AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-587
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Énergies,
Risques, Bâtiment et Sécurité
12-2025-10-15-00009 - Arrêté portant organisation d'une concertation
préalable avec garant sur le projet d'aménagement d'une liaison
routière entre la RN 88 et la RD 911 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-10-15-00009
Arrêté portant organisation d'une concertation
préalable avec garant sur le projet
d'aménagement d'une liaison routière entre la
RN 88 et la RD 911
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00009 - Arrêté portant organisation d'une concertation
préalable avec garant sur le projet d'aménagement d'une liaison routière entre la RN 88 et la RD 911 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté en date du 15 octobre 2025
Portant organisation d'une concertation préalable avec garant sur le projet d'aménagement d'une
liaison routière entre la RN 88 et la RD 911
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la déclaration d'intention relative au projet d'aménagement d'une liaison routière entre la RN
88 et la RD 911, publiée le 7 août 2025, conformément à l'article L.121-18 du Code de
l'environnement ;
Vu la demande reçue le 16 septembre 2025 au titre du droit d'initiative prévu à l'article L.121-19
du Code de l'environnement, exercé par FNE OCCITANIE-PYRENEES et le COMITE CAUSSE
COMTAL conformément à l'article R.121-26;
Considérant que la demande satisfait aux conditions de recevabilité prévues par les articles
L.121-17-1 à L.121-19 et R.121-26 susvisés, que le projet entre dans le champ d'application du
droit d'initiative et qu'aucune concertation préalable avec garant n'a été organisée à ce jour ;
Considérant que FNE OCCITANIE-PYRENEES remplit à elle seule les conditions édictées au I de
l'article L 121-19 pour faire valoir son droit d'initiative ;
Considérant que cette concertation doit permettre la participation du public à l'élaboration du
projet conformément à l'article L.120-1 du Code de l'environnement ;
– A R R E T E -
Article 1er – Organisation de la concertation
Il est organisé une concertation préalable du public portant sur le projet d'aménagement d'une
liaison routière entre la RN 88 et la RD 911 , selon les modalités prévues aux articles L.121-16 à
L.121-19 et R.121-26 du Code de l'environnement.
Article 2 – Désignation du garant
Le responsable du projet saisira la commission nationale du débat public (CNDP) pour la
désignation d'un garant de la concertation, conformément à l'article L.121-16-1 du Code de
l'environnement.
Article 3 – Modalités de la concertation
• La concertation se tiendra pour une durée comprise entre 15 jours et 3 mois (article
L.121-16) à l'échelle territoriale du projet soit les communes de Luc-la-Primaube, Olemps,
Le Monastère, Flavin et Sainte-Radegonde.
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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• L'information du public sur les modalités et la durée sera réalisée au moins quinze jours
avant l'ouverture de la concertation selon les modalités de publicité prévues à l'article
R.121-25.
• Un bilan de la concertation sera rendu public à l'issue de la procédure, conformément à
l'article L.121-16.
Article 4 – Publicité et notification
La présente décision sera publiée sur les sites internet des services de l'État dans le
département, sur celui du maître d'ouvrage et affichée en mairie des communes concernées. Elle
sera notifiée au département de l'Aveyron, aux demandeurs, à la CNDP et à l'autorité
environnementale, dans un délai de 15 jours
Fait à Rodez, le 15 octobre 2025
La préfète de l'Aveyron,
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 T oulouse. En application de l'article R414-2 du Code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice "télérecours"   accessible par le réseau internet avec
le lien : https://www.telerecours.fr/
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