegreffe judiciaires Responsable du pôle chorus
. . Responsable de la Gestionregis des Budgétaire Tout acte de validation dans Chorus,MULTINU Joanne services de greffe nr . AucunRe Responsable adjointe à la {signature des bons de commandejudiciairesCheffe de pôleDirectrice des ? . ITMAYAN Alexandra services de greffe Directrice placée, déléguée au|Tout acte de validation dans Chorus, Aucunjudiciairessein du pôle chorussignature des bons de commande
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