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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 210 du 10 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1194 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sur la
commune de Nantes.
CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1194
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du Code de la Sécurité intérieure ;
VU les articles L.242-4 et L.242-5 du Code de la Sécu rité intérieure relatifs à l'obligation de tenue d' un
registre de traitement des opérations de captation aérienne et à sa transmission régulière au
représentant de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre- mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabine t du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la r égion Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 3 décembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de caméras installées su r des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as -
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de t er-
rorisme et la régulation des flux de transport lors d'une opération de sécurisation du match de l'équipe
de football du club « Maccabi Haifa » le mercredi 10 décembre 2025, de 13h00 à 21h00, au stade de la
Beaujoire ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité de s
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personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images a u
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le c adre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 s usvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécur ité des personnes et des biens dans des lieux parti cu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiq ues ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d 'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la prot ec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intru sion ou de dégradation ; que le
3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission
d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet quant à lui la m ise en œuvre de ces dispositifs
en vue d'assurer la régulation des flux de transpor t, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécu-
rité publics ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du 3ème tour retour de la « Youth League » (UEFA – U19), l'équipe U19
du FC Nantes reçoit son homologue du Maccabi Haïfa, club israélien, le mercredi 10 décembre 2025 à
compter de 17h00 au stade de la Beaujoire ;
CONSIDÉRA
NT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis
2012 et que le plan Vigipirate est actuellement act ivé à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »,
impliquant un renforcement particulier de la vigilance et des mesures de prévention, notamment sur la
sécurité des rassemblements festifs et culturels ;
CONSIDÉRA NT qu'à Nantes, depuis le 7 octobre 2023, une vague d e soutien à la cause palestinienne
est apparue et que de nombreuses actions de voie pu blique, sous forme de rassemblements et de
manifestations, sont régulièrement organisées ;
CONSIDÉRA
NT que le 30 juillet 2024, des militants pro-palestin iens ont perturbé le match de football
opposant le Japon et Israël à la Beaujoire dans le cadre des Jeux olympiques. Une dizaine de
manifestants avaient accédé aux tribunes grâce à l' achat de billets et avaient proféré des slogans en
faveur de la cause palestinienne. Cette manifestati on avait été avortée grâce à l'intervention des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRA
NT que le 2 octobre 2025, une manifestation, qui avai t réuni 800 personnes, a entraîné
l'envahissement de la gare SNCF de Nantes nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRA NT que la mouvance nantaise d'ultra-gauche se fait, v ia les médias « Contre-attaque » et
« Indymédia », le relais des incidents survenus récemment en F rance dans le cadre d'évènements
sportifs ou culturels auxquels participent des ressortissants israéliens, notamment :
– en décembre 2024, lors d'une rencontre entre les clubs de basket de Nanterre et l'équipe israélienne
de l'Hapoël Holon, la rencontre a été interrompue s uite à l'intrusion sur l'aire de jeu de manifestant s
pro-palestiniens munis de drapeaux
– le 22 octobre 2025 à Cholet, où jouait le club d' Hapoël Holon, des tags ont été découverts et
quelques dizaines de manifestants ont tenté d'empêc her de perturber ou empêcher la rencontre
sportive ;
– le 6 novembre dernier, alors que l'orchestre phil harmonique d'Israël était en représentation à l'opé ra
de Pris, des individus ont tenté à plusieurs repris es d'interrompre le concert. Des fumigènes ont été
allumés et des drapeaux palestiniens déployés dans la salle créant ainsi des scènes de paniques et des
affrontements ;
CONSIDÉRA
NT que la participation d'un club de nationalité isra élienne est susceptible d'exposer la
manifestation à des risques spécifiques, notamment en matière de menaces terroristes, et de générer
des troubles graves à l'ordre public, justifiant la mise en œuvre de mesures particulières et de
sécurisation ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéop rotection ne permet pas une
couverture totale de la zone dans laquelle est prév ue le rassemblement, dans la commune de Nantes,
telle qu'elle est identifiée dans les plans transmi s par la police nationale et annexés au présent arr êté,
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laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'exi ste
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée du match de l'équipe du « Maccabi Haïfa », organisé dans la commune de Nantes, le
mercredi 10 décembre 2025 ; que les lieux surveillé s seront strictement limités à la zone indiquée sur
les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ;
que la durée de l'autorisation est également strict ement limitée à la durée de l'événement ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code la sécur ité intérieure, l'information au public
peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradic tion avec les finalités de l'opération, telles que la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens et la prévention d'actes de
terrorisme ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabi net du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loi re-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes, pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et inst allations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• assurer la prévention des actes de terrorisme, prév ue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure.
• assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Articl e 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du match de l'équipe du « Maccabi
Haïfa », dans la commune de Nantes, le mercredi 10 décembre 2025, de 13h00 à 21h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-
Atlantique.
Article 5
– Le registre mentionné par les articles L.242-4 et L.242-5 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 6 – Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'obj et d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévu es, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.
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Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le Uv DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation, _La directrice de cabinet adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au :Tribunal administratifde Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
que. couv.tr
JonFN

Opération de sécurisation
- Commune de Nantes (44) -
Zone de survol
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