AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-039
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-02-10-00005 - délégation de signature O. PATERNOSTER (9
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-10-00005
délégation de signature O. PATERNOSTER
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EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du commerce ;
VU le code la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en
matière de ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de
Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la
procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État
portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État, en date du 16 février 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des actes,
décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se
rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de ressources humaines
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au
dialogue social, et notamment le règlement intérieur, les convocations et les comptes rendus
du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
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• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notamment
les mutations entrantes et sortantes, les affectations, à l'exception des agents visés à l'article
R.8122-3 du Code du travail et les départs en retraite ;
• L'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui
n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de
l'agent, notamment au regard des fonctions ;
• Le recrutement de travailleurs handicapés pour le corps des AAAE ;
• Écologie : La signature de la convention de mise à disposition par l'administration
d'accueil (entrante), le renouvellement de détachement, le renouvellement de la mise en
position normale d'activité, la démission de l'agent, le licenciement en cours ou au terme de la
période d'essai et à la fin du CDD, l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite
d'âge pour l'agent contractuel ;
• MSO : la convention de mise à disposition, le renouvellement de détachement ou de
mise en position normale d'activité, la démission de l'agent contractuel, le recrutement des
contractuels en CDD (hors contrats avec rémunération dépassant le référentiel des
rémunérations) ;
• Les octrois des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à
l'accueil de l'enfant, à l'adoption et à la présence parentale (congé parental, congé de présence
parentale) ;
• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave
maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour
invalidité temporaire imputable au service ;
• Les congés de solidarité familiale, congé de proche aidant, congés non rémunérés pour
raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986, congé pour
invalidité temporaire imputable au service, congé pour validation des acquis de l'expérience,
congé pour bilan de compétences, congé de représentation d'une association ou d'une
mutuelle, congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction
militaire…, l'octroi du congé de citoyenneté ;
• L'acceptation du congé de formation professionnelle, pour formation syndicale, pour
formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants
du personnel siégeant au sein des comités sociaux ;
• Les disponibilités de droit et d'office ;
• Les autorisations spéciales d'absence au titre du crédit de temps syndical ;
• Les congés de représentation pour un représentant d'une association ;
• Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire,
indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires annuels,
astreintes et heures supplémentaires ;
• Les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les demandes de
formation ;
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• La gestion du compte personnel de formation et les décisions relatives aux périodes
de professionnalisation ;
• Les sanctions disciplinaires du 1er groupe, à l'exception des agents visés par l'article
R.8122-3 du code du travail, y compris les exclusions temporaires de fonctions pour une durée
maximale de 3 jours ;
b) En matière budgétaire et financière
• Pour le programme 354 «Administration territoriale de l'État» : l'ordonnancement des
crédits alloués sur l'enveloppe « frais de représentation et de communications » ; les ordres de
mission et les états de frais sur CHORUS DT, les demandes de remisage de véhicule personnel
2- Concernant la solidarité et l'accès aux droits :
a) En matière de politique de la ville et de prévention
• Les courriers, décisions et subventions relatifs à la politique de la ville y compris celles
passées avec les collectivités territoriales, par exception à l'article 2, et dans la limite de
90 000 euros ;
• Les courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la
solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants ;
• Les courriers, décisions et conventions relatifs à la gestion des adultes-relais.
b) En matière de stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du dispositif, à l'exception de la signature des
contrats et des avenants passés avec le département.
c) En matière de domiciliation des personnes sans domicile stable
• les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental
• les décisions d'agrément et de financement des associations
3- Concernant la protection des publics vulnérables
a) En matière d'aide sociale État :
• Tout acte relatif aux demandes d'aide sociale de l'État, et notamment les décisions
liées aux demandes d'admission aux bénéficiaires de l'aide sociale État, aux recours
administratifs préalables obligatoires et tout acte dans le cadre des procédures contentieuses.
b) En matière d'action sociale et de protection de la famille et de l'enfance :
• Les courriers, décisions et subventions en matière de lutte contre la précarité
alimentaire et menstruelle.
• Les courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs :
• autorisation et évaluation des services mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) ou délégué aux prestations familiales (DPF) ;
• agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel et relatifs au
paiement des mesures de protection des majeurs protégés ;
• enregistrement des déclarations des préposés d'établissement d'hébergement pour
personnes âgées et personnes handicapées ;
• élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
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• courriers, lettres de mission et décisions relatifs au contrôle et à l'inspection des
services MJPM et DPF et les MJPM exerçant à titre individuel et préposés d'établissement ;
• courriers et décisions relatifs au service d'information et de soutien aux tuteurs
familiaux ;
• courriers, décisions et conventions entre l'État et les MJPM exerçant à titre individuel
et relatifs au paiement des mesures de protection des majeurs protégés ;
• courriers, décisions et subventions concernant le GCSMS 01 et dispositifs en gestion
par ce groupement.
• Les courriers relatifs à la préparation des projets de convention de taxes sur la valeur
ajoutée à taux réduit pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ou personnes handicapées et signature des conventions ;
• les actes, décisions, courriers nécessaires à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État,
la représentation légale des pupilles de l'État et la gestion du secrétariat du conseil de famille
des pupilles de l'État ;
• L'acte d'administration des deniers des pupilles de l'État (placement, retrait et
reddition des comptes) ;
• Les courriers, lettres de mission et décisions relatifs au contrôle et à l'inspection en
matière de protection de l'enfance ;
• Les courriers et décisions dans le cadre de la constitution du comité départemental
des services aux familles (CDSF) et déploiement du schéma départemental des services aux
familles (SDSF).
c) En matière de handicap
• Les décisions de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion
organisme (stationnement pour personnes handicapées) ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du
dispositif « vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés ».
• Les décisions, courriers et subventions relatifs à la gestion du dispositif ALMA 01;
• Les décisions, courriers et subventions relatifs à la contribution de l'État au fonds de
compensation du handicap.
d) En matière de conseil médical en formation plénière et restreinte :
• Les courriers et décisions relatifs à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des formations plénières ou restreintes du conseil médical, aux conditions d'aptitude pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires.
e) En matière de procédure de désignation des assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse :
• Les courriers, actes et décisions liés à l'établissement de la liste des assesseurs du pôle
social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
4- Concernant la commission de surendettement des particuliers :
• Les actes et décisions relatives à la commission de surendettement.
5- Concernant le logement :
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale de
conciliation ;
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• Les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des
décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse
et à l'instruction des recours en indemnisation ;
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion du plan
local départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
• Concernant le droit au logement opposable :
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au
logement opposable ;
• Les actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés
prioritaires par la commission de médiation ;
• La sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les
relogements ;
• La désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur ;
• La proposition de place dans une structure d'hébergement.
• Pour les filières d'accès au logement des publics en difficulté, droit de réservation
préfectoral et accord collectif : les actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion
de ces dispositifs ;
• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage et les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la
gestion des aires d'accueil ;
6- Concernant l'hébergement :
• Les courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'instruction et l'attribution des subventions ;
• Les décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes
admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en application des articles L. 111-3-
1 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les courriers et décisions concernant l'application des mesures d'hébergement ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'intégration.
7- Concernant l'égalité hommes-femmes :
• Toute correspondance relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle des
droits des femmes et de l'égalité ;
• Toute correspondance relative à l'expression des besoins budgétaires et l'instruction
des crédits délégués du programme 137 .
8- Concernant la rémunération des travailleurs à domicile :
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés.
9- Concernant le repos dominical
• Dérogations au repos dominical ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée.
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10- Concernant l'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement.
11- Concernant les négociations collectives
• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur.
12- Concernant les agences de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêts.
13- Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants (spectacles,
cinéma, mannequins, jeux vidéo) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des enfants ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ;
• Autorisation de prélèvement ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
14- Concernant l'apprentissage et alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours.
15- Concernant le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisée par les organismes privés.
16- Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations :
• Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
• Toute décision relative à :
• La mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de
santé et de sécurité au travail ;
• L'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et
toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de
prévention des risques technologiques a été prescrit.
17- Concernant les restructurations économiques :
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle ;
• Homologation de l'accord collectif ou validation du document unilatéral relatif à la
mise en place de l'activité partielle de longue durée ;
• Décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée ;
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• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ;
• Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.
• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ;
18- Concernant l'emploi :
• Convention de formation et d'adaptation professionnelle ;
• Cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle de
l'emploi et des compétences ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production ;
• Toute décision et convention relatives :
• aux contrats de travail aidés ;
• aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou
d'une entreprise de services à la personne ;
• Toute décision relative aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
• Toutes décisions, conventions et annexes financières relatives à l'insertion par l'activité
économique ;
• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute grave du salarié, force majeure, inaptitude
médicale, rupture au titre de la période d'essai, situation de procédure collective, rupture
conventionnelle ou embauche du salarié par l'employeur );
• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
• Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.
19- Concernant la formation professionnelle et la certification :
• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de l'Agence nationale
pour la formation professionnelle des adultes abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage
agréé par l'État ;
• Validation des acquis de l'expérience et recevabilité de cette validation.
20- Concernant les travailleurs handicapés :
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés ;
• Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
• Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs
handicapés.
Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté :
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• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux
administrations centrales et relative aux programmes d'équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
• Les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant
de la procédure d'autorisation par appels à projets ;
• La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
• Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
• Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires ;
• Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 02
mars 1982.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature qui
lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée
par subdélégation aux directeurs-adjoints départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain et autres membres de l'encadrement de catégorie A relevant de ses
services.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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